Par lettre visée en référence, vous me demandez la fiscalité applicable aux bureaux de représentation ou de liaison.

Vous demandez en particulier, la confirmation que ces bureaux ne sont pas assimilés à des établissements stables et ne sont donc pas passibles de l'impôt sur les sociétés, en invoquant dans votre argumentaire que ces bureaux ont généralement pour activité la coordination des activités de la sous - région, le recueil d'informations, la publicité et les relations publiques.

En réponse, je vous prie de noter qu'aux termes des dispositions de l'article 3 de la loi N° 92- 40 du 9 juillet 1992, « l'impôt sur les sociétés est dû à raison des bénéfices réalisés au Sénégal », c'est-à-dire des bénéfices provenant des entreprises exploitées au Sénégal.

Suite à votre lettre visée en référence et relative au régime fiscal applicable aux sociétés sénégalaises disposant d’établissements dans des pays non liés au Sénégal par une convention fiscale, je vous confirme qu’en application des articles 3 et 4 du Code général des Impôts, l’Impôt sur les sociétés n’est dû qu’à raison des bénéfices réalisés au Sénégal.

Les documents « étrangers » dont la production est exigée sont, aux termes des articles 16 et 921 du Code général des Impôts, une déclaration de résultats souscrite dans l’Etat ainsi que les pièces annexées (bilan, compte d’exploitation, tableau des amortissements et des provisions, états des frais).

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser le régime fiscal applicable à un bureau de liaison qu'une société multinationale de travaux publics envisage d'ouvrir au Sénégal.

Vous indiquez, en particulier, que le bureau n'aura pas d'activités commerciales. Sa mission se résumera à relayer l'information et à faire la promotion, au Sénégal et dans une vingtaine d'autres pays africains, des produits de la multinationale qu'il représente.

Vous souhaitez notamment savoir le traitement fiscal des sommes qu'aurait à verser la société étrangère à son représentant au Sénégal au titre des coûts de fonctionnement du bureau. Vous demandez également si l'on pourrait assimiler le bureau à un établissement stable et vous voulez savoir, le cas échéant, le traitement fiscal applicable aux charges de la représentation et aux frais de déplacement dans les autres pays africains.

Par ailleurs, les sommes versées par une entreprise étrangère à son bureau de liaison au Sénégal sont soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dès lors qu'elles constituent la rémunération d'un service utilisé ou exploité au Sénégal ou dont le donneur d'ordre se situe dans ledit pays.

Par lettre en date du ________, vous m'avez demandé de vous préciser si les taxes forestières entrent dans le champ des exonérations prévues par le Code minier.

En retour, il me plaît de vous rappeler que la Direction Générale des Impôts et des Domaines n'est pas compétente en matière de taxes et autres redevances forestières. En conséquence, je vous invite à adresser votre demande à la Direction des Eaux, Forêts, Chasse et de la Conservation des Sols chargée de l'application du code minier en ce qui concerne l'environnement et les implications avec le code forestier.

En tout état de cause, les exonérations fiscales dont bénéficie la société et dont la Direction Générale des Impôts et des Domaines est chargée de la mise en œuvre sont celles énumérées aux articles 14, 15 et 16 de la convention minière liant l’Etat à cette société.

Par lettre ci-dessus référencée, vous me demandez la portée de l'exonération de votre cliente, la société _______________ au titre de la Convention minière signée avec l’Etat du Sénégal, au regard des redevances et taxes forestières. En d'autres termes, vous voulez savoir si les redevances forestières font partie des exonérations.

En retour, je vous informe qu'en vertu des dispositions de l'article 13 de la Convention minière précitée, en date du 23 mars 2005, la______ bénéficie pendant toute la durée de la phase d'actualisation des données technico-économiques du régime d'exonération totale d'impôts et de taxes de toute nature.

Ce régime fiscal correspond à celui qui est prévu par l'article 58 de la loi n° 2003-36 du 12 novembre 2003 qui prévoit en phase de recherche une exonération totale d'impôts et de taxes de toute nature.

En effet, étant donné que la société__________ s'est vue octroyer un permis d'exploitation minière sur une superficie qui avait été antérieurement attribuée à une autre société, la Convention avec l’Etat du Sénégal avait prévu une période d'actualisation des données technico-économiques au cours de laquelle les résultats enregistrés par la société défaillante devaient être validées avant le passage à une éventuelle phase d'exploitation dans le cadre d'une nouvelle concession minière.

Toutefois, je vous fais noter que les dispositions de l'article 58 du Code minier ne couvrent que les exonérations fiscales, lesquelles ne sauraient être étendues aux taxes, prélèvements ou redevances relevant de textes autres que le Code général des Impôts.

En tout état de cause, les exonérations fiscales dont bénéficie la société et dont la Direction Générale des Impôts et des Domaines est chargée de la mise en œuvre sont celles énumérées aux articles 14, 15-et » 16 de la convention minière liant l’Etat à cette société.

La Direction Générale dès Impôts et des Domaines n'est donc pas compétente en matière de taxes et autres redevances forestières. En conséquence, je vous invite à adresser votre demande à la Direction des Eaux, Forêts, Chasse et di la Conservation des Sols chargée de l'application du code minier en ce qui concerne l'environnement et les implications avec le code forestier.

Par lettre visée en référence et adressée au Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances, vous avez sollicité l'exonération de la taxe sur les établissements classés après qu'il vous aura été confirmé que cette taxe revêt le caractère d'impôt d’Etat ou de prélèvement parafiscal.

En retour, je vous prie de bien vouloir noter que la taxe sur les établissements classés ne constitue pas un impôt au sens du Code général des impôts. Par conséquent, la taxe ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 9.2 de la convention minière qui lie votre société à l’Etat du Sénégal, laquelle, par ailleurs, ne prévoit aucune dérogation par rapport à celle-ci.

La taxe sur les établissements classés est assise et recouvrée par les services du ministère chargé de la protection de l'environnement. Toute question relative à l'administration de cette taxe doit donc être soumise à ce ministère.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage relativement aux contentieux qui vous oppose au Centre des Services fiscaux de Dakar Plateau 1, au sujet de redressements en matière d’impôts sur le revenu pour les années ____ et ____. Ces redressements font suite à un contrôle sur pièces.

L’administration a remis en cause l’option que vous avez introduite pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) de la SCI. Ainsi, au motif que le régime fiscal des sociétés civiles immobilières est celui de la transparence fiscale, elle a réclamé aux associés de la SCI l’impôt sur le revenu sur leurs parts bénéficiaires.

En réponse, vous rejetez l’argument de l’administration en invoquant d’abord, votre lettre d’option à laquelle l’Administration aurait donné acte, ensuite, les dispositions l’article 4 du Code général des Impôts en vertu desquelles les SCI qui se livrent à des opérations commerciales sont soumises à l’IS.

A cet regard, vous précisez que la SCI ______ réalise des opérations commerciales qui représentent plus de 70% de votre chiffre d’affaires.

En retour, je vous fais noter que votre requête a retenu toute mon attention et, elle appelle de ma part les observations suivantes :

Aux termes des dispositions de l’article 4 de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts, sont assujetties, par nature, à l’impôt sur les sociétés, les sociétés de capitaux quel que soit leur objet. Les sociétés civiles se livrant à des opérations de nature industrielle, commerciale, agricole, artisanale, forestière et minière sont également passibles de cet impôt. Toutefois, il est précisé que les sociétés civiles qui se livrent à des opérations de natures agricole et minière peuvent opter pour l’imposition selon le régime de personnes.

En outre, l’article 32 dispose que les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas en fait ou en droit l’une des formes de sociétés visées à l’article 4 et qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées à ce dernier article, sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Ainsi donc, il découle de ces dispositions combinées que le régime d’imposition des sociétés civiles immobilières est celui de la transparence fiscale, sans possibilité d’option.

Dès lors, l’option n’étant pas prévue par la loi fiscale, la lettre introduite dans ce sens n’a aucun effet juridique même si elle n’a pas connu de réponse contraire de la part de l’administration.

Cependant, l’analyse de vos opérations au titre des années concernées par les redressements fait apparaître une prépondérance des recettes de la vente d’appartements sur les revenus de location. Or la vente d’immeubles après construction par le propriétaire est assimilée à une activité commerciale.

Par ailleurs, il résulte des documents sociaux, à savoir les statuts de la SCI ______ a comme objet social, la construction et l’exploitation d’immeubles, y compris la vente d’appartements finis ou sur plans, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières pouvant être rattachées à cet objet social.

C’est dire que, bien qu’étant une société civile immobilière, la SCI ______ réalise des opérations commerciales et, à ce titre, conformément aux dispositions de l’item1 de l’article 4 du CGI, elle est passible de l’impôt que les sociétés.

En conséquence, les déclarations fiscales souscrites par elle sont conformes à son régime d’imposition. Par suite, les redressements opérés à l’encontre de ses associés sur leurs parts bénéficiaires sont sans fondement légal; ils sont donc annulés.

Par lettre visée en référence, vous avez sollicité des éclaircissements autour du régime fiscal de l’Association _______, créée par la _______. Plus précisément, vous souhaiteriez connaître le traitement fiscal :

En retour, je vous prie de noter les précisions suivantes.

En vertu de l’article 8-4° du Code général des Impôts (CGI), sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS), les versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général reconnus d’utilité publique, désignés par arrêté du Ministre chargé des Finances, pour peu que lesdits versements n’excèdent pas deux pour mille du chiffre d’affaires.

En conséquence, les contributions financières faites au profit de ________ ne seraient déductibles en matière d’IS, chez la _________, que si l’association était agréée en ce sens par M. le Ministre de l’Economie et des Finances.

Dans le même ordre d’idées, les dons en nature faits à __________ ne seraient pas non plus déductibles, au regard de l’article 7-III du CGI aux termes duquel les charges déductibles doivent « être exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise ou se rattacher à la gestion normale de la société ».

De surcroît, la non-déductibilité à l’IS de tels subventions et dons entraîne leur soumission à la retenue à la source sur les revenus des valeurs mobilières (RVM), conformément à l’article 53-1° du CGI.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par contre, les libéralités de la ________ au profit de _________ ne seraient pas taxables et si elles portent sur des biens dont l’acquisition avait été grevée de TVA, cette dernière ne serait pas déductible non plus.

Par contre, lorsque lesdites libéralités sont constitutives de livraisons à soi-même au sens de l’article 284 du CGI, elles sont taxables, avec droit à déduction de la TVA supportée en amont.

Sur le même fondement légal, les prestations de services effectuées à titre gratuit par la _________ pour le compte de ___________ seraient taxables, avec déduction de la TVA grevant les biens et services ayant concouru à leur réalisation.

Aux termes de l’article 5-7° du CGI, sont affranchis de l’IS « les associations ou organismes sans but lucratif ». En conséquence, la ___________ est exemptée d’IS, sous réserve qu’elle fonctionne conformément aux dispositions légales régissant les associations, notamment les articles 811 et suivants du Code des Obligations Civiles et Commerciales.

En revanche, lorsqu’elle réalise des opérations imposables à la TVA, au sens des articles 283 à 286 du CGI, elle devra collecter cet impôt qui a vocation à s’appliquer quel que soit « le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts » (article 283).

Est notamment applicable le régime des livraisons à soi-même et des prestations de services « à soi-même » prévu par l’article 284 du CGI.

La _____________ n’est pas non plus exonérée de TVA supportée.

Par contre, à son niveau propre, les libéralités en direction des structures sociales et communautaires, n’entraînent pas de conséquences au regard de l’IRVM.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage relativement au contentieux qui vous oppose au Centre des Services fiscaux de Dakar Plateau 1, au sujet d’un redressement en matière d’impôt sur le revenu, qui fait suite à un contrôle sur pièces.

Vous avez adressé une lettre du ________ à l’administration pour indiquer votre option pour l’imposition suivant le régime de l’impôt sur les sociétés et, vous avez déterminé votre revenu imposable selon les règles applicables en matière d’IS.

En retour, l’administration soutient que le régime d’imposition des sociétés civiles immobilières est la transparence fiscale et qu’il n’est pas prévu une possibilité d’option. Elle en tire comme conséquence le redressement de votre déclaration fiscale.

L’examen de votre requête appelle de ma part les observations suivantes :

D’abord, je vous fais noter que l’article 4 de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts, modifiée par la loi n°2004-12 du 6 février 2004, détermine le champ d’application de l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, aux termes de cet article, sont assujetties, par nature, à l’impôt sur les sociétés, les sociétés de capitaux quel que soit leur objet. Les sociétés civiles se livrant à des opérations de nature industrielle, commerciale, agricole, artisanale, forestière et minière sont également passibles de cet impôt. Toutefois, il est précisé que les sociétés civiles qui se livrent à des opérations de nature agricole et minière peuvent opter pour l’imposition selon le régime des sociétés de personnes.

Il découle de ce principe que les sociétés civiles ayant des objets de nature autre que celles ainsi énumérées ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés, ni d’office par détermination de la loi, ni par option.

En outre, l’article 32 qui traite du champ d’application de l’impôt sur le revenu, fait entrer dans ce champ d’application les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas en fait ou en droit l’une des formes des sociétés visées à l’article 4 suscité et qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées à ce dernier article. Cette disposition de l’alinéa 2 de l’article 32 soumet à l’impôt sur le revenu les associés des sociétés civiles immobilières.

Vous estimez cependant dans votre analyse, que l’article 32 ne soumet à l’impôt sur le revenu les associés des sociétés de personnes (société en nom collectif et société en commandite simple) que si et seulement si ces sociétés n’ont pas opté pour le régime des sociétés de capitaux et que les sociétés civiles ont d’après cet article le même statut fiscal. Vous en inférez que l’option leur est donc également ouverte.

Je vous fais remarquer que, comme vous l’avez relevé, la compréhension du champ d’application de l’impôt sur les sociétés doit résulter d’une lecture combinée des articles 4 et 32. Or, alors que les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple sont citées à l’article 4 parmi les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés par option, les sociétés civiles immobilières ainsi que les sociétés civiles professionnelles (jusqu’à la loi n°2006-42 du 21 décembre 2006 portant Loi des Finances pour l’année 2007 en sont clairement exclues. Elles ne sauraient donc avoir le même statut fiscal.

Au surplus, par le procédé de l’exclusion des sociétés prévues à l’article 4, l’article 32 comprend dans le champ d’application de l’IR les associés des sociétés civiles immobilières et des sociétés civiles professionnelles, dont l’unique régime d’imposition celui des sociétés de personnes.

En conséquence, la notification de redressement est parfaitement conforme aux dispositions légales, elle est donc entièrement confirmée.

J’accuse réception de votre lettre en date du.........2006 par laquelle vous avez bien voulu m’informer de l’existence de la Fondation..............en me faisant parvenir une copie de ses statuts, de son règlement intérieur et du décret N° ..................lui accordant la reconnaissance d’utilité publique.

Par la même occasion, vous me rappelez que la Fondation pourra, dans le cadre de la réalisation de ses programmes, solliciter certaines exonérations fiscales.

En retour, je vous prie de bien vouloir noter tout le plaisir que me procure votre démarche. Aussi, j’engage mes services à ne ménager aucun effort pour accompagner votre Fondation dans l’accomplissement des nobles missions qu’elle s’est fixée, notamment par une application diligente du régime fiscal prévu par la loi N° 95–11 du 7 Avril 1995 instituant la fondation d’utilité publique au Sénégal qui prévoit en ses articles 47, 48 et 49 :

Il reste entendu que dans tous les cas où les activités payantes sus visées donnent à la fondation plus de 20% de ses revenus, l’impôt sur les sociétés est dû sur la totalité des bénéfices.

Il me plaît également, en vue d’engager la mise en œuvre de toutes ces dispositions et pour un traitement fiscal adéquat de la fondation, de vous inviter à vous rapprocher du Chef du Centre des Services Fiscaux du lieu du siège social de la fondation pour les formalités de déclaration d’existence et d’obtention du NINEA.

Par lettre visée en référence, vous me demandez de vous préciser l’étendue de l’exonération fiscale dont bénéficient les institutions mutualistes d’épargne et de crédit, au regard de la loi n° 95-03 du 5 janvier 1995 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit.

Les avantages fiscaux accordés aux institutions mutualistes d’épargne et de crédit sont prévus aux articles 30 et 31 de la loi précitée. Ils concernent, d’une part, les institutions elles-mêmes, et d’autre part, leurs membres.

Par lettre visée en référence, vous basant sur la convention minière que votre société a conclue avec l’Etat du Sénégal, vous me demandez, en substance, de faire prendre par mes services les dispositions nécessaires afin de ne pas vous imposer au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) à partir de l’année 2006 et pendant toute la durée de la convention.

En retour, je vous fais remarquer que l’exonération en IS prévue par l’article 9–2 de la convention susmentionnée court à partir de la date d’entrée en vigueur qui, aux termes de l’article 22 de la convention, est fixée au 1er Janvier 2006.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez pour les chantiers d’une durée inférieure à douze (12) mois et à cheval sur deux exercices de ne déposer qu’une seule déclaration dans les dix (10) jours de la fin du chantier.

Par lettre ci-dessus référencée, vous m’avez saisi par voie de recours hiérarchique, au sujet du contentieux qui vous oppose au service du contrôle du Centre des services fiscaux (CSF) de …….., à la suite de la vérification sur pièces de votre dossier fiscal.

Le différend porte sur des redressements afférents à l’impôt sur les sociétés (IS) et à la retenue à la source sur les valeurs mobilières.

En premier lieu s’agissant de l’IS au titre de l’exercice 2005, le service du contrôle a constaté un écart de…………….entre le chiffre d’affaire déclaré à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le total des produits comptabilisées dans les états financiers déposés au niveau de nos services.

Vous contestez l’existence dudit écart en considérant que la différence constatée est consécutive de provisions constituées régulièrement en 2005 et reprises en début 2006.

Par rapport à ce point, je note que, suite à la séance contradictoire tenue entre votre représentante et le service de contrôle, le constat a été fait que la comptabilisation des produits en cause n’a été que différée et il n’y a pas eu de préjudice financier au détriment du Trésor.

Par conséquent, le rappel entrepris est, par tolérance, annulé.

Vous critiquez, en outre, le recalcul de la variation des stocks déjà retenue par votre société au motif qu’au titre de l’exercice 2003, le stock de début d’exercice doit être augmenté d’un montant de ………… correspondant à des ventes non livrées.

En retour, je vous fais noter que, par tolérance, cette réintégration est infirmée compte tenu du fait que la vérification contradictoire des écritures en cause a permis de confirmer l’absence d’intention frauduleuse.

Il en est de même des déductions financières rejetées par le service au motif qu’il s’agit de charges non effectives ou de dépenses comptabilisées au titre d’un exercice comptable inapproprié et dont l’examen critique des éléments comptables y afférents a permis de constater simplement des écritures différées de bonne foi.

Compte tenu de ce qui précède, je vous invite néanmoins, en accord avec les dispositions de l’article 948 du CGI, à un strict respect des dispositions du Système Comptable de l’Ouest Africain (SYSCOA) dans la passation de vos écritures comptables car tout manquement ultérieur constaté, à l’occasion d’un contrôle fiscal, ne pourra bénéficier d’une bienveillance de l’Administration fiscale.

Je signale, d’autre part, que sur tous les points de litige précités, les redressements au titre de la retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières sont infirmés.

Enfin, suite à une comparaison entre le tableau de charges annexé à vos états financiers et les sommes déclarées au titre des prestations versées, le service de contrôle a réintégré, aux résultats des exercices vérifiés, des écarts de montants relatifs à des travaux de sous-traitance, à des travaux d’entretien et de réparation et à des opérations de transit.

Vous marquez votre désaccord en considérant que vos prestataires ne sont pas tous dans le champ d’application et que tous les droits concernant les prestataires ont été liquidés.

En retour, je signale, qu’en espèce, la sanction fiscale à appliquer est fonction du statut commercial du prestataire objet de la déclaration.

Ainsi, en application des dispositions de l’article 133-I du CGI, les activités de sous traitance ainsi que les travaux d’entretien et de réparation opérés par des prestataires personnes physiques, non soumises à un régime d’imposition d’après les bénéfices déclarés, doivent être déclarées trimestriellement lorsque le montant de la rémunération dépasse 25 000 francs.

Toutefois, le défaut de déclaration des prestations susvisées n’est pas fiscalement sanctionné par une réintégration des sommes en cause mais, selon l’item 8 de l’article 133 déjà cité, par l’application d’une amende dans les conditions fixées à l’article 187 du CGI.

Par suite, les réintégrations opérées pour défaut de déclaration des sommes relatives à des opérations de sous-traitance ou afférentes à des réparations, à des entretiens ou à de la maintenance doivent être annulées.

En outre, s’agissant des rémunérations versées aux transitaires, je vous fais savoir que les dispositions de l’article 185-1 du CGI font obligation aux chefs d’entreprise qui, à l’occasion de l’exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant partie de leur personnel salarié des commissions, courtages ou autres rémunérations à des intermédiaires de les déclarer, à la fin de chaque année, sous peine d’une réintégration des sommes en cause dans leur bénéfice imposable.

Il reste toutefois entendu que cette obligation déclarative ne concerne que les sommes versées à des personnes physiques, prestataires ayant le statut d’intermédiaires.

En conséquence, les redressements entrepris par le service de contrôle devront être revus, sur la base de renseignements fournis par votre société, en vue d’annuler, le cas échéant, toutes les sommes non déclarées versées à des entreprises de transit constituées sous forme sociétaire.

En tout état de cause, les réintégrations maintenues dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour violation d’une obligation déclarative ne peuvent donner ouverture à la réclamation de l’impôt sur le revenu sauf le cas prévu à l’article 188 du CGI.

Au regard des précisions et des éclaircissements qui précèdent, je vous invite à vous rapprocher, dès réception de la présente, du service de contrôle du CSF de ……… afin qu’il soit procédé à un règlement définitif de votre contentieux.

Je vous prie de croire, Monsieur le gérant, à l’assurance de ma considération distinguée.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez à nouveau mon arbitrage relativement au contentieux qui vous oppose aux services de la Direction des Vérifications et Enquêtes Fiscales (DVEF) à la suite de redressements établis lors d’un contrôle sur place.

Dans le cadre de cette procédure, le vérificateur a revu à la hausse l’impôt sur les Sociétés (IS) que vous avez déclaré en réintégrant dans la base imposable les montants suivants :

A l’issue de la procédure contradictoire, vous avez marqué votre acceptation sur les deux premiers chefs de redressements. En outre, sur le dernier point, j’ai, suite à votre demande, rendu mon arbitrage par décision N° 000661/MEF/DGID/BLC/LEG.2 du 25 Novembre 2005, en confirmant la position du vérificateur.

Vous contestez toujours les montants qui sont réclamés au motif que le vérificateur n’a pas tenu compte de vos déficits fiscaux reportables, des amortissements différés et du solde de la réduction pour investissement , en procédant à des corrections des bases imposables à l'IS. Ainsi, estimez-vous, si ces dernières sont correctement déterminées, les redressements opérés n'ont pas d'incidences financières sur votre société.

En retour, il importe de noter que la détermination du résultat fiscal doit tenir compte de toutes les déductions et réintégrations légalement admises.

A ce propos, je précise tout d'abord que l'examen des pièces de la procédure montre que les vérificateurs ont bien tenu en compte vos déficits fiscaux reportables, ainsi que les amortissements différés dans la mesure des corrections qu'ils ont eu à apporter à vos résultats fiscaux.

Vous vous prévalez aussi du solde de la réduction d’impôt pour investissements. En effet, aux termes du décret N° .........du........., la « ............ » est autorisée à déduire de l’assiette de l’impôt sur ses résultats des sommes égales à celles effectivement réinvesties sous forme d’immobilisations. En l’espèce, il est constant que les vérificateurs ne remettent pas en cause la validité de cette disposition mais trouvent qu’elle ne s’applique pas sur les résultats corrigés suite au contrôle effectué.

Toutefois, cette position ne peut être retenue puisque l’application effective du décret précité, et, par suite, des déductions qu’il confère, ne saurait être liée à l’existence ou non d’un contrôle fiscal.

Dès lors, la détermination de vos résultats fiscaux sera faite au titre de chaque année en tenant compte, le cas échéant, des amortissements réputés différés, de vos déficits reportables, ainsi que du solde de la réduction pour investissements.

Par lettre visée en référence, vous m’avez saisi, d’un recours hiérarchique relatif à un contentieux qui vous oppose au Centre des services fiscaux de.................à la suite d’un contrôle sur pièces du dossier fiscal de votre cliente, la société.................

Ledit litige porte sur la réintégration, au regard de l’impôt assis sur les bénéfices, dans l’assiette imposable des écarts de conversion passif constatant des gains de change au titre des exercices clos en...........et................

Vous contestez les redressements entrepris en soutenant, en premier lieu, qu’il ne s’agit pas de gains de change constatés mais de plus-values latentes et que, dans un tel cas, la doctrine fiscale n’a pas jugé nécessaire de se prononcer, dès l’instant que le principe comptable de prudence énonce la règle de non comptabilisation des profits latents. Et vous citez, à l’appui de votre position, la recommandation N° 6 de 1992 du Conseil National de la Comptabilité.

Vous rappelez que c’est ce traitement comptable qui a été à l’origine de la doctrine administrative contenue dans la lettre N° 229/DGID/LEG2 du 12 Mars 1996 selon laquelle les pertes de change constatées sont, soit comptabilisées au compte « Pertes et charges diverses » (opérations à moins d’un an), soit enregistrées sous la forme d’une provision pour risques pour les emprunts.

En deuxième lieu, et pour davantage étayer votre position, vous affirmez que le Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA), sans apporter de changement de méthode, ne fait que conforter le schéma comptable en vigueur depuis le Plan comptable sénégalais en préconisant que « les gains ou pertes de change probables, résultant de l’évaluation des créances et dettes en devises au cours de change du jour de la clôture d’un exercice par rapport aux valeurs historiques, doivent être enregistrés dans des comptes transitoires à régulariser et en contrepartie, dans des comptes de créances ou dettes concernés. Les comptes transitoires sont soldés en début d’exercice suivant par contre passation pour faire apparaître la valeur d’origine de la créance ou de la dette. »

En troisième lieu, pour remettre en cause le redressement, vous vous référez aux dispositions de l’article 7 alinéa 2 du Code Général des Impôts (CGI), sur lesquelles se fonde l’inspecteur vérificateur en soutenant qu’il est évident que la règle fiscale renvoie à une notion comptable de détermination de l’actif net et qu’il est aisé d’établir qu’une variation équivalente et symétrique (de signes opposés) entre un poste de l’actif circulant et un poste du passif circulant ne saurait traduire une augmentation ni une diminution de l’actif net.

Enfin, vous considérez que le redressement opéré introduit une novation aux règles fiscales et comptables d’application constante et remet en cause les dispositions pertinentes de l’article 948 du CGI selon lesquelles : " Les contribuables et les redevables, outre les dispositions spécifiques à chaque impôt, sont tenus de se conformer au Code des Obligations Civiles et Commerciales, au Plan Comptable Sénégalais, lorsqu’ils y sont soumis, et aux règles comptables qui leur sont propres, lorsqu’ils ne sont pas soumis au Plan Comptable Sénégalais ».

Vos arguments ont particulièrement retenu mon attention et je vous prie, en retour, de noter les observations et précisions suivantes :

Sur le premier point développé pour marquer votre désaccord quant au rappel opéré par le service d’assiette, je vous signale qu’aussi bien la recommandation comptable N° 6 de 1992 que les lettres N° 0539 et 229/DGID/LEG des 30 Décembre 1994 et 12 Mars 1996 sont inopérantes dans la mesure où, comme vous le soulignez vous-même, le présent litige concerne le traitement des gains de change latents et non celui des pertes de change constatées. Par conséquent, les textes fiscaux précités, édictés pour préciser le traitement à réserver aux pertes de change constatées par les entreprises du fait du changement de parité du Franc CFA intervenu le 12 Janvier 1994, ne sauraient être invoqués à l’appui d’un litige qui met en jeu la taxation à l’impôt de plus-values latentes sur différences de change à la clôture d’un exercice.

De plus, le silence du service sur l’objet du litige s’explique simplement par le fait que, n’ayant été saisie en son temps que sur la question du traitement fiscal des pertes de change, l’Administration n’a pas jugé nécessaire de se prononcer sur le régime applicable aux écarts latents de change.

Les motifs tirés de l’obligation par le service d’assiette du respect de la doctrine posée par les deux lettres administratives susvisées ne sont donc pas recevables.

Sur le deuxième argument mis en relief pour réfuter le fondement du redressement, je confirme la justesse du traitement comptable que vous avez à ce propos décrit, lequel retrace le schéma préconisé par le droit comptable SYSCOA en matière d’écarts de conversion.

Toutefois, je vous fais savoir qu’en la matière, les règles prévues par le droit fiscal sont différentes. En effet, sur le plan fiscal, les écarts de conversion ressortant de l’évaluation, d’après le dernier cours connu à la clôture de chaque exercice, des avoirs en devises ainsi qu’en créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés pour leur contre-valeur en francs CFA au jour de l’opération, doivent obligatoirement être pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l’exercice.

Il faut par conséquent procéder à un retraitement extracomptable en considération du fait que les gains de change sont immédiatement taxés lors même qu’ils ne sont que latents.

En pratique, pour déterminer le résultat fiscal sur les créances et dettes libellées en devises, à partir du résultat comptable, il y a lieu de :

Au regard de ce qui précède, je vous confirme l’obligation pour les entreprises de prendre en compte, dans le cadre de la détermination du résultat fiscal, les gains potentiels de change ainsi que les pertes latentes constatées au cours de l’exercice.

En fin de compte, il ne peut être tenu grief au service d’assiette d’avoir pris en compte, pour le calcul de l’impôt, les écarts latents de valeur constatés par la société au titre des exercices..........et...........

Par ailleurs, s’agissant de votre argument selon lequel la règle fiscale posée par les dispositions de l’article 7-II du CGI renvoie à une notion comptable de détermination de l’actif net, lequel d’après vous n’a pas subi de variation positive ni négative du fait de l’enregistrement comptable des écarts de conversion, il importe de vous faire observer que contrairement à ce que vous prétendez, cette notion doit plutôt s’entendre au sens fiscal du terme pour la détermination du bénéfice net imposable.

Cet actif net qui est défini comme l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées, ne correspond pas forcément au concept comptable de « capitaux propres » en raison justement des divergences entre règles fiscales et règles comptables telles que celle relative au traitement des écarts de conversion.

En considération de tout ce qui précède, je suis au regret de ne pouvoir partager vos arguments et vous confirme, par suite, le bien fondé de la position adoptée par le CSF de..............

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser le régime fiscal applicable au parrainage publicitaire.

C’est dire que ces dépenses doivent être engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise.

Par lettre visée en référence, vous m’avez saisi, par voie de recours hiérarchique, au sujet du contentieux qui vous oppose au service d’assiette du Centre des Services Fiscaux de......., à la suite d’une vérification de comptabilité dont votre société a fait l’objet.

Le différend porte sur des redressements afférents à l’impôt sur les sociétés (IS), à l’impôt sur les revenus de valeurs mobilières (IRVM) et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

En réponse, je vous prie de bien vouloir noter les précisions suivantes.

Les griefs invoqués portent sur la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires de.........utilisée par les vérificateurs (I-1), sur le rejet de votre procédé d’enregistrement des chèques impayés (I-2), sur la réintégration des charges locatives (I-3) ainsi que sur le constat d’une minoration de l’actif net (I-4).

Vous reprochez aux vérificateurs de s’être appuyés sur les éléments de votre inventaire, comme base réelle, pour rejeter votre comptabilité en ce qui concerne votre chiffre d’affaires réalisé en ............... pour le reconstituer en retenant, selon vous, une approche erronée et très réductrice qui aboutit à des achats que vous n'avez pas réalisés et sur lesquels est appliquée une marge exorbitante qu’aucune exploitation ne réalise à votre connaissance.

En réponse, je vous signale, en premier lieu, que le rejet de votre comptabilité fait suite au constat d’une valorisation erronée du coût d’achat de vos marchandises achetées et en partie revendues, malgré l’utilisation par les vérificateurs de données tirées de votre propre inventaire, de l’absence de mention dans votre livre d’inventaire de marchandises achetées, ce qui laisse donc supposer qu’elles ont été entièrement revendues et, enfin, de l’existence de marchandises enregistrées dans le stock final alors que les factures d’achat correspondantes n’ont pu être produites.

Ces éléments de constatation, ainsi que la méthode de reconstitution des stocks utilisée pour aboutir au chiffre d’affaires notifié, ont été portés à votre appréciation, de façon précise et détaillée, par les vérificateurs dans l’acte de redressements servie à l’issue du contrôle sur place.

Et durant toute la procédure contradictoire de redressement, vous n’avez pas été en mesure d’apporter des arguments de nature à écarter les constatations susvisées, révélatrices d’écritures comptables dénuées de valeur probante parce que entachées d’inexactitudes graves et dépourvues de pièces justificatives.

Par suite, dès lors qu'il apparaît que la comptabilité vérifiée est dépourvue de valeur probante, les vérificateurs sont fondés à la rejeter et à reconstituer les bases d’imposition à l’aide des éléments d’information qu’ils ont pu réunir. Et lorsque cela est possible, les agents de l’assiette peuvent déterminer les bases d’imposition en partant des documents comptables et en rectifiant les irrégularités ou inexactitudes.

Par conséquent, votre argument sur ce point précis est repoussé car le fait pour le service de retenir certains éléments d’une comptabilité rejetée ne saurait valoir reconnaissance de son caractère probant.

Toutefois, il y a lieu, s’agissant du calcul de l’impôt dû, de déterminer la base de taxation en faisant la différence entre le montant du chiffre d’affaires reconstitué et le coût des marchandises vendues également en prenant en compte la totalité des achats de l’exercice. La marge déterminée à la suite de ce calcul devra être recherchée en paiement aussi bien à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 7-II du Code Général des Impôts (CGI) qu’à l’IRVM au titre des revenus distribués en application de l’article 53 du CGI.

Les vérificateurs vous reprochent une minoration de chiffre d’affaires réalisés au motif que des chèques et effets impayés portés au crédit du compte « Clients » ont été déduits du montant des ventes opérées au titre des années......., et........ Vous considérez, par contre, que ce mode de comptabilisation n’a aucune incidence sur le résultat puisqu’il ne retrace que des opérations faisant intervenir des comptes de bilan.

En réponse, je vous fais noter que l’examen des pièces versées au dossier de recours permet de constater que le mode de passation des écritures utilisé par votre société consiste, tout d’abord, à débiter, en cours d’exercice, les comptes « Banque » ou « Caisse » du montant global des ventes au comptant par le crédit du compte « Clients ». Et en cas de retour d’un chèque ou d’un effet impayé, vous procédez à l’annulation de l’écriture initiale grâce à une extourne négative. Ce n’est qu’en fin d’exercice que vous passez une écriture globale de régularisation qui consiste à solder le compte « Clients » en le débitant par le crédit du compte « Ventes de marchandises ».

Ce mode de comptabilisation qui contrevient aux règles prescrites par le système comptable ouest africain (SYSCOA) laisse clairement apparaître que les produits figurant au solde du compte « Ventes de marchandises », au titre des exercices en cause, sont représentatifs du montant des ventes suivi d’un incident de paiement.

Or, le fait d’imputer du chiffre d’affaires composé de toutes les ventes, des chèques ou effets impayés dont le caractère douteux aurait dû, tout au plus, donner lieu à constitution de provisions, constitue une minoration du montant des produits imposables d’autant plus, qu’en l’espèce, le caractère définitivement irrécouvrable des créances en cause, qui ne peut donner lieu qu’à constatation d’une perte, n’a pas été apporté.

En conséquence de ce qui précède, les redressements pour minoration de chiffre d’affaires envisagés par les vérificateurs sont intégralement confirmés en IS et en IRVM en application des articles 7-II et 53-1° du CGI.

Votre société est locataire d’un immeuble sis à l’Avenue….....et sur lequel, avec l’accord de votre bailleur, vous avez procédé à d’importants aménagements et constructions au titre desquels vous avez comptabilisé des annuités d’amortissement déduites de vos résultats d’exploitation.

Il a été, en outre, convenu avec votre bailleur que le loyer dû sera payé, chaque mois, par compensation avec le montant de l’investissement effectué par votre société. Et, sur la base dudit accord, vous avez procédé, à l’exception de l’exercice..........., à la déduction des charges locatives.

Lors du contrôle sur place, les vérificateurs ont rejeté le cumul de la déduction des amortissements et des charges locatives au motif que si votre société garde la possibilité de constater, par voie d’amortissement, la dépréciation des investissements réalisés, cela fait obstacle, pour cause de double emploi, à la déduction des charges locatives.

Vous contestez cette position en considérant que la possibilité de cumuler la déduction des amortissements constatés et des loyers comptabilisés découle du contrat de bail qui stipule un loyer pour certaines parties de l’immeuble et prévoit, en même temps, pour les parties aménagées par votre société, la déduction des amortissements calculés sur la durée d’occupation des murs.

Cependant, une lecture minutieuse du «contrat de bail », ainsi que l’« accord commercial » complétant celui-ci, permet simplement de relever que seuls le rez-de-chaussée, la cour ainsi que les deux niveaux supérieurs de l’immeuble sont clairement désignés comme faisant l’objet du bail pour un montant de loyer arrêté d’accord parties et pour lequel vous êtes convenu avec votre bailleur qu’il « est payé en compensation sur l’investissement......commençant à courir le premier janvier de l’an......pour se terminer le trente et un décembre de l’an.......... ».

L’analyse desdites stipulations contractuelles permet, en premier lieu, de noter que les investissements réalisés par votre société ont été opérés pour le compte de votre bailleur qui est ainsi, à la fois, propriétaire des aménagements et installations effectués sur son immeuble et débiteur envers la société...............du montant desdits aménagements et installations.

En effet, il n’a pas été prévu dans la convention, de façon expresse, que le bailleur ne deviendrait propriétaire des aménagements et installations qu’à la fin du bail, ce qui aurait ainsi ouvert à votre société la possibilité d’amortir celles-ci.

En fait, il s’agit, en l’espèce, d’un simple bail commercial dont les loyers sont réglés par compensation avec les investissements réalisés par le locataire et non d’un bail à construction dans lequel le locataire reste propriétaire des constructions effectuées par lui à charge pour le propriétaire d’exercer son droit d’accession à l’expiration du bail.

Ne pouvant juridiquement être propriétaire des réalisations immobilières, vous ne pouvez donc, par le biais d’annuités d’amortissement déductibles, constater la dépréciation de l’immeuble occupé à titre locatif.

En second lieu, le mécanisme de la compensation, utilisé pour apurer la dette de votre bailleur par imputation de son montant sur vos dettes de loyers, n’est qu’une modalité d’extinction de l’obligation qui vous lie à votre bailleur, sans influence sur la nature de la convention.

En considération de ce qui précède, seules les charges locatives de votre société relatives au bail peuvent être admises en déduction de vos résultats imposables.

Il incombe donc aux vérificateurs, par le biais d’une nouvelle notification de redressements, de procéder à une substitution de base légale qui consiste à fonder le redressement non pas sur le rejet des charges locatives mais sur la réintégration des amortissements déjà constatés par votre société.

Un nouveau redressement issu de la réintégration des amortissements vous sera notifié sur le fondement de l’article 7-II CGI. Toutefois, en l’absence de sortie de flux de société, il ne pourra être réclamé à votre société de rappel d’IRVM afférent à la réintégration desdits amortissements.

Dans la notification de redressements adressée à votre société, les vérificateurs vous ont reproché l’existence d’une minoration d’actif net représenté par un passif non dû constitué par la différence entre le montant des apport en comptes courants associés et le montant des immobilisations corporelles réalisées par la société.............et figurant à l’actif de son bilan.

En réponse, vous avez marqué votre désaccord en faisant noter que votre société a débuté ses activités avec un capital modique, sans concours bancaire et que la seule source de financement provenait du compte courant associés.

Cependant, dans leur dernière correspondance datée du…...., les vérificateurs ont omis d’inclure le chef de redressement relatif au compte courant associés dans le calcul du décompte final des droits confirmés.

La règle de procédure sus-rappelée n’ayant pas été respectée, les rappels envisagés en IS et en IRVM au titre de la minoration de l’actif net, sont annulés.

