Tout investisseur, désirant bénéficier des avantages particuliers prévus par le présent Code, doit déposer un dossier de demande d'agrément auprès de l'Agence nationale chargée de la Promotion de l'Investissement et des Grands Travaux (APIX) ou de l'autorité compétente désignée à cet effet.

Ce dossier, doit obligatoirement comporter des renseignements précis sur les investisseurs, des informations sur le programme, notamment sa nature, son montant ainsi que toute information nécessaire à la délivrance de l'agrément et à son suivi.

En plus de ce dossier, en cas d'extension, l'entreprise doit déposer un quitus fiscal.

La demande d'agrément est instruite et la réponse donnée, par écrit, à l'investisseur, dans un délai qui ne peut excéder dix (10) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt de la requête auprès de l'APIX ou de l'autorité compétente.

Si au terme de ce délai, aucune réponse n'est donnée, l'agrément est réputé accordé. Dans ce cas, le récépissé de dépôt de la demande fait foi et tient lieu d'agrément. L'autorité compétente est alors tenue de délivrer l'agrément.

L'agrément doit être écrit, nominatif, daté et signé par l'autorité compétente en la matière. Il doit être également circonstancié, complet et précis, et indiquer, notamment, les avantages particuliers consentis.

L'agrément est délivré en deux phases :

Par contre, la notification adressée par l'APIX ou par l'autorité compétente à l'investisseur devra reprendre l'ensemble des avantages qui lui seront accordés aussi bien pendant la phase de réalisation que celle d'exploitation.

Le refus de délivrance de l'agrément doit être écrit et motivé et faire, expressément, ressortir la non-conformité de la demande aux conditions exigées pour l'éligibilité aux avantages particuliers consentis dans le cadre du présent Code.

Outre les obligations générales instituées à l'article 14 précédent, tout investisseur bénéficiaire d'un agrément est tenu de satisfaire aux obligations suivantes :

L'agrément et les avantages particuliers qu'il offre, expire aux termes prévus aux articles 18 et 19 du présent Code. Le manquement par l'investisseur à tout ou partie des obligations qui lui incombent, peut entraîner le retrait de l'agrément. Ce retrait peut être précédé d'un délai de grâce, de quatre vingt dix (90) jours au maximum au cours duquel l'investisseur est invité à régulariser sa situation.

Le retrait de l'agrément, une fois prononcé, rend immédiatement exigible le paiement des droits de douanes, des impôts et taxes auxquels l'investisseur avait été soustrait, du fait de l'agrément, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires et sanctions encourues.

Le non respect d'une seule des conditions d'octroi d'un régime privilégié entraîne la suspension des avantages particuliers correspondants pour l’année fiscale au cours de laquelle la condition n'est pas remplie.

Si le non respect des conditions d'admission concerne le caractère d'entreprise nouvelle, la procédure de retrait de l'agrément, suivant la procédure précisée ci-après est déclenchée.

Indépendamment du respect des dispositions d'ordre légal ou réglementaire régissant leurs activités et des conditions et obligations prévues dans la lettre d'agrément, les entreprises agréées doivent pendant la durée du régime sous lequel elles sont placées :