Fiscalité dérogatoire
Fiscalité dérogatoire
Investissement
Loi n° 2012-32 du 31 décembre 2012 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux régimes fiscaux particuliers
Loi n° 2012-33 du 31 décembre 2012 instituant une procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale
Arrêté n°11.03.2013 003517/MEF/DGID/DLEC/LEG2
portant application des dispositions de l'article 361 du Code Général des Impôts
Circulaire ministérielle n°002034 MEF/DGID/DLEC/LEG2 du 04 mars 2013
portant application de la taxe sur les produits cosmétiques prévue par la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code Général des Impôts
Arrêté portant application des dispositions de l’article 220 du Code Général des Impôts
Arrêté n° 31.07.2013/012911/MEF/DGID fixant le montant de l'indemnité kilométrique non soumis à l'impôt sur le revenu
Arrête n° 31.07.2013/012912/MEF/DGID portant liste et montants des libéralités au personnel déductibles de l'assiette des impôts sur les revenus
Arrêté n° 31.07.2013/012914/MEF/DGID portant évaluation mensuelle des avantages en nature compris dans la base de l'impôt sur le revenu
Arrêté n° 31.07.2013/012915/MEF/DGID portant organismes pouvant bénéficier de dons déductibles de l'assiette des impôts sur les revenus
Arrêté n° 06.08.2013/013083/MEF/DGID fixant les modalités d'application de la réévaluation de bilan et de l'aide fiscale à l'investissement prévues par les articles 226 à 231 du code général des impôts
Loi nº 2020-01 du 6 janvier 2020 relative à la création et à la promotion de la startup au Sénégal
Loi n° 96-36 du 31 décembre 1996 portant création et fixant le statut du Technopôle de Dakar
Loi n°2004-06 du 06/02/04 portant
Code des Investissements
Décret n° 2004- 627 du 07 mai 2004 fixant les modalités d'application de la loi n°2004-06 du
06 février 2004 portant Code des Investissements
Circulaire ministérielle n°00153 du 11 mai 2004
relative au régime de suspension de la TVA et
au crédit d'impôts pour investissements
prévus par la loi n° 2004-06 du 06 février 2004 portant
Code des investissements
et son décret d'application n° 2004-62 du 07 mai 2004
Loi n° 2007-16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Zone Economique Spéciale Intégrée
Loi n° 2007-25 du 11 mai 2007 accordant des avantages dérogatoires au Code des Investissements et au Code minier pour des investissements de plus de 250 milliards de francs CFA
Mines
Sénégal
Code minier
Loi n°2016-35 portant loi de finances pour 2017 :
Contribution spéciale sur les produits des mines et carrières (CSMC)
Règlement n° 18/2003/CM/ UEMOA portant
Code minier communautaire de l’UEMOA
Loi n°2011-20 du 13 décembre 2011 portant loi de finances de l’année 2012 et consacrant la contribution spéciale sur les produits mines et carrières
Pétrole et gaz
Sénégal
Code pétrolier 2019
Sénégal
Code gazier 2019
Loi de finances pour l’année 2019 :
Prélèvement de Soutien au secteur de l'Énergie (PSE)
Agriculture
Loi n°2008-45 du 3 septembre 2008 fixant le régime fiscal et douanier des activités effectuées dans le cadre de la Grande Offensive Agricole pour la Nourriture et l’Abondance
Loi de finances pour l'année 2019 : Taxe COSEC
Loi n°2016-35 portant loi de finances pour 2017 :
Droit de sortie sur les exportation d’arachide
Exportation/Importation
Loi n°2018-24 du 06 juillet 2018 portant loi de finance rectificative pour l'année (LFR) 2018 : Prélèvement sur les opérations de consignation de produits pétroliers et d’avitaillement en hydrocarbures des navires battant pavillon étranger
Loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 portant statut d’Entreprise Franche d'Exportation
Décret n° 96-869 du 15 octobre 1996 portant application de la loi n°95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l’Entreprise Franche d’Exportation
Télécommunications
Loi de finances pour l’année 2019 : contribution spéciale du Service des télécommunication (CSST)
Loi n°2018-24 du 06 juillet 2018 portant loi de finance rectificative pour l'année 2018
Contribution Spéciale du Secteur des Télécommunications (CST)
Loi de finances pour l'année 2019 : Redevances pour assignation de fréquences radioélectriques
Divers
Loi n°2018-24 du 06 juillet 2018 portant loi de finance rectificative pour l'année (LFR) 2018 : Prélèvement sur les Compagnies d’Assurances (PCA)
Loi n°2016-35 portant loi de finances pour 2017 :
Contribution au Développement Économique
Loi n°2016-35 portant loi de finances pour 2017 :
Taxe spéciale sur le ciment
Loi de finances pour l'année 2019 : Taxe d'usage de la route
Loi n°2016-35 portant loi de finances pour 2017 :
Prélèvement pour la formation professionnelle et technique