Les redressements envisagés au titre de la TVA concernent la minoration de chiffre d’affaires révélée par la reconstitution de stock (I-1) ainsi que la taxation d’exonérations non justifiées (I-2).

Le contrôle sur place a révélé en.......l’existence d’une minoration de chiffre d’affaires du fait d’une méthode de comptabilisation des stocks.

Ce chef de redressement a déjà fait l’objet d’une confirmation en IS et en IRVM. Il convient, par conséquent d’en tirer les conséquences en TVA, sur le fondement des dispositions de l’article 283 du CGI, en soumettant à ladite taxe l’écart constaté en ................

Le redressement envisagé sur ce point est donc confirmé.

S’agissant, enfin, des exonérations non justifiées, vous avez soutenu qu’elles sont relatives à des factures de missions diplomatiques accréditées au Sénégal et dont les achats bénéficient, du fait d’une tolérance administrative, d’une exonération même en l’absence de la formalité du visa.

Je constate que ces éléments de fait ont fait l’objet, sous l’arbitrage des services Centraux de la Direction des Impôts, d’un examen contradictoire entre votre conseil et les vérificateurs qui a permis d’abaisser les droits réclamés en ................d’un montant de ..................francs et de confirmer, faute de justifications suffisantes, l’intégralité des droits réclamés sur les autres exercices.

Les droits ainsi arrêtés de façon contradictoire sont donc totalement confirmés.

En conclusion, du fait de la substitution de base légale, le rappel en IS relatif à la réintégration des amortissements fera l’objet d’une nouvelle procédure de redressements avec ouverture d’un nouveau délai de réponse tandis que tous les autres points de redressements maintenus feront l’objet d’une confirmation définitive avec possibilité pour votre société de solliciter une modération des pénalités encourues.

Par lettre visée en référence, vous me demandez de vous préciser le champ d’application des dispositions de l’article 8-1°) du C.G.I. en ce qui concerne les frais supportés pour le fonctionnement d’un établissement ou bureau situé à l’étranger.

Par lettre visée en référence, vous contestez des redressements établis à l’encontre de la société au titre des avantages en nature accordés sous forme de nourriture servie par cet établissement à ses employés.

Votre réclamation appelle les observations suivantes.

L’arrêté N° 2026/MEFP/DGID du 19 février 1990 portant évaluation des avantages en nature indique effectivement que la nourriture doit être retenue pour sa valeur réelle.

Dans le cas d’espèce, la question est de savoir si la nourriture servie par le restaurant de l’hôtel aux employés doit être retenue par référence au prix de vente des repas à la clientèle ou au prix de revient de la nourriture servie. C’est ce dernier qui doit être retenu comme valeur réelle aussi bien pour l’imposition des avantages en nature que pour la déduction de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices de l’hôtel.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander le régime fiscal applicable à la quote-part patronale versée dans le cadre de l’assurance retraite ou l’assurance décès ainsi qu’aux jetons de présence.

En réponse, je vous fais connaître que les primes d’assurances versées par un employeur au profit d’un tiers ne sont considérées comme des charges d’exploitation que si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :

D’autre part, les jetons de présence sont, contrairement aux tantièmes, déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Par lettre visée en référence, vous me demandez de vous préciser si les intérêts versés à des détenteurs d'actions (ou parts) et d'obligations émises par une société, ne sont pas soumis à l'application de la limitation de déductibilité prévue à l'article 8-2 du CGI.

En substance, vous souhaitez savoir si les intérêts rémunérant des obligations souscrites par des personnes ayant la qualité d'associés de la société émettrice sont soumis à la limitation de déductibilité prévue à l'article 8 ci-dessus.

Par lettre ci-dessus référencée, vous demandez le régime fiscal des dons aux fondations d'utilité publique et des dons à caractère social.

Vous demandez en substance :

Cependant, par tolérance administrative, les primes allouées à un médaillé du travail ou octroyées à l'occasion du pèlerinage aux lieux saints de l'Islam et de la Chrétienté sont considérées comme des compléments de salaires ( avec une exonération à l'impôt sur le revenu d'un montant égal au salaire mensuel de base du bénéficiaire, sans pouvoir excéder cent mille (100 000) francs déductibles en totalité pour la détermination du résultat fiscal de l'employeur.

En réponse à votre lettre visée en référence, je vous fais connaître que l'Arrêté Ministériel N° 6286/MEF/DGID en date du 7 juin 1988 fixe la liste des œuvres ou organismes d'intérêt général en faveur desquels peuvent être effectués des versements admis en déduction pour l'assiette des impôts sur le revenu.

Il s'agit de :

Par lettre citée en référence, vous m'avez demandé si les participations à fonds perdus consenties par les sociétés pour la réalisation des projets entrepris par leurs coopératives d'habitat social, sont déductibles du résultat fiscal.

Par lettre du 26 avril 1998, vous avez bien voulu me demander le régime fiscal des dons versés à une œuvre philanthropique.

En retour, je vous fais connaître que conformément aux dispositions des articles 8 et 36 du Code Général des Impôts, les dons effectués au profit d’œuvres ou d'organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial sont déductibles dans la limite de 2°/°° du chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit d'une entreprise et 0,50 % du revenu net dans le cas d'une personne physique, sous réserve que ces organismes soient reconnus d'utilité publique et désignés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Lors de notre réunion de concertation du 24 mars 2005, vos organisations ont souhaité, entre autres questions, avoir des précisions sur le régime fiscal des dons à caractère social au profit du personnel et notamment ceux correspondant aux primes allouées à l'occasion du pèlerinage aux lieux saints de l'Islam ou de la chrétienté.

En réponse, je vous fais noter qu'en l'état actuel de la législation seuls les dons consentis en vertu des dispositions de l'article 8-3°) de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 et ceux effectués en faveur des organismes régis par la loi N° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d'utilité publique au Sénégal sont admis en déduction pour la détermination du résultat fiscal de l'employeur.

Je rappelle que pour être déductibles, les montants octroyés en faveur de ces organismes ne doivent pas globalement dépasser deux pour mille du chiffre d'affaires de l'entreprise.

A cet égard, tout don qui ne revêt pas le caractère de charge déductible doit s'analyser comme une libéralité et en conséquence soumis comme telle à l'impôt de distribution.

Par tolérance administrative, les primes allouées à un médaillé du travail ou octroyées au personnel de l'entreprise à l'occasion du pèlerinage aux lieux saints de l'Islam ou de la Chrétienté sont considérées comme des compléments de salaires et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu entre les mains des bénéficiaires dans les conditions ci-après :

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander des précisions sur le régime fiscal applicable à la prime d’assurance versée dans le cadre d’un contrat capital fin de carrière.

En réponse, je vous fais connaître que la provision pour charge constituée pour la couverture de l’indemnité de départ (décès, licenciement, retraite) n’est admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable qu’au titre de l’exercice au cours duquel l’indemnité est versée au salarié.

De même, la prime d’assurance dans le cadre du contrat précité n’est admise en déduction qu’au titre de l’exercice de perception de l’indemnité d’assurance.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage relativement au contentieux qui vous oppose aux services de la Direction des Vérifications et Enquêtes Fiscales (DVEF) à la suite de redressements établis au terme d’une procédure de vérification de votre comptabilité.

Ce contentieux porte sur les impôts et taxes suivants :

Les rehaussements des bases déclarées en IS par votre société ont été faits par réintégration de certaines charges jugées non déductibles par les vérificateurs.

En retour, il y a lieu de noter, sur le plan des principes, qu’en matière de provisions, les banques et établissements financiers ont le choix entre :

En aucun cas, ces deux types de provisions ne peuvent être cumulés.

Le vérificateur, quant à lui, a entendu appliquer la limitation à 5% du bénéfice comptable posé par l’article 8-9 a) sans être dans le cadre du contrôle d’une provision spéciale. Or, s’agissant, comme en l’espèce, de provisions de droit commun, le contrôle devait plutôt porter sur le respect des conditions de fond et de forme posées par le CGI, sous réserve des normes prudentielles de la BCEAO.

Je vous invite donc à vous rapprocher, très rapidement, des services de la DVEF, pour qu’ils vous indiquent les documents utiles que vous devez mettre à leur disposition pour un contrôle adéquat des provisions concernées.

Vous demandez à ce que soient tirées les conséquences de la réintégration au titre de l’IS, des variations issues de la différence entre le total annulé des provisions de l’exercice précédent et la provision nouvelle créée au titre de l’exercice en cours. A ce titre, vous soulignez, d’une part, que la TVA correspondant aux provisions annulées ne doit pas être maintenue, et, que d’autre part, il existe un double emploi entre cette TVA réintégrée et celle comprise dans les provisions constatées et comptabilisées « toutes taxes comprises ».

En retour, je note avec vous, que la logique des montants considérés comme à réintégrer doit être respectée jusqu’au bout. En effet, les provisions définitivement acceptées en déduction ainsi que la TVA afférente ne sont pas concernées. En conséquence, seule doit être réintégrée la TVA correspondant aux variations décelées suite aux régularisations de provisions en fin d’exercice. C’est donc la TVA sur les variations figurant dans la confirmation de redressements qu’il faut réintégrer.

Vos observations sur ce point sont donc fondées et les redressements correspondants abandonnés.

Dans sa confirmation des redressements initialement réclamés, le vérificateur a partiellement accepté les arguments que vous avez développés dans votre réponse à sa notification, en réduisant les montants réclamés tant en TVA qu’en BNC dus sur les prestations fournies par des personnes étrangères.

Toutefois, votre société continue de soutenir, contrairement au vérificateur, qu’elle n’a jamais bénéficié de prestations de services de la part de la société……..domiciliée en France. Tout au plus, reconnaît-elle partager un actionnariat commun avec ladite société.

En réponse, il importe de relever que l’existence ou non de prestations fournies à la......par la société étrangère susmentionnée relève d’une question de fait. Or, après analyse des différents éléments du dossier, il s’avère que la réalité des prestations en cause n’a pas été suffisamment établie par le vérificateur. Les redressements sur ce point ne sont donc pas maintenus.

Enfin, je prends acte de l’accord qui s’est faite entre vous et le vérificateur relativement aux droits réclamés en matière d’impôts et taxes retenus à la source ainsi qu’à propos de la taxe sur les conventions d’assurance.

Par lettre visée en référence, vous soumettez à mon arbitrage, le litige qui vous oppose à mes services notamment le Centre des Services Fiscaux des professions libérales.

Vous soutenez, en substance, que votre société n'est pas redevable des impôts qui lui sont réclamés au titre des congés payés, des rémunérations directes et des provisions pour gratifications.

En réponse, je vous prie de noter les éléments de précisions suivantes :

Il ressort de l'examen des pièces que vous avez fournies que votre société a, en réalité, fait l'objet de deux notifications de redressements; le premier étant accepté pour les montants définitivement confirmés de…….de droits simples et des pénalités d'égal montant. Au niveau de la seconde notification, une partie des redressements a été acceptée, l'autre faisant l'objet des points de désaccord suivant :

Par lettre visée en référence, vous me demandez le régime fiscal, au regard de l’impôt sur les sociétés, des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurance.

En réponse, je vous fais connaître que les provisions techniques, conformément au « décret N° 64-336 du 13 mai 1964 portant règlement pour la constitution des sociétés d’assurances, leur fonctionnement et leur contrôle », sont déductibles pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, lorsque la provision devient pour tout ou partie sans objet, elle doit être réintégrée au résultat de l’exercice au cours duquel elle est devenue sans objet.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser le traitement fiscal à réserver à la perte de change consécutive au changement de parité du F.CFA intervenu le 12 janvier 1994.

En retour, je vous fais connaître que les emprunts en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice et les montants obtenus sont rapprochés des valeurs historiques.

Les pertes de change constatées sont, soit comptabilisées au compte « Pertes et charges diverses » (opérations à moins d'un an), soit enregistrées sous la forme d'une provision pour risques pour les emprunts.

Dans le cas où ces pertes font l'objet de provision, seule la fraction de la provision correspondant au montant de la dette en devises venant à échéance à moins d'un an peut être fiscalement imputée sur le résultat de l'exercice en cours.

La partie de la provision correspondant au montant de la dette en devises venant à échéance à plus d'un an doit être réintégrée extra-comptablement pour la détermination du résultat fiscal, à moins qu'elle n'ait été préalablement enregistrée dans un compte d'attente à régulariser.

Par lettre visée en référence, vous m'avez demandé un éclaircissement à propos de l'article 8, alinéa 9 du Code général des impôts qui pose les conditions de déductibilité, à l'impôt sur les sociétés, de la provision spéciale pratiquée par les banques et établissements financiers ainsi que par les sociétés de crédit foncier.

En retour, je vous fais retenir qu'en application des dispositions de l'alinéa 9 de l'article 8 susmentionné, est également admise en franchise d'impôt, « la provision constituée par les banques et établissements financiers effectuant des prêts à moyen ou à long terme ainsi que par les sociétés se livrant à des opérations de crédit foncier et destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts et opérations.

La dotation annuelle de la provision prévue ci-dessus peut atteindre 5% du bénéfice comptable de chaque exercice, sans que le montant total de ladite provision puisse excéder 5% du montant total des crédits à moyen ou à long terme effectivement utilisés.

Cette provision n'est pas cumulable avec une provision pour dépréciation des créances constituée en application des normes de prudence édictées par la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) ».

Il ressort de l'analyse des dispositions précitées que la provision est soumise à un double plafond de déductibilité qui concerne respectivement :

Le second plafond mérite d'être précisé. En effet, la base de calcul de la limite maximale de la provision doit être représentée à la clôture de l'exercice par le montant des crédits à moyen et long terme directement consentis, effectivement utilisés et non remboursés, même s'ils sont déjà échus. Le montant de ces crédits ne doit pas, par conséquent, comprendre les engagements par voie d'aval, de caution, d'escompte et des prêts consentis par des obligations négociables.

De plus, il est important de noter que le montant total de la provision, compte tenu le cas échéant de la provision antérieure, ne doit pas excéder 5% du montant des crédits déterminés comme ci-dessus.

Par lettre ci-dessus visée en référence, vous avez sollicité mon avis sur le traitement fiscal des abandons de créances consentis par des fournisseurs, dans le cadre de la liquidation de la société……Vous évoquez notamment le cas du fournisseur……qui estime que l'abandon équivaudrait à une libéralité à réintégrer.

Je vous fais part des éléments de réponse suivants :

Par lettre ci-dessus référencée, vous avez bien voulu soumettre à mon appréciation les désaccords qui subsistent à la suite de la vérification de comptabilité effectuée par mes services à l'encontre de votre cliente la société……..

En réponse, je vous prie de noter les éléments de précision suivants.

l'examen de la procédure d'abandon partiel de la créance et les éléments que vous avez évoqués pour justifier la décision, font ressortir l'acceptation par votre cliente d'abandonner une partie de sa créance au profit de la société……., quels que soit les motifs avancés et les résultats attendus.

Cette décision procède de la volonté exclusive de votre cliente.

Le principe est que dans le cadre de sa gestion, une société est libre de consentir un abandon de créance.

La solution constante est que l'abandon de créance n'est fiscalement déductible que lorsqu'il a été consenti, dans un intérêt social, c'est-à-dire que les deux sociétés ont des liens juridiques manifestes.

Du fait de l'absence de tout lien juridique entre les deux sociétés, cet abandon qui s'analyse comme une renonciation volontaire à une partie de sa créance, ne peut revêtir le caractère d'une perte conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts.

La perte n'est pas établie.

Cette somme ne peut être comprise dans les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Le redressement est en conséquence maintenu.

Mes services, en conséquence des dispositions de l'article 53-2° de la loi ci-dessus évoquée, ont recherché le montant réintégré en paiement de la retenue sur le revenu des valeurs mobilières.

L'analyse de l'opération corrobore une telle interprétation.

En effet, la loi fiscale, à l'exception des amortissements et provisions, considère comme faisant partie des revenus distribués, toutes les sommes réintégrées dans le bénéfice imposable lorsqu'elles n'ont pas été réinvesties dans la société.

Il est manifeste que votre cliente, pour diverses motivations, a abandonné une partie de sa créance au profit d'une autre société. Ce montant a fait l'objet d'une réintégration pour la détermination du bénéfice imposable de votre cliente.

Par lettre ci-dessus visée en référence, vous avez souhaité connaître si le régime de l'article 10 du Code général des Impôts, relatif à l'exonération sous condition de remploi des plus values de cession d'éléments d'actifs peut être applicable aux prêts. Vous invoquez notamment les conditions et réserves formulées dans une doctrine administrative par lettre N° 3974 du 12 juin 1985.

Par lettre visée en référence, vous avez souhaité connaître, au regard de l'article 10 du Code général des Impôts, le régime fiscal applicable au réinvestissement d'une partie de la plus value réalisée par la société…………., lors de l'apport en capital de la société …….à la société…….,l'autre partie devant être affectée au résultat.

En réponse, je vous informe que le régime particulier des plus values réinvesties prévu à l'article 10-1° du code général des Impôts, n'est applicable que lorsque le contribuable prend l'engagement de réinvestir en immobilisations dans les entreprises installées au Sénégal dont il a la propriété, avant l'expiration d'un délai de trois ans à partir de l'exercice de réalisation, une somme égale au montant de ces plus values, ajoutées au prix de revient des éléments cédés.

Par lettre visée en référence, vous m'avez demandé de vous préciser si les dispositions de l'article 10-1° du Code général des Impôts sont applicables à la plus value résultant de l'apport d'éléments isolés de son exploitation par une société à une nouvelle entité.

En substance, votre question est de savoir si la réception de titre de la part de la société bénéficiaire de l'apport suffit à justifier l'engagement de réinvestir qui pèse sur la société apporteuse au sens de l'article 10-1° du CGI;

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage relativement au contentieux qui vous oppose aux services d'assiette de la Direction des Impôts à la suite de redressements établis au terme d'une procédure de vérification de votre comptabilité.

Ce contentieux porte sur l'appréciation des points suivants;

Les Vérificateurs ont réintégré au résultat fiscal les salaires de vos employés qui se trouvent au ____________ et en ____________ sur la base de l'article 28 du Code général des Impôts (CGI).

D'après cet article, les personnes physiques non domiciliées au Sénégal sont, sous réserve des dispositions conventionnelles relatives aux doubles impositions, passibles de l'impôt sur le revenu en raison des revenus de source sénégalaise dont elles disposent.

Vous considérez que pour l'application des dispositions précitées, il convient de se référer à la notion de revenu de source sénégalaise telle que définie à l'article 30 du CGI. Celui-ci dispose au point c, que sont considérés comme revenus de source sénégalaise, les revenus tirés d'activités professionnelles, salariés ou non, exercées au Sénégal ou d'opérations à caractère lucratif au sens de l'article 87 et réalisées au Sénégal. Au regard de cet article, le caractère de source sénégalaise du revenu salarié semble être subordonné à l’exercice au Sénégal de l’activité rémunérée.

Cependant, l'article 96 qui traite du champ d'application de l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, pensions et rentes viagères, considère comme imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les traitements publics et privés, soldes, indemnités et primes 'de toute nature, émoluments, salaires et avantages en nature ou en argent. Au surplus, le paragraphe II 2eme dispose que les traitements et salaires sont imposables lorsque le bénéficiaire est domicilié hors du Sénégal à la condition que l'employeur soit domicilié ou établi au Sénégal, ou que l'activité rétribué s’y exerce

C'est dire donc qu'en vertu de cette disposition, un salaire est considéré comme étant de source sénégalaise et imposable au Sénégal si, conditions alternatives et non cumulatives, l'activité s'exerce au Sénégal ou l'employeur est établi ou domicilié au Sénégal, que le salarié y soit domicilié ou non.

Votre société était donc dans l'obligation de déclarer les rémunérations payées à ses employés domiciliés au ________ et en _________ et de payer les retenues y afférentes. Cette obligation n'ayant pas été accomplie, c'est à bon droit que les Vérificateurs ont réintégré au résultat les salaires non déclarés conformément aux dispositions de l'article 126.

Les Vérificateurs ont réintégré les charges d'amortissement du matériel pris en crédit-bail au motif que les amortissements des biens pris en crédit-bail n'étaient déductibles au niveau de votre société qui est le crédit-preneur, au titre des années _____ à _____

Au regard des dispositions de l'article 8, 5eme de la loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts, la totalité des loyers versés au bailleur, dans le cadre d'un contrat de crédit bail et pendant l'exécution de ce contrat font partie des charges déductibles visées à l'article 7.

On peut donc considérer que les Vérificateurs ont raison de rejeter la déduction des amortissements.

En effet, ce n'est qu'avec la loi 2004-12 du 6 février 2004, qu'il est permis au crédit-preneur de se comporter à l'égard du bien pris en crédit-bail comme un véritable propriétaire et d'en déduire fiscalement les amortissements, conformément au principe de prévalence de la réalité économique sur l’apparence juridique prônée par le SYSCOA.

Dès lors, au titre des années antérieures_________ à _______ les déductions qui étaient admises sont celles qui portent sur les redevances de crédit-bail calculées en fonction de la durée de la location. Le rejet des amortissements passés en charge se justifie donc. Aussi, les charges d'intérêts doivent-ils également subir le même sort.

Toutefois, il convient d'instruire à charge et à décharge. A ce propos, Vérificateurs doivent se poser la question de savoir si les montants déduits au titre amortissements et des loyers sont supérieurs ou inférieurs au montant des redevances de crédit-bail, autrement dit si le Trésor public est lésée dans l'opération.

Si le montant des amortissements et des loyers est supérieur, à concurrence de la différence, des réintégrations doivent être opérées.

Les Vérificateurs considèrent les billets offerts à votre personnel comme des avantages en nature non déclarés et qui doivent de ce fait être réintégrés aux résultats des exercices ______ à ______.

Vous faites remarquer que la gratuité de billets au personnel est une tradition dans le secteur du transport aérien qui trouve son fondement dans la Résolution _______ de ___________.

En retour, il importe de relever que même s'il vous est fait obligation, en vertu de la résolution citée, d'offrir des gratuités à vos employés, il n'en demeure pas moins que ces gratuités sont des avantages en nature et, en tant que tels, elles doivent être déclarées et imposées dans les mêmes conditions que les rémunérations principales et accessoires qui n'ont pas la nature de remboursement de frais.

Au demeurant, les Vérificateurs sont tenus de considérer les montants correspondant aux billets qui ont été effectivement utilisés, à l'exclusion des demandes non satisfaites ou des billets non utilisés.

En conséquence, les redressements sont maintenus sous réserve de la précision précédente.

Par lettre ci-dessus référencée, vous sollicitez mon arbitrage relativement au contentieux qui vous oppose aux services de la Direction des Vérifications et Enquêtes fiscales, au sujet des redressements établis au terme d'une vérification de comptabilité effectuée auprès de ______.

Ce contentieux porte sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la retenue à la source sur les salaires et l'impôt sur les revenus au titre des bénéfices non commerciaux.

L'examen de votre requête a retenu toute mon attention et elle appelle de ma part les observations ci-après.

En conséquence de ce qui précède, les redressements sont annulés, à l'exception de la retenue à la source au titre des bénéfices non commerciaux sur les prestations publicitaires liées aux biens importés avec incorporation des logos de la société.

Par lettre visée en référence, vous m’avez saisi d’un recours hiérarchique relatif au contentieux qui vous oppose aux vérificateurs de la brigade n° 3 de la Direction des Vérifications et Enquêtes Fiscales (DVEF) à la suite d’un contrôle sur place de la Société _________ au titre des exercices ___ à ____.

A la suite dudit contrôle, les vérificateurs ont réintégré aux résultats des exercices vérifiés le différentiel de prix entre le tarif plafond de 2 francs fixé par le décret n° 98-339 du 21 avril 1998 et le tarif préférentiel de 2 francs appliqué à certains de vos clients pour cause de minoration de chiffre d’affaires, en plus d’une remise en cause de certaines charges déduites par votre société.

Toutes ces constatations ont fait l’objet de rehaussements au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), de l’impôt sur les revenus de valeurs mobilières (IRVM) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

S’agissant de l’application du tarif préférentiel de 2 francs par litre au profit notamment des sociétés ___ et ___, vous contestez les redressements entrepris en soutenant, tout d’abord, que le droit de passage de 3 francs par litre constitue un tarif plafond, ce qui signifie qu’aucun texte légal ou réglementaire n’interdit d’appliquer un prix inférieur à celui fixé par le décret susvisé, si cette fixation est fondée sur des éléments objectifs tels que l’importance des volumes de passage des produits de vos clients.

Vous précisez, à ce titre, que l’application du tarif préférentiel est octroyée à tout client de la ____ qui réalise un volume de passage de _____ litres par année.

Vous considérez qu’il s’agit là d’une décision de gestion opposable à l’Administration car aucun texte n’interdit la pratique commerciale consistant à accorder des remises et des ristournes lorsque celles-ci résultent de la mise en œuvre de critères objectifs.

Vous poursuivez votre raisonnement en affirmant que même si l’application du tarif de 2 francs n’est pas prévue dans les contrats passés avec vos clients, les relations contractuelles ne sauraient être confinées à l’existence matériel d’un contrat et que dans le domaine du droit des contrats, l’usage régulier d’un tarif est constitutif d’une relation contractuelle dès lors que celui-ci est appliqué à l’ensemble des clients qui remplissent les conditions acceptées par les parties au contrat.

Vous ajoutez, par ailleurs, que la neutralité de l’opération en matière fiscale est réelle car par l’application du tarif préférentiel, certains de vos clients comme _______ vont réaliser des bénéfices plus importants susceptibles d’être appréhendés à l’IS et à l’IRVM.

Pour cette raison, vous considérez que le recours par les vérificateurs à l’article 17 du Code général des impôts (CGI), pour fonder le redressement relatif au prix préférentiel appliqué à ______, manque de pertinence car ledit article vise sans ambiguïté les transferts de bénéfices lorsque l’une des sociétés incriminées n’est pas juridiquement domiciliée au Sénégal alors qu’en l’espèce, même si __ est actionnaire majoritaire de la ___, les deux sociétés sont toutes établies au Sénégal où elles sont sujettes à l’IS.

En conclusion, vous réfutez le caractère discriminatoire du prix préférentiel retenu par les vérificateurs car vous considérez que la condition de réduction commerciale, à savoir un volume de passage de ____ litres par an n’est pas réservée à une catégorie de clients puisque étant portée à la connaissance de l’ensemble des opérateurs économiques avec lesquels vous commercez.

En réponse, je rappelle que c’est dans le souci de préserver une libre concurrence des différents opérateurs du secteur des hydrocarbures que les articles 19 et 20 de la loi n° 98-31 du 14 avril 1983 ont défini les principes de fixation du prix et ont renvoyé à un décret pour ce qui concerne la structure et la révision de ce prix.

C’est sur cette base que le décret n° 98-339 déjà cité a fixé un tarif plafond de 3 francs par litre s’appliquant de manière non discriminatoire à tous les intervenants qui sollicitent un libre accès aux installations de stockage des hydrocarbures.

Au sens de l’article 2 du décret susvisé, le prix plafond afférent aux droits de passage est calculé sur la base d’une période couvrant les 12 mois précédents et constitue un retour de capital rémunérant la prise de risque en investissement de sociétés propriétaires de dépôts comme la ____.

Je constate que le contrat signé avec vos divers clients, et notamment celui qui vous lie à la société ____, fixe expressément le taux de passage à ___ francs par litre.

Toutefois, et comme vous le soutenez d’ailleurs, dès lors que le prix de passage prévu par le décret 98-339 est constitutif d’un prix-plafond, votre société conserve la possibilité d’appliquer un prix inférieur à condition que ce dernier soit déterminé sur la base de critères objectifs, précis et transparents qui excluent tout risque de discrimination entre vos divers clients.

Et en l’espèce, même si la possibilité de fixation d’un prix préférentiel de 2 francs par litre ne ressort pas textuellement des contrats signés avec ses clients, la SPP est fondée, conformément à la pratique commerciale, à y faire usage dès lors qu’elle consent à l’appliquer à tous ses clients, sans distinction, qui réalisent avec elle un volume de passage de ________ litres par an.

Je vous précise, cependant, que le tarif préférentiel ne doit, en aucun cas, être confondu avec les réductions commerciales qui constituent des diminutions d’un prix déterminé du fait d’une anomalie liée à l’objet de la vente ou du fait des liens commerciaux entre partenaires.

Or, au cas d’espèce, le prix préférentiel de 2 francs appliqué par votre société n’est pas un prix réduit mais constitue bien le prix déterminé des transactions appliqué à tout client qui réalise avec vous le volume annuel de stockage de produits pétroliers retenu d’accord parties.

Il convient donc de solutionner ce point de litige en vérifiant si effectivement, au titre des années vérifiées, les sociétés _______ et _____ ont réalisé avec la _____ un volume annuel de stockage qui justifie de la part de cette dernière l’application d’un tarif de 2 francs par litre.

De plus, je précise que, le cas échéant, ce tarif de 2 francs doit être appliqué, pour une année donnée, en considération du volume de stockage réalisé par le client au titre de l’année précédente, ce procédé étant d’ailleurs conforme au critère de fixation retenue par l’article 2 du décret précité.

En considération de tout ce qui précède, et en application des règles prévues par la Charte du contribuable vérifié, il incombe aux vérificateurs d’examiner, à nouveau, vos écritures comptables afin de vérifier si les clients concernés par le rehaussement ont réellement réalisé avec votre société le volume annuel de stockage qui justifie l’application du tarif préférentiel.

Dans le cas où le volume annuel de quantités stockées par les sociétés ________ et ____ correspond à _________ litres, les redressements envisagés devront être annulés.

Si, par contre, l’examen contradictoire des quantités stockées révèle, qu’au titre d’une année, une société bénéficiant du tarif préférentiel n’a pas respecté, au titre de l’année précédente, le tonnage indiqué, les vérificateurs devront constater cette situation par procès-verbal et appliquer aux transactions en cause le prix-plafond prévu par le décret n° 98-339 du 21 avril 1998.

Les abandons de produits résultant d’un tel procédé devront être réintégrés et taxés aussi bien à l’IS qu’à l’IRVM sur la base des dispositions des articles 7 et 53-1° du CGI.

S’agissant de la motivation retenue par les vérificateurs, je vous fais noter dans la notification de redressement adressée à votre société, il y est fait référence notamment à l’article 7 du CGI dont le premier alinéa précise que le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d’après le résultat d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les sociétés et personnes morales.

Il ressort de l’esprit de cette disposition que la pratique commerciale qui consiste à appliquer, de façon injustifiée, un prix préférentiel inférieur au prix-plafond, administrativement fixé par l’autorité publique en vue de lutter contre la concurrence économique déloyale, constitue, du point de vue fiscal, un acte anormal de gestion du fait de l’abandon de recettes qui en résulte.

Ce procédé n’est donc pas neutre puisqu’il aboutit à permettre à la société qui en bénéficie, dans un secteur fortement concurrentiel et sous surveillance légale et administrative, de diminuer ses charges d’approvisionnement au détriment de ses concurrents.

Par ailleurs, s’il est vrai qu’il ne peut être fait référence à l’article 17 du CGI sans prouver l’existence d’un avantage anormal consenti à une entité étrangère, je remarque que cet article n’a été invoquée par les vérificateurs que dans la confirmation de redressement en vue de conforter leur position.

L’invocation de l’article susvisé ne peut donc motiver, pour défaut de base légale, une remise en cause du rehaussement éventuellement maintenu pour cause d’application d’un prix injustifié.

D’autre part, s’agissant de la partie du redressement relatif à la TVA, je rappelle qu’en application des dispositions de l’article 283 du CGI, sont imposables les opérations qui constituent des affaires faites au Sénégal et que par affaire, il convient notamment d’entendre une opération quelconque, peu importe que le résultat de celle-ci soit un gain, une perte ou soit nul ou que le prix pratiqué soit réel ou forfaitaire.

En vertu du caractère réel de cet impôt, dès lors qu’il existe des sommes réellement encaissées, la TVA doit être liquidée sur ces sommes même s’il est prouvé que votre société a consenti, pour des motifs jugés étrangers à une gestion commerciale normale, à facturer à un de ses clients un prix inférieur au prix-plafond et qu’il soit prouvé que la somme facturée et effectivement acquitté par ce client, à supposer même qu’elle soit insuffisante, correspond à l’exécution des services qui lui ont été fournis de façon effective.

En d’autres termes, et en l’absence de dissimulation de recettes, le redressement éventuel du bénéfice imposable du fait du manque à gagner résultant de l’application injustifiée d’un tarif préférentiel n’aboutit pas, en matière de TVA, à calculer un rehaussement sur une base distincte du prix facturé et réellement acquitté par votre client.

Les redressements envisagés en TVA doivent donc être abandonnés.

Sur le second point de litige, les vérificateurs ont réintégré à l’assiette imposable de l’IS les dépenses de personnel intérimaire facturées par la _______ à ________ et refacturées par cette dernière à la ___ au motif que ces opérations font double emploi avec les facturations résultant du contrat d’assistance technique par lequel la société _____ précitée met à votre disposition un personnel comptable.

Vous considérez qu’une telle position est contestable dans la mesure où les dépenses engagées par la mise à disposition de personnel intérimaire constituent des dépenses dont aucune disposition contractuelle ne prévoit la prise en charge par la société _____.

En retour, je relève qu’à l’analyse, aucune disposition du contrat en cause ne prévoit la prise en charge financière du personnel intérimaire utilisé par ________ dans le cadre de l’exécution du contrat d’assistance technique

De surcroît, les dépenses liées au recrutement d’un personnel intérimaire constituent normalement des charges d’exploitation qui incombent à la société _______ dans le cadre de la réalisation des prestations convenues au contrat.

Par conséquent, en cas de refacturation desdites charges à la ___, celle-ci supporte des dépenses d’exploitation au bénéfice d’un tiers, possibilité exclue par les dispositions de l’article 7-III en application desquelles la charge déductible doit se rapporter à la gestion normale et présenter un intérêt direct pour l’entreprise.

Le redressement envisagé sur ce point est donc confirmé.

De plus, compte tenu des liens financiers existant entre la ___ et _____, le fait pour la première société de déduire de son résultat imposable des dépenses qui incombent normalement à la seconde constitue un avantage anormal taxable à l’IRVM en vertu de l’article 53-2° du CGI.

Le rehaussement entrepris sur ce point est donc maintenu.

Je vous invite à vous rapprocher de la DVEF dès réception de la présente de la présente afin qu’il soit procédé à un réexamen complet et définitif de cette affaire.

Par lettre visée en référence, vous m'avez saisi d'un recours hiérarchique relatif au contentieux qui vous oppose à la Brigade n° 1 de la Direction des Vérifications et Enquêtes Fiscales (DVEF), suite à des rehaussements de droits découlant d'un contrôle sur place.

Les redressements en cause sont relatifs à l'impôt sur les sociétés (IS) et à l'impôt sur les revenus de valeurs mobilières (IRVM) ainsi qu'à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

En retour, je vous prie de noter les précisions et éclaircissements ci-après par nature d'impôt :

Les points de désaccord porte sur le traitement fiscal d'une provision pour créances douteuses (a) ainsi que sur des ristournes accordées à votre société (b)

Les contestations sont relatives au régime de régularisation des emballages (a) ainsi qu'à des cas de déductions abusives (b)

A la lumière de toutes les précisions apportées, je vous invite à vous rapprocher des services de la DVEF, dès réception de la présente, afin qu’il soit procédé à un réexamen complet et définitif du contentieux qui vous oppose.

Par lettre ci-dessus référencée, vous sollicitez au nom et pour le compte de votre client la société ______, mon arbitrage au sujet du contentieux qui vous oppose au Centre des services fiscaux des Parcelles Assainies.

Ce contentieux porte sur la compréhension des termes de la décision arbitrale que j’ai rendue suivant la lettre n° _______ du ________.

Vous considérez que le service d’assiette a fait une lecture incompréhensible de cette décision.

En retour, je vous fais noter que la décision d’arbitrage en question ne souffre d’aucune équivoque, puisqu’elle tranche le litige soumis à mon appréciation sur le traitement fiscal des écarts latents de change.

En effet, confirmant le « bien-fondé de la position adoptée par le CSF des Parcelles Assainies », cette décision est suffisamment claire pour ne pas se prêter à une quelconque interprétation.

Dès lors, il convient de confirmer l’intégralité du redressement tel qu’il a été contesté par votre lettre référencée _______ du _______.

Par lettre sus-référencée, vous m’avez saisi, par voie de recours hiérarchique, du contentieux qui vous oppose au Centre des grandes entreprises (CGE), consécutivement à des rehaussements de droits opérés en matière d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’impôts et taxes retenus à la source suite à un contrôle sur place.

Je vous prie de noter les observations et précisions qui suivent par nature d’impôt :

Les vérificateurs reprochent à votre société d’avoir déduit du résultat imposable des exercices clos en ___, ___, ___ et ___ des factures établies au nom des sociétés ________ et _________.

Vous considérez pour votre part que ces trois sociétés ont déjà fait l’objet d’un contrôle simultanée au cours duquel cette situation a fait l’objet d’une tolérance compte tenu du fait que _______est une entreprise de construction distincte de _________et de __________qui n’ont pas comptabilisées les factures en cause dans leur comptabilité et qu’enfin c’est votre société elle-même qui a payé les dépenses réintégrées.

En retour, je vous fais savoir en application des dispositions de l’article 7-III du Code général des impôts (CGI), le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges effectives appuyées de justifications suffisantes.

En l’espèce, la ______ qui est un sujet d’impôt autonome ne peut déduire de ses résultats imposables des factures de charge établies au nom de sociétés tiers quel que soit le lien qui existe entre elle et les entités concernées.

Par suite, c’est à bon droit que les vérificateurs ont corrigé vos bénéfices imposables en réintégrant les charges concernées supportées au nom de tiers.

Il vous est, en premier lieu, fait grief d’avoir régularisé, par voie déclarative, votre situation pour la période allant de _____ à _____ auprès du receveur des Taxes indirectes de Grand Dakar après réception de l’avis de vérification du service daté du ________.

Les vérificateurs vous reprochent aussi d’avoir déposé des déclarations en impayé auprès d’un receveur incompétent à recevoir lesdites déclarations alors que vous relevez du Centre des grandes entreprises (CGE) auprès duquel vous souscrivez vos déclarations de taxes depuis _________.

En réponse, vous affirmez que votre démarche s’inscrivait en droite ligne d’un moratoire arrêté avec la recette de Grand Dakar qui était chargée du recouvrement de redressements résultant d’une précédente vérification et qu’à la fin dudit moratoire, souhaitant vous mettre à jour, vous avez déposé auprès de la recette précitée, où vous étiez domicilié avant votre transfert au CGE, des déclarations de régularisation.

En considération de ce qui précède, je signale tout d’abord qu’en application des dispositions de l’article 980 du CGI, les prescriptions sont interrompues, entre autres actes, par les notifications de redressements.

Dans ce cadre, il ne peut vous être fait reproche d’avoir régularisé votre situation fiscale après réception de l’avis de vérification dès lors que le contrôle sur place, qui implique un débat oral et contradictoire sur les constatations des vérificateurs, n’a pas encore commencé.

En conséquence, et compte tenu de votre bonne foi qui est présumée, les régularisations déjà opérées par voie déclarative avant le démarrage effectif de la vérification de comptabilité devront être considérées comme des paiements hors délais passibles d’amendes en vertu des dispositions de l’article 400 ancien du CGI.

Dans le cas où les vérificateurs ont inclus la période régularisée par votre société dans le montant de leurs redressements, les sommes en cause devront être déduites pour le calcul du montant définitif des rappels.

Le rappel fondé sur un défaut de déclaration et de payement de la TVA devra donc être, le cas échéant, partiellement infirmé.

En deuxième lieu, les vérificateurs ont procédé au rejet de la taxe déduite sur des factures libellées au nom de tiers autres que la société ______.

Vous marquez votre désaccord sur cette position en affirmant que les factures de taxes en cause libellés au nom de _______ et de la _______ présentent les mentions prescrites par l’article 384 du CGI notamment les nom, adresse et numéro d’identification fiscale des fournisseurs et sont relatives à des acquisitions de matériaux de construction et divers autres intrants.

