Code des Investissements

Code des Investissements

Loi n°2004-06 du 06/02/04 portant
Code des Investissements

Modifiée par la Loi n° 2012-32 du 31 décembre 2012.

Doctrine administrative • Notification de crédit d'impôt pour investissements

• Redressement ___________

• Demande de visa en suspension

• Régularisation de la TVA suspendue

• Taxe sur la valeur ajoutée

• Demande d'exonération de TVA

• Demande de déduction de crédit d'impôt

• Votre demande de crédit d'impôt

• Délai d'imputation du crédit d'impôt pour investissement

• Demande de suspension de taxe sur la valeur ajoutée

• Votre recours hiérarchique

Titre I
Définitions et champ d'application

Titre II
Garanties, droits, libertés et obligations de l’entreprise

Titre III
Des régimes privilégiés

Titre IV
Modalités d'octroi et procédures d'application

Titre IV
Des modalités d'octroi et des procédures d'application, dispositions finales