En réponse, je vous signale que même si les factures en cause respectent les dispositions de l’article 384 du CGI, il convient, en matière de déduction de TVA, de se référer à l’annexe III du Livre II du CGI et notamment à l’article 9 dudit annexe aux termes desquels les ayants-droit à déduction ne peuvent procéder aux déductions que si les taxes déductibles figurent sur les factures d’achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs et que celles-ci correctement libellées comportent toutes les mentions obligatoires prévues par le titre III du Livre II et soient délivrées par des fournisseurs soumis au réel.

Les rejets de taxes pour déduction abusive opérés par les vérificateurs sont donc confirmés.

En dernier lieu, les vérificateurs vous reprochent d’avoir, à tort, liquidé au taux de 10% la TVA exigible sur les affaires taxables réalisées au titre de la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2001-07 du 18 septembre 2001 portant harmonisation du taux de TVA à 18%.

Vous critiquez cette position en affirmant que les travaux immobiliers réalisés par la _____ sont constitués d’immeubles à usage de logement éligibles au taux réduit en matière de droits d’enregistrement et que lesdits logements font l’objet d’une promesse de vente entre votre client _______ et ses propres clients bien avant leur achèvement.

Vous précisez qu’à leur terminaison, ces logements, qui ne sont pas immobilisés par la _______, sont directement livrés aux clients de cette dernière.

Au surplus, vous invoquez, à l’appui de votre position, les dispositions de l’article 301 du CGI aux termes desquels le fait générateur de la TVA est, entres autres, constitué « par la livraison du bien ou du travail pour les travaux immobiliers, les travaux à façon, les ventes et les livraisons autres que les livraisons à soi-même… ».

En retour, je vous fais observer que même si les immeubles en cause sont directement livrés aux clients de la ______ spécialisée dans la promotion immobilière, il incombe à la ______ de les mettre, au préalable, à la disposition de ______ pour permettre à cette dernière de les transférer à ces clients.

Cette obligation de mise à disposition de biens immeubles dés l’achèvement des travaux, fondés sur la réalisation d’une promesse de vente, constitue une livraison de biens taxable à la TVA au sens de l’article 283 du CGI.

En outre, il convient donc de distinguer, de façon précise, l’opération de livraison de l’entreprise de construction _______ à sa cliente la société de promotion immobilière ______ de l’opération de livraison de cette dernière au profit de ses propres clients.

Les livraisons d’immeubles susvisées effectuées par la ______ au profit de _____ sont seules recherchées en payement de la taxe puisqu’elles constituent des opérations génératrices de TVA au sens de l’article 301 déjà cité.

Ces livraisons de travaux immobiliers entre ______ et ______étaient antérieurement taxables au taux de 20% car le taux réduit de 10% ne s’appliquait, au sens de l’annexe II-8° ancien du Livre II du CGI, qu’aux « livraisons à soi-même de travaux immobiliers et travaux immobiliers effectués pour le compte de personnes physiques et concernant des locaux à usage exclusif d’habitation dont le prix hors taxe sur la valeur ajoutée ne dépasse pas 20 millions ».

C’est donc à bon droit que les vérificateurs ont appliqué aux livraisons effectuées au profit de _______ un taux de 20% au lieu d’un taux de 10%.

Le redressement opéré pour application d’un taux erroné est donc confirmé.

D’abord, en matière d’impôts sur les salaires, les vérificateurs ont relevé des insuffisances de retenue sur les impôts exigibles.

Vous précisez que les personnes concernées ne sont pas des salariés mais des tâcherons qu’il n’est pas concevable de considérer comme des membres de votre personnel salarié du fait des fluctuations liées à l’évolution de vos chantiers.

Vous ajoutez, en outre, que les personnes en cause ne sont même pas des employés de votre société au regard de la ____________et de l’Institut ________

En retour, je vous fais savoir que le lien de travail est non seulement établi, l’existence d’un contrat de travail établi conformément à la législation en vigueur mais également en considération d’une situation de fait caractérisée par l’existence d’un lien de subordination juridique ou économique.

En l’espèce, les vérificateurs ont relevé, sans que cela ne soit contesté par votre société, que les personnes concernées, bien que n’étant pas déclarées auprès des organismes sociaux, bénéficient des droits à congé payé ainsi que du 13° mois à l’instar des autres salariés de ______.

De plus, je vous fais noter que, dans le dossier de recours, vous n’avez produit aucun contrat ou acte passé entre vous et les contribuables redressés prouvant que ces dernières réalisent des prestations à votre profit en toute indépendance.

Faute d’avoir prouvé la qualité de tâcherons des personnes en cause, les droits réclamés pour insuffisance de retenue sur les salaires sont confirmés.

Ensuite, en matière de retenue à la source sur les sommes versées à des tiers prévue à l’article 133 du CGI, les vérificateurs vous reprochent d’avoir profité du report de la date de démarrage de la vérification de votre société consenti à votre demande pour procéder à des régularisations auprès du percepteur de Dakar Source.

Ils considèrent que l’avis de vérification constitue le point de départ de la vérification et que toute déclaration déposée postérieurement à son émission est réputée sans effet sur le droit de reprise de l’Administration.

Pour votre part, vous faites observer que la démarche entreprise par votre société est identique à celle précédemment décrite, relative aux régularisations TVA opérées par voie déclarative et, qu’au demeurant, les montants déjà payés au titre des sommes versées à des tiers sont plus élevés que ceux qui vous ont été notifiés.

En retour, je rappelle que s’il est vrai que les régularisations opérées postérieurement à l’avis de vérification sont sans influence sur le droit de reprise qui appartient à l’Administration, lesdites régularisations doivent être considérées comme des versements hors délais passibles de l’amende prévue à l’article 121 ancien du CGI.

Dans le cas où les impôts déjà versés par votre société au titre des régularisations susvisées sont supérieurs aux reprises réclamées par les vérificateurs au titre de la retenue sur sommes versées à des tiers, celles-ci doivent être annulées.

A la lumière de toutes les précisions apportées, je vous invite à vous rapprocher du service de contrôle du CGE, dès réception de la présente, afin qu’il soit procédé à un réexamen complet et définitif du contentieux qui vous oppose.

Par lettre ci-dessus référencée, vous me sollicitez pour un arbitrage au sujet du contentieux qui vous oppose au Centre des services fiscaux de Pikine Guédiawaye, suite à un redressement établi dans le cadre d’une procédure de contrôle sur pièces.

Ce contentieux porte sur l’impôt sur le revenu au titre des années ____, ____ et _____.

Vous contestez le redressement au motif que l’administration vous a fait un rappel d’impôts portant sur les mêmes motifs et les mêmes périodes que la notification de redressement initiale a été abandonnée pour défaut de confirmation dans les délais légaux.

En retour, je vous fais observer que dans la première procédure de redressement (lettre n°____ du ______), il vous a été reproché d’avoir déduit des charges de personnel pour un montant supérieur au montant déclaré au titre des états des sommes versées. Le service d’assiette en a tiré un redressement en matière d’impôt sur le revenu au titre des années ____ et _____.

Il convient de relever en outre, que la notification comportait également un redressement en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour défaut de déclaration du chiffre d’affaires taxable de l’année _____.

Or, d’après des pièces du dossier, cette procédure n’a pas effectivement abouti.

Cependant, dans la seconde procédure dont vous contestez le bien fondé suivant les motifs relevés supra, la notification de redressement soulève comme grief le défaut de réintégration des prélèvements de l’exploitant, conformément aux dispositions de l’article 7 II de la loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts modifié. Selon cet article, le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l‘actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt, diminuée des suppléments d’apports et augmentée des prélèvements effectués pour la même période par l’exploitant ou les associés.

Ainsi, il apparaît clairement que la motivation légale de la seconde notification est différente de celle qui a servi à articuler la première procédure de redressement.

En conséquence, la procédure de redressement en question est parfaitement légale; elle est donc confirmée dans son intégralité.

Par lettre visée en référence, vous demandez l'autorisation de procéder à un amortissement dérogatoire accéléré des équipements lourds qui seront utilisés dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention minière passée avec l’Etat du Sénégal.

En retour, je vous informe qu'il vous est loisible de pratiquer l'amortissement accéléré sur vos matériels lourds, à condition d'observer strictement les dispositions prévues à l'article 8 de la loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts.

Par correspondance visée en référence, vous m'avez saisi d'un recours en arbitrage dans le cadre d'une procédure de redressements initiée à votre encontre par le Centre des Grandes Entreprises.

Le contentieux qui vous oppose au service d'assiette porte sur la retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières (RVM) qui vous a été réclamé consécutivement à la réintégration de diverses sommes versées au titre de dons et libéralités.

L'examen de votre lettre et des éléments du dossier m'a permis de faire les constatations et conclusions qui suivent :

Vous affirmez avoir versé des dons et des libéralités au profit d'associations ne figurant pas sur l'arrêté du Ministre de I' Economie et des Finances. Lesdites sommes abusivement déduites, ont été réintégrées au résultat fiscal des exercices correspondants.

Tirant la conséquence de cette situation, le service d'assiette a, en application de l'article 54 dernier alinéa de la loi n° 2004-12 du 06 février 2004, modifiant le code général des impôts, réclamé la retenue RVM sur le montant des réintégrations opérées.

Vous contestez ce redressement, arguant du fait que c'est vous-même qui avait opéré la réintégration, de votre propre chef.

En retour, II convient de vous faire noter que, conformément à la législation et à la doctrine administrative dégagée à travers la Lettre n° 396/DGID/BLC/LEG.1, seuls les dons consentis en vertu des dispositions de l'article 8-3°) de la loi n° 92-40 du 9 Juillet 1992 et ceux effectués en faveur des organismes régis par la loi 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d’utilité publique au Sénégal sont admis en déduction pour la détermination du résultat fiscal de l’employeur

Pour être déductibles, les montants octroyés en faveur de ces organismes ne doivent pas globalement dépasser deux pour mille du chiffre d'affaires de l'entreprise.

En l'espèce, je vous fais remarquer que les dons et libéralités versés n’entrant pas dans cette catégorie, les montants y afférents ont été réintégrés dans le cadre de la détermination du résultat fiscal.

Or, la taxation à la retenue RVM des montants réintégrés au résultat fiscal imposable à I' Impôt sur les Sociétés a été consacrée par les dispositions de l'article 54 / V 11 de la loi n° 92-40 du 09 Juillet 1992, modifiée portant Code Général des Impôts « Tout redressement du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera pris en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées » (loi n° 2004-12 du 06/02/2004).

En conséquence, le service d'assiette a fait une bonne application des dispositions légales et réglementaires en la matière.

Par lettre ci-dessus référencée, vous sollicitez mon arbitrage au sujet du contentieux vous oppose au Centre des services fiscaux de Grand Dakar suite à un contrôle sur pièces.

Les services d’assiette ont déduit des charges la somme constituée par la valeur nette comptable d’une immobilisation qui a fait l’objet de cession augmentée de la plus-value dégagée par cette cession, au motif que la valeur nette comptable ne doit pas être comptabilisée en charges, ni la plus-value enregistrée dans les charges hors activés ordinaires.

En réponse aux services d’assiette, vous estimez que les écritures comptables auxquelles vous avez procédé sont conformes aux prescriptions du SYSCOA en ce qui concerne la valeur nette comptable, alors que s’agissant de la plus-value elle est enregistrée en charges HAO en raison de l’engagement à réinvestir que votre SARL a pris auprès de l’administration fiscale.

L’examen de la requête appelle de ma part les observations suivantes :

D’emblée, il convient de relever la spécificité de l’activité de location de véhicule, dans laquelle la cession d’immobilisations considérées comme fréquentes et récurrentes sont enregistrées dans les comptes 654 pour la valeur nette comptable et 754 pour le prix de cession, pour déterminer le résultat de cession à réinvestir. Il reste entendu que la plus-value est reprise si elle n’a pas été réinvestie conformément aux conditions prévues par le Code général des Impôts.

A l’analyse, votre mode de comptabilisation est conforme aux dispositions légales ainsi rappelées et ne comporte aucun manquement susceptible de grever anormalement les charges déductibles ou de minorer les produits imposables.

Par ailleurs, suivant une lettre datée du ----, reçue par l’administration fiscale le ____, engagement à réinvestir la plus-value est clairement exprimé par votre société. Ainsi, en application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts modifié, l’exonération de la plus-value est légalement fondée.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage relativement au contentieux qui oppose votre cliente, la société « _______________ » à la Brigade de Vérifications N°2 de la Direction des Vérifications et Enquêtes Fiscales (DVEF) à la suite de redressements établis, en matière d'impôt sur les sociétés (IS), d'impôt sur le revenu et de droits d'enregistrement.

Le contentieux porte sur la détermination du résultat fiscal de l'année _______ avec notamment une différence d'appréciation sur la prise en compte des amortissements et une réintégration opérée par les vérificateurs.

Il importe à ce niveau de se reporter aux dispositions de l'article 14 de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 portant code général des impôts, en son paragraphe 3, aux termes desquelles « le caractère bénéficiaire ou déficitaire d'un exercice doit s'apprécie/ par référence au résultat comptable augmenté des réintégrations extracomptables et diminué des déductions extracomptables, non compris les déficits des exercices antérieurs ».

En l'espèce, la retenue de garantie doit donc s’ajouter au résultat comptable dégagé et vient réduire le déficit constaté. Ensuite, en application du paragraphe 4 de l'article 14, le résultat fiscal va t-il finalement être déterminé, en réintégrant les amortissements de l'exercice déjà comptabilisés. Soit, en l'espèce :

En résumé, au titre de l'exercice _____, la société a réalisé un déficit fiscal de _______ imputable aux trois prochains exercices. En outre, elle a comptabilisé des amortissements de _______ qui peuvent être indéfiniment reportés et de ce fait imputables aux prochains exercices bénéficiaires.

Vous contestez l'imposition au titre de l'IRVM de la retenue de garantie qui a été réintégrée dans le résultat fiscal de l'exercice ______ au motif qu'il s'agit seulement d'une approche comptable erronée n'ayant pas eu pour effet une distribution de bénéfices.

En retour, il y a lieu d'indiquer que l'IRVM n'est réclamé que s'il y a eu un désinvestissement, un appauvrissement relatif, donc une variation de l'actif net. En principe, la retenue de garantie qui s'analyse comme une créance sur les clients de ________ et Cie devrait être comptabilisée au compte correspondant.

Le cas échéant, il n’y aura donc pas eu diminution de l'actif net au titre de l'année considérée.

Dans le cas contraire, l'IRVM sera réclamé.

L'application des principes sus-évoqués, dans le cas d'espèce, relève d'une question de fait qui devra être tranchée, entre vous et les vérificateurs, en vérifiant s'il y a eu ou non comptabilisation du montant correspondant à la retenue de garantie dans le compte client de la société_______

La société prend en charge une partie des cotisations sociales versées, au profit de son personnel expatrié, auprès des caisses françaises. Vous rejetez la qualification « d'avantages en argent » retenue par les vérificateurs et, par suite, l'imposition de ces montants au titre de l'IR retenu à la source sur les salaires dudit personnel. Vous faites valoir, à ce propos, la lettre ministérielle N°8222 du 6 septembre 1990 sur le régime fiscal des primes d'assurances maladies des travailleurs prises en charge par l'employeur qui remet en cause le principe d'une taxation de tels montants.

Sur ce point, je vous fais remarquer que l'exonération des primes d'assurance maladies n'est prévue que lorsqu'elles sont versées au profit de salariés expatriés, à titre obligatoire, à des caisses de sécurité sociales françaises. A cet effet, il vous appartient, en tout état de cause, d’apporter les justificatifs du caractère obligatoire des versements effectués. Je vous invite de ce fait à produire ces éléments justificatifs dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente.

Les vérificateurs ont constaté une minoration de la valeur déclarée lors de l'enregistrement de l'acte constatant la cession de l'immeuble sis à ___________. Vous contestez ce chef de redressement pour divers motifs.

A l'analyse, il importe de se reporter, s'agissant de l'évaluation de la valeur des immeubles cédés lors d'une procédure de contrôle, aux dispositions de l'article 648 du CGI qui prévoient que « l'administration est autorisée à établir, par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure spéciale en matière de droits d'enregistrement, l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations passibles du droit variable ».

En l'espèce, il est constant que la société a reconnu avoir vendu l'immeuble en question en deçà de sa valeur réelle, compte tenu de ses liens avec l'acquéreur, salarié retraité de chez _______.

De plus, comme vous le soulignez dans la présente demande, le service vérificateur a procédé par comparaison avec des ventes de biens similaires dans la même zone pour procéder à l'évaluation. La méthode de comparaison ainsi retenue est parfaitement valable et vous n'apportez pas des éléments de contestations rigoureuses sur sa mise en œuvre.

Dès lors, les redressements sur ce point sont maintenus.;

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu soumettre à mon attention le contentieux qui vous oppose au service de contrôle du Centre des services fiscaux (CSF) des Parcelles Assainies à la suite d’un examen sur pièces de la situation fiscale de votre société.

A l’issue de la dite procédure, les points de désaccord qui persistent sont relatifs à l’impôt sur les sociétés (IS) et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le désaccord concerne une taxation d’office pour défaut de déclaration au titre de l’exercice ____. Sans remettre en cause le bien fondé du redressement, vous critiquez le procédé utilisé par le service de contrôle en ces termes : « le déficit à reporter au titre de l’exercice ____ a été arrêté… ________ francs. Or, il est confirmé que ce montant est inférieur au chiffre d’affaires total réalisé en 2005 et accepté…pour un montant ________ francs, largement inférieur au déficit à reporter…En conséquence, il ne peut en aucune façon, exister un bénéfice taxable au titre de l’exercice _____ ».

En retour, je vous précise, tout d’abord, que pour la détermination du résultat fiscal au titre d’un exercice, il ne peut être établi une quelconque comparaison entre un chiffre d’affaires déclaré par votre société et un déficit constaté du fait de son exploitation.

En effet, le traitement fiscal du déficit doit être apprécié au regard des dispositions de l’article 14 du Code général des impôts (CGI) aux termes desquelles : « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est déduit du bénéfice réalisé pendant l’exercice suivant. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les trois exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

Le caractère bénéficiaire ou déficitaire d’un exercice doit s’apprécier par référence au résultat comptable augmenté des réintégrations extracomptables et diminué des déductions extracomptables, non compris les déficits des exercices antérieurs

Le résultat fiscal est déterminé de la manière suivante :

Sous ce regard, je constate tout d’abord, au vu de vos déclarations fiscales, que votre société n’a pas constitué des dotations susceptibles d’être admises au régime des amortissements réputés différés.

Mais je remarque, en outre, certaines erreurs du service de contrôle dans le calcul des redressements opérés.

En effet, à partir de l’exercice _____ et pour chaque exercice suivant, il a été, à tort, directement déduit du résultat déclaré d’un exercice le déficit à reporter de l’exercice précédent alors qu’il fallait, au préalable, rapporter audit résultat déclaré les réintégrations opérées afin de dégager le résultat fiscal sur la base duquel le déficit précité, augmenté éventuellement des déficits antérieurs, devrait être imputé.

De plus, il n’a pas été pris en compte le fait qu’au titre de chaque exercice, l’existence d’un déficit fiscal ordinaire génère la possibilité pour l’entreprise de l’imputer sur les résultats des trois exercices suivants, alors que le respect de cette règle impliquait, de la part du service de contrôle, la prise en compte, dans les calculs opérés, de la durée de chaque déficit et du délai de forclusion qui lui est propre.

En considération de ce qui précède, il y a donc lieu pour le service de contrôle, de procéder au recalcul des redressements notifiés.

S’il subsiste, du fait de ces corrections, des déficits fiscaux à la fin de l’exercice _____, dont le résultat a été évalué d’office, ils devront être reportés sur les déclarations ultérieures régulièrement déposées au niveau du Centre fiscal avec comme effet immédiat l’annulation du chef de redressement.

Relativement à cet impôt, le service de contrôle vous reproche, en _____, des écarts non justifiés entre les chiffres d’affaires déclarés et ceux retracés par vos états financiers déposés au sein dudit service.

Vous marquez votre désaccord au motif que ces écarts résultent, en premier lieu, de chiffres d’affaires déclarés par erreur en toutes taxes dans votre comptabilité et de chiffres d’affaires relatifs à des opérations réalisées avec des clients exonérés au titre desquelles vous détenez toutes les pièces justificatives.

En réponse, s’agissant des opérations comptabilisées par erreur en toutes taxes, nous vous faisons observer que votre position ne peut être prise en considération en l’absence de preuves et compte tenu du fait qu’aucune déclaration rectificative ou demande de décharge afférente à l’impôt IS de l’exercice en cause n’a été déposée, en temps utile, auprès du service concerné.

Pour ce qui concerne la prise en compte dans la taxation de chiffres d’affaires exonérés, nous vous invitons à vous rapprocher du service de contrôle afin qu’il soit procédé à un examen de toutes les pièces justificatives détenues par votre société à l’appui de sa position.

Les droits réclamés au titre des écarts constatés devront donc être appréciés à la lumière des précisions qui précédent.

En outre, au titre de l’année _____, vous demandez la reconsidération des redressements opérés à votre encontre par la prise en compte des déductions et exonérations mentionnées dans vos déclarations qui, je le souligne, n’ont pas été déposées au niveau du receveur compétent mais au niveau du service d’assiette.

En retour, je vous fais noter qu’en application des dispositions de l’article 387 du CGI, et à l’exclusion des affaires d’importation, les redevables sont tenus de remettre tous les mois à la Recette chargée des Taxes indirectes, dans le délai fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances, une déclaration relative aux opérations qu’ils ont effectuées le mois précédent.

Le non respect de la formalité susvisée est donc constitutif d’une absence de déclaration qui ne peut être couverte par le dépôt des déclarations en cause au niveau du service d’assiette.

Par suite, le service de contrôle est fondé à soutenir qu’en application de l’alinéa a) de l’article 23 de l’annexe III du Livre II du CGI, vos déductions, non opérées au verso de déclarations régulièrement souscrites, ne peuvent être imputées sur les taxes réclamées à la suite du rappel.

Les redressements opérés en _____ avec rejet des déductions sont donc confirmés.

Je vous signale, toutefois, que les déductions rejetées peuvent être imputées sur les taxes exigibles mentionnées sur vos déclarations ultérieures régulièrement déposées auprès de la recette compétente, sans toutefois excéder un délai de deux (02) ans.

A la lumière de toutes les précisions apportées, je vous invite à vous rapprocher du CSF des

Parcelles Assainies, dans le délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la présente, afin qu’il soit procédé à un réexamen complet et définitif du contentieux qui vous oppose.

Par lettre visée en référence, vous m’avez saisi d’un recours en arbitrage dans le cadre d’une amende pour dépôt hors délai qui vous est réclamée par le Centre des Services fiscaux de Pikine-Guédiawaye.

Cette amende est afférente aux états des salaires, des loyers et des sommes versées aux tiers ainsi qu’à la déclaration d’impôts sur les sociétés. Les premiers états ont été déposés à la date du _______ alors que les états financiers l’ont été le ________.

L’article 124 du Code général des Impôts prévoit le dépôt de l’état des salaires dans le courant du mois de janvier de l’année qui suit celle des paiements. Pour la déclaration d’impôt sur les sociétés, c’est l’article 16 qui fixe la date limite de son dépôt au 30 avril.

Pour avoir déposé vos déclarations au-delà de ces dates limites, vous avez enfreint la loi, et ce malgré la prolongation exceptionnelle qui vous a été accordée jusqu’au 15 mai pour ce qui concerne l’impôt sur les sociétés.

C’est donc à bon droit que les sanctions édictées par le Code général des impôts vous ont été appliquées.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez le crédit d'impôt correspondant aux investissements réalisés dans le cadre de votre programme agrée au nouveau Code des investissements (loi 2004-06 du 6 février 2004).

En réponse, je vous fais noter que l'agrément au nouveau code des investissements comporte deux phases : l'agrément concernant uniquement la phase d'investissement et l'agrément portant sur la phase d'exploitation.

A cet égard, je vous signale que le crédit d'impôt est accordé pendant la phase d'exploitation, sur la base d'un agrément signé par le Ministre de l'Economie et des Finances et délivré par l'APIX suite à la déclaration, par l'entreprise agréée, de la première opération d'exploitation.

Or, il résulte de l'examen de votre demande que seul l'agrément au titre de la phase d'investissement a été joint.

Aussi, en l'absence d'un agrément au titre de la phase d'exploitation comportant l'avantage sollicité et précisant son étendue (cf. article 19 de la loi N° 2004-06), je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre demande.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez la restitution de l'impôt sur le revenu des créances (IRC) précompté et reversé par la………..sur les intérêts servis sur le D.A.T et les intérêts créditeurs versés, au motif que l'impôt sur le revenu des créances rentre dans le cas d'exonération des droits et taxes dont bénéficie votre banque et qui vous a été confirmé par courrier N° 00166 DGID/BLEC en date du 05/04/2004.

Or, votre société ainsi que je l'ai précisé dans la correspondance que vous avez rappelée, n'est pas exonérée de l'impôt sur les sociétés. Je suis, en conséquence, au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me faire part des difficultés rencontrées par les sociétés bénéficiaires du crédit d’impôt prévu par l’article 20 du code général des Impôts mais exposées aux poursuites du Trésor pour le règlement du solde de l’impôt sur les sociétés.

En réponse, je porte à votre connaissance que Monsieur le Ministre chargé des Finances, saisi par mes soins de cette question, a arrêté les mesures suivantes :

Ainsi seul le net à payer sera réclamé par le Percepteur.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander l'exonération des plus-values résultant d'apports partiels d'actif au profit de la société «…………».

Par lettre visée en référence, vous me demandez de préciser si une société participante dispose de la possibilité de déduire, du montant de l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt sur les revenus de valeurs mobilières prévu à l'article 20 du Code général des impôts (CGI).

En retour, je vous fais noter que c'est dans un souci d'atténuation de l'imposition des produits des participations non éligibles au régime des sociétés mères et filiales que le législateur a, par le biais des dispositions de l'article 23 bis du CGI, exonéré d'impôt sur les sociétés 60% du produit brut de ces participations.

Or, l'article 136 - II- a) alinéa 2 du CGI prévoit, en même temps, que cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu dû par l’actionnaire personne physique, bénéficiaire en dernier ne ressort du produit de ces actions.

La retenue ne pourrait donc, en l'espèce, être à la fois déductible à l'impôt sur les sociétés et constituer, de surcroît un impôt libératoire pour l'actionnaire personne physique.

Par conséquent, lorsque la retenue supportée par la personne morale au titre de ses participations revêt un caractère libératoire au niveau de l'actionnaire personne physique, elle ne peut être imputée par celle-ci sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous faire connaître mon point de vue sur l’exigibilité de l’IMF en cas de cessation d’activités.

En réponse, je vous fais connaître que conformément aux dispositions de l’article 24-3e du C-G.I. loi N° 92-40 du 9 juillet 1992 « les sociétés ayant cessé toute activité professionnelle antérieurement au 1er janvier de l’année d’imposition et non assujetties à la contribution des patentes sont exonérées de l’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés.

Au cas d’espèce, une société ayant cessé ses activités au 31 mars 1996, n’est pas imposable à l’IMF de 1997. Par contre, elle doit l’IMF de 1996 sur ses résultats déficitaires pour l’exercice clos au 31 décembre 1995.

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu me transmettre la liste nominative des consultants et contractuels des projets financés par la Banque Mondiale pour préciser le régime d'imposition qui leur est applicable. Aux termes du code général des impôts (articles 114 et suivants) les revenus provenant des traitements publics et privés, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, sont soumis à la retenue à la source après déduction :

Il convient de préciser par ailleurs, que les contribuables domiciliés au SÉNÉGAL qui reçoivent de particuliers, sociétés ou collectivités publiques et privées, domiciliés ou établis hors du SÉNÉGAL, des traitements, soldes, indemnités, salaires, sont tenus de calculer eux mêmes l'impôt afférent aux sommes qui leur sont payées, majorées des avantages en nature et de verser le montant de cet impôt à la caisse du percepteur du lieu de leur domicile.

Si le montant de l'impôt qu'il a supporté est supérieur à la somme effectivement due, le contribuable peut obtenir par voie de réclamation adressée au directeur des impôts avant le 1er Avril de l'année suivante, la restitution des impôts versés indûment.

Vous voudrez bien préciser aux directeurs des projets financés par la Banque Mondiale qu'ils sont tenus de procéder à la retenue des impôts et taxes dus sur les salaires de consultants et contractuels et qu'ils peuvent s'adresser à la direction des impôts pour tout renseignement utile.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser si la lettre N° 10 14/LEG 1 du 7.6.90, relative au régime fiscal des salaires en cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, est toujours en vigueur au regard du code général des impôts (loi 92.40).

En réponse, je vous confirme que la doctrine demeure la même aussi bien pour le droit progressif que le droit proportionnel. Il convient de souligner en plus que conformément aux dispositions de l'article 119 alinéa 6 du code général des impôts, l'extrapolation n'est pas prévue pour le calcul du droit proportionnel.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser le régime fiscal applicable aux salariés en cas de départ ou d'arrivée en cours d'année.

En réponse, je vous fais savoir que la suppression de l'IRPP n'affecte pas de façon notable le régime fiscal applicable dans de telles circonstances.

Ce régime fiscal se présente comme suit :

Par lettre visée en référence, vous me demandez de vous confirmer le régime fiscal applicable aux traitements et salaires en cas de départ en cours d’année.

En réponse, je porte à votre connaissance que l’article 946, 1er alinéa du Code Général des Impôts (Loi 42-40 du 9 Juillet 1992) dispose que le contribuable domicilié au Sénégal qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci.

En conséquence, l’imposition en cas de départ du Sénégal en cours d’année est établie par application du barème annuel sur l’ensemble des revenus perçus du 1er janvier jusqu’au jour du départ.

Je vous confirme donc que sur ce point la doctrine définie dans la note N° 1014/DGID/Leg. 1 du 7 Juin 1990 demeure inchangée.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez des éclaircissements sur le régime fiscal des indemnités de stage.

Vous me demandez, en particulier, de vous préciser :

En réponse, je vous prie de noter les éléments de précisions suivantes.

L'exonération prévue à l'article 15 de la Convention s'applique à tous les impôts et taxes exigibles sur les indemnités et allocations versées aux stagiaires et apprentis et concerne donc ceux à la charge des employés-stagiaires comme ceux dus par leurs employeurs.

Toutefois, ne sont visées par ladite exonération que les indemnités et allocations versées dans le cadre de la composante « Programme de stage et d'apprentissage » dont le contenu et les modalités sont déclinés aux articles 5 à 19 de la Convention Etat-Employeurs Privés pour la promotion de l'Emploi des jeunes du 25 avril 2000.

S'agissant des indemnités et allocations versées en dehors du cadre ci-dessus, elles sont imposables dans les conditions du droit commun.

Par lettre visée en référencée, vous sollicitez mon arbitrage à propos d'un contentieux opposant votre institut au Centre des Services Fiscaux (CSF) de Dakar Plateau I, suite à un contrôle sur pièces.

Vous invoquez à l'appui de vos prétentions un certain nombre d'arguments, liés aussi bien à la procédure qu'au fond.

L'________ a subi des redressements par voie de notifications n° ____ et ____ du_____ Il y a répondu le _______ et le CSF a émis des confirmations de redressements le ___________.

Vous avez formulé de nouvelles observations par correspondances reçues le ______, qui ont chacune donné suite à une deuxième confirmation le ________.

Le ___________, vous avez de nouveau réagi à ces courriers par lettres enregistrées le _______, avant que le service n’émette sa dernière correspondance le ______________, clôturant ainsi la procédure.

Dans vos lettres du _________, vous arguez que les deuxièmes confirmations du service, intervenues le ______, soient plus de trois mois après vos propres correspondances du_______ sont frappées de forclusion, en vertu de l'article 961 ancien du Code général des Impôts (CGI).

A cela, le service de contrôle a répondu que le délai trimestriel posé par cet article n'était applicable qu'à ses premières confirmations, c'est-à-dire celles du ______, or ces dernières ont bien été produites à temps.

Vous contestez à nouveau cette position au moyen des arguments suivants :

La notion de confirmation ne doit pas s'entendre de façon formelle comme la première réponse de l'Administration mais de façon matérielle comme une procédure plus ou moins longue au cours de laquelle le service de contrôle resterait lié, dans toutes ses réponses, par les délais légaux; ainsi, le délai légal de confirmation s'appliquerait à toutes les correspondances envoyées au contribuable en réponse à ses observations car l'Administration, à chaque fois qu'elle estime que lesdites observations méritent une analyse de fond, se replace en connaissance de cause dans la procédure contradictoire et ne peut se soustraire aux contraintes de celle-ci, surtout lorsqu'elle développe des arguments de fond non contenus dans sa première lettre;

Le contraire reviendrait à placer les confirmations de redressements autres que la première dans une situation de non - droit périlleuse pour les droits du contribuable.

Vos arguments ont retenu toute mon attention.

En retour, il convient de rappeler que l'article 961 (ancienne ou nouvelle version), ni aucune autre disposition de notre droit positif, ne connaît pas les notions de « première » ou de « deuxième » confirmation.

Cela veut dire que la procédure de redressement fiscal fait l'objet, en principe, d'une seule confirmation et qu'après avoir envoyé celle-ci, l'Administration peut émettre les titres de perception, sous réserve du délai prévu à l'article 1048 ancien, destiné à permettre au contribuable de demander la réduction des pénalités.

Par conséquent, le service qui sursoit à l'émission de ces titres pour donner la possibilité au redevable de fournir de nouveaux arguments, qu'il n'avait pas avancés dans sa réponse à la notification, le fait en dehors de toute obligation légale ou réglementaire, en vertu d'une simple tolérance.

De cette tolérance ne peut certainement pas naître une obligation de délai à la charge de l'Administration, obligation que la loi seule pourrait prévoir.

Appliquer l'article 961 ancien à une situation de fait pour laquelle il n'avait pas été 'prévu serait un raisonnement par analogie, or là loi fiscale est d'interprétation restrictive.

Le vice de procédure que vous soulevez ne me paraît, par conséquent, pas établi.

Le service de contrôle a soumis à la TVA pour compte (article 288 du CGI) ainsi qu'à la retenue à la source BNC (article 135 du CGI) des paiements effectués par l'IPAO au profit de divers prestataires de services domiciliés à l'extérieur du Sénégal.

Vous contestez ces impositions aux motifs que :

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage à propos d’un différend opposant votre entreprise à la Brigade de vérifications n°2 de la Direction des Vérifications et Enquêtes fiscales.

« La ______ » a fait l’objet d’un contrôle sur place portant sur les exercices ____ à ____, lorsqu’elle était exploitée par M. ________ sous la forme d’une entreprise individuelle, ainsi que d’un contrôle sur place distinct relatif à l’exercice _____, au cours duquel elle est devenue la SARL du même nom. Des redressements en matière d’impôt sur le revenu (IR), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de taxe de promotion touristique (TPT), d’impôts et taxes retenus à la source (RAS) et de droits d’enregistrement (DE) ont été opérés et qui font l’objet de contestation, à l’exclusion de celui portant sur les DE, qui a été accepté.

A l’appui de votre requête, vous invoquez un certain nombre d’arguments :

Les termes du litige ont bien retenu mon attention et, en retour, je vous prie de noter les observations suivantes.

Il ressort du jugement n° ___ du ____ rendu par le Tribunal régional Hors Classe de Dakar, statuant en matière civile, que le fonds de commerce « ______ » avait fait l’objet en ___ d’une donation de M. _______ à son épouse Mme _______, laquelle donation a été révoquée en 1997.

Le procès-verbal d’huissier prouve en outre que Mme ______ n’a été expulsée des lieux que le ___________.

Cependant, le fonds de commerce est composé d’éléments actifs et passifs et le transfert de sa propriété, qu’il soit fait à titre gratuit, à titre onéreux ou par décision de justice, entraîne transfert automatique des mêmes éléments sur la tête du nouveau propriétaire. Les dettes fiscales qui sont les dettes propres de l’entreprise demeurent donc dues; il s’agit en l’espèce de la TVA, de la TPT, des RAS et des DE.

Par contre, les dettes d’impôt sur le revenu, qui sont liées à la personne de l’exploitant, ne peuvent concerner M. _____ au titre de l’année _____, au cours de laquelle il n’était pas matériellement en mesure d’exploiter le fonds de commerce. En conséquence, sont annulés les redressements en matière d’IR relatifs à cette année.

S’agissant de vos autres arguments, je voudrais vous rappeler que « _______ » a fait l’objet d’une vérification sur place, au cours de laquelle l’entreprise était en mesure de contester toutes les questions de fait que le vérificateur entendait retenir à son encontre. Ces questions étaient d’autant plus nombreuses et importantes que vous arguiez de la disparition d’un certain nombre de vos documents comptables et pièces justificatives, contraignant le vérificateur à procéder à des reconstitutions de chiffre d’affaires.

L’examen des correspondances que vous avez échangées avec le vérificateur me confirme que ce dernier a bien entendu tenir compte des éléments de réponse que vous lui avez apportés au cours de la procédure contradictoire, ce qui a entraîné une baisse des droits notifiés. Or, dans vos recours successifs, vous n’apportez pas d’éléments nouveaux et précis permettant de contester sérieusement les droits définitivement arrêtés par le vérificateur.

Par voie de conséquence, je confirme ceux-ci, sous réserve de l’IR de l’année _____.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander des précisions sur le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires versées aux enfants majeurs, sans ressources par des agents de l'assistance technique.

En retour, je vous fais connaître que pour la détermination du revenu net imposable, l'article 36 du Code Général des Impôts admet la déduction entre autres charges, des arrérages de rente payés par le contribuable à titre obligatoire et gratuit.

L'arrérage est, en droit civil, une somme d'argent versée périodiquement à un créancier et résultant d'une rente ou d'une pension.

En revanche, les sommes versées aux enfants majeurs, sans ressources, représentent la part contributive aux charges du ménage c'est à dire l'obligation alimentaire et d'entretien qui pèsent à titre principal sur le mari ainsi qu'il résulte des dispositions des articles 262-1° et 375 du Code de la famille. Elles ne constituent donc pas les arrérages de rente visés à l'article 36 du Code Général des Impôts mais plutôt des charges du ménage non déductibles à l'impôt sur le revenu au SÉNÉGAL.

Par lettre du 20 juillet 1998, vous avez bien voulu me faire-part du rejet, par le Centre des Services Fiscaux de Grand- Dakar, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, de la déduction au titre d'arrérage de rente des sommes versées à votre fils, élève en France pour couvrir ses frais d'hébergement, d'alimentation, de transport et d'habillement.

En réponse, je vous fais connaître que pour la détermination du revenu net imposable, l'article 36 du Code Général des Impôts admet la déduction, entre autres charges, des arrérages de rentes payés par le contribuable à titre obligatoire et gratuit.

L'arrérage est, en droit civil, une somme d'argent versée périodiquement à un créancier et résultant d'une rente ou d'une pension.

En l'espèce, les sommes versées à votre fils, élève en France, représentent votre part contributive aux charges du ménage c'est à dire l'obligation alimentaire et d'entretien qui pèsent à titre principal sur le mari ainsi qu'il résulte des dispositions des articles 262-1° et 375 du Code de la Famille.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu demander des précisions sur le régime fiscal applicable aux cotisations versées pour le paiement de la prime d'assurance retraite complémentaire au profit de votre personnel d'encadrement.

En réponse, je vous fais connaître que conformément aux dispositions de l'article 36 du Code Général des Impôts, peuvent être déduits du revenu global les versements volontaires pour la constitution de retraite dans la limite de 10 % du montant total des traitements, salaires, indemnités, émoluments et avantages en nature. En ce qui concerne les primes d'assurance retraite complémentaire, les conditions ci-après doivent être remplies :

Par lettre visée en référence, vous me demandez l’autorisation de déduire, conformément à l’article 36-6° de la loi N° 92-40 du 9 Juillet 1992 portant Code Général des Impôts, directement de l’assiette de l’impôt sur le revenu dû par vos agents, la quote-part d’intérêts sur prêt accordé à vos employés.

En réponse, je porte à votre connaissance que les intérêts des emprunts relatifs à l’habitation principale visés à l’article 36 du CGI constituent des charges réelles uniquement prises en compte dans le cadre du régime déclaratif de droit commun distinct du régime de la retenue à la source.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser si la déduction des intérêts et de la prime d’assurance vie du revenu imposable doit être opérée au mois le mois ou lors de la déclaration du revenu annuel.

En réponse, je porte à votre connaissance que la prime d’assurance vie et les intérêts des emprunts relatifs à l’habitation principale visés à l’article 36 du Code général des Impôts constituent des charges réelles uniquement prises en compte dans le cadre du régime déclaratif de droit commun.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de préciser le traitement fiscal de la part de cotisation consentie par les employés de votre organisme pour la constitution d’une retraite complémentaire à leur profit.

En effet, vous indiquez que votre organisme a souscrit pour le compte de ses employés locaux une assurance retraite complémentaire pour laquelle il effectue un versement de 7% du salaire brut de l’employé auquel s’ajoute une contribution de l’employé à concurrence de 3,5% ou 7% à son choix. Vous demandez si cette part versée par l’employé est déductible pour le calcul de son impôt sur le revenu.

En retour, je vous prie de bien vouloir noter qu’en vertu des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 36 de la loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts, les versements volontaires pour la constitution d’une retraite dans la limite de 10% du montant total des traitements, salaires, indemnités, émoluments et avantages en nature et en argent , sont déductibles pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, cette déduction de 10% est prévue pour la détermination du revenu net imposable des titulaires de revenus soumis à une obligation déclarative, sans distinction selon la nature de ces revenus. En revanche, pour les titulaires de traitements et de salaires, qui sont soumis à la retenue à la source en vertu de l’article 113 du CGI, la déduction admise pour la constitution de la retraite est celle qui est prévue par l’article 114 du CGI, à savoir l’abattement de 13,2% du salaire brut pour le calcul du proportionnel et représentant les retenues faites par l’employeur ou les cotisations versées par le salarié à titre obligatoire.

Par ailleurs, en vertu du même article 114, il existe un autre abattement forfaitaire de 15% avant le calcul du droit progressif. Cet abattement correspond à la déduction, d’une part des charges professionnelles et, d’autre part, des autres charges déductibles du revenu global, telles qu’elles sont définies à l’article 36.

Dès lors, il va de soi que la catégorie de charges dont relève la déduction de 10% prévue à l’article 36 est ainsi couverte. La part employée pour ma constitution de la retraite complémentaire est par conséquent exclue des charges déductibles pour le calcul de l’impôt sur le revenu de vos employés.

Au demeurant, je tiens à vous rappeler que la part supportée par votre organisme étant constitutive d’avantages pour les employés bénéficiaires de l’assurance, il convient d’en tenir compte pour le calcul de leur revenu imposable.

Par lettre sus référencée, vous m’avez saisi, par voie de recours hiérarchique, du contentieux qui vous oppose aux services d’assiette du Centre des services fiscaux (CSF) ..................... consécutivement à des rehaussements de droits opérés en matière d’impôt sur le Revenu (IR) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre des années................et...............

Le désaccord fait suite à une opération de recensement au cours de laquelle il est apparu que vous n’avez pas déclaré à l’IR le revenu en nature correspondant à la partie de votre immeuble sis à la rue…………..mise gratuitement, de votre propre chef, à la disposition d’un tiers. Les services d’assiette ont, en outre, constaté, par suite, à l’examen de votre dossier fiscal, une minoration des loyers déclarés en matière de TVA.

Vous contestez les redressements entrepris en soutenant que le local occupé gratuitement, donc non productif de revenus, est mis à la disposition de votre neveu, gérant de la société ............., en soutien à son activité artisanale d’imprimerie et qu’en outre, la divergence entre les loyers déclarés s’explique par le défaut de payement de certains locataires, gérants des locaux utilisés à titre de bars discothèques, partis sans laisser d’adresses.

Sur toutes ces observations, je vous prie de noter les éléments de réponse suivants :

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage relativement au contentieux qui vous oppose au Centre des Services Fiscaux.......................à la suite de redressements établis au terme d’une procédure de contrôle sur pièces.

Ce contentieux porte sur l’impôt sur les revenus (IR) dus au titre de vos revenus fonciers, sur la TVA ainsi que sur la contribution foncière sur les propriétés bâties à votre charge.

Tout d’abord, vous contestez, pour toutes ces impositions, les bases retenues par l’Administration au motif que celles qui ressortent de vos déclarations sont correctes et ont été indûment rehaussées par les services d’assiette.

Ensuite, vous relevez que les appartements mis à la disposition de certains membres de votre famille confèrent à ces occupants un avantage en nature dont l’évaluation une fois correctement faite, doit leur être imputée comme revenus propres.

En retour, il importe de noter que, s’agissant tout d’abord de l’évaluation de la valeur locative des immeubles loués, l’article 222 de la loi 92 – 40 du 09 Juillet 1992 portant Code Général des Impôts (CGI) fixe les règles qui doivent être, en tout état de cause, respectées. A cet effet, la valeur locative doit être déterminée à partir de la méthode cadastrale. A défaut, la méthode comparative peut être adoptée.

Le vérificateur a ainsi utilisé cette dernière méthode en établissant son évaluation par comparaison avec les autres appartements situés dans le même immeuble dont le loyer est bien connu.

Je constate, toutefois, qu’en l’espèce, la valeur ainsi déterminée peut être faussée si les appartements, quoique contigus, sont de consistance différente. C’est ainsi que vous soutenez l’existence de travaux ou d’aménagements exécutés dans l’appartement pris comme référence et dont la valeur locative serait selon vous, de ce fait, bien au dessus de celle des autres logements.

En définitive, dans un souci d’équité et d’objectivité, l’Administration procédera à la visite des lieux comme vous l’y invitez. Cette visite sera diligentée sous huitaine et se fera par le vérificateur sous la supervision de la Direction des Impôts.

Ensuite, je vous fais noter que les revenus en nature correspondant à la disposition d’un logement ne sont exonérés que si le propriétaire se réserve la jouissance de son propre logement. En effet, selon l’article 41 en son alinéa 2, l’exonération « ne peut être accordée lorsque le propriétaire n’occupe pas personnellement le logement mais le met gratuitement, de son propre chef, à la disposition d’un tiers sans y être tenu par une obligation légale ».

En l’espèce, vous avez mis certains de vos appartements à la disposition de tiers, fussent-ils membres de votre famille, et de ce fait, vous êtes tenus, conformément aux prescriptions de l’article 43 alinéa 2 de vous acquitter de l’impôt après évaluation du revenu en nature correspondant à cette mise à disposition gratuite. Cette évaluation doit, en tout état de cause, suivre les principes ci-dessus évoqués.

Je vous signale, enfin, que les bases qui seront finalement retenues après la visite des lieux et l’appréciation objective de leur consistance, devront aussi servir à établir les autres impositions contestés tant en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée qu’en Contribution Foncière sur les Propriétés Bâties.

Par lettre ci-dessus citée en référence, vous avez sollicité mon arbitrage dans le cadre d'un contentieux vous opposant aux services fiscaux de Dakar Plateau II. Ce contentieux fait également l'objet d'une décision arbitrale du Directeur des Impôts, que vous contestez.

L'Administration a estimé que Monsieur ………., ancien Directeur général, est imposable à l'impôt sur le revenu pour avoir mis gratuitement à la disposition de la société un immeuble à usage industriel. Elle a déterminé en conséquence, un revenu foncier tiré de la valeur locative de l'immeuble en cause, en se fondant sur les articles 41 et 43 du Code général des Impôts qui intègrent dans les revenus fonciers, les revenus en nature correspondant à la mise à disposition gratuite d'un logement à un tiers sans y être tenu par une obligation légale.

La question que pose le contentieux peut être formulée ainsi : les dispositions des articles 41 et 43 peuvent-elles être invoquées dans le cas d'un immeuble à usage industriel ou commercial, ce qui reviendrait à imposer, au titre des revenus fonciers, la personne qui mettrait gratuitement un tel immeuble à la disposition d'un tiers, sans y être tenue par une obligation légale ?

En conséquence, c'est à bon droit que les services d'assiette ont effectué les redressements contestés.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me faire part de votre situation de propriétaire lié par un document de bail à un locataire incapable de payer ses loyers et qui se trouve être votre fils.

N’envisageant pas une rupture du contrat de bail au motif qu’un autre locataire ne pourrait faire mieux, vous me demandez de vous préciser le régime fiscal applicable dans le cas d’espèce.

En réponse, je porte à votre connaissance qu’en application des dispositions de l’article 39 (article 43 CGI) du Code Général des Impôts, le revenu en nature correspondant à la mise à la disposition d’un immeuble à un tiers, sans aucune obligation légale est soumis à l’impôt sur le revenu.

Par lettre ci-dessus citée en référence, vous avez sollicité mon arbitrage dans le cadre d'un contentieux vous opposant aux services fiscaux de Dakar Plateau I.

Il vous a été notifié des redressements en matière d'impôt sur le revenu au titre de la période ……..à …..l'Administration fiscale a entendu notamment soumettre audit impôt, les revenus relatifs à la mise en location au profit de la ……, d'un immeuble sis…….

L'examen du dossier ainsi que l'analyse des questions soulevées appellent de ma part les éléments de réponse ci-après.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez un éclairage à propos de l'article 44 du Code général des Impôts (CGI) qui prévoit, parmi les charges déductibles pour le calcul du revenu net foncier, une déduction forfaitaire de 20% des revenus bruts fonciers représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement.

Vous me demandez, en substance, de vous préciser si la déduction forfaitaire susvisée est cumulable avec la déduction des primes d'assurance souscrites pour la propriété et les amortissements comptabilisés pour constater la dépréciation de l'immeuble, notamment dans le cas des sociétés civiles immobilières (SCI).

En retour, je vous fais savoir que le régime d'imposition des SCI dont l'objet est purement civil (location nue des immeubles sociaux) est déterminé suivant les règles applicables aux revenus fonciers et dans les modalités fixées par les articles 47et 48 du Code général des impôts.

En conséquence, dans la détermination du revenu net foncier à répartir, la prise en compte des charges relatives à l'assurance et l'amortissement ne peut être fiscalement opérée, au niveau de la SCI, que sous la forme de la déduction forfaitaire prévue à l'article 44 du code.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage relativement au contentieux qui vous oppose aux services d’assiette de la Direction des Impôts à la suite de redressements établis au terme d’une procédure de contrôle sur pièces au titre des années..............à..............

Ce contentieux porte sur l’impôt sur les revenus (IR) dus au titre des revenus tirés de votre immeuble sis au....................

Vous contestez la réintégration, faite par l’Administration, de certaines dépenses au motif qu’elles ne constituent pas des charges déductibles mais plutôt des investissements. En effet, vous soutenez que l’Administration devait prendre en compte les dépenses engagées pour l’entretien et la réparation de votre immeuble.

En retour, il importe de noter qu’aux termes de l’article 44-a) de la loi N° 92-40 du 9 Juillet 1992 portant Code Général des Impôts, les dépenses de réparation et d’entretien doivent être considérées comme des charges de propriété déductibles pour la détermination du revenu net.

Toutefois, il ressort des éléments de procédure liés à votre dossier que :

D’une part, je constate que vous avez compris dans vos charges de propriété, divers montants sans que des pièces justificatives correctes n’établissent leur déductibilité;

D’autre part, il importe de distinguer, pour les travaux engagés sur les immeubles à usage d’habitation tels que le vôtre, les dépenses d’amélioration de celles qui correspondent à des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement. Si les premières citées sont déductibles des revenus fonciers déclarés, les secondes quant à elles, ne le sont pas.

En l’espèce, d’importants investissements au titre des constructions ont été engagés après l’année................ L’immeuble en question n’est donc pas vétuste; et ne nécessite pas, à priori, de grosses dépenses d’entretien et de réparation puisque ces dernières sont par nature avancées pour maintenir en l’état un immeuble et éviter qu’il ne se détériore davantage par sa vétusté.

Néanmoins, je vous invite, dans un délai fixé en accord avec les services de la Direction des Impôts, à produire tout justificatif en votre possession qui permettrait au vérificateur de prendre en compte la dépense correspondante au titre des charges d’entretien et de réparation dont la déductibilité serait conforme au vu des principes sus-rappelés.

En définitive, sous réserve des pièces justificatives que vous mettrez à la disposition de l’Administration, les redressements confirmés sont maintenus.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage relativement au contentieux qui vous oppose au Centre des Services Fiscaux...........................à la suite de redressements établis au terme d’une procédure de contrôle sur pièces.

Ce contentieux porte sur l’impôt sur les revenus (IR) dus au titre des revenus tirés de l’immeuble indivis appartenant aux héritiers......................, au titre des années..., et..................

Vous contestez la réintégration par l’Administration de certaines dépenses au motif qu’elles ne constituent pas des charges déductibles mais plutôt des investissements.

Vous estimez, au contraire, que ces dépenses sont bien des charges engagées pour maintenir l’immeuble en bon état et le rendre fonctionnel.

En retour, il importe de noter que :

Sur le plan des principes, il importe de distinguer, pour les travaux engagés sur les immeubles à usage d’habitation tel que le vôtre, les dépenses d’amélioration de celles qui correspondent à des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement. Si les premières citées sont déductibles des revenus fonciers déclarés, les secondes quant à elles, ne le sont pas.

Dans le cas présent, le vérificateur n’a pas suffisamment motivé les rejets des charges. En effet, au regard des principes sus rappelés, il importait de bien identifier la nature des charges rejetées et de dire en quoi elles étaient caractéristiques de dépenses d’investissement. A ce propos, le simple constat de la consistance des montants n’est pas suffisant pour établir avec certitude que les charges engagées doivent être rejetées.

En définitive, pour les raisons sus évoquées, les redressements sur ce point sont annulés.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser le sort fiscal de l'indemnité d'éviction au regard de l'impôt sur les revenus fonciers.

Vous souhaitez notamment savoir si cette indemnité d'éviction est déductible du revenu brut pour la détermination du revenu net imposable du propriétaire.

En réponse, je vous fais connaître que l'indemnité d'éviction n'est pas une dépense supportée par le propriétaire pour le compte du locataire et ne figure pas parmi les charges fiscalement déductibles prévues à l'article 71 du Code Général des Impôts (Loi 87-10 du 21 Février 1987) (actuel article 44 du CGI, loi 92-40 du 9 juillet 1992).

Par lettre du 03 octobre 2000, vous avez bien voulu me demander si l'acquisition d'un groupe électrogène, par crédit-bail pour votre immeuble est une charge déductible pour la détermination du revenu net foncier.

En réponse, je vous fais connaître que conformément aux dispositions de l'article 44 du Code Général, cette acquisition de groupe électrogène n'est pas une charge déductible pour la détermination du revenu net foncier.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage relativement au contentieux qui vous oppose au Centre des Services Fiscaux de Pikine-Guédiawaye à la suite de redressements établis au terme d'une procédure de taxation d'office.

Ce contentieux porte sur l'impôt sur les revenus (IR) dus au titre de vos revenus fonciers des années ______ à ______.

Tout d'abord, vous contestez avoir reçu la confirmation de redressements suite à la notification N°____ du _____. Ensuite, vous relevez que l'Administration n'a pas tenu en compte, au titre des charges déductibles du montant des loyers, le prêt bancaire que vous avez contracté pour construire votre immeuble.

En retour, je vous fais noter que vous avez vous-même reconnu, dans votre lettre en date du_________ adressée à Madame le Chef de Centre des Services Fiscaux de Pikine- Guédiawaye, que c'est fortuitement, lors d'une visite de courtoisie rendue à vos locataires, que ces derniers vous ont remis les lettres portant respectivement notification et confirmation de redressements que l'administration vous avait adressées. C'est ainsi que plus de trois mois s'étaient déjà écoulés entre la date de ladite notification et celle à laquelle vous l'avez reçue.

(_______)

II ressort de ce constat qu'il n'y a aucun suivi particulier de votre courrier pour vous le faire parvenir à temps aux fins, notamment, de vous permettre de répondre à l'administration fiscale, le cas échéant, dans les délais légalement fixés. Dès lors, la faute ne saurait être imputable à l'Administration qui a déposé le courrier à votre adresse.

Aussi, les dispositions de l'article 963 de la loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des impôts aux termes desquelles « le défaut de réponse, dans les délais impartis, équivaut à une acceptation tacite du redressement ou du procès verbal » s’applique-elles en l’espèce.

Toutefois, compte tenu du fait qu'il est constant que vous avez engagé des charges, notamment payé des intérêts relatifs au prêt contracté pour la construction du logement, la détermination de l'impôt qui vous est réclamé doit en tenir compté. En effet, l'article 44-b vise expressément la déductibilité desdits intérêts comme charge de propriété pour la détermination du revenu net foncier.

En définitive, dans un souci d'équité et d'objectivité, l'Administration procédera à la détermination des droits que vous restez devoir tenant compte, pour chaque année, des intérêts payés à la banque tels qu'ils ressortent du tableau d'amortissement joint à votre dossier.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage relativement au contentieux qui vous oppose au Centre des Services fiscaux de Dakar Plateau 1 à la suite d’un contrôle sur pièces.

Ce contentieux porte sur l’impôt sur le revenu au titre de l’année _____.

Les services d’assiette ont rejeté la déduction des dépenses d’entretien et de réparation au motif qu’elles constituent des dépenses d’investissement déjà prises en compte dans la déduction forfaitaire de 20%.

Vous opposez à l’argument de l’Administration que les dépenses considérées ne concernent ni des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, ni la création de nouveaux locaux ou la modification de la consistance des locaux.

Vous ajoutez en outre que pour attester que les dépenses réalisées sur insistance des locataires ont eu pour seul objectif de remettre l’immeuble en état d’un bon usage par ses occupants, que le loyer est resté le même après les réparations.

L’examen des différentes pièces de la procédure, ainsi que des différents arguments invoqués appelle de ma part les observations suivantes :

D’abord, je vous fais noter que l’article 44 de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts (modifié par la loi n°2004-12 du 6 février 2004) détermine les charges admises en déduction pour le calcul du revenu net foncier.

Ces charges peuvent être des charges forfaitaires (frais de gestion, d’assurance ou d’amortissement) ou des charges réelles. S’il s’agit de charges réelles telles que, par exemple les frais d’entretien et de réparation, elles doivent être effectivement supportées, c’est-à-dire être appuyées par des justificatifs suffisants libellés au nom du propriétaire; ce qui ne pose aucun problème au regard des griefs soulevés par le service.

Quant au fond, il convient de distinguer entre les dépenses ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial et celles qui correspondent à des travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement, ou encore des dépenses d’amélioration. Si les premières citées sont déductibles des revenus fonciers déclarés, les secondes quant à elles, ne le sont pas.

Cependant, pour rejeter une déduction, il revient à l’Administration d’établir la preuve que les charges sont d’une nature différente de celle dont la loi prévoit la déduction.

Or, le service n’a pas suffisamment motivé les rejets de charge. En effet, il lui appartenait au regard des principes ainsi évoqués d’identifier la nature des charges rejetées et de dire en quoi elles étaient caractéristiques des dépenses d’investissement. A ce propos, le simple constat de la consistance des montants n’est pas suffisant pour établir avec certitude que les charges engagées doivent être rejetées.

L’appréciation des quantités de ciment ou encore le montant des frais de main-d’œuvre est relative en regard de la taille et de la superficie bâtie de l’immeuble concerné et de son état de délabrement. Au surplus, selon la nature des réparations retracée par les factures présentées, il apparaît qu’il s’agit plutôt de travaux de remise en état parfaitement déductible.

Aussi, le fait que le montant du loyer soit maintenu en dépit des frais exposés confirme que les travaux engagés n’ont pas contribué à apporter un confort nouveau à l’immeuble, lequel aurait pour conséquence de renchérir le loyer.

En conséquence, le redressement est annulé.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage relativement au contentieux qui vous oppose au Centre des Services fiscaux de Dakar Plateau 1 à la suite d’un contrôle sur pièces, au titre de l’année _____.

Ce contentieux porte sur l’impôt sur le revenu (IR) du sur les revenus fonciers tirés de votre immeuble sis au _________.

Les services d’assiette ont rejeté certaines des charges que vous avez déduites du revenu foncier, en considérant que ces charges ne remplissent pas les conditions prévues par l’article 44 de la loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts. Il s’agit des frais de gérance, des frais d’entretien et de réparation, et des charges supportées pour le compte de votre immeuble sis à la Rue ______.

L’Administration a rejeté la déduction des frais de gérance pour défaut de justification suffisante. S’agissant des charges afférentes à l’immeuble situé à la ______, elle les a rejetées au motif que cet immeuble n’a pas généré de revenu imposable.

Enfin, en ce qui concerne les frais d’entretien et de réparation, elles sont rejetées par l’administration au motif qu’elles ne couvrent pas véritablement des charges d’entretien et de réparation, mais constituent les dépenses d’investissement et d’amélioration, lesquelles sont déjà prises en charge par la déduction forfaitaire de 20%.

Vous contestez ces réintégrations pour les raisons suivantes :

L’examen des différentes pièces de la procédure, ainsi que des différents arguments invoqués appelle de ma part les observations suivantes :

D’abord, je vous fais noter que l’article 44 de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts (modifié par la loi n°2004-12 du 6 février 2004) détermine les charges admises en déduction pour le calcul du revenu net foncier.

Ces charges peuvent être des charges forfaitaires (frais de gestion, d’assurance ou d’amortissement) ou des charges réelles. S’il s’agit de charges réelles telles que, par exemple les frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges ou les frais d’entretien et de réparation, elles doivent être effectivement supportées, c’est- à- dire être appuyées par des justificatifs suffisants libellés au nom du propriétaire.

A cet égard, la déduction des frais de gérance en cause doit être admise par l’administration fiscale, pour autant que ces justificatifs existent et soient présentés.

S’agissant des dépenses de réparation et d’entretien, elles sont en principe déductibles sous les mêmes conditions.

Cependant, quant au fond, il convient de distinguer entre les dépenses ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial et celles qui correspondent à des travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement, ou encore des dépenses d’amélioration.

En l’espèce, vous avez engagé d’importants investissements au titre des constructions après l’année _____. L’immeuble en question n’est donc pas vétuste au point de nécessiter de grosses dépenses d’entretien et de réparation.

Or, il résulte de l’analyse de votre dossier fiscal que vous déduisez chaque année sur votre déclaration de revenu d’importantes sommes en matière d’entretien et de réparation, de sorte que celles-ci prennent un caractère presque systématique.

Au surplus, l’examen des factures jointes au dossier révèle que les dépenses en question comportent des éléments de remplacement, d’amélioration et de confort nouveau. Dès lors, il va de soi qu’elles n’obéissent pas aux critères dégagés par la circulaire n°0006/MEF/DGID du 6 janvier 1981 que vous invoquez.

Enfin, pour ce qui concerne les charges grevant l’immeuble situé à la Rue _____ et qui n’a pas généré de revenu foncier, leur déductibilité s’apprécie à la lumière des conditions générales de déductibilité prévues par la loi et la doctrine. Ainsi, il est constant que pour être déductible, une charge doit remplir les conditions suivantes :

De l’analyse de ces conditions, il apparaît que l’existence d’un revenu effectivement imposé n’est pas nécessaire pour la déductibilité des charges. En effet, si l’immeuble est à usage de location, les charges locatives qu’il accuse sont déductibles, même si du fait de sa vacance, il n’a pas produit de revenu pour l’année considérée.

Au demeurant, cette déduction concerne les charges réelles, car les charges forfaitaires étant fonction du montant de revenu brut, il reste entendu qu’en l’absence de revenu elles ne peuvent être déduites.

Donc, l’argument selon lequel les charges ne sont pas déductibles du fait que l’immeuble en question n’a pas généré de revenu est dénué de tout fondement légal. Par conséquent, sous réserve des autres conditions particulières de déductibilité et de leur justification, les charges de cet immeuble sont admises en déduction.

En définitive, les redressements sont maintenus, sous réserve de la justification des charges de la propriété de la Rue _____ et des frais de gérance.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage relativement au contentieux qui vous oppose au Centre des Services fiscaux de Dakar-Plateau 1 à la suite d’un contrôle sur pièces.

Les services d’assiette ont rejeté certaines des charges que vous avez déduites au titre de votre revenu net foncier, en considérant que ces charges ne remplissent pas les conditions prévues par l’article 44 de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts. Il en est ainsi des « dépenses incombant au locataire mais acquittées par le propriétaire » que vous avez déduites des recettes brutes sans précision sur leur nature et sans justificatifs sur leur réalité.

En outre, il vous est reproché de déduire au titre des dépenses de réparation et d’entretien des charges qui relèvent de dépenses d’investissement déjà prises en compte dans la déduction forfaitaire de 20%.

Vous prétendez que cette interprétation faite des dispositions de la loi est abusive et que les déductions opérées sont conformes à celle-ci.

L’examen des différentes pièces de la procédure, ainsi que des différents arguments invoqués appelle de ma part les observations suivantes :

D’abord, en ce qui concerne les dépenses incombant au locataire mais acquittées par le propriétaire, elles ne sont déductibles des recettes brutes qu’autant qu’elles sont réelles et justifiées. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est un exemple de cette charge. En effet, elle doit être supportée par l’occupant de l’immeuble donc, s’il arrive comme c’est souvent le cas que le propriétaire s’en acquitte, il est normal qu’elle vienne en diminution des recettes.

En ce qui vous concerne, non seulement vous n’avez pas précisé la nature de cette charge, mais aucun justificatif n’est présenté. Dès lors, l’administration est fondée à remettre en cause la déduction de cette charge.

Ensuite, s’agissant des dépenses de réparation et d’entretien, elles sont déductibles pour autant qu’elles sont effectivement supportées et appuyées de justificatifs suffisants.

Cependant, sur le plan des principes, il convient de distinguer entre les dépenses de remise en l’état de celles qui correspondent à des travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement. Si les premières citées sont déductibles des revenus fonciers déclarés, les secondes quant à elles, ne le sont pas.

Aussi, le service n’a-t-il pas suffisamment motivé les rejets de charge. En effet, il lui appartenait au regard des principes ainsi évoqués d’identifier la nature des charges rejetées et de dire en quoi elles étaient caractéristiques des dépenses d’investissement. A ce propos, le simple constat de la consistance des montants n’est pas suffisant pour établir avec certitude que les charges engagées doivent être rejetées.

A la lumière de cette précision, il convient d’apprécier la déductibilité de vos dépenses de réparation.

Ainsi, selon la nature des réparations concernées qui concernent pour l’essentiel des remises en état, il apparaît qu’il s’agit plutôt de travaux d’amélioration parfaitement déductible.

En conséquence, le redressement est confirmé en ce qui concerne la réintégration des dépenses incombant au locataire mais acquittées par le propriétaire, et annulé s’agissant des réintégrations des dépenses de réparation et d’entretien.

Par lettre ci-dessus référencée, vous m’avez saisi d’une demande d’arbitrage relativement au contentieux qui vous oppose au Centre des services fiscaux de Dakar Plateau 1, suite à un redressement établi dans le cadre d’une procédure de contrôle sur pièces.

Ce contentieux porte sur l’impôt sur le revenu au titre des ____, ____ et ____ et la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année _____.

Vous contestez le redressement au motif que l’administration a réintégré à tort les charges de réparation et d’entretien en les considérant comme étant des dépenses d’investissements. En matière de taxe sur la valeur ajoutée vous rejetez la minoration de chiffre d’affaires en indiquant que le terrain loué par la ____ en sus des locaux à usage commercial et du hangar n’est plus occupé; ce qui aurait diminué le loyer de _______.

L’examen des pièces du dossier appelle de ma part les observations suivantes :

Par lettre ci-dessus référencée, vous avez saisi l'Administration fiscale d'une demande de renseignements sur le régime fiscal applicable aux revenus des sociétés civiles immobilières. Vous demandez, en particulier s'il est possible pour une société civile immobilière d'opter pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

En réponse, je vous prie de noter les éléments de précisions suivantes.

Aussi, au regard des dispositions dudit article, les sociétés civiles immobilières ne peuvent-t-elles opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Par lettre visée en référence, vous m’avez saisi, d’ordre et pour le compte de votre cliente la société ______, d’un recours hiérarchique relatif au contentieux qui vous oppose au service de contrôle du Centre des grandes entreprises (CGE) suite à un rehaussement de droits découlant d’un contrôle sur pièces.

Le redressement en cause est relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l’impôt sur les sociétés (IS) et à la retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières (IRVM).

En retour, je vous prie de noter les précisions et éclaircissements ci-après par nature d’impôt :

Les points de désaccord portent sur la non-taxation de la TVA à la maison mère RMT KEHL (a), sur une minoration de chiffre d’affaires (b) et sur les modalités d’assiette et de liquidation du précompte (c).

Le redressement envisagé devra être confirmé au regard des précisions sus-apportées.

Les points de désaccord ont trait à une minoration de produits (a) et un écart entre charges de même nature comptabilisées (b)

III – RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES (RVM)

Le service de contrôle a recherché en paiement de l’impôt de distribution un montant de ______ francs comptabilisé en _____ au titre des dons par la ____ qui soutient, malgré cet enregistrement comptable, que ladite somme concerne plutôt un abandon de créances opéré par certains de vos fournisseurs qui ont été régulièrement déclaré à l’impôt sur les sociétés.

En retour, je vous signale qu’il ne peut être fait reproche aux vérificateurs d’avoir retenu la qualification juridique qui résulte de vos écritures comptables dont les énonciations, dûment certifiées, vous sont opposables.

En l’espèce, pour faire obstacle au rehaussement, il vous incombe de fournir au service de contrôle les éléments justificatifs de ces opérations comptabilisées comme dons qui constituent, selon vous, des abandons de créances de la part de certains de vos fournisseurs.

Votre cliente devra, en outre, apporté la preuve que ces abandons de créances ont été comptabilisés dans les produits de l’exercice de leur survenance. A défaut, le redressement entrepris devra être confirmé.

A la lumière de toutes les précisions apportées, je vous invite à vous rapprocher du service de contrôle du CGE, dans le délai de dix (10) à compter de la date de réception de la présente, afin qu’il soit procédé à un réexamen complet et définitif de cette affaire.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser le régime fiscal applicable aux revenus de valeurs mobilières versés aux membres de Conseil d’Administration.

En réponse, je porte à votre connaissance qu’en application des dispositions de l’article 47 du Code Général des Impôts (loi 90.01 du 2 janvier 1990) la retenue à la source s’applique au montant des tantièmes, jetons de présence, remboursements forfaitaires de frais de toutes autres rémunérations revenant à quelque titre que ce soit aux membres des Conseils d’administration.

Par correspondance visée en référence, vous m'avez demandé de bien vouloir vous préciser le régime fiscal applicable aux rémunérations versées aux administrateurs de sociétés et notamment le Président du Conseil d'administration ou de gestion.

En réponse, je rappelle que l'article 52-4°) du C.G.I. soumet à l'IRVM «les tantièmes, jetons de présences, remboursements forfaitaires de frais et toutes les autres rémunérations revenant à quelque titre que ce soit aux membres des conseils d'administration ou de surveillance. »

En conséquence, les rémunérations des Présidents du Conseil d'administration sont appréhendées dans la catégorie des revenus de valeurs mobilières.

Par lettre du 14 mars 2001, vous avez bien voulu me demander le régime d’imposition applicable d’une part au boni de liquidation réparti entre les associés et d’autre part au remboursement du capital.

En réponse, je vous fais connaître que le remboursement du capital nominal aux associés n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Lors de notre réunion de concertation du 24 mars 2005, vos organisations ont souhaité l'octroi d'un délai de trente jours à partir du 30 avril de chaque année, pour déclarer et payer la retenue sur les revenus des valeurs mobilières due sur l'excédent de revenus distribués au titre de l'année précédente en application des articles 53 et 54 du Code général des Impôts.

En réponse à cette requête, un délai d'un mois, à compter de la date limite de dépôt de la déclaration de résultats, est accordé aux entreprises redevables pour procéder au paiement de cette retenue.

Par lettre visée en référence, vous avez sollicité mon éclairage relativement au contentieux qui vous oppose aux services d'assiette de la Direction des Impôts à la suite de redressements établis au terme d'une procédure de contrôle sur pièces.

Le différend porte sur des redressements afférents à l'impôt sur les sociétés (IS), l'impôt retenu à la source au titre des salaires et des sommes versées à des tiers (RAS) et à la retenue sur les revenus de valeurs mobilières (IRVM).

En réponse, je vous prie de retenir les conclusions suivantes :

Ainsi, les redressements sur ce point sont annulés.

Par lettre ci-dessus référencée, vous sollicitez mon arbitrage au sujet du contentieux qui vous oppose au Centre des grandes entreprises suite à une vérification de comptabilité.

Les services d’assiette ont soumis à la retenue à la source sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements, les intérêts créditeurs rémunérant le prêt qu’ont accordé à votre société les sieurs ______. Ils vous réclament également la taxe d’égalisation sur les ventes faites à des clients considérés comme étant imposables à ladite taxe.

En réponse aux services d’assiette, vous estimez que les intérêts en cause rémunèrent les comptes courants associés des préteurs et qu’en vertu des dispositions de l’article 59 de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts ces intérêts sont exonérés de la retenue IRC.

L’examen de la requête appelle de ma part les observations suivantes :

D’abord, sur la nature de la mise à disposition de fonds par les associés à la société, vous considérez qu’il s’agit d’un compte courant associé alors que le Centre des grandes entreprises la qualifie de prêt. Le prêt constitue juridiquement une convention par laquelle une personne (le préteur) remet une somme d’argent à une autre (l’emprunteur) afin que celui-ci s’en serve à charge de la rembourser à une échéance arrêtée d’accord parties, avec paiement d’intérêts par l’emprunteur.

Sous ce rapport, l’opération qui lie la ______ aux sieurs ________ constitue sans nul doute un prêt.

En ce qui concerne le compte courant, il constitue une modalité comptable de prendre en charge sur le plan comptable les relations commerciales entre deux personnes, dans le cas d’espèce l’opération de prêt, pour fusionner les créances et les dettes résultant de ces opérations en un solde au régime unitaire.

Ainsi, une opération de prêt peut être traitée dans un compte courant associé si le prêt est consenti par un associé. C’est pourquoi la question de savoir si les intérêts en cause rémunèrent un prêt ou un compte courant associé n’a pas d’importance car le prêt est pris en charge dans le cadre d’un compte courant.

Sous réserve de ces précisions sur la nature de l’opération sur laquelle porte le redressement, il convient de considérer la législation en vigueur.

Les produits soumis à la retenue à la source sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements sont définis à l’article 58 du Code général des Impôts, qui intègre les intérêts des comptes courants. Cependant, l’article 59 exempte certaines catégories de produits de comptes courants, suivant les conditions cumulatives ci-après :

Les contractants doivent avoir l’un et l’autre l’une des qualités d’industriel, de commerçant ou ’exploitant agricole ou minier. Les opérations inscrites au compte courant doivent se rattacher exclusivement à l’industrie, au commerce ou à l’exploitation des deux parties.

Au regard de ses développements, il apparaît que la partie bénéficiaire des intérêts en tant qu’associé ne remplit pas les conditions cumulatives.

En conséquence de quoi les intérêts des comptes courants associés sont bien passibles de la retenue à la source au titre des revenus des créances, dépôts et cautionnements, en application de l’article 58 du Code général des Impôts.

Les vérificateurs du Centre des grandes entreprises vous reprochent d’avoir exonéré des clients personnes physiques et des GIE du paiement de la taxe d’égalisation.

Or, aux termes des dispositions des articles 312, 313 et 314 de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 (modifiée par la loi n°2004-12 du 6 février 2004) la taxe d’égalisation est due sur toutes les opérations commerciales réalisées par les commerçants personnes physiques, ainsi que les groupements d’intérêt économique (GIE) qui achètent au- près de producteurs locaux et les importateurs.

Malgré la clarté de ses dispositions de la loi, vous considérez que les personnes physiques et les GIE que vous avez dispensés du paiement de taxe vous ont présenté un attestation portant exonération de la taxe.

Je vous rappelle que conformément au principe intangible de la hiérarchie des normes juridiques, une décision administrative ne saurait déroger à une disposition de la loi dont la principale caractéristique est en l’espèce son évidente clarté. En d’autres termes, les attestations d’exonération brandies par les clients ne pouvaient valablement faire entorse à la loi.

Cependant, étant donné que vous avez accordé l’exonération de TE à ces clients conformément aux documents délivrés par les services de l’administration, votre bonne foi est avérée. Dès lors, je décide exceptionnellement de faire droit à votre requête.

En conséquence les redressements sont annulés.

Par lettre visée en référence, vous me demandez de confirmer la possibilité de vous conférer, au regard de la contribution globale unique, le statut fiscal de prestataire de services au titre de votre activité qui consiste principalement en l’achat de produits auprès des principaux meuniers de Dakar suivi de leur revente au prix coûtant usine tel qu’affiché sur les grilles tarifaires.

Vous précisez, à cet effet, que l’unique bénéfice tiré de cette profession se rapporte à la ristourne annuelle qui diffère selon le tonnage consommé.

En réponse, je vous fais noter que votre activité qui consiste exclusivement à commander et à revendre au prix coûtant usine constitue une profession de revente en l’état passible de l’impôt au titre des bénéfices industriels et commerciaux en application des dispositions de l’article 64 du Code Général des Impôts. Elle ne peut ainsi être assimilée à celle d’un intermédiaire, commerçant qui s’entremet à l’achat ou à la vente de biens ou services entre deux personnes, même si l’unique profit tiré de vos opérations de revente se rapporte à des ristournes, c’est-à-dire des réductions accordées par vos différents fournisseurs en considération du chiffre d’affaires réalisé avec chacun d’eux.

En effet, l’activité d’intermédiaire de commerce se caractérise non seulement par l’existence d’un mandat mais aussi par le fait que la rémunération de l’intermédiaire doit être constituée de commissions perçues de la part du représenté et non de ristournes versées par un fournisseur.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage à propos d'un différend opposant un des associés de votre SARL, ______au Centre des services fiscaux de Dakar-Plateau II (CSF DPII).

M.______ s'est vu notifier des redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'impôt sur le revenu (IR), après que le service ait découvert, par recoupement, qu'il aurait vendu à la société ______ pour _______ FCFA de lait en poudre en ____. II conteste lesdits redressements en arguant que les ventes en question ont été réalisées par la SARL ______, dans laquelle il est associé et dont il gère une succursale. En outre, il soutient que les ventes ont été faites toutes taxes comprises (TTC) et que _____a déclaré la TVA correspondante.

Le CSF DPII a rejeté ces arguments, aux motifs que :

Les termes du litige ont retenu toute mon attention et, en retour, je vous prie de bien vouloir noter les observations ci-après.

La question de savoir qui, entre la SARL __________ et __________, est le fournisseur dans l'opération avec _________ est une question de fait qui a été tranchée par le service. En s'appuyant sur des factures clients, dont vous ne contestez pas l'authenticité et qui indiquent de façon très explicite que M. ______ est le vendeur, le CSF DPII a suffisamment démontré le bien fondé dés redressements établis à l'encontre de ce dernier.

Par contre, il est de doctrine constante qu'en matière de ventes sans TVA, les montants en cause doivent être considérés comme TTC et la taxe à reprendre sera, en conséquence, extraite desdits montants. Le redressement de TVA est donc confirmé, sous réserve que son montant soit revu à la baisse en prenant en compte ce mode de calcul.

Est également confirmé le redressement en matière d'IR, sous réserve que le service redéfinisse la base imposable en partant d'un chiffre d'affaires hors taxes reconstitué. De la même manière, M. ______ est invité à fournir au CSF DPII, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente, les éléments permettant d'évaluer son nombre de parts pour le calcul du droit progressif de son IR. A défaut, il sera imposé sur une part.

Enfin, les titres de perception déjà émis feront l'objet d'une admission en non-valeur totale de la part du service car ils ont été établis au nom de la SARL ______, alors que le débiteur en cause est M. ________. De nouveaux titres de perception seront émis, au nom de ce dernier et avec de nouveaux montants arrêtés selon les modalités que j'ai décrites ci-dessus.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me soumettre, pour arbitrage, le litige fiscal qui oppose votre client, M. ……….., gérant de la société « …………….. », relativement au régime fiscal du gérant majoritaire, au Centre des Services fiscaux de…………

En retour, je vous fais connaître que la loi N° 98-34 du 17 avril 1998, modifiant et complétant certaines dispositions du Code Général des Impôts introduit une innovation dans l’imposition du gérant majoritaire des SARL. Ainsi, les revenus des gérants majoritaires assimilés à des bénéfices industriels et commerciaux sont, conformément à la loi précitée, soumis expressément au régime d’imposition des salaires.

L’intention du législateur est clairement exprimée dans l’exposé des motifs de la loi.

En conséquence, il convient de souligner que le maintien de l’article 65 in fine est une erreur matérielle qui sera corrigée dans la prochaine mise à jour du CGI.

Les redressements opérés sur cette base doivent, donc, être annulés.

Par lettre du 18 août 1998, vous avez bien voulu me demander des précisions sur la déductibilité des charges relatives au véhicule de tourisme dans une entreprise individuelle.

En réponse, je vous fais connaître qu'en règle générale, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux, les amortissements et les provisions.

Ainsi, les charges relatives au véhicule de tourisme dans une entreprise individuelle sont déductibles à condition que le véhicule figure à l'actif du bilan et que l'entreprise apporte la preuve qu'il est strictement nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage au sujet du contentieux qui vous oppose à la Direction des Impôts, à la suite de redressement établi par ses services, à la suite d'un contrôle sur pièces.

Ce contentieux porte sur la question de savoir si les rémunérations accordées aux médecins qui réalisent des prestations pour les membres de votre IPM doivent supporter la retenue à la source sur les sommes versées aux tiers prévu à l'article 133 du Code général des Impôts.

Il résulte de l'examen des éléments de la procédure que l'administration vous réclame la retenue de 5% en considérant que l'article 133 5eme donne une définition extensible de la notion de prestation de toute nature en y incluant toute opération juridique autre qu'une vente. Elle en déduit que les personnes exerçant des professions libérales, dont les médecins, font partie des personnes physiques dont les rémunérations doivent être assujetties à cette retenue.

Or, l'article 133 détermine de façon assez claire le champ d'application de la retenue à la source sur les sommes versées à des tiers.

En effet, au paragraphe 1 de l'article, il fait état du principe de la retenue, ainsi que de la nature des sommes auxquelles elle s'applique, c'est-à-dire celles versées en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Sénégal.

Toutefois, une lecture combinée de ce paragraphe avec les suivants, à savoir les 2ème et 3eme permet de mettre en exergue les deux éléments les plus importants pour la mise en oeuvre de la disposition : les notions de débiteur établi au Sénégal et de personne physique. La première identifie la personne dont les paiements peuvent donner naissance au principe de la retenue, alors que la deuxième définit les bénéficiaires dont les sommes sont susceptibles d’en être soumises effectivement.

En l'occurrence, les caractéristiques de la personne physique sont définies au 3ème paragraphe. Il s'agit d'un exploitant individuel exerçant une activité industrielle, commerciale agricole ou artisanale, non effectivement soumis à un régime d'imposition d'après les bénéfices réels. Sont donc exclues les personnes physiques qui non seulement exercent des activités relevant des professions libérales, mais au surplus sont imposées suivant le régime réel.

C'est dire donc, le paragraphe 5 apporte une précision par rapport aux activités citées au 3ème qu'il complète de ce point de vue, mais ne saurait l'infléchir ou lui apporter une contradiction, notamment en ce qui concerne le régime d'imposition des personnes ciblées.

Au demeurant, l'on doit s'attacher à tenir compte de l'esprit de la loi qui a institué la retenue de 5%, laquelle vise à appréhender les revenus des personnes évoluant dans le secteur non structuré et qui étaient sinon inconnues de l'administration du moins imposées suivant le régime forfaitaire remplacé par la contribution globale unique.

En conséquence, les sommes versées aux médecins en rémunération de leurs prestations médicales ne sont pas assujetties à la retenue à la source au titre de l'article 133. Dès lors, il convient d'annuler le redressement.

Par lettre visée en référence, vous demandez d'une part, si les assujettis exerçant une activité agricole et percevant par ailleurs des loyers peuvent opter pour l'imposition globale unique, et, d'autre part, si ce même assujetti ayant commencé son activité au milieu d'une année doit inclure ses revenus agricoles dans sa déclaration.

En réponse, je vous rappelle qu'aux termes des dispositions combinées des articles 46 de la loi N° 92 – 40 du 9 juillet 1992 et 75 de la loi 2004 – 12 du 6 février 2004 modifiant certaines dispositions du Code général des impôts, les personnes réalisant des opérations de location d'immeubles ne peuvent bénéficier du régime de la contribution globale unique et sont tenues de déclarer chaque année le montant de leur revenu net imposable pour l'année précédente.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage relativement au contentieux qui vous oppose au Centre des Services Fiscaux.............................à la suite de redressements établis d’office au terme d’une procédure de contrôle sur pièces.

Ce contentieux porte sur l’impôt sur les revenus (IR) dus au titre de vos revenus commerciaux de l’année..........................

Vous contestez la base retenue par l’Administration pour la détermination de l’IR dû au motif que vous êtes redevable de la Contribution Globale Unique (CGU) et, qu’à ce titre, vous avez reçu l’avertissement établissant ladite imposition.

En retour, je vous signale que les redressements en cause visent votre imposition pour les revenus commerciaux de l’année................alors que la CGU qui vous est réclamée dans le document produit concerne l’année............. Il ne saurait d’ailleurs en être autrement puisqu’en.............., le forfait était encore en vigueur.

Je constate que vous ne soulevez, au fond, aucun argument pouvant remettre en cause l’imposition arrêtée. Au demeurant, l’Administration a bien tenu en compte votre situation de famille et procédé, même sans justificatifs probants de votre part, à une réduction forte de la base de taxation retenue en IR.

Dès lors, je vous en prie de procéder au paiement immédiat des montants réclamés.

Par lettre visée en référence, vous m'avez saisi d'une demande de précision sur le sort du précompte de TVA qui vous est appliqué par certaines entreprises du centre des grandes entreprises au regard de votre qualité de contribuable assujetti au régime d'imposition de la contribution globale unique.

En réponse, je vous fais noter qu'en application des dispositions de l'article 76 du Livre I du Code général des impôts, les différentes retenues à la source et autres précomptes d'impôts et taxes opérés sur les achats ou sur le chiffre d'affaires des assujettis à la contribution globale unique constituent des recettes définitivement acquises au Trésor public.

S'agissant, toutefois, du précompte de TVA, l'article 78 du Code Général des Impôts précise que pour la liquidation de la contribution globale unique due au titre d'une année, le chiffre d'affaires devant servir de base de calcul doit être déterminé déduction faite des opérations soumises au précompte de TVA.

Par ailleurs, l'article 76 précité prévoit pour les contribuables soumis au régime de la contribution globale unique la possibilité d'opter pour leur assujettissement au régime du bénéfice réel. A cet effet, ils doivent, notifier au plus tard le 31 janvier de l'année d'imposition, leur choix au Directeur des impôts.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu soumettre à mon arbitrage le désaccord qui oppose votre client Monsieur ______ de la boulangerie « _______ » et le Centre des services fiscaux des Parcelles Assainies.

Les services d’assiette dudit Centre reprochent à Monsieur ______ de n’avoir pas déclaré la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’il reste devoir dans le cadre de ses activités de boulanger au titre de la période allant du mois de juin 2002 au mois de décembre 2003 et des mois de mars à juin 2006, ensuite, de s’être abstenu de souscrire ses déclarations de revenus réalisés au titre des années ____ et ____ et, enfin, d’avoir omis d’effectuer les retenues d’impôt sur les salaires versés au titre des années ____ à ____.

A cet effet, les services d’assiette lui réclament par voie de taxation d’office, les sommes consignées dans la confirmation n° _______ du ______.

Votre client, Monsieur ______, a, en réponse, d’une part, informé les services qu’il était soumis au régime du forfait pour les années _____ et ____, aussi bien pour la taxe sur la valeur ajoutée que pour l’impôt sur le revenu et, d’autre part, estimé que la procédure de taxation relative aux mois de mars, avril, mai et juin de l’année _____ était sans objet du fait de la cessation de ses activités notifiée à bonne date au Chef dudit (soit le _______).

Toutefois, en ce qui concerne les retenues d’impôts sur salaires, il a reconnu le bien-fondé du redressement pour les années ____, ____, ____ et affirme avoir versé les retenues d’impôts au titre de l’année _____.

En retour, je vous signale que votre lettre a beaucoup retenu mon attention et vous prie de noter les observations qu’elle appelle de ma part.

L’examen des différents documents et pièces annexés à votre demande m’a permis de constater que votre client Monsieur ______ était bien, pour les années ____ et ____, sous le régime du forfait tant en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’en matière d’impôt sur le revenu (IR).

Toutefois il faut rappeler que l’administration a le droit et le pouvoir, conformément aux dispositions de l’article 983 du Code Général des Impôts (loi n°92-40 du 09 juillet 1992 modifiée), de rectifier les erreurs et omissions constatées dans l’assiette ou l’application des tarifs de tous impôts et taxes établis par ledit code.

Ainsi et en application des dispositions combinées des articles 78, 192 et 983 du code, elle est en droit de prononcer la caducité de tout forfait établi sur la base de renseignements erronés.

En lui fixant un forfait BIC/TVA pour la période biennale _____- ____, l’administration n’avait pas porté suffisamment attention au montant du chiffre d’affaires déclaré au cours du 1er semestre ____ à savoir ______ francs qui dépasse le seuil en deçà duquel le contribuable reste et demeure soumis au régime du forfait.

Ainsi et contrairement à la dénonciation de votre forfait que vous invoquez pour faire annuler les rappels d’impôt, il y a lieu de retenir sa caducité.

Ce faisant, les rehaussements opérés par les services d’assiette du centre sont confirmés.

En ce qui concerne la période allant du mois de ____ au mois de _____, je signale que par une lettre en date du ______ et régulièrement déposée au niveau du CSF des Parcelles Assainies sous le numéro _____, Monsieur _______ informait le Chef de Centre de la cessation de ses activités en tant qu’exploitant individuel. En conséquence, les rappels de droits et pénalités opérés sur cette période sont annulés.

Par ailleurs, s’agissant des retenues d’impôts sur salaires pour les années ____, ____ et ____, je vous fais noter que Monsieur ______ a bien reconnu le bien-fondé des rappels.

Pour ce qui est des redressements opérés en la matière au titre de l’année _____, je confirme leur maintien eu égard à l’insuffisance des justificatifs mis à la disposition des services d’assiette du Centre.

Vous m’avez adressé une correspondance pour demander l’annulation des redressements dont vous êtes l’objet à la suite d’un contrôle sur pièces effectué par le Centre des Services fiscaux de Dakar Plateau II, au motif que la base retenue par l’administration pour rectifier l’impôt dont vous êtes redevable au titre de la contribution globale unique (CGU) est exagérée et que les droits d’enregistrement ne sont pas dus puisque l’immeuble que vous occupez n’est pas loué mais appartient à votre mère.

L’examen de votre requête, ainsi que des différentes pièces de la procédure appelle de ma part les observations suivantes :

En ce qui concerne la contribution globale unique, il résulte des correspondances que vous avez échangées avec le service que vous avez manqué à l’obligation de transmettre à l’administration un livre journal présentant le détail de vos recettes professionnelles, tel que prévu par l’article 80 de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 modifiée portant du Code général des Impôts. Or, en application de l’article 81, tout contribuable soumis au régime de la contribution globale unique, qui ne fournit pas la déclaration prévue à l’article 80 est taxé d’office conformément à l’article 192.

Par ailleurs, selon ce dernier article, il appartient au contribuable qui estime que son imposition est exagérée d’apporter la preuve de l’exagération.

Dans votre réponse à la notification de redressement, vous n’avez présenté aucune justification de l’exagération; tout juste avez-vous évoqué des difficultés auxquelles votre commerce est confronté. Ce qui ne peut nullement tenir lieu de justification de l’exagération de la base arrêtée par l’administration.

En conséquence, le redressement portant sur la CGU est conforme à la réglementation et est donc confirmé.

S’agissant des droits de mutation, il appert de l’état de droits réels délivré par la Conservation de la Propriété foncière de Dakar Plateau que l’immeuble au titre duquel ces droits vous sont réclamés appartient à vous et à votre mère. Au surplus, le service n’a pas pu prouver l’existence d’une location écrite ou verbale devant rendre exigible le droit de mutation de jouissance. Or, ledit droit n’est exigible que s’il est établi l’existence d’une mutation de jouissance constatée par un acte ou non.

Le redressement en matière de droit d’enregistrement est donc annulé.

Par lettre visée en référence, vous m’avez saisi d’un recours hiérarchique relatif au contentieux qui vous oppose à la Brigade n° 1 de la Direction des Vérifications et Enquêtes Fiscales (DVEF), suite à un rehaussement de droits découlant d’un contrôle sur place.

Les vérificateurs vous reprochent de n’avoir pas soumis à la retenue à la source sur les redevances (BNC retenu à la source) et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) certaines prestations prévues par le contrat d’embouteilleur qui lie votre société au groupe ______.

Ils soutiennent, en effet, que la convention précitée ne peut être uniquement considérée comme un contrat d’approvisionnement puisqu’elle contient un ensemble de clauses qui convoquent nécessairement la fiscalité de la redevance de marque.

Vous contestez cette position au motif que l’article 998 du code général des impôts (CGI), invoqué par les vérificateurs à l’appui de leur redressement, vise à appréhender les transferts de bénéfices ou de revenus entre sociétés dépendantes ou d’intérêts communs alors que, selon vous, la _____ n’a aucun lien de dépendance avec le groupe _____ qui, du reste, définit, à sa seule discrétion, les conditions d’utilisation, de prix et de fabrication des produits de ses marques.

Vous soutenez, ensuite, qu’aux termes du paragraphe IV alinéa 15 du contrat d’embouteilleur qui vous lie à ______, il est précisé que l’utilisation des marques « n’engendre aucun droit ni intérêt ni paiement d’aucune rémunération ou redevance… ».

Vous considérez, de surcroît, que les dispositions de l’article 998 susvisé ne peuvent être soulevées par les vérificateurs car, en l’espèce, le contrat signé avec ______, et les achats de bases de boissons (extraits) qui en découlent, n’entraîne ni transferts de bénéfices ni droits d’enregistrement éludés puisque ces extraits ont été effectivement soumis à la TVA et aux droits de douane en totalité lors de leur importation.

Toujours dans le même sens, vous affirmez que, contrairement à la position des vérificateurs, l’article 87 du CGI cité, en outre, pour motiver leur rappel, soumet, sans équivoque, à l’impôt les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession d’une marque de fabrique à l’exclusion toutefois des règlements d’ achats de bases de boissons qui ne constituent point la rémunération de l’usage de marques de fabrique mais, simplement, l’achat de matières premières permettant la fabrication de produits mis sur le marché.

Et en conclusion, tout en rejetant la requalification d’abus de droit retenue par les vérificateurs sur le fondement de l’article 998 du CGI, vous signalez votre total désaccord sur les redressements entrepris.

En retour, je constate que le principal point de litige porte sur la qualification fiscale des clauses contenues dans le contrat d’embouteilleur qui lie la _____ au groupe ______.

Il y a donc lieu de solutionner le problème posé en procédant à une analyse des stipulations contractuelles de façon à clarifier, le cas échéant, le régime d’imposition de chaque prestation prévue au contrat.

Dans ce cadre, il convient de relever, en premier lieu, que l’objet de la convention en cause est d’autoriser la _____ « à préparer et à embouteiller la boisson selon les prescriptions de la Compagnie ou de la Société… à la distribuer et à la vendre sous les Marques et dans les limites, mais seulement dans les limites du territoire… ».

Au vu de ce qui précède, et comme vous le soutenez d’ailleurs, la convention permet, en premier lieu, à votre société « d’acheter exclusivement à la Société ou aux intermédiaires désignés par elle les quantités de concentré nécessaires pour satisfaire entièrement… à la demande pour la Boisson dans le territoire; et à ne pas vendre ou distribuer la boisson en dehors des limites du territoire, sans le consentement préalable et écrit de la Société ».

En effet, la clause susvisée, mentionnée à l’alinéa a) de l’article 3 de la convention d’embouteilleur établit bien l’existence d’un contrat d’approvisionnement qui permet à la _____ d’acquérir, avec le concours de partenaires commerciaux tels que la ______ ou ______, les extraits vendus par le groupe ________ nécessaires à la fabrication des boissons vendues.

Toutefois, l’analyse de la convention en cause révèle, en second lieu, l’existence de clauses qui établissent de la part de la _____ l’usage de marques de commerce concédés par le groupe _____.

En effet, si l’on se réfère au paragraphe II de la convention intitulée « Engagements de l’embouteilleur concernant les marques », et en dehors du fait que votre société reconnaît la propriété exclusive de _____ sur ces marques, l’article 7 affirme qu’il n’est accordé à la _____ « qu’une simple autorisation temporaire, non liée à un droit quelconque, d’utiliser lesdites Marques, étiquettes, modèles, etc. relativement au produit embouteillé de la compagnie étant entendu que cet usage devra être fait de telle manière que la compagnie apparaisse toujours comme source et/comme origine dudit produit ».

Et l’article 8 du même paragraphe de préciser que la _____ « ne pourra adopter ni utiliser un nom, une raison sociale, un nom commercial, une enseigne ou une désignation commerciale quelconque comprenant les mots « _____ », « _____ », « _____ », « _____ », ou l’un quelconque de ces termes, ni aucun autre nom similaire susceptible d’être confondu avec l’un quelconque de ces termes, sans le consentement préalable et écrit de la Compagnie ou de la Société ».

Toujours dans le même sens, l’article 19 de la convention qui lie votre société au groupe _____ prévoit, qu’à l’expiration ou à la résiliation anticipée du contrat, l’embouteilleur SOBOA « ne pourra ni continuer à embouteiller la Boisson, ni faire usage des Marques, bouchons, étiquettes, matériel de publicité utilisés jusqu’alors ou destinés à être utilisés par lui pour la mise en bouteilles, la vente et la distribution de la Boisson ».

A l’analyse des stipulations qui précédent, il ne peut donc être contesté que la convention d’embouteilleur comporte, en plus des clauses liées à l’approvisionnement en extraits ou concentrés nécessaire à la fabrication de la boisson, des clauses relatives à une concession à la ______ du droit d’exploiter à des fins commerciales les marques _______.

En troisième lieu, l’analyse des clauses du paragraphe III révèle, en plus de la concession de l’usage de marques, la communication à votre société par le groupe ______ d’informations confidentielles ou « secrètes » assimilée à un transfert de savoir-faire générateur de redevances.

En effet, le paragraphe III de la convention qui organise les obligations de l’embouteilleur concernant la préparation et la mise en bouteille de la boisson prévoit, en son article 11, que la _____ « s’engage à utiliser, pendant la préparation du sirop, uniquement le concentré acheté à la Société ou à ses intermédiaires désignés par elle, et à utiliser uniquement le Sirop pour la préparation et la mise en bouteilles de la boisson en se conformant strictement aux prescriptions et aux instructions que la compagnie lui donnera par écrit… » tandis que l’article 20 qui suit, en son alinéa b), nous renseigne que l’embouteilleur « s’engage à considérer comme confidentielles, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration, toutes les informations qu’à un moment quelconque il a pu recevoir de la Compagnie ou de la Société, ou d’une autre manière, et comportant notamment des renseignements ou des instructions d’ordre technique ou autre, relatifs au mélange, à la vente, au marketing et à la distribution du produit ainsi qu’aux projets ou plans élaborés au cours du présent contrat, et à ne communiquer, dans la mesure nécessaire, lesdites informations qu’à des employés de son entreprise dignes de confiance et tenus au secret, ces informations constituant des secrets de fabrique et /ou de commerce ».

L’usage par la ______ de procédés non dévoilés au public ne peut donc être remis en question.

Et le fait pour votre société d’ignorer les procédés de fabrication des concentrés ne remet en cause la circonstance qu’elle fait usage de ces procédés dans un cadre strict et confidentiel organisé par le groupe _______.

En considération de tout ce qui précède, il est incontestable que le contrat d’embouteilleur qui lie la _____ au groupe ______ ne peut uniquement être résumé en un contrat d’achat de bases ou d’extraits (concentrés) de boissons ______ car il comporte, en même temps, des clauses qui établissent, au profit de la _______, une concession de l’usage des marques ainsi qu’un transfert de secrets de fabrique ou de commerce.

Ces prestations afférentes à la concession de l’usage d’une marque ou à l’utilisation d’informations relatives à des procédés secrets donnent ouverture à la retenue BNC puisque, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales, l’article 135 du CGI inclut dans le champ d’application de l’impôt certaines prestations visées à l’article 87 du CGI, notamment « les rémunérations de toute nature payées :

La requalification de certaines clauses du contrat opérée par les vérificateurs ne peut donc être remise en cause même si celle-ci n’entraîne pas, ipso facto, un abus de droit au sens des deux premiers alinéas de l’article 998 du CGI.

En effet, faute de circonstances clairement établies, le fait pour la _____ de faire appel à des tiers pour réaliser des approvisionnements d’extraits prévus par la convention d’embouteilleur ne peut constituer, à lui seul, un procédé visant à dissimiler ou à déguiser un transfert de bénéfices ou de revenus au sens de l’article 998 du CGI.

En effet, faute de circonstances clairement établies, le fait pour la _____ de faire appel à des tiers pour réaliser des approvisionnements d’extraits prévus par la convention d’embouteilleur ne peut constituer, à lui seul, un procédé visant à dissimiler ou à déguiser un transfert de bénéfices ou de revenus au sens de l’article 998 du CGI.

De plus, à défaut d’établir le caractère fictif des prestations prévues au contrat d’embouteilleur, le simple fait pour le contribuable de se méprendre sur la qualification du contrat n’est pas constitutif, sur le plan fiscal, d’un abus de droit dés lors qu’aucun élément concret ne permet de considérer que pour les parties au contrat, la préoccupation liée au régime fiscal, licite en elle-même, constitue la justification exclusive des termes de leur accord de volontés.

Par ailleurs, je vous fais noter que, contrairement à ce que vous soutenez, aucune clause du contrat d’embouteilleur ne prévoit une concession gratuite de l’usage des marques ou des procédés de fabrication du groupe ______ utilisés par la ______.

En somme, sur la base du dernier alinéa de l’article 998 du CGI, il est possible de soutenir que les sommes acquittées par la ______ au titre du contrat d’embouteilleur sont non seulement relatives à l’acquisition d’extraits de boissons ______ mais aussi à la concession de l’usage de marques et la transmission d’informations liées à une expérience acquise dans le domaine industriel ou commercial qui constituent, toutes les deux, des prestations taxables à la retenue des redevances prévue à l’article 135 du CGI.

C’est donc à bon droit que les vérificateurs ont recherché en payement du BNC la retenue à la source certaines stipulations du contrat d’embouteilleur dont l’assiette taxable a été déterminée en référence au procédé de calcul de la redevance de marque versée par la _____ au groupe _____.

Les redressements notifiés au titre du BNC sont donc confirmés.

Toutefois, s’agissant du rappel de TVA, je constate que la base d’imposition retenue par les vérificateurs est constituée par le montant des achats de la ____ qui constitue un élément de l’assiette de la TVA acquittée à l’importation.

Les sommes payées en règlement de ces achats englobent, au regard des précisions ci-dessus apportées, non seulement les montants relatifs à l’achat d’extraits de boissons mais aussi la fraction de ces montants représentative du prix de l’usage des marques et de l’utilisation des procédés de fabrique ou de commerce confidentiels.

Or, comme vous le soutenez du reste, il ne peut être réclamé à nouveau la TVA sur les sommes susvisées déjà imposées, en totalité à ladite taxe, lors de l’importation des extraits.

En effet, aux termes du dernier alinéa de l’article 298 du CGI, « les services effectivement compris dans la valeur en douane des biens importés sont taxables, selon les mêmes modalités, que lesdits biens au moment de leur mise à la consommation ».

L’imposition à la TVA de la totalité des montants d’extraits lors de leur importation fait ainsi obstacle à une seconde taxation.

Les redressements envisagés en matière de TVA sont, par conséquent, infirmés.

A la lumière de toutes les précisions apportées, je vous invite à vous rapprocher des services de la DVEF, dés réception de la présente, afin qu’il soit procédé à un réexamen complet et définitif du contentieux qui vous oppose.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me saisir d’une demande de réclamation, à la suite de redressements établis à votre encontre par le Centre des grandes entreprises, au terme d’un contrôle sur pièces de votre dossier fiscal.

Il résulte de l’examen des correspondances que vous avez échangées avec l’Administration que vous aviez accepté une partie des redressements en matière de BNC portant sur les prestations de votre fournisseur nommé _____ en rejetant la partie se rapportant au fournisseur _______, dans votre lettre datée du _____. Dans la confirmation définitive, l’Administration vous a suivi dans ce rejet.

Cependant, vous vous êtes rendu compte a posteriori que les droits que vous avez reconnu devoir au Trésor public portent sur les années ____ et ____, alors que vous auriez déjà déclaré et payé la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt retenu à la source sur le BNC au titre des années ____ et ____ pour lesquelles votre fournisseur étranger a fait mention desdites taxes sur ses factures.

En retour, je vous fais noter qu’il est établi que les factures de votre fournisseur étranger précité porte bien en mention la TVA et le BNC dues sur les rémunérations. Dès lors, s’il est prouvé, par les quittances de versements des droits, que le paiement sont effectifs, il n y a lieu de vous faire payer indûment les mêmes droits.

Par conséquent, vous voudrez bien vous rapprocher des services du CGE pour qu’il soit établi une admission en non valeur des titres de perception correspondant aux rappels de droits qui font double emploi avec les règlements déjà effectués au titre du BNC pour les années ___ et ___.

Par lettre ci-dessus référencée, vous me demandez de vous préciser le traitement fiscal réservé aux sommes versées en rémunération d'une mission de direction par intérim assurée par une personne ne faisant pas partie du personnel de votre société.

En réponse, je vous fais noter qu'il ressort du communiqué du conseil d'administration de …….., qu'il est assigné au Directeur par intérim des taches précises qui nécessitent l'existence d'une relation de dépendance hiérarchique.

A cet effet, la personne concernée par cette mission est considérée comme un employé au sens du droit du travail (même en l'absence de contrat de travail). La rémunération qu'elle perçoit est considérée comme des traitements et salaires et est passible de la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce dernier doit, à partir d'une déclaration de revenus globaux en fin d'année, procéder à la régularisation de sa situation fiscale et introduire, s'il y a lieu, une demande de remboursement dans les conditions prévues à l'article 119 de la loi ci-dessus visée.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander des précisions sur le régime fiscal de la « prime de bons résultats » allouée à l’ensemble du personnel de l’Agence.

En retour, je vous fais connaître qu’ en règle générale, les indemnités ayant le caractère d’un revenu, qu’il soit exceptionnel, facultatif et /ou variable, sont soumises à l’impôt sur le revenu.

En conséquence, « la prime de bons résultats », est, conformément aux dispositions de l’article 96 du Code Général des Impôts, assujettie à l’impôt sur le revenu.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez une exonération d’impôt sur le revenu pour diverses primes allouées au personnel de votre établissement à l’occasion d’événements exceptionnels.

En réponse, je porte à votre connaissance que les exonérations fiscales ne peuvent être accordées que si elles sont prévues par des dispositions législatives.

Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article 106 du Code Général des impôts, les traitements, salaires, indemnités et primes de toute nature sont soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains des bénéficiaires.

Par suite, sont donc imposables les gratifications accordées à l’occasion d’un ménage ainsi que les sommes versées à l’occasion du décès d’un parent.

Par tolérance administrative, les primes allouées à un médaillé du travail ou octroyées à l’occasion du pèlerinage à la Mecque bénéficient d’une exonération, à condition qu’elles ne soient pas d’un montant exagéré. En effet, ces primes doivent revêtir le caractère d’une simple gratification et être limitée à un montant correspondant à celui du salaire mensuel de base du bénéficiaire, sans pouvoir excéder cent mille (100.000) francs. Hormis ces exceptions, ces primes sont considérées comme des suppléments de salaires et soumises à l’impôt sur le revenu.

Dans le cas où l’employeur omettrait de pratiquer la retenue de l’impôt sur les revenus due en raison de ces primes, elle perdrait le droit de les déduire comme charges pour détermination de son bénéfice imposable.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser le régime fiscal applicable aux diverses allocations versées à votre personnel dans le cadre de la « caisse sociale » instituée à la suite de négociations salariales.

En réponse, je porte à votre connaissance qu’en application des dispositions de l’article 106 du Code Général des Impôts, les traitements de salaires, indemnités et primes de toute nature sont soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains des bénéficiaires.

Par tolérance administrative, les primes allouées à un médaillé du travail ou octroyées à l’occasion du pèlerinage à la Mecque bénéficient également de l’exonération fiscale; sous réserve du droit de contrôle de l’administration fiscale sur le caractère modique de la somme allouée.

Celle-ci doit en effet revêtir le caractère d’une simple gratification et être limitée à un montant correspondant à celui du salaire mensuel de base du bénéficiaire sans pouvoir excéder cent mille francs.

Hormis ces exceptions, les allocations versées sont considérées comme des suppléments de salaires et soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Par lettre visée en référence, vous demandez des précisions sur le régime fiscal applicable aux traitements et salaires en cas de départ ou d’arrivée en cours d’année.

En réponse, je porte à votre connaissance que l’article 946, 1er alinéa du Code Général des Impôts (Loi N° 92-40 du 9 juillet 1992) dispose que le contribuable domicilié au Sénégal qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci.(ref art : 946, 1er alinéa du Code Général des Impôts (Loi N° 92-40 du 9 juillet 1992)

En conséquence, l’imposition en cas de départ du Sénégal en cours d’année est établie par application du barème annuel sur l’ensemble des revenus prévus du 1er janvier jusqu’au jour du départ.

En cas d’arrivée en cours d’année les retenues sont effectuées à l’aide du barème mensuel jusqu’au 30 novembre. En fin décembre le montant de l’impôt exigible sur l’ensemble des revenus prévus depuis le début de l’activité salariée est déterminée par application du barème annuel.

Sur ces points donc, la doctrine définie dans la lettre N° 1014/DGID/Leg. 1 du 7 juin 1990 demeure inchangée.

Je vous signale que cette précision vous a déjà été apportée par lettre N° 366/DGID/Leg. 1 du 2 avril 1993.

Par lettre citée en référence, vous me demandez, en application de l’article 22 de la convention fiscale franco-sénégalaise, les conditions d’imposition d’un salarié domicilié en France et détaché au Sénégal.

En réponse, je vous fais connaître que les rémunérations qu’une personne domiciliée dans un état contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander des précisions sur le régime fiscal applicable à un salarié détaché au SÉNÉGAL, par une entreprise française, au regard de la Convention fiscale franco-sénégalaise du 29 mars 1974.

En retour, je porte à votre connaissance que conformément aux dispositions combinées des articles 2 et 22 de ladite convention, les rémunérations perçues à titre de salaire par le salarié détaché au SÉNÉGAL, sont assujetties à l'impôt sur le revenu au SÉNÉGAL. (ref art  2 et 22 de la Convention fiscale franco-sénégalaise du 29 mars 1974).

Par lettre ci-dessus visée en référence, vous m'avez demandé de vous préciser le régime fiscal applicable aux indemnités forfaitaires allouées à ses agents par …………

En réponse, je vous informe que conformément à l'article 96-I du Code général des Impôts, ces indemnités sont soumises à l'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques, dans la catégorie des traitements et salaires. Il résulte de l'article 97 du même code que cet impôt porte sur les traitements publics et privés, soldes, indemnités et primes de toutes natures, émoluments, salaires et avantages en argent ou en nature payés ou accordés aux intéressés au cours de l'année d'imposition.

En conséquence, l'organisme payeur est assujetti aux obligations de retenue à la source déterminées aux articles 116 et suivants dudit code.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser le régime fiscal de la prime de fonction allouée aux employés d'une organisation non gouvernementale internationale à vocation régionale en rémunération des frais forfaitaires encourues dans l'exercice de leur fonction au Sénégal et à l'étranger.

En retour, je vous fais noter que conformément aux dispositions de l'article 96 de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts, les primes de toute nature sont imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Par conséquent, la prime de fonction est soumise à la retenue à la source sur les salaires au même titre et dans les mêmes conditions que les traitements, salaires indemnités et autres avantages en nature ou en argent.

Par lettre ci-dessus visée en première référence, vous m’avez saisi de nouveau au sujet du contentieux qui vous oppose au Centre des grandes entreprises et pour lequel j’avais déjà donné mon arbitrage

Vous soulevez les points suivants sur lesquels une réponse conforme à la loi a été faite. Il s’agit de la notion de salaire de source sénégalaise imposable à la retenue à la source, de l’amortissement d’un aéronef pris en crédit-bail et des billets gratuits que vous avez offerts à vos employés et considérés par l’Administration comme des avantages en nature devant être imposés à la retenue à la source sur les salaires ou, à défaut réintégrés au résultat fiscal des années soumises à vérification.

En retour, je vous réitère les observations que j’ai faites dans ma lettre visée en seconde référence.

Conformément aux dispositions de l’article 96 2ème de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts, les traitements et salaires sont imposables, lorsque le bénéficiaire est domiciliée hors du Sénégal à la condition que l’employeur soit domicilié ou établi au Sénégal ou que l’activité rétribuée s’y exerce.

Il apparaît clairement que les conditions prévues dans cet article sont alternatives et non cumulatives.

Par conséquent, les rémunérations payées par votre société à des employés domiciliés et exerçant leurs activités en Guinée Bissau et au Cap-Vert sont imposables au Sénégal.

D’emblée, je vous fais noter que quelle que soit la dénomination que vous donnez à l’opération par laquelle vous avez acquis votre aéronef, laquelle ne serait pas un crédit-bail classique selon vous, mais s’apparente à un leasing international, l’Administration a la faculté de rétablir la véritable nature des contrats et de leur appliquer le régime fiscal approprié.

Donc, l’opération financière en cause, qui consiste en une location avec option d’achat est bien connue du droit commercial, du droit comptable et du droit fiscal qui la soumettent à un régime juridique très clair.

En effet, comme vous l’avez reconnu du reste, avant la loi n°2004-12 du 6 février 2004, qui a adapté le régime fiscal du crédit-bail aux règles comptables édictées par le SYSCOA, consacrant ainsi en la matière le principe de la prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique, le crédit preneur ne pouvait pas légalement amortir et déduire fiscalement le bien pris en crédit-bail.

Dès lors, le procédé utilisé par votre société en ce qui concerne les amortissements du bien pris en crédit-bail au titre des années ____ à ____ était contraire à la loi.

Au demeurant, je vous rappelle qu’il s’agit pour l’administration d’instruire à charge et à décharge.

A cet égard, vous pouvez vous rapprocher du Centre des grandes entreprises pour que les réintégrations soient arrêtées à concurrence des sommes abusivement déduites, compte tenu des dispositions légales alors en vigueur.

En vertu des dispositions de l’article 96, sont imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les traitements publics et privés, soldes, indemnités et primes de toute nature, émoluments, salaires et avantages en nature ou en argent.

Les billets offerts gratuitement par ________ à ses employés, en application de la Résolution 788 de l’Association Internationale du Transport aérien, sont régis par cet article.

Le problème ne se pose donc pas suivant les termes des articles 7 et 8 du Code général des Impôts, pour savoir si leur montant est déductible en tant que charges des exercices correspondants, régulièrement constatées et appuyées de justificatifs. Les Vérificateurs les ont réintégrés à bon droit conformément à l’article 126, parce qu’ils n’ont été imposés à l’impôt sur le revenu et déclarés au titre d’avantages en nature.

Comme je l’ai indiqué dans ma réponse, les réintégrations devront se limiter pour chaque exercice, au montant des billets effectivement consommés.

En définitive, je vous invite à vous rapprocher du Centre des grandes entreprises pour la prise en compte, s’il y a lieu, des modalités de révision des droits concernant les deux derniers points.

Sous cette réserve les rappels d’impôts sont confirmés.

Toutefois, si vous le jugez nécessaire, il vous appartient d’utiliser les voies de droit qui sont à votre disposition pour faire valoir vos arguments.

Par lettre visée en référence et reçue auprès de mes services le ______ sous le n° ____, vous avez bien voulu me saisir, par voie de recours, du litige qui oppose votre cliente, la société « ________ », et les services d’assiette du Centre des services fiscaux des Parcelles Assainies relativement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à l’impôt sur le revenu (IR).

Vous me signalez qu’en matière de taxe sur la valeur ajoutée les services d’assiette ont notifié à votre cliente un redressement pour défaut de justification du chiffre d’affaires déclaré en exonération.

Vous contestez le redressement au motif que la facture n°_____, bien qu’émise le ______, justifie valablement, pour partie, les affaires en cause.

En effet, vous soutenez que le chiffre d’affaires en question doit être déclaré en exonération au titre du mois de _______ puisque correspondant à des prestations non seulement réalisées au cours de ce mois mais aussi en dehors du Sénégal pour le compte d’une société établie hors du Sénégal.

Aussi, me demandez-vous si, au regard des articles 301, 302 et 387, la date d’exigibilité de la TVA sur une prestation de service entièrement accomplie est ou non subordonnée à l’émission de la facture correspondante.

Par ailleurs, vous me signalez qu’en matière d’impôt sur le revenu les services d’assiette ont notifié à votre cliente un redressement pour insuffisance de retenue d’impôt sur salaires versés.

Vous ne contestez pas le redressement dans son principe mais, vous estimez que le montant de l’impôt finalement réclamé à votre client au nom de Monsieur _____doit être revu.

Vous me faites remarquer que pour déterminer le montant de l’impôt en question, les services d’assiette ont fait abstraction, sans motivation expresse, du dépassement du plafond de 50% du revenu imposable fixé par l’article 104 du Code général des impôts (CGI). En effet, vous soutenez, qu’ils devaient en tenir compte pour ajuster le montant de l’impôt annuel réellement dû sur le salaire de Monsieur ______.

En retour, je vous fais remarquer que votre requête a beaucoup retenu mon attention et vous prie de noter les observations qu’elle appelle de ma part.

En conséquence, je confirme que c’est à bon droit que les services d’assiette du Centre des services fiscaux des Parcelles Assainies ont réclamé à votre cliente, la société « _________ », des compléments d’impôt sur le salaire de Monsieur ____.

Les redressements ainsi opérés sont maintenus.

Par lettre visée en référence, vous demandez des informations d'une part, sur le sort fiscal des primes d'intéressement, des primes de responsabilité et de la prime de transport payés en dehors des salaires et d'autre part, les modalités de leur liquidation.

En réponse, je vous prie de noter qu'aux termes des dispositions de l'article 97 de la loi N° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts, «…l'impôt sur le revenu, porte sur les traitements publics et privés, soldes indemnités et primes de toutes natures, émoluments, salaire et avantages en nature payés ou accordés aux intéressés…».

Il ressort de l'examen de ces dispositions que les primes d'intéressement, les primes de responsabilité et la prime de transport (pour la partie qui excède le montant exonéré par tolérance administrative et qui est fixée en application de la convention nationale collective interprofessionnelle) versée à vos employés sont imposables à l'impôt sur le revenu.

Par lettre du 31 août 1995, vous avez bien voulu me demander des précisions sur le régime fiscal, au regard de l’impôt sur le revenu et de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs, des indemnités de stage, de salissure et de panier.

En réponse, je vous fais connaître, qu’en règle générale, les indemnités ayant le caractère d’un revenu sont soumises à l’impôt sur le revenu et à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs. En revanche celles qui sont assimilées à un capital ou à des dommages intérêts en sont exonérées.

En conséquence, toutes les dispositions antérieures au présent code sont abrogées.

Toutefois, le régime fiscal de l’indemnité de panier, conformément à un arrêt de la Cour d’Appel du 24 avril 1968, est toujours en vigueur.

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu me demander, pour avis, si l'évaluation forfaitaire des frais de domesticité, d'eau et d'électricité est liée à la prise en charge directe par l'employeur du logement ou bien si les frais précités peuvent être pris en compte distinctement par l'employeur.

En retour, je porte à votre connaissance les différentes interprétations qui se présentent en pratique.

En réponse, je vous fais savoir que les montants visés aux articles 100-2° et 197 du Code s'entendent de toutes allocations, majorations de solde, pensions ou indemnités versées aux employés d'une entreprise, en raison de leur situation de famille, par un organisme de sécurité sociale ou par l'employeur. Lesdites sommes sont affranchies de l'impôt dans la limite du barème des allocations familiales de la Caisse de sécurité sociale sénégalaise, à l'exclusion des aides scolaires puisque des indemnités de cette nature ne sont pas versées par ledit organisme de sécurité sociale.

Il s'en suit que les aides scolaires octroyées par l'employeur au bénéfice des salariés d'une entreprise, représentatives de libéralités, n'entrent pas dans le champ d'application des indemnités exonérées d'impôt sur le revenu par l'article 100-2° du CGI et constituent, en outre, un élément de l'assiette imposable de la contribution forfaitaire à la charge de l'employeur calculée en application de l'article 197 du code.

Par lettre citée en référence, vous me demandez les conditions à respecter pour ne pas comprendre dans la base imposable à l'impôt sur le revenu (IR) et à la contribution forfaitaire à la charge de l'employeur (CFCE), les indemnités de déplacement.

Par lettre visée en référence, vous demandez des précisions sur le régime applicable à l’indemnité de panier et à la nourriture servie sur place à certains salariés du secteur de l’hôtellerie.

En réponse, je porte à votre connaissance que par décision contenue dans la lettre N° 7344/MEF/CAB. 9 du 9 décembre 1981 dont les dispositions sont reprises par la note de service N° 7530/DGID/Leg. 1 du 22 décembre 1981, le Ministre de l’Economie et des Finances a décidé d’exonérer des impôts sur le revenu, (ITS et IGR) l’indemnité de panier servie aux employés et aux ouvriers pour couvrir les frais de repas pour l’extérieur de leur domicile.

Par lettre du 15 mai 1997, vous avez bien voulu me demander des précisions sur le régime fiscal des dommages - intérêts, consécutifs à un licenciement jugé abusif, alloués aux salariés par les tribunaux.

En réponse, je vous fais connaître qu’en règle générale, les sommes visant à réparer le préjudice subi par une personne soit par suite de l’inexécution d’une obligation contractuelle, soit par suite d’un fait quelconque lui causant un dommage, ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu dans la mesure où elles réparent un préjudice autre qu’une perte de revenu.

Aussi, lorsque l’indemnité de licenciement provient d’un non-respect par l’employeur de la procédure de licenciement ou d’un licenciement pour une cause autre que réelle et sérieuse, les dommages - intérêts alloués aux salariés par une décision de justice sont affranchis de l’impôt sur le revenu. Toutefois, la fraction de l’indemnité de licenciement qui excède le préjudice subi (différence entre l’indemnité perçue et l’indemnité légale ou conventionnelle) est imposable à l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, les indemnités de dommages - intérêts, dans le cas d’un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, versées par une entreprise sont déductibles lorsqu’elles se rattachent directement à l’exploitation ou à des actes effectués dans l’exercice de son travail par un employé.

Par lettre du 22 mai 1997, vous avez bien voulu me demander l’exonération de la pension qui vous est versée suite au décès de votre époux.

En réponse, je vous fais connaître qu’en application de l’article 100-7° du Code Général des Impôts, les indemnités de décès sont exonérées de l’impôt sur le revenu.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser les règles d'imposition de l'augmentation de salaires, à la suite de l'accord entre les organisations d'employeurs et de travailleurs et le gouvernement.

En réponse, je vous fais connaître que les entreprises sont autorisées à pratiquer provisoirement un abattement forfaitaire de 7000F.CFA par mois, en attendant l'adoption et la promulgation de la loi portant modification des articles 99 , 100, 114 et 207 du Code général des impôts.

En définitive, quelque soit l'augmentation pratiquée par l'entreprise, il y a lieu de retenir l'abattement de 7 000 FCFA conformément à la lettre circulaire du ministre de l'économie, des Finances et du plan.

Par lettre visée en référence, vous me demandez de vous préciser la fiscalité applicable aux indemnités versées dans le cadre d'un départ négocié consécutif à une restructuration.

Vous demandez en substance si les indemnités de préavis, les indemnités de congés, le prorata du 13° mois et le prorata de la prime de bilan sont affranchis de l'impôt en application des dispositions de l'article 100 de la loi N° 92 – 40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts.

En réponse, je vous fais noter que l'article 100-15° de la loi N° 99-83 du 3 septembre 1999 modifiant les dispositions des articles 100 et 103 de la loi visée ci-dessus, dispose que les indemnités versées à la suite d'un départ négocié consécutif à un plan social ou à une restructuration de l'entreprise considérée sont affranchies de l'impôt.

En revanche, les indemnités autres que les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite que les salariés auraient perçus, s'ils n'étaient pas concernés par le départ négocié, constituent des éléments de salaires à soumettre à l'impôt sur le revenu.

Par conséquent, les indemnités de préavis, les indemnités de congés, le prorata de 13° mois et le prorata de la prime de bilan sont imposables.

Par lettre du 15 novembre 2000, vous avez bien voulu demander l'exonération totale d'impôt de votre prime de départ, suite à une séparation à l'amiable avec votre employeur.

En retour, je vous fais connaître que l'exonération totale d'impôt s'applique aux primes versées à la suite d'un départ négocié consécutif à un plan social ou à une restructuration d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article premier de la loi N° 99-83 du 3 septembre 1999.

En revanche, les autres indemnités de départ négocié peuvent faire l'objet d'un étalement, tel que prévu par l'article 103 du Code Général des Impôts.

Je vous demande, à toutes fins utiles, de vous rapprocher du service de la législation pour des renseignements complémentaires.

Par lettre rappelée en référence, vous avez bien voulu me demander des précisions sur le régime fiscal des indemnités de panier versées par……. à ses employés dans le cadre des dispositions de la convention collective des transports aériens au SÉNÉGAL.

En retour, je vous fais connaître que par décision contenue dans la lettre N° 7344/MEF/CAB.9 du 9 septembre 1981, dont les dispositions sont reprises par la note de service N° 7530/DGID/LEG.1 du 22 Décembre 1981, le Ministre de l’économie, et des finances a décidé d’exonérer les impôts sur le revenu (I.T.S.-I.G.R.), l’indemnité de panier … aux employés et aux ouvriers pour couvrir les frais de repas à l’extérieur de leur domicile.

Par lettre du 10 décembre 2001, vous avez bien voulu me demander des précisions d’une part sur le régime fiscal de l’indemnité transactionnelle, versée à un employé à la suite d’un règlement à l’amiable d’un litige et d’autre part sur le sort fiscal de l’indemnité versée suite à un chômage technique décidé par une entreprise. L’examen de ces deux cas appelle les observations suivantes :

Par lettre visée en référence, vous avez saisi l'Administration fiscale d'une demande de précision sur la fiscalité applicable aux indemnités versées dans le cadre d'un départ négocié consécutif à une restructuration interne.

En réponse, je vous fais noter qu'aux termes de la loi N° 99-83 du 3 septembre 1999 modifiant les dispositions des articles 100 et 103 de la loi N° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des impôts, les indemnités versées à la suite d'un départ négocié consécutif à un plan social ou à une restructuration de l'entreprise sont affranchies de l'impôt sur le revenu.

Il est toutefois à préciser que, dans le principe, les sommes concernées par cette exonération sont celles versées dans un tel cadre et dont le montant est généralement fixé par un accord cadre ou un protocole entre l'entreprise et le personnel.

Par lettre ci-dessus référencée, vous me demandez le traitement fiscal des indemnités de départ négocié à la suite de la restructuration de la société _________.

En réponse, je vous fais noter qu'aux termes de la loi 99-83 du 3 septembre 1999 modifiant certaines dispositions des articles 100 et 103 de la loi n°92-40 du 09 juillet 1992 portant Code général des Impôts, les indemnités versées à la suite d'un départ négocié consécutif à un plan social ou à une restructuration d'entreprise sont affranchies de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, il est à préciser que, dans le principe, les sommes concernées par cette exonération sont celles versées dans un tel cadre et dont le montant est généralement fixé par un accord-cadre ou un protocole entre l'entreprise et le personnel.

Par lettre visée en référence, reçue par mes services sous le numéro _______ en date du ______, vous avez bien voulu me demander de vous préciser le régime fiscal applicable aux départs négociés consécutifs à la restructuration de votre société.

En particulier, vous voulez être édifié sur le régime fiscal des rémunérations suivantes : l’indemnité de licenciement ou de départ à la retraite, l’indemnité de préavis, l’indemnité de congé payé et l’indemnité de départ négocié.

En retour, je vous fais noter qu’aux termes de l’article 100-15° de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts, modifiée par la loi n°99-83 du 3 septembre 1999 en ses articles 100 et 103, les indemnités versées à la suite d’un départ négocié consécutif à un plan social ou à une restructuration d’entreprise sont affranchies de l’impôt sur le revenu.

L’analyse de ces dispositions permet d’en inférer que seules les indemnités spéciales versées dans un tel cadre, et dont le montant est généralement fixé par un accord-cadre ou un protocole conclu entre l’entreprise et le personnel, sont exonérées de l’impôt sur le revenu.

Les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite sont également exonérées de l’impôt conformément aux items 5° et 6° du même article 100.

En revanche, toutes autres indemnités non expressément mentionnées par la loi que les salariés auraient perçues dans ce cadre, constituent des éléments de salaires à soumettre à l’impôt sur le revenu.

Par conséquent, l’indemnité de préavis, ainsi que l’indemnité de congé payé sont effectivement imposables.

Sous le bénéfice de ces précisions sur les conséquences fiscales à tirer des accords de départ négocié, il convient de retenir qu’il n y a aucune formalité particulière préalable à observer à l’égard de l’administration fiscale.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander le bénéfice de l'étalement prévu à l'article 103 du Code Général des Impôts pour votre personnel dans le cadre de la convention de départ négocié instituée par la S….

En retour, je vous fais connaître que conformément aux dispositions de l'article 103 dudit Code, l'étalement est applicable aux primes de départ volontaire ou anticipé sur l'année de leur réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription.

Je vous invite, à toutes fins utiles, à vous rapprocher de mes services pour le traitement de votre dossier.

Par lettre ci-dessus référencée, vous me sollicitez pour un arbitrage au sujet du contentieux qui vous oppose au Centre des services fiscaux de Dakar Plateau 1, suite à un redressement établi dans le cadre d’une procédure de contrôle sur pièces.

Ce contentieux porte sur l’impôt sur le revenu au titre de l’année _____.

Vous contestez le redressement au motif que l’administration vous a appliqué à tort les dispositions de l’article 101 du Code général des Impôts, et qu’elle aurait dû vous soumettre à une vérification fiscale, en cas de doute sur vos déclarations.

Le Centre des services fiscaux a estimé quant à lui, que bien que vous ayez déposé votre déclaration de revenus, vous êtes soumis à un redressement fiscal suivant les éléments de votre train de vie conformément à l’article 101 de la loi n° 92-40 du 9 juillet portant Code général des Impôts modifié.

L’examen des pièces jointes au dossier révèle l’existence d’un accusé de réception délivré par le service et qui atteste du dépôt de votre déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année _____.

Cependant, dans un système fiscal déclaratif, la contrepartie de la déclaration du contribuable, c’est le droit de contrôle.

Or, ce droit de contrôle peut revêtir plusieurs formes, le contrôle sur place ou vérification de comptabilité, l’examen de situation fiscale personnelle, ou encore le contrôle sur pièces. Sur cette panoplie de procédures, l’administration a le loisir de mettre en œuvre celle qui lui convient ou qui lui semble la plus opportune. Dès lors, votre argument selon lequel parce que vous avez déclaré, l’administration aurait dû vous soumettre à une vérification fiscale est inopérant.

En outre, la mise en œuvre de l’article 101 du Code général des Impôts qui régit la taxation des éléments du train de vie des contribuables n’est soumise à aucune autre condition particulière que les conditions générales de régularité des procédures de redressement, dont celle du contradictoire.

Donc, sur le principe, rien ne s’oppose à l’application à votre situation de l’article 101.

Dans ce cadre, il est bien indiqué que les contribuables peuvent apporter la preuve contraire des allégations de l’administration et notamment les valeurs données aux éléments du train de vie. En effet, l’article 101 constitue un dispositif essentiel pour lutter contre la fraude fiscale en offrant à l’administration le moyen de déterminer à partir des différentes propriétés du contribuable personne physique, sauf justifications contraires produites par ce dernier, un revenu minimum imposable.

A l’analyse, vous n’avez fourni aucun élément probant pouvant s’opposer aux arguments de l’administration. Vous avez tout juste invoqué l’endettement. Or, celui-ci constitue un moyen normal de financement une exploitation et il ne signifie nullement que votre exploitation n’a pas pu générer le train de vie ainsi appréhendé.

Par ailleurs, en ce qui concerne la détermination du revenu forfaitaire correspondant aux éléments du train de vie, vous mettez en exergue votre situation de locataire. A ce propos, il convient de préciser que sur l’élément de la résidence, l’article 101 cherche à appréhender les dépenses d’entretien et d’occupation représentées en l’espèce par le loyer que vous acquittez.

Enfin, vous considérez que la liquidation de l’impôt dont vous êtes redevable doit tenir en compte le déficit déclaré. Je vous fais noter qu’en disposant que le revenu imposable ne peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments du train de vie le barème arrêté, l’article 101 indique bien que ledit revenu est une base imposable minimum.

Dès lors, aucun compte ne doit être tenu de la déclaration, sauf si le résultat déclaré est un bénéfice inférieur à cette base minimum et pour éviter que la fraction du revenu déjà soumise à l’impôt soit imposée une deuxième fois.

En conséquence, les redressements sont maintenus.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser le nombre de parts à attribuer à un contribuable ayant deux (2) ou trois (3) épouses ne disposant pas de revenu.

En réponse, je vous fais connaître que l’article 105-III du C.G.I. précise que : « Dans la mesure où un seul des conjoints dispose de revenus imposables, il lui est attribué une demi part supplémentaire ».

Par lettre ci-dessus référencée, vous me demandez des précisions relatives au quotient familial à retenir pour la détermination de l'impôt sur le revenu, au Sénégal, d'une personne physique de nationalité française domiciliée en France.

En réponse, je vous fais noter qu'en vertu des dispositions de l'article 107 de la loi N° 92 -40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts, « le nombre de parts à prendre en considération pour le calcul de l'impôt ne peut en aucun cas dépasser une part et demi (1,5) pour les personnes qui, quelle que soit leur nationalité, ne résident pas au Sénégal mais disposent de revenus imposables dans ce pays ».

Il ressort de cette disposition qu'une personne physique de nationalité française domiciliée en France ne peut bénéficier, pour le calcul de l'impôt sur le revenu au Sénégal, de plus d'une part et demi (1,5).

Je rappelle que cette disposition n'est pas en contradiction avec celle de l'article 5 de la Convention visée en objet suivant laquelle, chaque Etat s'engage à traiter de manière égale ses propres ressortissants et les ressortissants de l'autre Etat imposable sur son territoire.

Par lettre ci-dessus référencée, vous sollicitez mon arbitrage, au sujet d'un contentieux qui vous oppose à mes services, notamment le centre des services fiscaux de Dakar-Plateau I.

En réponse, je vous prie de noter les éléments de précisions suivants :

Les corrections opérées portent sur trois chefs de redressements. Il s'agit du défaut de reversement des impôts et taxes retenus sur les salaires de certains employés et sur certaines sommes versées à des tiers au titre de diverses prestations et enfin du défaut de retenues des impôts et taxes sur les autres rémunérations versées.

Vous avez marqué votre accord sur les redressements opérés au titre des retenues sur salaires non reversées. Les redressements opérés sur ce point sont confirmés.

Sur le point de redressement concernant le défaut de reversement des retenues opérées sur les sommes versées à des tiers, vous ne formulez pas d'observations. Le défaut de réponse équivaut à une acceptation tacite du redressement opéré. Celui – ci est en conséquence maintenu.

Votre désaccord subsiste sur la qualification du contrat de travail liant votre société à certains prestataires. Vous considérez à cet effet que les montants versés sont en réalité des rémunérations faites à des prestataires de services et qu'à ce titre, ils sont passibles de retenues à la source sur sommes versées à des tiers et non au titre des retenues sur salaires.

Il apparaît, cependant, à l'analyse des contrats passés avec les prestataires que les obligations qui présent sur eux sont celles découlant d'un contrat de travail. Il s'agit notamment de l'obligation faite à votre société d'assurer la couverture médicale des prestataires, de l'interdiction faite aux prestataires pendant l'exécution du contrat de travailler pour son compte personnel ou chez un concurrent de l'employeur. Les liens de subordination sont ainsi établis.

Il s'y ajoute que vous avez commencé à appliquez les retenues au titre de l'impôt sur les salaires sur cette catégorie de personnel depuis novembre 2001.

Les redressements opérés sur ce point sont, en conséquence maintenus. Cependant, les retenues opérées et reversées par votre société, au titre des sommes versées à des tiers, seront prises en compte pour la détermination des droits compromis objet du redressement.

Par lettre sus référencée, vous m’avez saisi, par voie de recours hiérarchique, du contentieux qui vous oppose au Centre des Services Fiscaux (CSF) de..............................., consécutivement à des rehaussements de droits réclamés suite à un contrôle sur pièces opéré en matière d’impôt sur les revenus de pensions.

Le service d’assiette vous reproche un défaut de déclaration de vos pensions de source française perçues au titre des années................et.......................

Vous contestez certains points des redressements entrepris en sollicitant d’une part, l’abandon du rappel afférent à l’année 1999 non visé, selon vous, dans la notification de redressements primitive et d’autre part, l’application à vos revenus imposables de l’abattement forfaitaire de 15% prévu à l’article 114 du Code Général des Impôts (CGI).

Sur toutes ces observations, je vous prie, en retour, de noter les éléments de réponse suivants :

En premier lieu, je porte à votre connaissance, qu’en matière de contrôle fiscal, la notification de redressements fixe les limites de l’imposition à établir à l’issue de la procédure. En outre, je rappelle qu’en application des dispositions du premier alinéa de l’article 960 du CGI la notification doit « ...indiquer entre autres, les impôts, droits et taxes, périodes, documents précis examinés ainsi que les articles du présent code ou de tout autre texte légal appliqué ».

En l’espèce, le CSF de..................vous avait adressé, par lettre N° ........du............, une notification de redressements portant bien sur les années............à................en omettant, dans la liquidation des droits définitifs, de faire figurer l’année............. C’est ainsi que par une autre lettre rectificative, qui vous a été envoyé le même jour, cette erreur matérielle a été corrigée. En effet, le Centre vous a fait parvenir cette lettre qui reprenait la première et qui comportait cette fois la détermination des droits dus l’année.........................

Compte tenu du fait que l’erreur relevée n’a pas été corrigée de façon régulière, puisque la deuxième lettre n’est pas venue annuler et remplacer la première, ni la compléter, le redressement de ce chef doit être abandonné.

Vous soutenez que, dans le cadre du calcul de l’impôt dû sur vos revenus de pensions de source française, aucune disposition n’interdit de cumuler l’abattement du tiers prévu à l’article 96 – I second alinéa du CGI avec le bénéfice de la déduction de l’abattement forfaitaire de 15% prévu à l’article 114 du Code Général des Impôts (CGI).

En réponse, je vous prie de noter qu’en application de dispositions de l’article 114 du CGI, seuls les revenus provenant des salaires, pensions et rentes viagères soumis au régime de la retenue à la source bénéficient de la déduction d’un abattement forfaitaire de 15% pour le calcul du droit progressif.

Les droits réclamés par le CSF de.................au titre des années……., et................sont donc intégralement maintenus.

Enfin, votre demande de remise gracieuse des pénalités encourues a retenu toute mon attention et sera instruite avec bienveillance par le service d’assiette de Dakar Plateau I au moment de l’établissement des titres de perception définitifs.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon appréciation suite à la position du Centre des Services Fiscaux de...................qui vous a refusé dans le cadre du calcul de l’impôt sur vos revenus de pensions françaises perçus au titre des années.......et.........., le bénéfice de la déduction de l’abattement forfaitaire de 15% prévu à l’article 114 du Code Général des Impôts (CGI).

Vous soutenez, en substance, qu’aucune disposition de la loi fiscale n’interdit de cumuler l’abattement du tiers prévu à l’article 96 – I second alinéa du CGI avec l’abattement de 15% susmentionné et que si une pension de source française devait être plus lourdement imposée qu’une pension de source sénégalaise, il y aurait violation du principe de stricte égalité de traitement édicté par l’article 5 – I de la Convention Fiscale franco-sénégalaise.

En réponse, s’agissant tout d’abord, de l’abattement forfaitaire, il est important de préciser d’emblée qu’il constitue une déduction propre au système de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères. En effet, dans ledit régime, et contrairement aux contribuables soumis à l’impôt selon le droit commun, les salariés, pensionnés et rentiers ne bénéficient sur leurs revenus imposables ni à la déduction de 10% pour frais d’emploi ou de fonction prévu à l’article 99 – c du CGI ni de la possibilité d’imputer les charges communes énumérées à l’article 36 du code. C’est pourquoi, dans le souci de garantir l’égalité des contribuables devant l’impôt, le législateur a institué, au profit des contribuables visés ci-dessus soumis à la retenue à la source, un abattement forfaitaire de 15% couvrant les frais inhérents à la fonction et à l’emploi et les charges communes.

Au regard de ce qui précède, je vous prie de noter qu’en application des dispositions de l’article 114 du CGI, seuls les revenus provenant des salaires, pensions et rentes viagères soumis au régime de la retenue à la source bénéficient de la déduction d’un abattement forfaitaire de 15% pour le calcul du droit progressif.

Pour le régime du droit commun, c’est-à-dire de la déclaration, les contribuables ne peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire, à la seule exception des contribuables qui ne disposent que de revenus salariaux qui peuvent opter, en vertu de l’article 129 du Code, pour l’application à leurs revenus de l’abattement forfaitaire de 15%. Celui-ci n’est donc pas applicable aux contribuables qui déclarent, suivant le régime de droit commun, leurs revenus de pensions et rentes viagères lesquels ne peuvent bénéficier, pour le calcul du droit progressif, que d’un abattement prévu à l’article 96 – I du CGI et égal au tiers des revenus imposables sans être inférieur à 1 800 000 francs.

En outre, l’exclusion du bénéfice de l’abattement forfaitaire susvisé concerne aussi bien les déclarations annuelles de revenus de pensions de source sénégalaise que celle de source française, ce qui fait obstacle, dans l’application de la loi fiscale interne, à toute possibilité de discrimination au regard du droit conventionnel.

En définitive, c'est à bon droit que le Centre fiscal de ………….a écarté, dans le cadre de l'imposition annuelle suivant le droit commun de vos pensions de source française, le bénéfice de l’abattement de 15% prévu à l’article 114 du CGI.

Par lettre visée en référence, vous me demandez de vous préciser le régime fiscal de votre fondation reconnue d’utilité publique par le décret n°_____ du ____. En particulier, vous voulez être édifiée sur les conséquences fiscales des opérations suivantes :

En retour, je vous fais noter que votre requête a retenu toute mon attention et, elle appelle de ma part les observations ci-après.

D’abord, je vous informe qu’en tant qu’organisme à but non lucratif, la fondation est exonérée de l’impôt sur les sociétés dans la limite de l’exercice de son objet social.

Cependant, dès lors qu’elle se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif qui lui procurent plus de 20% de ses revenus et qui relèvent d’une activité commerciale ou non commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, les bénéfices réalisés par la fondation d’utilité publique sont soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Ce bénéfice est alors déterminé après déduction des charges de toute nature concourant à leur réalisation, ainsi que des dons et libéralités, quelle que soit leur forme, faits à la fondation dans le cadre de son objet social et en vue de la réalisation de son œuvre d’intérêt général.

Cette exonération porte également sur les produits des placements de fonds effectués par la fondation et les revenus tirés de la location des immeubles qu’elle a reçus en legs ou donation.

Ces précisions étant faites, je vous prie de noter ce qui suit :

Par lettre ci-dessus référencée, vous m'informez, à la suite d'un dysfonctionnement du paramétrage de votre logiciel de paie, avoir procédé à des retenue supérieures au montant prévus par le barème des impôts retenus à la source, et, à ce titre, vous demandez des renseignements sur la procédure de remboursement de vos agents.

En réponse, je vous informe qu'aux termes des dispositions de l'article 119 de la loi N° 92 – 40 du 9 juillet 1992, « si le montant de l'impôt qu'il a supporté est supérieur à la somme effectivement due, le contribuable peut obtenir par voie de réclamation adressée au Directeur Général des Impôts et des Domaines avant 1er avril de l'année suivante, la restitution des droits qu'il a supporté en trop…»

Il ressort de l'analyse de cet article que si un contribuable a supporté plus d'impôts qu'il ne doit à l'Administration, il doit introduire lui – même auprès de celle-ci une demande de remboursement, avant le 1er avril de l'année suivante. Ainsi, vous ne pouvez pas procéder en l'espèce au remboursement des sommes indûment perçues.(ref article 119 de la loi N° 92 – 40 du 9 juillet 1992)

Par ailleurs, il ressort de votre correspondance que les impôts et taxes, objet de votre demande, concernent les années 2002 et 2003. Aussi, les réclamations qui porteront sur ces années seront – elles frappées de forclusion, et par conséquent, aucune régularisation ne pourra être opérée.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage relativement au contentieux qui vous oppose aux services d’assiette de la Direction des Impôts à la suite de redressements établis lors d’un contrôle sur place.

Dans le cadre de cette procédure, les vérificateurs soutiennent que les montants versés à deux des personnes travaillant au sein de votre société n’ont pas été correctement taxés au titre de l’impôt sur le revenu. En l’occurrence, ils considèrent que Madame........................est une salariée devant être soumise à la retenue d’impôt sur les salaires qui lui sont versés par la..................................et que de plus les montants versés à Monsieur.............., comptable personnel de M..........................., votre directeur commercial, doivent être taxés entre les mains de ce dernier. En effet, soutiennent les vérificateurs, M.......................bénéficie d’un avantage en numéraire de la part de la société qui prend directement à sa charge les rémunérations qu’il devait verser à M...........................

Vous contestez les redressements établis au motif que :

En retour, il importe de noter qu’aux termes des dispositions de l’article 96 de la loi N° 92 – 40 du 9 Juillet 1992 portant Code Général des Impôts (CGI), sont imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les traitements publics et privés, soldes, indemnités et primes de toute nature, émoluments, salaires et avantages en argent ou en nature ».

De là, il s’ensuit que :

Pour toutes les raisons évoquées, les redressements entrepris sont maintenus et vous êtes prié de vous rapprocher des services compétents pour le paiement sans délai des droits compromis.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage relativement au contentieux qui oppose votre client, la SARL ____, pour le compte duquel vous agissez, au Centre des services fiscaux de Pikine-Guédiawaye au sujet des redressements dont il a fait l'objet au titre de l'exercice ____.

Les redressements portent sur l'impôt sur les sociétés.

Le service d'assiette vous reproche de ne pas avoir déclaré les sommes versées à des journaliers à titre de rémunérations. Ainsi, il a rejeté la déduction des sommes en cause et les a réintégrées dans la base imposable de l'impôt sur les sociétés.

Vous rejetez l'argument de l'administration au motif que les sommes dont la déduction est remise en cause pour défaut de déclaration sont exemptes de l'obligation déclarative prévue par les articles 124 et 185 de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts.

En retour, je vous fais noter que votre requête a retenu toute mon attention et, elle appelle de ma part les observations suivantes.

L'article 185 1ère du Code général des Impôts oblige les chefs d'entreprise, ainsi que les contribuables qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent des sommes à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres honoraires, occasionnels ou non, gratifications et autres rétributions à des intermédiaires doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 124 et 144, lorsqu'elles dépassent 10.000 francs par an pour un même bénéficiaire. Cette obligation concerne également les loyers.

II s'ensuit d'après le paragraphe 2 de ce 1" alinéa que, entre autres sanctions, la partie versante qui n'a pas déclaré les sommes visées perd le droit de les porter dans ses frais professionnels pour l'établissement de ses propres impositions.

A la lumière de cette disposition, il apparaît que l'obligation déclarative ainsi définie porte sur des sommes dont la nature est bien définie, à savoir les suivantes :

II convient de préciser en outre, que les rémunérations ayant le caractère de traitements et salaires et entrant dans le champ d'application de cette catégorie de revenus ne sont pas visées par l'obligation déclarative de l'article 185 du CGI. Elles ressortissent à l'article 124 aux termes duquel, tout particulier, toute société ou association est tenu de remettre aux services fiscaux l'administration au plus tard le 31 janvier de chaque année un état portant certaines indications dont l'état civil des employés, le montant des rémunérations et la période à laquelle elles se rapportent.

Cette obligation déclarative concerne donc aussi bien les employés titulaires de contrat de travail que les journaliers. Toutefois, si pour ces derniers, la déclaration ne peut pas comporter toutes les indications prévues, il n'en reste pas moins qu'elle doit être effectuée en faisant ressortir au moins le montant total des rémunérations et éventuellement le nombre de journaliers.

Dès lors, en l'absence de toute mention sur les rémunérations versées aux journaliers sur l'état annuel des sommes versées, l'infraction aux prescriptions de l'article 124 du Code général des Impôts est effectivement établie. Or, en vertu des dispositions de l'article 126 du CGI, la partie versante qui n'a pas déclaré les sommes visées aux articles 124 perd le droit de les porter dans ses charges professionnelles pour l'établissement de ses propres impositions.

En conséquence, le rejet de la déduction du montant des rémunérations des journaliers et leur réintégration à vos résultats imposables sont légalement fondés. Les redressements sont donc confirmés.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous vous éclairer sur votre situation au regard de l’impôt sur les salaires au Sénégal.

Vous me précisez que vous êtes de nationalité malienne et que vous êtes affecté à la Représentation de l’ ____________ au Sénégal en qualité d’expatrié.

En retour, je vous prie de bien vouloir noter qu’en vertu des dispositions de l’article 7, item a, de l’Accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l’ ____________, le Directeur général, les Agents affectés au Siège et les autres Agents chargés de missions officielles auprès du Siège sont exonérés, s’ils ne sont pas de nationalité sénégalaise, de tout impôt direct sur les traitements et émoluments qui leur sont versés par l’Agence.

Il résulte de cet article que par exclusion des personnes ainsi visées, tous les autres employés de l’ ______ sont assujettis à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires dans les conditions de droit commun.

En conséquence, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu au Sénégal conformément aux dispositions des articles 124 et suivants de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage relativement au contentieux qui vous oppose au Centre des Grandes Entreprises, à la suite de redressements établis au terme d’un contrôle sur pièces de votre dossier fiscal.

Ce contentieux porte sur la retenue à la source sur sommes versées à des tiers, au titre des loyers pour l’année 2006.

Le service d’assiette vous reproche de ne pas avoir opéré les retenues sur les loyers versés à votre bailleur pour les années 2006 et 2007 ; il vous réclame ainsi les droits simples et pénalités correspondant au montant des retenues éludées.

Vous rejetez l’argument de l’administration au motif que vous n’êtes pas tenu d’effectuer la retenue à la source sur les loyers versés à votre bailleur parce qu’il relève du régime d’imposition d’après le bénéfice réel et à ce titre facture la taxe sur la valeur ajoutée.

A cet égard, vous considérez que, pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 134 du Code Général des Impôts, lequel vient compléter l’article 133 en ce qui concerne la retenue à la source sur les loyers en tant que rémunération d’une prestation spécifique (location immobilière) faisant appel à des intermédiaires immobiliers, il convient de se référer à l’article 133, en particulier à son point 3 qui définit les personnes physiques soumises à la retenue à la source, à savoir celles qui sont imposées suivant un régime autre que celui des bénéfices réels.

Vous ajoutez que les personnes physiques bénéficiaires de sommes ne sont assujetties à la retenue à la source que pour autant qu’elles en font l’option ; ce qui n’est pas le cas de votre bailleur.

En retour, je vous fais noter que votre requête a retenu toute mon attention et, elle appelle de ma part les observations suivantes.

L’article 133 de la loi N° 92-40 du 09 juillet 1992 (modifiée par la loi N° 2004-12 du 06 février 2004) a institué la retenue à la source sur les sommes versées à des tiers et en organise les conditions et les modalités. Parmi ces conditions, il est bien indiqué que les personnes dont les rémunérations doivent être soumises à la retenue à la source sont en principe des personnes physiques non effectivement soumises au régime du réel.

D’abord, en ce qui concerne l’article 134, il est exact de dire qu’il renvoie aux conditions générales prévues à l’article 133 qui constitue la base légale de la retenue à la source sur les sommes versées aux tiers. Cependant, la référence à l’article 133 pour la mise en œuvre de l’article 134 ne porte que sur la notion de débiteur établi au Sénégal définie au point 2 de cet article 133, lequel est clairement mentionné par l’article 134.

Par ailleurs, la définition de la notion de personnes physiques à l’article 133-3°) renferme une acception qui prend en compte la nature de l’activité menée. Ainsi, il est précisé que par personne physique, on désigne tout exploitant individuel exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale. Cette formulation ne mentionne nullement les loueurs d’immeubles.

Au surplus, les seules exclusions de la retenue à la source sur les loyers sont prévues à cet article 134, notamment en son paragraphe II. Il s’agit d’abord des loyers perçus par une agence immobilière, un gérant de biens ou une société civile immobilière et ensuite, des loyers perçus au profit d’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés. Dans le premier cas d’exclusion, il appartient aux intermédiaires eux-mêmes d’effectuer les retenues à la source.

Ensuite, vous considérez que, parce que votre bailleur vous facture dûment la TVA et effectue ensuite ses déclarations fiscales suivant le régime du réel, vous êtes dispensé d’opérer la retenue à la source sur le loyer que vous lui payez. Je vous fais noter que le réel est l’unique régime d’imposition à la disposition d’un titulaire de revenu foncier.

En outre, s’agissant des conditions prescrites par l’article 133 sur la notion de régime d’imposition d’après les bénéfices réels réalisés, elle doit être comprise comme la situation d’un propriétaire de bien immobilier qui inscrit son immeuble à l’actif du bilan de son exploitation industrielle, commerciale, agricole ou artisanale et comptabilise les revenus fonciers ainsi générés dans les recettes de ladite exploitation. Ces revenus fonciers qui sont dans ce cas de la même nature que les revenus d’exploitation en vertu du principe selon lequel l’accessoire suit le principal, ne sont pas soumis à la retenue à la source.

Dans toutes les hypothèses où le titulaire des revenus fonciers ne dispose que de cette catégorie de revenu, ou qu’il dispose d’autres catégories de revenus réalisés séparément de l’activité civile de location d’immeuble, la retenue à la source est due si les conditions des exclusions précitées ne sont pas remplies.

Enfin, vous vous interrogez sur les modalités pratiques de la retenue, en supposant une difficulté liée au fait que la quittance de loyer qui vous est délivrée mentionne le loyer hors taxe et la TVA. Je vous rappelle qu’en tant que redevable légal, votre bailleur collecte la TVA qu’il doit reverser auprès de l’administration. Ceci ne préjudicie nullement la retenue à la source de 5%, liquidée sur la base du loyer hors taxe qui représente sa recette.

Au regard de ce qui précède, les loyers que vous payez à votre bailleur ne correspondent à aucun cas des exclusions de la retenue légalement prévue par la loi. Dès lors, ils sont passibles de la retenue à la source par vos soins, conformément aux dispositions de l’article 134. En l’absence de cette retenue, le Centre des Grandes Entreprises est bien fondé en droit à vous la réclamer.

Par conséquent, le redressement est confirmé.

Veuillez agréer, Monsieur le Gérant, l’expression de ma parfaite considération.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser si l’impôt visé à l’alinéa 2 de l’article 189 du Code Général des Impôts et auquel sont soumises les plus-values de cession de droits sociaux comporte à la fois le droit proportionnel et le droit progressif.

Vous souhaitez également savoir si la retenue à la source doit être appliquée ou non sur l’intégralité du montant constitué par les prestations de services et les débours correspondant aux fournitures utilisées.

En réponse, je vous fais connaître que l’impôt visé à l’alinéa 2 de l’article 189 du Code Général des Impôts désigne, selon qu’il s’agit d’une personne morale ou d’une personne physique, l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu obtenu par addition au droit progressif du droit proportionnel.

Par ailleurs, je vous précise que le terme « prestations » visé à l’article 133 du Code Général des Impôts désigne toute opération autre qu’une vente et que les biens fournis à l’occasion d’une prestation constituent un élément du prix de cette dernière. En conséquence, la retenue à la source doit être opérée sur le prix global, fourniture et main d’œuvres incluses.

Par lettre visée en référence, vous m’avez saisi, par voie de recours hiérarchique, au sujet du contentieux qui vous oppose au service de contrôle du Centre des services fiscaux (CSF) de Grand Dakar, à la suite d’une vérification sur pièces de votre dossier fiscal.

Le différend porte sur des redressements afférents à l’impôt sur les sociétés (IS). En premier lieu, au titre de l’exercice ___, le service de contrôle a constaté un écart de ______ de francs entre le chiffre d’affaires déclaré à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le total des produits comptabilisés dans vos états financiers déposés au niveau de nos services.

Vous contestez l’existence dudit écart en considérant que la différence constatée est constitutive de provisions constituées régulièrement en ____et reprises en début ___.

En retour, je note que, suite à la séance contradictoire tenue entre votre représentante et le service de contrôle, le constat a été fait que la comptabilisation des produits en cause n’a été que différée et qu’il n’y a pas de préjudice financier au détriment du Trésor public.

Le redressement envisagé est donc, par tolérance, infirmé.

En deuxième lieu, vous faites grief au service de contrôle d’avoir rejeté des déductions financières au motif qu’il s’agit de charges non effectives ou de dépenses comptabilisées au titre d’un exercice comptable inapproprié.

De même, sur ce point de litige, l’examen contradictoire des éléments comptables y afférents a permis de constater l’existence d’écritures différées de bonne foi, ce qui entraîne, par tolérance, l’infirmation des droits notifiés.

Compte tenu de ce qui précède, je vous invite néanmoins, en accord avec les dispositions de l’article 948 du CGI, à un strict respect des dispositions du Système Comptable de l’Ouest Africain (SYSCOA) dans la passation de vos écritures comptables car tout manquement ultérieur constaté, à l’occasion d’un contrôle fiscal, ne pourra bénéficier d’une bienveillance de l’Administration fiscale.

Enfin, suite à une comparaison entre le tableau des charges annexé à vos états financiers et les sommes déclarées au titre des prestations versées, le service de contrôle a réintégré, aux résultats des exercices vérifiés, des écarts de montants relatifs à des travaux de sous-traitance, à des travaux Direction d’entretien et de réparation et à des opérations de transit.

Vous marquez votre désaccord en considérant que vos prestataires ne sont pas tous dans le même champ d’application et que tous les droits concernant les prestataires ont été liquidés.

En retour, je signale, qu’en l’espèce, la sanction fiscale à appliquer est fonction du statut commercial du prestataire objet de la déclaration.

Ainsi, en application des dispositions de l’article 133-I du CGI, les activités de sous traitance ainsi que les travaux d’entretien et de réparation opérés par des prestataires, personnes physiques, non soumises à un régime d’imposition d’après les bénéfices déclarés, doivent être déclarées trimestriellement lorsque le montant de la rémunération est égal ou supérieur à 25 000 francs.

Toutefois, le défaut de déclaration des prestations susvisées n’est pas fiscalement sanctionné par une réintégration des sommes en cause mais, selon l’item 8 de l’article 133 déjà cité, par l’application d’une amende dans les conditions fixées par l’article 187 du CGI.

Par suite, les réintégrations opérées pour défaut de déclaration des sommes relatives à des opérations de sous-traitance ou afférentes à des réparations, à des entretiens ou à de la maintenance sont annulées.

En outre, s’agissant des rémunérations versées aux transitaires, je vous fais savoir que les dispositions de l’article 185-1 du CGI font obligation aux chefs d’entreprise qui, à l’occasion de l’exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié des commissions, courtages ou autres rémunérations à des intermédiaires de les déclarer, à la fin de chaque année, sous peine d’une réintégration des sommes en cause dans leur bénéfice imposable.

Il reste toutefois entendu que cette obligation déclarative ne concerne que les sommes versées à des personnes physiques, prestataires ayant le statut d’intermédiaires.

En conséquence, les redressements entrepris par le service de contrôle devront être revus, sur la base de renseignements fournis par votre société, en vue d’annuler, le cas échéant, toutes les sommes non déclarées versées à des entreprises de transit constituées sous forme sociétaire.

Au regard des précisions et éclaircissements qui précédent, je vous invite à vous rapprocher, dés réception de la présente, du service de contrôle du CSF de Grand Dakar afin qu’il soit procédé à un règlement définitif de vos différents points de désaccord.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage relativement au contentieux qui vous oppose au Centre des grandes entreprises, à la suite de redressements établis au terme d'un contrôle sur pièces de votre dossier fiscal.

Ce contentieux porte sur la retenue à la source sur sommes versées aux tiers, au titre des loyers pour l'année ______.

Le service d'assiette vous reproche de ne pas avoir opéré les retenues à la source sur les loyers versés à votre bailleur pour les années ____ et ____; il vous réclame ainsi les droits simples et pénalités correspondant au montant des retenues éludées.

Vous rejetez l'argument de l'administration au motif que vous n'êtes pas tenu d'effectuer la retenue à la source sur les loyers versés à votre bailleur parce qu'il relève du régime d'imposition d'après le bénéfice réel et à ce titre facture la taxe sur la valeur ajoutée.

A cet égard, vous considérez4que, pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article 134 du Code général des Impôts, lequel vient compléter l'article 133 en ce qui concerne la retenue à la source sur les loyers en tant que rémunération d'une prestation spécifique (location immobilière) faisant appel à des intermédiaires immobiliers, il convient de se référer à l'article 133, en particulier à son point 3 qui définit les personnes physiques soumises à la retenue à la source, à savoir celles qui sont imposées suivant un régime autre que celui des bénéfices réels.

Vous ajoutez que les personnes physiques bénéficiaires de sommes ne sont assujetties à la retenue à la source que pour autant qu'elles en font l'option; ce qui n'est pas le cas de votre bailleur.

En retour, je vous fais noter que votre requête a retenu toute mon attention et, elle appelle de ma part les observations suivantes.

L'article 133 de la loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 (modifiée par la loi n°2004=12 du 6 février 2004) a institué la retenue à la source sur les sommes versées â des tiers et en organise les conditions et les modalités. Parmi ces conditions, il est bien indiqué que les personnes dont les rémunérations doivent être soumises à la retenue à la source sont en principe des personnes physiques non effectivement soumises au régime du réel.

D'abord, en ce qui concerne l'article 134, il est exact de dire qu'il renvoie aux conditions générales prévues à l'article 133 qui constitue la base légale de la retenue à la source sur les sommes versées aux tiers. Cependant, la référence à l'article 133 pour la mise en œuvre de l'article 134 ne porte que sur la notion de débiteur établi au Sénégal définie au point 2 de cet article 133, lequel est clairement mentionné par l'article 134.

Par ailleurs, la définition de la notion de personne physique à l'article 133-3ème renferme une acception qui prend en compte la nature de l'activité menée. Ainsi, il est précisé que par personne physique, on désigne tout exploitant individuel exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale. Cette formulation ne mentionne nullement les loueurs d'immeubles.

Au surplus, les seules exclusions de la retenue à la source sur les loyers sont prévues à cet article 134, notamment en son paragraphe II. II s'agit d'abord des loyers perçus par une agence immobilière, un gérant de biens ou une société civile immobilière et ensuite, des loyers perçus au profit d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés. Dans le premier cas d'exclusion, il appartient aux intermédiaires eux-mêmes d'effectuer les retenues à la source.

Ensuite, vous considérez que, parce que votre bailleur vous facture dûment la TVA et effectue ses déclarations fiscales suivant le régime du réel, vous êtes dispensé d'opérer la retenue à la source sur le loyer que vous lui payez. Je vous fais noter que le réel est l'unique régime d'imposition à la disposition d'un titulaire de revenu foncier.

En outre, s'agissant des conditions prescrites par l'article 133 sur la notion de régime d'imposition d'après les bénéfices réels réalisés, elle doit être comprise comme la situation d'un propriétaire de bien immobilier qui inscrit son immeuble à l'actif du bilan de son exploitation industrielle, commerciale, agricole ou artisanale et comptabilise les revenus fonciers ainsi générés dans les recettes de ladite exploitation. Ces revenus fonciers qui sont dans ce cas de la même nature que les revenus de l'exploitation en vertu du principe selon lequel l'accessoire soit le principal, ne sont pas soumis à la retenue à la source.

Dans toutes les autres hypothèses où le titulaire des revenus fonciers ne dispose que de cette catégorie de revenu, ou qu'il dispose d'autres catégories de revenus réalisés séparément de l'activité civile de location d'immeuble, la retenue à la source est due si les conditions des exclusions précitées ne sont pas remplies.

Enfin, vous vous s'interrogez sur les modalités pratiques de la retenue, en supposant une difficulté liée au fait que la quittance de loyer qui vous est délivrée mentionne le loyer hors taxe et la TVA.

Je vous rappelle qu'en tant que redevable légal, votre bailleur collecte la TVA qu'il doit reverser auprès l'administration. Ceci ne préjudice nullement la retenue à la source de 5%, liquidée sur la base du loyer hors taxe qui représente sa recette.

Au regard de ce qui précède, les loyers que vous payez à votre bailleur ne correspondent à aucun des cas d'exclusions de la retenue légalement prévue par la loi. Dès lors, ils sont passibles de la retenue à la source par vos soins, conformément aux dispositions de l'article 134. En l'absence de cette retenue le Centre des grandes entreprises est bien fondé en droit à vous la réclamer.

Par conséquent, le redressement est confirmé.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage relativement au contentieux qui vous oppose au Centre des Services fiscaux de Ngor Almadies, à la suite de redressements établis au terme d’un contrôle sur pièces de votre dossier fiscal.

Ce contentieux porte sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés (IS) et la retenue à la source sur les salaires (RAS), au titre des années ___ et ____.

Le service d’assiette vous réclame des droits en matière de TVA, d’impôt sur les sociétés (IS) et de retenue à la source sur les salaires (RAS) au motif que vous n’avez pas déclaré vos opérations imposables au titre des années visées. En matière de TVA, le redressement par taxation d’office de l’année ____ est annulée, alors que pour l’année ____, les droits sont liquidés sur la base du montant du marché public que vous avez exécuté.

En matière d’IS, les redressements sont opérés sur la base des marchés publics et compte tenu de leur date de signature.

Vous rejetez les arguments invoqués par l’administration pour asseoir le redressement en soulevant pour chaque catégorie d’impôts des éléments de réponse suivants :

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, vous indiquez que le marché N° ___ du ____ du Projet d’appui à l’_____ est soumis au précompte de TVA conformément à la loi.

S’agissant de l’impôt sur les sociétés, vous considérez que les marchés sont comptabilisés au titre de l’année d’exécution. Vous avez joint également les accusés de réception attestant du dépôt de vos déclarations de revenu auprès du Centre fiscal dont vous dépendez, de même que les justificatifs du paiement des impôts dont vous êtes redevable compte tenu du résultat déclaré.

Quant à la retenue à la source, vous rejetez le redressement au motif que les personnes qui ont travaillé dans l’exécution des marchés n’ont pas le statut de salariés, mais elles sont engagées en tant que prestataires de service et qu’à ce titre, les retenues de 5% ont été effectuées sur les rémunérations qui leur sont versées.

L’examen des différents arguments présentés et des pièces jointes à votre requête appelle de ma part les observations suivantes :

Le marché susvisé qui est toutes taxes comprises a été effectivement soumis au régime du précompte conformément aux dispositions de l’article 308 de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts. Les documents joints, notamment les copies des chèques de la Direction de la Dette et de l’Investissement attestent que la TVA due sur ce marché a fait l’objet de paiement conformément à la procédure en vigueur sur les marchés financés sur prêts extérieurs. La TVA qui vous est réclamée au titre de l’année ____ sur la base de ce marché n’est donc pas due.

Sur l’impôt sur les sociétés, le service d’assiette veut rattacher les marchés à leur année de signature et d’approbation. Ainsi, il vous réclame l’IS pour les années ___ et ___. Or, même si les marchés ont été signés et approuvés au cours de ces années, il n’en reste pas moins qu’ils ont été exécutés en ________et ________.

A cet égard, il convient de rappeler qu’en matière de marché public, comme pour les contrats pluri exercices en général, les règles de comptabilisation prévues par le SYSCOA et admises par la loi fiscale ne permettent pas de réclamer l’impôt au titre de l’année de signature ou d’approbation, sans tenir compte de l’exécution des prestations.

Dès lors, étant donné que la totalité des montants des marchés a été comptabilisée et déclarée respectivement en ____ et ____, exercices au cours desquels les travaux ont été réalisés et que les impôts sur les sociétés correspondants ont été acquittés, les redressements en matière d’impôt sur les sociétés sont sans fondement légal.

Enfin, il apparaît au regard des documents présentés (copies des BRS et des quittances de paiement) que les rémunérations versées aux personnes employées en tant que prestataires de services sont soumises aux retenues à la source de 5% conformément aux dispositions de l’article 113 du CGI et que les retenues sont effectivement reversées au Trésor public. Ainsi, à défaut de la preuve du contraire, il est constant que le redressement en matière de retenue à la source sur les salaires est dépourvu de base légale. Il est donc annulé.

En conséquence de ce qui précède, les redressements sont totalement annulés.

Par lettre visée en référence, vous m’avez saisi d’un recours hiérarchique relatif au contentieux qui vous oppose au service de contrôle du Centre des grandes entreprises (CGE), suite à un rehaussement de droits notifiés en matière de retenue à la source exigible sur des sommes versées à des tiers.

En effet, suite à un contrôle sur pièces de votre dossier fiscal, il vous est fait grief de n’avoir pas soumis à la retenue à la source de 5% prévue à l’article 133 du Code général des impôts (CGI) des sommes versées à des prestataires personnes physiques par votre société en rémunération de prestations fournies au Sénégal en _____ et _____.

Vous contestez le redressement entrepris en faisant observer, notamment par lettre du ______, que la preuve des manquements reprochés à votre société n’est pas apportée puisque la notification servie par l’Administration, en date du ______, se borne simplement à viser les sommes globalisées relatives aux bénéficiaires des sommes versées sans s’assurer de l’objet de ces montants et de la pratique de la retenue sur lesdits montants. Et à ce propos, vous ajoutez avoir déjà versé au Trésor public une somme de _______ francs en règlement de la retenue de 5% exigible sur la période de ______ à _____.

En retour, je vous fais observer que l’examen de la notification en cause démontre bien qu’elle indique, en annexe, et en même temps que les années redressées, les noms des prestataires concernés, la nature des prestations ainsi que les montants versés. Ce faisant, le service de contrôle s’est bien conformé à l’exigence d’une motivation précise des reprises instaurée par l’article 960 du CGI aux termes desquels les actes de redressement « doivent indiquer, entre autres, les impôts, droits et taxes, périodes, documents précis examinés, ainsi que les articles du présent Code ou de tout autre texte légal appliqué ». Votre position, sur ce point précis, ne peut donc être favorablement accueillie.

S’agissant du montant déjà versé par votre société au titre de la retenue en cause, je constate que le service de contrôle a accepté d’en tenir compte dans le décompte des droits réclamés, malgré le fait que les versements y relatifs n’ont pas été mentionnés sur les états des sommes versées déposés par votre société, documents qui ont servi de base au redressement contesté.

Par ailleurs, et toujours pour marquer votre désaccord par rapport au redressement, vous considérez que la notification du service ne se conforme pas aux dispositions de l’article 960 du CGI et à la « charte du contribuable vérifié » puisqu’elle réclame la retenue sur la base de solde de compte sans identifier, de façon précise, la nature de l’opération et le bénéficiaire de la rémunération.

Et à ce sujet, vous réaffirmez que les annexes de la notification ne font pas référence aux bénéficiaires des sommes et ne limitent pas ainsi le champ d’application de la retenue de 5% en y incluant des personnes morales ainsi que des frais de mission ou de téléphone.

En réponse, et sans qu’il soit nécessaire de revenir sur les dispositions précitées de l’article 960 que le service de contrôle n’a, du reste, pas méconnu dans sa motivation du redressement, je vous fais noter qu’ au regard du dernier alinéa de l’article 901-1° du CGI, les garanties accordées par la « Charte du contribuable vérifié » ne sont applicables que dans le cadre des procédures de contrôle sur place prévues aux article 902 et 903 du Code déjà cité, à savoir la vérification de comptabilité et l’examen de situation fiscale personnelle. Les dispositions relatives à ladite charte sont donc inapplicables au cas d’espèce.

De surcroît, je relève que la nature des prestations taxées vous est clairement indiquée dans les annexes à la notification et que le défaut d’identification de certains bénéficiaires provient uniquement du caractère incomplet des renseignements fournis par votre société suite à une demande écrite du service, antérieure au redressement opéré.

En considération de tout ce qui précède, c’est à bon droit que le service de contrôle du CGE a confirmé, par lettre en date du ______, la totalité du redressement tout en vous réservant la faculté de solliciter une modération des pénalités.

Et à ce propos, je note qu’à la suite de la confirmation de redressement, vous avez fourni, par lettre en date du _________, des justificatifs que le service n’a pas examinés du fait de la forclusion.

Je vous rappelle qu’aux termes de l’article 961 du CGI : « en cas de rejet total ou partiel des observations formulées par l'assujetti, l'Inspecteur des impôts et des Domaines ayant procédé à l'établissement de la notification de redressements ou du procès-verbal, doit obligatoirement constater par écrit, le désaccord total ou partiel qui subsiste. Il doit envoyer à l'assujetti, dans le délai de deux mois pour compter de la date de réception des observations formulées par ce dernier, un écrit pour confirmer les redressements. Il doit aussi notifier, dans le même délai l'acceptation de ses observations ».

De plus, les dispositions de l’article 1048 du CGI précisent que : « Les assujettis qui reconnaissent le bien-fondé des réclamations des droits qui leur sont adressées, peuvent introduire une demande motivée de réduction des amendes et pénalités légales qui leur sont réclamées.

Cette demande doit être introduite, à peine de forclusion, dans le mois qui suit la réception de la confirmation de redressement ou du procès-verbal ».

Au sens des dispositions combinées des articles susvisés, l’acte de confirmation clôt la phase contradictoire de redressement et la seule obligation qui pèse sur le service est de préciser au contribuable dans ledit acte qu’il dispose encore de la possibilité de formuler une demande de modération portant sur les amendes et pénalités.

Il en découle d’une part, que l’Administration n’a aucune obligation légale de donner suite à votre lettre du ________ et que d’autre part, c’est par une exacte application de la loi que votre défaut de réaction dans le mois qui suit la confirmation a été interprété comme une acceptation tacite des pénalités encourues.

En clair, dans cette affaire, la position du service de contrôle ne méconnaît aucune règle fiscale et les critiques liées aux actions de recouvrement initiées à la suite de cette procédure de redressement ne sauraient être favorablement accueillies sur le fondement d’un défaut de justification du redressement opéré.

Toutefois, compte tenu du fait que les justificatifs en cause concernent des éléments d’identification liés à certains bénéficiaires des sommes versées qui peuvent être des personnes morales, je vous autorise, par tolérance, à produire lesdits éléments au service de contrôle du CGE, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de la présente.

Les droits déjà réclamés par voie de titres de perception devront donc, le cas échéant, être revus sur la base des éléments de preuve présentés par votre société qui doivent, en tout état de cause, comporter, outre la mention des sommes versées, des indications précises liées aux nom et domicile des prestataires et aux numéros des factures adressées à votre société.

A la lumière des éléments de précision sus-indiqués, je vous invite à vous rapprocher du service de contrôle du CGE, dès réception de la présente, afin qu’il soit procédé à un réexamen complet et définitif du contentieux qui vous oppose.

Suite à votre lettre visée en référence, je vous précise que sauf option, la retenue à la source de 5 % ne s’applique qu’aux sommes versée à des exploitants individuels exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale ou exerçant une profession libérale et soumis au régime du forfait ou de l’évaluation administrative.

Les officiers publics ou ministériels étant obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices de leur charge ou office, la retenue à la source de 5 % ne leur est pas applicable.

L’administration fiscale se réserve, pour sa part, le droit d’exercer son contrôle sur l’effectivité de la déclaration de ces sommes par les bénéficiaires et de l’imposition de celles-ci.

Suite à votre lettre citée en référence, je vous précise que ni les personnes morales ni les personnes physiques soumises au régime du bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée ne sont concernée par la retenue à la source de 5 % prévue à l'article 138 du Code Général des Impôts.

Lorsqu'elles sont membres d'un GIE, les personnes susvisées sont, dans le cadre du régime de droit commun, tenues de déclarer en fin d'année les profits réalisés ou les revenus perçus.

Pour reprendre l'exemple de la vente du climatiseur avec pose, je vous confirme la justesse de votre analyse.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser si les personnes physiques soumises au réel et n'encaissant que des loyers sont concernées par l'ordonnance N° 90-31 du 28 Juillet 1990.

En réponse, je vous fais connaître que la distinction entre personnes physiques soumises au régime du réel et personnes physiques relevant du régime du forfait ne concerne que la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Sénégal. Ces dispositions sont contenues dans l'article 138 du Code Général des Impôts

Cet article 138 doit être différencié de l'article 139 du Code Général des Impôts qui traite de la retenue à la source sur les loyers versés à des tiers, personnes physiques.

Dans le cas des loyers, la retenue doit être effectuée, que la personne encaissant les loyers soit ou non soumise au régime du bénéfice réel.

Suite à la réponse administrative N° 188/DGID/LEG1 du 19 octobre 2003 adressée au cabinet conseil……………vous avez souhaité savoir si les surestaries sont effectivement représentatives de locations d'équipement industriels ou commerciaux ou si elles ont pour but de réparer un dommage à titre de pénalités de retard.

En réponse, je vous précise, comme il ressort clairement de la réponse administrative ci-dessus rappelée, que les surestaries sont fiscalement traitées comme»  les sommes versées en rémunérations de la location d'équipements industriels ou commerciaux » d'où la référence aux dispositions de l'article 135 du Code général des Impôts.

Par lettre sus référencée, vous m’avez saisi d’un recours hiérarchique relatif au contentieux qui vous oppose à la Brigade N° .................de la Direction des Vérifications et Enquêtes fiscales (DVEF), suite à des rehaussements de droits découlant d’un contrôle sur place.

Les vérificateurs reprochent à votre cliente, la société « ........ », de n’avoir pas soumis à la retenue à la source sur les redevances édictée à l’article 135 du Code Général des Impôts (CGI), des rémunérations versées à des fournisseurs étrangers, qui, en l’espèce, sont tous domiciliés en France.

Vous contestez les redressements entrepris au motif que les sommes en cause ont été versées à l’occasion de prestations d’assistance technique et, sont exonérées d’impôt sur le revenu au Sénégal en considération des dispositions de la Convention fiscale franco-sénégalaise du 29 Mars 1974. D’ailleurs, cette exonération serait, selon vous, confirmée par la doctrine fiscale représentée par la circulaire DGID N° 7726 du 13 Novembre 1985 ainsi que, plus récemment, les lettres des 17 Octobre et 28 Novembre 2005.

En retour, s’agissant du régime fiscal, au regard de la retenue BNC, applicable aux prestations de service en cause, il importe de faire application des dispositions de l’article 20 de la convention fiscale France – Sénégal de 1974 précitée, de son protocole annexe ainsi que de ses avenants pour la qualification des prestations en cause. Dès lors, il y a lieu de procéder à l’analyse concrète de l’objet des différentes opérations effectuées afin de déterminer, à chaque fois, l’applicabilité ou non de la retenue à la source BNC.

A cet effet, il importe de s’en limiter à la circulaire d’application dudit avenant aux termes de laquelle, la retenue s’impose, lorsque les redevances ont été payées dans des cas limitativement énumérées (cf. circulaire d’application N° 7726 du 13 Novembre 1985, de l’avenant à la convention fiscale franco-sénégalaise du 29 Mars 1974). Au demeurant, ces cas insistent sur la notion de transfert de savoir-faire pour l’application du BNC aux montants en cause.

Les rémunérations ont été versées à la société « .................. » en contrepartie d’un plan de développement des ressources humaines. Il s’agit, en fait, comme vous l’avez précisé dans la présente demande, de la mise en place de procédures de gestion du personnel réalisée par un professionnel.

Cette opération ne correspond à aucun des cas figurant par la circulaire précitée. Elle correspond plutôt à des revenus d’entreprise imposables suivant le cadre général dégagé par la Convention.

« .................. » a procédé à la formation du personnel de votre cliente. Cette formation fait suite à l’acquisition du matériel de ladite société. Vous relevez que les montants avancés correspondent à des débours pour frais avancés par « ........... » lors de la formation de vos salariés en France.

En l’espèce, je vous fais tout d’abord remarquer que les montants payés par votre société ne peuvent en aucun cas s’analyser comme des débours puisqu’ils ont été engagés dans le cadre de relations commerciales entre deux sociétés indépendantes non liées par un contrat de mandat. De ce fait, la « gratuité » alléguée ne peut en aucun cas être retenue. De plus, les vérificateurs ont confirmé que les bases retenues correspondent à des montants effectivement facturés par votre fournisseur pour assurer la formation en cause.

Dès lors, l’argument que vous avez soulevé n’étant pas retenu, les montants réclamés restent maintenus.

Les rémunérations versées à Me............................en contrepartie des prestations de services ont été soumises au BNC. Il y a lieu, sur ce point précis, de faire application des dispositions de l’article 23.1° de la convention susvisée qui exclut l’imposition de tels revenus au BNC.

« ........... » a, au titre de la réparation d’une machine-outil, reçu les montants recherchés à la retenue BNC. L’opération en cause, effectuée dans un cadre professionnel courant, ne laisse voir aucun transfert de savoir-faire et, par suite, n’est pas à rechercher en paiement de la retenue BNC.

Les rémunérations versées à la société « ................. » constituent la contrepartie de services de contrôle administratif, comptable, financier et informatique qui n’ont pas entraîné un transfert de savoir-faire. Dès lors, il n’y a pas lieu de les soumettre à la retenue BNC.

Au regard de tout ce qui précède, je vous confirme, à propos du présent litige, le maintien des redressements BNC contenus dans la notification N° .......... Pour le reste, l’analyse des prestations en cause conduit à l’annulation des rappels de droits.

Je vous invite, par conséquent, à vous rapprocher des services de la DVEF en vue d’un réexamen de cette affaire.

Par lettre du 15 avri11998, vous avez bien voulu me demander des précisions sur le régime fiscal des locations de main-d’œuvre par une entreprise sise à l'étranger.

En retour, je vous fais connaître que de telles opérations sont, conformément aux dispositions des articles 135 et 283 du Code Général des Impôts, respectivement assujetties à l'impôt BNC retenu à la source et à la taxe sur la valeur ajoutée.

En ce qui concerne la redevance BNC, il convient de rappeler que sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales, le taux de la retenue à la source est fixé à 25 % du montant brut des encaissements après abattement de 20% représentatif de frais.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage au sujet du contentieux vous opposant aux services d'assiette de la Direction des Impôts qui ont soumis certaines rémunérations versées à vos fournisseurs français à la retenue à la source visée à l'article 135 du code général des impôts.

Lesdites rémunérations sont afférentes à l'usage et à la concession de logiciels ainsi que les dépenses liées à ces opérations.

Vous soutenez que vous n'avez pas soumis ces rémunérations à la retenue BNC en raison de l'interprétation que donne l'Administration fiscale des rémunérations versées aux entreprises n'ayant pas d'installation professionnelle au Sénégal et domiciliées en France.

A cet égard, vous affirmez en vous basant sur les dispositions de la lettre N° 317/DGID/LEG du 15 juin 1998 précisant la notion de « frais d'assistance technique » en matière de déductibilité de TVA, que selon la doctrine fiscale sénégalaise toute prestation rendue par une société française à une entreprise sénégalaise est considérée comme de l'assistance technique et par conséquent non soumise à la retenue BNC au regard de la convention fiscale franco-sénégalaise.

Vous demandez, en conséquence, l'annulation des redressements qui vous ont été notifiés au motif qu'ils auraient remis en cause, sans que l'Administration fiscale ne la rapporte, une doctrine constante.

En retour, je vous fais connaître qu'en application des dispositions de l'article 135 du Code général des Impôts et sous réserve des dispositions des conventions internationales, les personnes et sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle au Sénégal, sont passible d'une retenue à la source à raison des sommes qu'elles perçoivent en rémunération des prestations de toute nature fournies et utilisées au Sénégal dans l'exercice d'une profession non commerciale ou assimilée.

A ce titre, les dispositions de l'article 87 du CGI rangent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, d'un brevet d'une marque de fabrique, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule, d'un procédé secret ainsi que celles payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

Les rémunérations afférentes à l'usage ou la concession de l'usage de logiciels rentrent donc bien, au regard de ces stipulations, dans les prévisions de l'article 135 du Code général des Impôts.

L'imposition de ces rémunérations par le pays du débiteur est, par ailleurs prévue, par l'article 20 de la convention fiscale France – Sénégal qui n'exclut du régime de la retenue la source que les redevances de même nature versées en rémunération de prestations d'assistance technique, d'usage de droit d'auteur sur une œuvre littéraire ou artistique ou celles dont le droit ou le bien générateur peuvent être rattachées à un établissement stable ou une base fixe situés dans l'Etat de source.

Dans votre cas, les opérations en cause rémunèrent des droits de propriété et ne peuvent donc, en l'espèce, être qualifiés de frais d'assistance technique. Il n'en serait autrement que si vous rapportez la preuve que ces montants rémunèrent les prestations autres que l'utilisation de logiciel.

Par ailleurs, contrairement à votre affirmation, il ne ressort pas de la doctrine fiscale sénégalaise que toute prestation rendue par une société domiciliée en France à une entreprise sénégalaise est systématiquement considérée comme de l'assistance technique.

La doctrine indique plutôt que la notion de « frais d'assistance technique » ne doit pas être interprétée de manière restrictive et que ces frais sont rangés dans la catégorie des prestations de toutes nature fournies ou utilisées au Sénégal et soumise, selon le cas, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Aussi, les services d'assiette ont-ils à bon droit soumis à la retenue à la source visée à l'article 135 du Code général des Impôts, les rémunérations versées à vos fournisseurs français au titre de l'usage et à la concession de logiciels.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander des précisions sur le régime libératoire du précompte RCM, en application de la loi N° 97­11 du 6 mai 1997.

En retour, je vous fais connaître que le prélèvement libératoire de 10 % prévu à l’article 136 alinéas 1 et 2 du C.G.I., a pour objet d’éviter la double imposition d’un même revenu (bénéfices) au nom de la personne morale et ensuite à l’impôt sur le revenu entre les mains de la personne physique (dividendes).

Ainsi, lorsque le produit des actions ou des parts sociales perçu par une personne physique passible de l’impôt sur le revenu, a été soumis au prélèvement libératoire il n’est plus à cotiser pour la détermination du revenu global à soumettre au droit progressif.

A l’inverse, lorsque le bénéficiaire est une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés celle-ci doit comprendre dans ses bases d’imposition les revenus bruts mobiliers dont elle dispose et imputer la retenue à la source qui a été précomptée sur lesdits revenus sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une société-mère, il convient d’appliquer le régime prévu à cet effet par les dispositions du Code général des Impôts.

En ce qui concerne les cas particuliers des points francs, entreprises franches d’exportation et de la zone franche industrielle, il y a lieu de noter l’exonération de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières prélevé par l’entreprise sur les dividendes distribués.

En conséquence, le prélèvement libératoire de 10 % n’est pas dû pour leurs actionnaires, personnes physiques domiciliées au SÉNÉGAL.

Par lettre en date du 18 mai 1998 vous demandez l'interprétation qu'il convient de faire des dispositions de l'article 136 III du CGI qui dispose : « Les revenus des obligations, à échéance d'au moins cinq ans, émises au Sénégal sont soumis à une retenue à la source de 6 % libératoire de tous autres impôts. »

En réponse, je vous fais connaître que le taux de 6 % visé par ledit article s'applique uniquement dans le cas où le remboursement des obligations est prévu après une période de cinq ans. Il en résulte que dans tous les cas où l'amortissement total ou partiel desdites obligations intervient sur une période inférieure à cinq ans, le taux de 13% est à retenir.

Lors des réunions de concertations précédentes entre l'Administration Fiscale et le secteur privé, ce dernier avait souhaité avoir une interprétation des dispositions des articles 22 et 136 du Code général des impôts.

En retour, vous voudrez bien trouver, ci-après, les précisions utiles à la bonne application de ces articles, relatif à l'impôt sur les sociétés, d'une part, et à la retenue sur le revenu de valeurs mobilières, d'autre part.

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, il convient d'abord de rappeler que le législateur a introduit en 1990 dans le dispositif fiscal un régime de faveur devant régir les relations sociétés mères-filiales. Le fondement de ce régime réside dans le fait qu'il était apparu nécessaire d'appliquer au groupe de sociétés un traitement d'ensemble qui permette d'éviter une multiple imposition liée à la superposition de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés.

Ainsi, aux termes des dispositions de l'article 22 dudit code, « les produits bruts des participations d'une société mère dans le capital d'une société filiale sont retranchés du bénéfice net total, déduction faite d'une quote-part représentative des participations mais ne peut excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société participante au cours de ladite période ».

Il importe de souligner que la quote-part calculée forfaitairement et réintégrée dans le bénéfice imposable est réputée correspondre aux charges exposées par la société mère pour la gestion de ses participations. Cette réintégration se justifie par le fait que les charges concourant à la formation de produits exonérés d'impôt sur les sociétés ne sont pas déductibles.

Toutefois, ce montant forfaitaire est limité aux frais et charges de toute nature exposés par la société mère. La limitation ainsi prévue permet d'éviter qu'une société mère soit imposée sur un montant supérieur à celui des recettes autres que les produits des participations, en dégageant un profit imposable du seul fait de la réintégration de la quote-part des frais et charges, ainsi que l'illustre l'exemple donné à l'annexe 1.

S'agissant de la situation de la société mère au regard de la retenue sur le revenu de valeurs mobilières, en cas de redistribution par celle-ci des produits nets des participations dans le capital d'une société filiale admis au bénéfice du régime prévu à l'article 22, la retenue effectuée par la filiale est libératoire pour la personne physique, bénéficiaire en dernier ressort de ladite redistribution, conformément aux dispositions de l'article 136, II-a) du code susvisé.

Par conséquent, cette retenue ne pouvant être considérée comme un acompte pour la société mère, les dividendes qu'elle redistribue ne sont pas soumis à une deuxième retenue dans la mesure du montant net de ces produits. L'exemple prévu à l'annexe 2 donne de ce scénario une illustration chiffrée.

Soit une société x ayant réalisé au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2004, un bénéfice brut de 308 000 000 F provenant, à concurrence de 280 000 000 F de dividendes reçus de filiales et remplissant les conditions pour bénéficier du régime prévu à l'article 22 du CGI sous déduction des charges de toute nature d'un montant de 8 400 000 F, son bénéfice net comptable ressort à : 299 600 000 F (308 000  00 – 8 400 000).

Solution : la société doit déterminer son bénéfice fiscal dans les conditions suivantes :

Bénéfice déclaré  299 600 000

Montant brut des Dividendes à déduire : 280 000 000

___________

19 600 000

Le calcul forfaitaire (280 000 000) x 5% = 14 000 000 F aboutissant à une somme supérieure au montant des charges de toute nature (8 400 000 F), c'est celui-ci qui doit être rapporté au résultat imposable.

A noter que la quote-part de frais de 5% est calculée sur la base du montant brut des dividendes.

Résultat imposable : 28 000 000 F (19 600 000 + 8 400 000)

La société X n'est imposée que sur 28 000 000 F, soit le montant de ces recettes autres que celles provenant de ses participations. En l'absence de plafonnement l'obligation de réintégrer une quote-part de frais et charges d'un montant de 5% aurait entraîné une imposition à l'impôt sur les sociétés sur un montant de 33 600 000 F (19 600 000 + 14 000 000) supérieur aux recettes autres que celles provenant des participations (28 000 000).

Exemple : dividendes perçu de la filiale = 100 et dividende distribué par la société mère = 100.

Retenue RVM : 110 * 10% = 11

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser le régime fiscal applicable à votre Président du Conseil d’Administration au regard de l’impôt sur le revenu.

En réponse, je porte à votre connaissance que l’article 52 du C.G.I. (Loi N° 92-40 du 9 juillet 1992) considère comme revenus de valeurs mobilières, pour la détermination de l’impôt sur le revenu, le montant des tantièmes, jetons de présence, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations revenant à quelque titre que se soit aux membres des Conseils d’Administration ou de gestion.

L’exemption prévue par l’article 139 du C.G.I. ne concerne que les revenus perçus en sus des sommes attribuées aux autres membres du Conseil d’Administration par deux catégories d’administrateurs limitativement énumérés par la loi :

Je vous confirme en conséquence que les revenus alloués par votre société à son Président du Conseil d’Administration entrent dans le champ d’application de la retenue de 16% instituée par l’article 136 du C.G.I.

Par lettre citée en référence, vous m'avez demandé de vous confirmer que dans le cas d'une société sénégalaise détenant plus de 20 % d'une société non installée au Sénégal, de forme juridique comparable, et depuis plus de deux ans, les dividendes distribués par ladite société sénégalaise sont exonérés de retenue à la source dans la mesure du montant net des produits de la société étrangère touchés par elle.

En réponse, je vous précise que conformément à l'article 140.I et III du Code Général des Impôts, lorsqu'une société par action ou à responsabilité limitée ayant son siège au Sénégal possède des actions nominatives ou des parts d'intérêts d'une société de forme juridique comparable ayant son siège hors du Sénégal, les dividendes distribués par la société sénégalaise sont, pour chaque exercice, non soumis à la retenue à la source, dans la mesure du montant net des produits des actions ou des parts d'intérêts de la seconde société touchés par elle, à la date de mise en paiement des produits de la participation, à condition :

Par lettre visée en référence, vous m’avez saisi d’un recoures hiérarchique relatif au contentieux qui vous oppose au Centre des Grandes Entreprises (CGE) à la suite d’un contrôle sur pièces opéré au titre de l’exercice ____.

En effet, le service de contrôle vous réclame la retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières assise sur la part non déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés des intérêts en compte courant versés à l’actionnaire ______.

Vous contestez le bien-fondé des redressements au motif que votre société a, d’une part, effectué la réintégration des intérêts excédentaires, et d’autre part, opéré la retenue à la source sur les revenus de créances sur la totalité des intérêts versés.

En retour, je vous prie de noter que la retenue à la source sur les revenus de créances n’est pas cumulable avec celle exigible sur les revenus des valeurs mobilières.

En conséquence de ce qui précède, les redressements établis par le CGE sont annulés.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser le régime fiscal applicable aux produits de vos dépôts auprès des banques et établissements financiers. En particulier, vous voulez savoir si votre exemption d’impôt sur les sociétés emporte ou non exonération de la retenue à la source sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements que génèrent vos placements

En retour, je vous fais noter qu’aux termes des dispositions de l’article 5-7ème de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts, les associations ou organismes à but non lucratif sont affranchis de l’impôt sur les sociétés.

Or, en tant qu’organisme chargé de gérer le système mutualiste des salariés du secteur privé par la collecte des cotisations des actifs et le paiement des allocations aux retraités, votre organisme n’a pas pour objet de faire des bénéfices; il est donc à but non lucratif. A ce titre, il bénéfice de l’exemption ainsi relevée.

Cependant, il convient de souligner que cette exemption est liée à la nature de l’activité exercée. Dès lors, si l’______ fait des placements rémunérés en contrepartie, elle se livre à une activité génératrice de revenus. Il est donc normal que ce revenu soit appréhendé à l’impôt sur le revenu selon la catégorie dont il relève.

A ce titre, l’article 58 du Code général des Impôts considère les intérêts ou autres produits tirés des dépôts de sommes d’argent, à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l’affectation du dépôt comme des revenus de créances pour l’application de l’impôt sur le revenu.

Au surplus, les articles 59 et 60 qui prévoient expressément les revenus et /ou les personnes exemptés ou exonérés de cet impôt ne mentionnent pas votre cas.

En conséquence, les intérêts de vos placements auprès des banques et établissements financiers sont effectivement passibles de la retenue à la source prévue à l’article 143 du Code général des Impôts. Il s’ensuit que les dispositions de l’article 144 signifient que cette retenue constitue un acompte sur l’impôt sur le revenu pour les personnes qui y sont assujetties, mais elles ne permettent nullement de fonder une exonération non expressément prévue par la loi.

C’est donc à bon droit que les institutions financières auprès desquelles vous placez vos fonds opèrent sur les rémunérations qui vous sont servies la retenue à la source sur les revenus des créances.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez le bénéfice des dispositions des articles 149 et suivants du Code Général des Impôts, pour un programme d'investissement de revenus d'un montant de ……francs CFA.

En réponse, je vous fais savoir que votre projet de construction d'une villa aux Almadies, enregistré dans nos livre sous le ………, est agréé pour un montant de …………………..

Je vous rappelle que la réduction d'impôts pour investissement de revenus est subordonnée à la production des pièces justificatives des paiements effectuées au cours de chaque année, au titre du programme admis.

Par lettre citée en référence, vous sollicitez le bénéfice, à titre exceptionnel, du programme, d'investissement pour le chalutier acquis et transformé avec les résultats de 1987, ou à défaut, la possibilité de déduire les impositions établies en 1987 les programmes d'investissements obtenus par la suite.

En réponse, je porte à votre connaissance que l'admission à titre rétroactif d'un investissement au bénéfice de la réduction d'impôt n'est pas prévue par la législation fiscale en vigueur. Par ailleurs, les déductions d'impôts issues d'un agrément ne peuvent être appliquées qu'aux bénéfices réalisés au cours de l'année de paiement des sommes admises, soit, dans le cas d'espèce, pour compter de 1989 et de dans la limite de 8 ans.

Pour ces raisons, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête.

Par lettre visée en référence, vous proposez le versement intégral de l'impôt sur les sociétés le 15 février 1991 en lieu et place du premier acompte d'un montant supérieur.

Je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à cette proposition.

C'est en effet le montant total du premier acompte qui doit être intégralement versé, la possibilité de dispense du deuxième acompte du versement étant la seule possibilité offerte à l'entreprise qui estime que le montant de l'acompte déjà versé au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation dont elle sera redevable pour cet exercice.

Dans le cas d'espèce, l'imposition étant inférieure au montant de l'acompte, l'excédent sera soit imputé sur les exercices suivants, soit remboursé si l'exploitation reste déficitaire pendant deux exercices consécutifs de douze (12) mois.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez la demande de dispense de versement des acomptes d’impôt sur les sociétés de l’année 1995.

En réponse, je porte à votre connaissance ce qui suit :

L’Article 157 du Code Général des Impôts loi 92/40 du 9 juillet 1992 dispose :

« Le contribuable qui estime que le montant de l’acompte déjà versé au titre d’un exercice est égal ou supérieur à la cotisation dont il sera finalement redevable pour cet exercice peut se dispenser du versement du 2ème acompte. »

Ainsi, les dispositions légales ne prévoient que la possibilité de dispense de versement du 2e acompte.

Par conséquent, vous êtes tenu de verser le 1er acompte déterminé sur la base de l’impôt de l’exercice 1992/1993 quel que soit le résultat de l’exercice 1993/1994.

Cependant le crédit d’impôt constaté sur l’exercice 1991/1992 peut être imputé sur l’impôt dû sur les exercices suivants conformément aux dispositions de l’article 159 du Code Général des Impôts susvisé.

Par lettre visée en référence, vous souhaitez une clarification sur la question de savoir si le redevable légal de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) qui n'arrive pas à imputer son excédent de versement d'acomptes provisionnels sur l'exercice courant, du fait qu'il ne distribue pas de dividendes ou qu'il n'en dispose pas, peut utiliser cet excédent pour le paiement des autres impôts directs ou taxes assimilées;

Vous précisez que la possibilité d'imputation est également prévue par l'article 162 nouveau du CGI relatif aux acomptes provisionnels versés en matière d'IRVM en soulignant toutefois, que ledit article ne prévoit pas expressément que l'imputation puisse être opérée sur les autres impôts directs et taxes assimilées.

En retour, je vous rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 159 alinéa 2 du CGI, si l'imposition mise en recouvrement par voie de rôle est inférieure au total des acomptes versés par un contribuable au titre d'une même année, l'excédent versé peut, à la demande du contribuable, être utilisé pour le paiement de tout autre impôt direct ou taxe assimilée dont il est par ailleurs redevable.

Le mécanisme d'imputation prévu par l'article 159 du CGI ne concerne donc que le régime des acomptes provisionnels institués en matière d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu. Il ne peut, par conséquent, être utilisé par un contribuable lorsque l'excédent de versement est relatif à des acomptes provisionnels au titre de l'IRVM.

Par lettre visée en référence, vous me demandez les modalités d'application de l'article 159 alinéa 2 du Code général des Impôts (loi N° 92 – 40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi N° 2004 – 12 du 6 février 2004). Vous demandez, en substance, si l'excédent d'impôt sur les sociétés au titre des acomptes déjà versés peut être utilisé pour le paiement de tout ou partie des retenues sur les salaires.

En réponse, je vous précise que l'excédent qui résulte de la différence positive entre le total des acomptes versés par le contribuable et l'imposition mise en recouvrement peut, à la demande de celui –ci, être utilisé pour le paiement de tout autre impôt direct ou taxe assimilée dont il est personnellement redevable.

Le contribuable ne peut, en conséquence, utiliser cet excédent pour le paiement des retenues sur les salaires supportés par ses employés (impôt sur le revenu et taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal).

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous autoriser à utiliser le crédit d'impôt dont vous disposer au titre de l'impôt sur les sociétés pour le paiement de la retenue à la source sur les bénéfices non commerciaux.

Vous indiquez que votre société bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant de _____ francs que vous voulez faire valoir pour le versement de cette retenue.

En retour, je vous prie de bien vouloir noter qu'en vertu des dispositions de l'article 159 de la loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts (modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004), en matière d'impôt sur les revenus, l'excédent de versement sur le montant des impositions dues est imputé sur les exercices suivants ou remboursé si le redevable cesse son activité ou quitte le Sénégal, ou si l'exploitation est restée déficitaire pendant deux exercices consécutifs d'au moins douze mois chacun. A la demande du contribuable, il peut également être utilisé pour le paiement de tout autre impôt direct ou taxes assimilées dont il est par ailleurs redevable.

A l'effet de bénéficier de cette disposition, je vous invite à vous rapprocher de la perception auprès de laquelle le crédit d'impôt a été constitué pour vous en faire attester la réalité et le montant, afin qu'avec cette attestation vous puissiez faire valoir votre crédit auprès de la Perception de Dakar Source compétente pour le recouvrement de la retenue à la source sur les BNC.

Par lettre visée en référence, vous me demandez de vous préciser la date de versement du premier acompte de l’impôt de distribution tant pour les sociétés clôturant leur exercice social le 31 décembre que pour celles qui arrêtent leurs comptes le 30 septembre.

En réponse, je vous précise qu’en application des dispositions des articles 162 et 163 du Code Général des Impôts, les acomptes provisionnels doivent être acquittés en quatre termes égaux dans les vingt premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.

C’est dire que l’acompte est versé dans les vingt (20) premiers jours du mois qui suit le trimestre écoulé.

Ainsi une société clôturant son exercice le 30 septembre doit verser le premier acompte au plus tard le 20 octobre.

Par correspondance visée en référence, vous avez demandé de vous préciser si les acomptes versés en matière de revenus des valeurs mobilières concernent l'exercice en cours ou celui qui précède leur versement.

En réponse, je vous signale qu'au regard de l'article 162 du Code Général des Impôts, les acomptes déterminés provisoirement d'après le résultat de l'exercice précédent sont versés dans les vingt premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année et concernent l'exercice en cours.

Par lettre citée en référence, vous avez soulevé un certain nombre de problèmes relatifs a l’interprétation et à l’application des articles 143, 165, 934 du Code Général des Impôts (Loi 92-40 du 9 Juillet 1992).

Il s’agit de manière plus précise de la détermination des modalités de la retenue à la source des produits de placements à revenus fixes ainsi que de l’identification des personnes tenues d’effectuer cette opération.

Je vous fais connaître en réponse qu’en vertu de ces dispositions, les notaires et préposés du Trésor, sont tenus dans les 20 premiers jours des mois d’avril, juillet, octobre et janvier, pour les intérêts et produits afférents au trimestre précédent, de déposer une déclaration indiquant :

Les banques ou sociétés de crédits et les commerçants sont tenus de déposer dans le courant du mois de mai, août, novembre et février pour les intérêts et produits afférents au trimestre précédent, un bordereau certifié indiquant :

Enfin pour les créanciers, la déclaration doit être faite dans les mêmes conditions que pour les notaires mais le versement doit intervenir dans les trois premiers mois de l’année pour les intérêts payés ou inscrits au crédit ou au débit d’un compte au cours de l’année précédente.

Dans tous les cas, la retenue est versée au bureau de l’enregistrement dans le ressort duquel résident les personnes chargées de souscrire aux obligations déclaratives et de payer l’impôt.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez le bénéfice des dispositions des articles 171 et suivants du Code général des Impôts, pour un programme d'investissement d'un montant de …………..francs CFA.

En réponse, je vous fais savoir que le bénéfice de la réduction d'impôts est subordonné au financement du programme par des bénéfices imposables réalisés.

Or, il ressort de l'analyse de la situation financière de la ….., arrêtée au 31 décembre 2001, que celle-ci ne dispose pas de bénéfices imposables pouvant assurer le financement de l'investissement envisagé.

En conséquence, je suis au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre requête.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez le bénéfice des dispositions des articles 171 et suivants du Code général des Impôts pour l'acquisition d'actions d'un montant de …….francs CFA.

En réponse, je vous fais savoir que votre programme d'acquisition d'actions, enregistré dans nos livres sous le numéro….., est agréé pour un montant de ……….francs CFA.

Je vous signale que les actions acquises dans le cadre de ce programme doivent être conservées jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle de leur acquisition.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez le bénéfice des dispositions des articles 171 et suivants du Code général des Impôts pour un programme d'investissement d'un montant de ………..

En réponse, je vous fais savoir que l'investissement envisagé, n'est pas éligible au régime de la réduction d'impôts, en application des dispositions de l'article 172 du Code général des Impôts.

En effet, aux termes desdites dispositions, pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt, le programme présenté doit avoir trait à la création ou à l'extension d'établissements.

Or, tel n'est pas le cas en ce qui concerne l'acquisition ou le renouvellement d'ordinateurs qui ne s'inscrit pas dans le cadre d'un programme d'ensemble ayant pour but la création d'entreprise ou l'extension des activités d'un établissement existant.

En conséquence, je suis au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez le bénéfice des dispositions des articles 171 et suivants du Code Général des Impôts pour l'acquisition d'actions d'un montant de ………….

En réponse, je vous fais savoir que le bénéfice de l'agrément au régime de la réduction d'impôts pour investissement de bénéfices par l'achat de parts ou d'actions est soumis à certaines conditions (cf. article 173 du Code Général des Impôts à :

Par lettre en date à Dakar du 7 Novembre 2005, vous avez sollicité une réduction d’impôt pour cause de réinvestissement de bénéfices au Sénégal consistant en l’acquisition d’équipements informatiques et logistiques destinés au siège de votre société et aux agences régionales pour un montant de..............................francs.

En retour, je suis au regret de ne pouvoir donner suite à votre demande. En effet, aux termes de l’article 171 de la loi N° 92 – 40 du 9 Juillet 1992 portant Code Général des Impôts, modifiée notamment par la loi N° 2004 – 12 du 6 Février 2004, la réduction d’impôt pour investissement de bénéfices au Sénégal ne peut être accordée qu’aux contribuables personnes physiques.

Les personnes morales ne peuvent plus bénéficier de réduction d’impôt pour investissement de bénéfices du fait de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés intervenue en 2004. Désormais, en ce qui concerne ces personnes, une réduction d’impôt ne peut être obtenue que par le biais de l’agrément au nouveau code des investissements institué par la loi N° 2004 – 06 du 6 Février 2004.

Par lettre visée en référence, vous me demandez à la suite de l’absorption de la société .......... par la société..........si la réduction pour investissement dont bénéficie la première peut être transférée à la seconde.

En réponse, je vous fais connaître que le transfert du bénéfice de la réduction pour investissements n’est possible que si la société absorbante se substitue à la société absorbée pour remplir ses engagements, conformément aux articles 171 et suivants du Code Général des Impôts.

Par lettre en date à Dakar du ____________, vous avez sollicité une réduction d’impôt pour investissement de bénéfices au Sénégal.

En retour, je suis au regret de ne pouvoir donner suite à votre demande. En effet, aux termes de l’article 171 de la loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des impôts, modifiée notamment par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004, la réduction d’impôt pour investissement de bénéfices au Sénégal ne peut être accordée qu’aux contribuables personnes physiques.

En ce qui concerne les personnes morales, la réduction d’impôt ne peut être obtenue que sous la forme du crédit d’impôt institué par la loi n° 2004-06 du 6 février 2004 portant Code des investissements.

Le crédit d’impôt consiste, dans les cas autres que celui de la création d’une entreprise nouvelle, en la déduction de la base imposable à l’impôt sur les sociétés d’un montant égal à 40% des investissements agréés, effectifs et dûment justifiés. La déduction des investissements agréés est plafonnée chaque année à 25% du bénéfice imposable et peut s’étaler sur cinq (5) exercices fiscaux successifs au plus.

Le crédit d’impôt est accordé par mes services sur demande expresse accompagnée :

Par lettre visée en référence vous avez souhaité être édifié sur les modalités pratiques d’application de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour des entreprises agréées au Code des investissements lorsqu’elles veulent s’approvisionner auprès de fournisseurs bénéficiant d’un régime de suspension de droits de douane. Celles-ci remettent alors à leurs fournisseurs, tel que vous le rapportez, des titres d’exonération douanière qui leur permettent de lever des déclarations d’importation en hors droits de douanes et taxes.

La question que vous posez est dès lors de savoir si un fournisseur doit facturer la TVA à un client muni d’un titre d’exonération. Vous affirmez en effet que certains clients refusent que leurs fournisseurs leur facturent la TVA au motif que

En retour, il me plaît de rappeler tout d’abord qu’aux termes des dispositions de la loi n° 2004-06 du 6 février 2004 portant Code des investissements, l’investisseur agréé n’est pas exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Mais, le paiement de cette taxe peut être suspendu sur la demande expresse de celui-ci adressée au Directeur général des Douanes en ce qui concerne les importations, ou au Directeur Général des Impôts et des Domaines pour ce qui est des achats locaux.

Par contre, les droits de douane autres que la TVA sur marchandises importées par un investisseur agréé, font l’objet d’une exonération pure et simple.

Il s’ensuit que le titre d’exonération délivré par la Direction Générale des Douanes exonère définitivement le fournisseur des droits de douane sur les biens importés au Sénégal en suspension desdits droits et destinés à l’investisseur agréé. Une telle exonération intervient donc au profit du fournisseur, au nom de qui les droits étaient consignés, et permet d’alléger le coût de revient de ces biens par annulation de cette catégorie de charge.

Quant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elle demeure exigible, du fait de la vente locale, et doit être obligatoirement facturée par le fournisseur sur l’ensemble du contrat, sur une base hors droits et TVA de douane.

Il reviendra alors au client, c'est-à-dire l’investisseur agréé, d’opter pour le paiement immédiat de la taxe ou pour son paiement différé suite au visa en suspension de TVA, par les services fiscaux, de la facture définitive du fournisseur. Dans tous les cas, cette taxe reste récupérable dans les conditions de droit commun.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous apporter des précisions sur le régime de la réduction d’impôt pour investissement de bénéfices au Sénégal.

En réponse, je porte à votre connaissance les précisions suivantes :

Toutefois si l’erreur constatée incombe à l’administration fiscale, des pénalités ne doivent pas être réclamées par celle-ci.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez le bénéfice des dispositions des articles 171 et suivants du Code général des Impôts pour un programme d'investissement d'un montant de ………….

En réponse, je vous fais savoir que conformément aux dispositions de l'article 177 du Code général des Impôts, tout assujetti qui désire bénéficier des avantages prévus à l'article 171 dudit code doit en faire la demande avant le début de la réalisation des opérations.

Or, l'instruction de votre dossier a permis de constater que votre demande en date du ………….concerne un programme d'investissement en cours d'exécution au moment de l'introduction de votre requête.

En application des dispositions de l'article 177 susvisé, je suis donc au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre demande.

Agissant d’ordre et pour le compte de votre cliente, la SA ..............., vous sollicitez, par lettre susvisée, mon arbitrage relativement au contentieux qui vous oppose aux services de la Direction des Impôts à la suite de redressements établis au terme d’une procédure de contrôle sur pièces.

Ce contentieux porte sur des rehaussements des bases déclarées en IS par votre cliente qui on été faits par réintégration de certaines charges, des sommes versées aux tiers ainsi que des provisions réglementées, jugées non déductibles par les vérificateurs.

Vous ne contestez pas l’infraction relevée par le vérificateur, à savoir, la non déclaration des sommes en question, mais insistez plutôt sur les justificatifs apportés du règlement effectif ainsi que des bénéficiaires des montants en question.

En retour, je vous fais remarquer qu’aux termes de l’article 185 du CGI, les sommes versées à des tiers doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration spéciale. La sanction prévue en cas de manquement à une telle prescription est d’après les dispositions du deuxième paragraphe du même article que « la partie versante qui n’a pas déclaré les sommes versées...perd le droit de les porter dans ses frais professionnels pour l’établissement de ses propres impositions ».

L’obligation de la déclaration des sommes versées aux tiers est, ainsi, une condition substantielle que le législateur a entendu faire scrupuleusement respecter. N’ayant pas satisfait à cette prescription légale, le vérificateur est bien en droit de procéder à la réintégration des montants dans vos résultats de l’exercice.

Vous relevez que le réinvestissement (suite à l’engagement que vous avez souscrit pour bénéficier de l’exonération de la plus-value suite à la cession d’immobilisation) a tardé à se réaliser du fait d’une procédure d’acquisition trop longue du nouvel immeuble sur lequel avez porté votre choix. A cet effet, vous mentionnez que la procédure d’acquisition a démarré dans le délai de réinvestissement mais n’a pu être finalisée que bien plus tard, suite aux renvois successifs liés aux actes de procédure.

En réponse, je vous fais remarquer que le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 10 du CGI est lié à son remploi dans des conditions bien définies. Parmi ces conditions, il est prévu que le réinvestissement doit se réaliser dans un délai de trois (03) ans au maximum.

Je note que le vérificateur vous reproche le non-respect de ce délai. Toutefois, je prends acte du fait que le retard du réinvestissement est causé par une procédure judiciaire exceptionnellement longue qui, au demeurant, avait été entamée dans les délais légaux.

Aussi, en l’absence d’un autre grief tenant aux autres conditions dégagées à l’article 10 du Code, le redressement est abandonné sur ce point.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu soumettre à mon attention le contentieux qui vous oppose au service de contrôle du Centre des services fiscaux de Dakar Liberté à la suite d’un examen sur pièces de la situation fiscale de votre société au titre des exercices _____ et _____.

A l’issue de ladite procédure, les points de désaccord qui persistent sont relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l’impôt sur les sociétés (IS) et aux impôts et taxes retenus à la source sur les salaires.

Le service de contrôle vous reproche, au titre des années vérifiées, une minoration de la base imposable à la TVA.

Vous considérez, pour votre part, que les minorations relevées sont justifiées par l’existence d’opérations exonérées du fait du client ou de l’exportation de services et par l’omission de la mention de chiffre d’affaires exonéré dans certaines déclarations.

En retour, je constate que ce point de litige a trait à des considérations de fait qu’il importe de résoudre de concert avec le service de contrôle.

Dans ce cadre, vous voudrez bien présenter aux vérificateurs toutes les pièces justificatives de l’exonération dont bénéficient vos divers clients étant entendu que, par tolérance, l’absence de visa ne peut constituer pas à elle seule un motif suffisant de rejet des factures fournies par votre société.

En outre, s’agissant de la minoration de base justifiée, selon vous, par l’existence du marché de travaux exécuté au ____, le rappel opéré doit être annulé dès lors que les pièces comptables et virements bancaires présentés par votre société attestent de la réalité de l’exportation de services.

Toutefois, cette exonération n’entraîne pas conservation du droit à déduction.

Enfin, s’agissant de l’omission de l’écriture relative au chiffre d’affaires exonéré, il vous appartient de produire au service au titre de la déclaration concernée toutes les pièces justificatives.

En tout état de cause, il incombe au service de contrôle d’annuler tout rehaussement au titre duquel les justificatifs présentés démontrent de façon explicite que l’opération en cause est exonérée avec, pour votre société, conservation du droit à déduction.

Par contre, pour toutes les opérations pour lesquelles l’exonération n’emporte pas droit à déduction, il incombe au service de contrôle, dans le respect des délais de prescription, de vous notifier un rappel pour cause d’existence de déductions abusives résultant du défaut d’application d’un prorata de déduction relatif aux exportations de services exonérées car, en application du premier alinéa de l’article 7 de l’Annexe III du Livre II du Code général des impôts (CGI), les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA pour l’ensemble de leurs activités ne sont autorisées à déduire qu’une fraction de la TVA ayant grevé les biens d’investissement et les frais généraux.

Enfin, toute minoration de base redressée et non justifiée devra être intégralement confirmée.

Le deuxième point de divergence concerne des opérations redressées par le service et dispensées de taxation selon vous pour cause de précompte TVA.

Je vous demande de fournir au service de contrôle les attestations de précompte émanant de vos clients puisqu’au cas contraire, le rappel portant sur les opérations en cause devra être confirmé

Relativement à cet impôt, le service de contrôle a procédé, sur la base des dispositions de l’article 185 du CGI, à des réintégrations de sommes versées à des tiers non déclarées.

Je signale que l’article susvisé concerne principalement les sommes versées au titre de prestations fournies par des tiers, personnes physiques ayant le statut d’intermédiaires.

Par conséquent aucune réintégration dans les résultats imposables ne peut être effectuée sur des montants relatifs à des achats de travaux ou de matériel ou à des droits de douane. Les rehaussements opérés sur ce fondement doivent donc être annulés.

Par contre, les réintégrations relatives à des sommes non déclarées, versées à des intermédiaires personnes physiques ou afférentes à des montants non déductibles du point de vue fiscal sont confirmées.

Vous vous opposez au rappel entrepris en affirmant, dans votre demande de recours, que votre société n’a pas reçu en annexe les éléments nécessaires pour se prononcer relativement aux rectifications fiscales apportées au calcul des cotisations dues par certains de vos employés.

Je constate toutefois que, durant la procédure contradictoire de redressement, la préoccupation soulevée dans vos différentes lettres de réponse portait plutôt sur la méthode de calcul utilisée par le service de contrôle.

Et à ce propos, les vérificateurs vous ont bien précisé que les droits ont été déterminés au moyen du barème utilisé par les employeurs pour calculer les retenues fiscales dues par leurs salariés.

Le rappel notifié en matière d’insuffisance de retenues d’impôts et taxes exigibles sur des traitements et salaires versés est donc confirmé.

En fin de compte, les titres de perception déjà émis à l’encontre de votre société devront être, le cas échéant, revus à la lumière des précisions sus-apportées par nature d’impôt.

Je vous invite donc à vous rapprocher du CSF de Dakar Liberté, dès réception de la présente, afin qu’il soit procédé à un réexamen complet et définitif de cette affaire.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander des éclaircissements sur les obligations déclaratives des entreprises en ce qui concerne les sommes versées aux tiers. En effet, vous considérez que les sommes assujetties à cette déclaration sont celles qui se rapportent les opérations n’ayant pas le caractère d’actes de commerce telles que les loyers et les honoraires, à l’exclusion des rémunérations des transitaires et des frais de publicité.

En somme, vous voulez être édifié sur l’étendue des obligations déclaratives sur les sommes versées aux tiers.

En retour, je vous fais noter que votre demande d’éclaircissements a retenu toute mon attention et, elle appelle de ma part les observations suivantes :

Les obligations déclaratives relatives aux sommes versées aux tiers résultent de l’article 185 de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 (modifiée par la loi n°2004-12 du 6 février 2004) portant Code général des Impôts. Cet article dispose en son alinéa 1, que les chefs d’entreprise ainsi que les contribuables qui, à l’occasion de l’exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres honoraires, occasionnels ou non, gratifications et autres rétributions à des intermédiaires doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 124 et 144, lorsqu’elles dépassent 10.000 francs par an pour le même bénéficiaire. Cette obligation est également applicable aux loyers de locaux pris à bail par les personnes susvisées, ainsi qu’aux loyers payés par des agences immobilières, des gérants de biens des sociétés civiles immobilières.

A l’alinéa 2, il est prévu, dans les mêmes conditions, les mêmes obligations pour les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement ou au versement des droits d’auteur ou d’inventeur, pour les sommes versées à leurs membres et à leurs mandants.

Il apparaît, à la lumière de ces dispositions, que les obligations déclaratives prévues à « l’état 1024 » portent sur les sommes versées aux tiers et ne font aucune distinction entre opérations ayant le caractère d’actes de commerce et opérations à caractère civil. Ainsi donc, les rémunérations de transitaires et les frais de publicité sont concernés par ces obligations déclaratives.

Par ailleurs, le défaut d’observance de ces obligations est sanctionné par l’article 187 du Code général des Impôts. En effet, non seulement la partie versante qui n’a pas déclaré les sommes ainsi visées perd le droit de les porter dans ses frais professionnels mais elle encourt une amende fiscale dont le tarif est fixé à cet article, sans préjudice d’une imposition desdites sommes au nom de leurs bénéficiaires.

C’est donc à bon droit que les services des impôts réclament des amendes pour défaut de déclaration à l’état récapitulatif des sommes versées aux tiers sur les rémunérations de transitaires et les frais de publicité.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser si l’impôt visé à l’alinéa 2 de l’article 189 du Code Général des Impôts et auquel sont soumises les plus-values de cession de droits sociaux comporte à la fois le droit proportionnel et le droit progressif.

Vous souhaitez également savoir si la retenue à la source doit être appliquée ou non sur l’intégralité du montant constitué par les prestations de services et les débours correspondant aux fournitures utilisées.

En réponse, je vous fais connaître que l’impôt visé à l’alinéa de l’article 189 du Code Général des Impôts désigne, selon qu’il s’agit d’une personne morale ou d’une personne physique, l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu obtenu par addition au droit progressif du droit proportionnel.

Par ailleurs, je vous précise que le terme « prestations » visé à l’article 133 du Code Général des Impôts désigne toute opération autre qu’une vente et que les biens fournis à l’occasion d’une prestation constituent un élément du prix de cette dernière. En conséquence, la retenue à la source doit être opérée sur le prix global, fourniture et main d’œuvres incluses.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage au sujet du contentieux qui vous oppose au Centre des Services fiscaux de Dakar Plateau I, à la suite d'un contrôle sur pièces.

Il résulte de l'analyse des termes du contentieux que les services d'assiette vous réclament la contribution forfaitaire à la charge de l'employeur sur les rémunérations des employés du ___________ dont la gestion est confiée au ________, au motif que ce dernier est considéré comme le véritable employeur du fait de l'existence de liens hiérarchiques entre vous même et lesdits employés.

Vous contestez l'exigibilité de la contribution forfaitaire en invoquant le caractère de service public de l'organisme dont le _____ assure la gestion en vertu d'une convention passée avec l’Etat du Sénégal. A cet effet, vous considérez que les dispositions de l'article 195 de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 vous exonèrent du paiement de la CFCE dans ce cas précis.

L'article 195 du Code général des Impôts qui détermine le champ d'application de la contribution forfaitaire à la charge de l'employeur dispose que « l’Etat et les Collectivités locales sont exonérés de cette contribution ». Dans l'esprit de cette disposition, il s'agit de soustraire les rémunérations opérées sur ressources publiques du prélèvement au titre de la CFCE. Or, il résulte de l'analyse de la Convention précitée, que les moyens du service public de sécurité maritime ne proviennent pas seulement d'une dotation budgétaire de l’Etat.

En effet, les travaux exécutés pour le compte de particuliers ou d'Etats étrangers, entre autres prestations, ainsi les taxes de balisage génèrent des ressources additionnelles importantes pour 1e compte d'exploitation du service.

Par ailleurs, en ce qui concerne la gestion du personnel, il convient de souligner que le Directeur général du _________ dispose de tous pouvoirs hiérarchiques sur le personnel du service de sécurité maritime. D'ailleurs, il est précisé à l'article 14 de la Convention qui traite du personnel que ce dernier procédera à l'engagement et au licenciement du personnel pour lequel il exerce un pouvoir disciplinaire. Au surplus, il est indiqué qu'il a la possibilité, en fonction des besoins du service, de décider des mutations de personnel entre le ____________ et le ________. C'est donc dire que le personnel du ________ et celui du _____ sont gérés dans les mêmes conditions.

Au regard de ce qui précède, il apparaît que non seulement le personnel est payé sur des ressources autre que budgétaires, mais en plus, du point de vue statutaire, il obéit au même traitement que celui du _________. C'est pourquoi, il ne saurait y avoir de discrimination au regard de la contribution forfaitaire à la charge de l'employeur, laquelle reste effectivement due.

En conséquence, les redressements sont confirmés.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser le traitement fiscal de la femme mariée au regard de la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal (TRIMF) et de la loi n° 2008-01 du 8 janvier 2008 portant modification de certaines dispositions du Code général des Impôts.

En retour, je vous prie de bien vouloir noter qu'en vertu de l'article 208 du CGI, les retenues à la source en matière de TRIMF sont effectuées au nom du salarié. Ce dernier est imposable au taux prévu pour sa catégorie, pour lui-même et pour son conjoint ou ses conjointes.

Le salarié ainsi visé peut être indifféremment un homme ou une femme. Par conséquent, la femme mariée disposant d'un salaire supporte la TRIMF pour elle-même et pour son conjoint, si celui-ci ne dispose pas de revenu. Dans la même logique, la femme mariée ne disposant pas de revenu est prise en charge au titre de la TRIMF par son conjoint.

Dès lors, il convient de retenir en définitive, que la loi précitée introduit l'égalité fiscale entre l'homme et la femme dans le couple. Ainsi, à situation identique (disposer ou non d'un revenu), ils bénéficient du même traitement fiscal.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage à propos d’un différend opposant votre cliente, la SARL __________, au Centre des services fiscaux des Parcelles Assainies (CSF PA).

N’ayant pas procédé, depuis sa création, aux déclarations qui lui incombaient en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de retenues à la source sur salaires (RAS), votre cliente s’est vue notifier des redressements concernant ces deux impôts, pour la période allant de ___________ à _________.

Vous avez contesté lesdits redressements en arguant que :

Le CSF PA n’a pas retenu ces arguments, se limitant juste à réduire le montant de la taxation d’office en TVA au titre de _____, après exploitation de l’extrait de balance que vous lui aviez communiqué.

Les termes de ce litige ont retenu toute mon attention et, en retour, je vous prie de bien vouloir noter les observations suivantes.

Dans tous les cas où le contrôle fiscal aboutit à une notification de redressements, il est attaché à ceux-ci un caractère provisoire, a fortiori lorsqu’ils sont fondés sur une taxation d’office.

Cependant, le service n’est obligé d’accepter du contribuable que les éléments de réponse ayant un caractère suffisamment probant pour détruire la présomption d’infraction qui pèse sur lui. Cette obligation revêt une dimension particulière dans le contrôle sur pièces qui est un procédé intrinsèquement limité.

Lorsqu’à l’occasion d’un contrôle sur pièces, le contribuable oppose au service des arguments de nature à justifier les faits qui lui sont reprochés, mais dont la réalité ne peut être prouvée avec certitude qu’après une intervention sur place, le service est tenu de faire droit auxdits arguments, sous réserve d’une vérification de comptabilité ultérieure.

Le service ne peut pas réclamer du bureau des éléments de fait tels que, par exemple, des factures, le grand-livre des comptes ou des contrats, sauf à commettre un détournement de procédure sanctionné par la nullité des impositions qui s’en suivraient. Par contre, le contribuable qui présente spontanément les mêmes pièces au service, afin de conforter ses propres arguments, peut se les voir opposer.

Dans le cas d’espèce, _____________ n’a certes pas démontré le caractère exonéré d’une partie de son chiffre d’affaires, ni qu’elle n’emploie aucun emploi salarié, mais le service ne pouvait pas non plus, sans le moyen du contrôle sur place, rejeter ces arguments.

En conséquence, les redressements de TVA sont annulés pour la partie supérieure au montant que la SARL reconnaît devoir au Trésor public; ceux de RAS sont intégralement annulés. Le reliquat de TVA ne pourra être éventuellement réclamé qu’à l’issue d’une vérification sur place, de même que les montants de RAS. Par contre, le service conserve toujours la possibilité de faire un rappel de droits en matière de retenue de 5%, en procédant à une substitution de motifs.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous éclairer sur la compréhension de l’article 208 de la loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts.

En retour, j’informe que l’article 208, qui était en cours de réécriture au moment de la réception de votre correspondance, a été modifié par la 2008-01 du 8 janvier 2008, portant modification de certaines dispositions du Code général des Impôts. Cette loi qui consacre l’égalité fiscale au sein du couple, a reformulé l’article ainsi qu’il suit : « les retenues sont effectuées au nom du salarié. Ce dernier est imposable au taux prévu pour sa catégorie, pour lui-même et son conjoint ou ses conjointes ne disposant pas de revenus. Les enfants salariés d’au moins quatorze ans sont personnellement imposables. »

Au regard de ses nouvelles dispositions, la notion de chef de famille disparaît au profit de celle de salarié et le conjoint ne disposant de revenu remplace l’épouse. Ainsi donc, non seulement la femme salariée est imposée séparément, mais elle supporte la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal (TRIMF) due par son conjoint ne disposant pas de revenu.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage relativement au contentieux qui vous oppose au Centre des grandes entreprises au sujet de la détermination des éléments devant servir de base à l’établissement de votre contribution de patente et de votre contribution foncière sur les propriétés bâties de l’année _____

A la suite d’un contrôle sur pièces, le CGE vous reproche de ne pas avoir déclaré à la patente les aménagements, installations et autres matériels que vous avez mis à la disposition de vos clients gérants de stations-service. Le service considère qu’au regard du critère objectif tenant à la nature des biens immobiliers et du critère personnel tenant au propriétaire, à savoir le propriétaire, le superficiaire, le locataire, ou le bénéficiaire du permis d’occuper, sans tenir compte de la différence de propriétaire entre l’immeuble par nature et l’immeuble par destination.

Vous réfutez les arguments de l’administration au motif que les éléments qu’elle veut soumettre à la patente et au foncier bâti ne peuvent pas être considérés comme de immeubles par destination en raison de la différence de propriétaire avec les immeubles auxquels ils sont rattachés. Ainsi, vous estimez que pour l’imposition à la patente et au foncier, les matériels, aménagements et installations doivent appartenir au propriétaire du fonds.

En retour je vous fais noter que votre requête a retenu toute mon attention et elle appelle de ma part les observations suivantes :

La loi n°92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts détermine les principes d’imposition à la contribution foncière sur les propriétés bâties selon un critère matériel et un critère personnel.

Sur le critère matériel, les articles 215 et 216 du CGI détermine les propriétés imposables. Ainsi, en dehors des immeubles construits en maçonnerie, fer et bois et fixés au sol à demeure et les terrains à usage commercial et industriel, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, l’outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, ainsi que les installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions sont imposables à la contribution foncière sur les propriétés bâties.

Sur le critère personnel, les articles 223 et 224 définissent les personnes imposables. Selon la nature du droit dont la personne jouit sur le bien immobilier, il s’agit du propriétaire, du superficiaire, de l’emphytéote, du locataire ou encore du bénéficiaire de l’autorisation d’occuper.

En outre, il apparaît que la contribution frappe aussi bien les immeubles par nature que les immeubles par destination. A cet effet, la question se pose de savoir si des éléments corporels de l’exploitation doivent appartenir à la même personne que les immeubles par nature pour être imposables à la contribution.

Le critère personnel écarte une telle conception. Ainsi, les autres titulaires de droit sont imposables au même titre que les propriétaires.

Ainsi, si le matériel en question figure dans les immobilisations du contribuable et obéit au critère matériel, il doit être assujetti à la contribution, compte non tenu de la situation patrimoniale du bien immobilier auquel il est rattaché. Dès lors, les constructions, les aménagements et les installations que vous avez réalisés dans les stations service sont compris dans l’assiette de la contribution foncière dont vous êtes redevable, que vous soyez propriétaire du fond ou que vous occupiez en vertu de l’un des titres suivants : droit de superficie, bail ordinaire ou emphytéotique, autorisation d’occuper, etc.

Toutes fois, si comme vous l’indiquez, vos clients actifs sont propriétaires, ou titulaires de l’un des droits ainsi mentionnés, ils doivent être eux-mêmes recherchés en paiement de la contribution foncière et de la TEOM. Au surplus, conformément au principe que l’accessoire suit le principal, et celui consacré par le SYSCOA de la prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique, l’assiette de la contribution devra comprendre les aménagements ainsi réalisé et qui constituent pour eux du matériel d’exploitation.

S’agissant de la contribution des patentes, il est à distinguer selon qu’il s’agit d’une gérance libre ou d’une gérance salariée. En cas de gérance libre, si le gérant est soumis au paiement d’une redevance, vous êtes assujetti à une patente de loueur de fonds de commerce dont l’assiette est constituée par le montant annuel de la redevance. Dans le cas d’une gérance salariée où le gérant est un employé de _____, la patente est due sur les installations de toute nature passible de la contribution foncière sur les propriétés bâties, conformément à l’article 250 du CGI.

En conséquence de ce qui précède, les redressements que le Centre des grandes entreprises a opérés au titre de la patente, la contribution foncière et la TEOM sont annulés.

Vous m’avez saisi du contentieux qui vous oppose à l’administration fiscale au sujet du redressement dont votre société a été l’objet en matière de contribution foncière sur les propriétés bâties, au titre des années ________ à _________.

L’examen de votre requête ainsi que des pièces du dossier m’a permis de relever des manquements importants au cours du déroulement de la procédure et qui sont de nature à affecter celle-ci.

Par lettre non datée, vous avez bien voulu me demander, si les impôts antérieurs, afférents à un terrain nu cédé doivent être acquittés par le nouveau propriétaire.

En réponse, je vous fais connaître qu’aux termes de l’article 231 du Code général des Impôts, la contribution foncière des propriétés non bâties, à laquelle est assujettie votre terrain, est due pour l’année entière à raison des faits existant au 1er janvier, par le propriétaire, le possesseur ou le simple détenteur du sol, à quelque titre que ce soit, sauf si la mutation n’a pas été faite.

Dans ce cas, l’ancien propriétaire continue à être imposé au rôle et lui, ses ayants droits ou ses héritiers actuels, peuvent être contraints au paiement de la contribution foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire.

Par lettre ci-dessus visée en référence, adressée au Ministre de l'Economie et des Finances, vous avez souhaité obtenir la confirmation, de la part de nos services, que …………se situe hors du champ d'application de la contribution des patentes. Vous précisez notamment que…………n'exerce aucune activité commerciale ou lucrative, ayant simplement pour objet l'information des importateurs et la liaison avec les administrations sénégalaises.

En réponse, je vous informe que conformément à l'article 242 du Code général des Impôts, est assujettie à la patente, toute personne qui exerce au Sénégal un commerce, une industrie, une profession non comprise dans les exemptions prévues par le même code.

Par ailleurs, les personnes exerçant des commerces, industries et professions non compris dans les exemptions et non dénommés dans les tableaux A, B ou C annexés audit code, n'en sont pas moins assujetties à la patente. C'est précisément le cas de votre activité, telle décrite plus haut. Il en résulte notamment que ………….est bien dans le champ d'application de la contribution des patentes.

Ainsi, les droits auxquels doivent être soumises ses activités sont réglés d'après l'analogie des opérations et des objets de commerce, conformément à l'article 244 du CGI.

Par lettre du 23 juillet 1997, vous avez bien voulu me demander le dégrèvement de la contribution des patentes au titre de l’année 1997, suite à l’agrément au statut de l’entreprise franche d’exportation dont bénéficie votre société.

En réponse, je vous fais connaître qu’en application de la règle de l’annualité prévue en matière d’anciennes contributions (foncier bâti, foncier non bâti, patente...) l’impôt est dû pour l’année entière pour les faits existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, le contribuable qui exerçait au 1er janvier de l’année d’imposition une profession, un commerce ou une industrie sujet à patente est soumis à cet impôt pour l’année entière.

Aussi, nonobstant l’agrément de votre société par décret N° , qui prend effet à partir du 23 juin 1997, votre entreprise reste assujettie à la patente au titre de l’année 1997.

Toutefois, en application de cet agrément votre entreprise est exonérée de la patente à compter du 1er janvier 1998 et pour les années suivantes.

Suite à votre lettre visée en référence, je vous précise que toute personne exerçant au Sénégal un commerce ou une profession non comprise dans les exemptions prévues à l’article 243 du Code Général des Impôts est passible de la contribution des patentes.

L’exonération à laquelle vous faites référence ne concerne que les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.

L’activité de professeur de danse classique ne figurant donc pas parmi les exemptions légales, c’est à bon droit qu'une patente est réclamée à votre cliente.

Par lettre ci-dessus citée en référence, également adressée à Monsieur le Gouverneur de la région de Ziguinchor, vous avez sollicité une exonération de patente et d'impôt sur le revenu pour une durée de dix ans, pour des raisons liées aux difficultés rencontrées dans la gestion d'une station service.

En réponse, je vous informe que le Code général des Impôts ne prévoit aucune exonération desdits impôts pour les motifs invoqués (faiblesse des marges et du volume d'activités)

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser les éléments constitutifs du matériels de production visé à l’article 278 devenu 250 du Code Général des Impôts (Loi N° 92-40 du 9 juillet 1992).

En réponse, je porte à votre connaissance qu’en application des dispositions de l’article 250 précité, le droit proportionnel pour les usines et établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous les matériels de production.

Ceux-ci comprenant en particulier l’outillage fixe et l’outillage mobile ainsi que les bâtiments et leurs dépendances.

Par contre, l’outillage à main, le matériel de transport et le matériel et mobilier de bureau sont exclus du champ d’application du droit proportionnel visé à l’article 250 du Code Général des Impôts.

Par lettre visée en référencée, vous sollicitez mon arbitrage à propos d'un contentieux opposant votre société au Centre des Services Fiscaux de Dakar Plateau I, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de patente.

Vous aviez introduit une demande de remboursement de votre crédit de TVA accumulé entre le _______ et le ________.

Cette demande a étés rejetée sur le fondement de l'article 27 de l'annexe III du livre II du Code général des Impôts (CGI), lequel dispose que « la restitution des crédits intervient sur demande expresse du redevable quand l'excédent des taxes supportées déductibles ne peut être résorbé par voie d'imputation ».

Cela suppose l'existence d'un chiffre d'affaires ayant généré une TVA brute, sur laquelle s'imputerait partiellement la TVA supportée.

Or, il s'est avéré que ________ n'a pas réalisé de chiffre d'affaires durant la période visée par la demande car étant, comme vous l'avez vous-même reconnu, en phase de pré-exploitation et dans l'attente de l'obtention de son agrément d'établissement financier.

Par la suite, vous avez introduit une demande de dégrèvement partiel de la patente de _____, en invoquant le fait que votre société n'a démarré son activité qu'au mois de mai de cette année, après l'obtention de son agrément.

Le service n'a pas donné une suite positive à cette demande aux motifs que :

Votre requête a retenu toute mon attention. En retour, je vous prie de noter les observations suivantes.

Le crédit de TVA restituable est l'excédent des taxes supportées déductibles sur la TVA collectée lorsque cette dernière, pour les raisons énumérées à l'article 27 in fine de l'annexe III susvisée, n'est pas en mesure d'apurer les déductions ou a fait l'objet, en tout ou partie, du précompte prévu à l'article 308 du CGI.

L'article 306 du CGI indique clairement que les taxes supportées déductibles doivent être afférentes à des biens ou services acquis pour les besoins normaux de l'exploitation et affectés à une opération soumise à la TVA, effectivement taxée ou exonérée avec conservation du droit à déduction.

Dès lors que durant la période visée par votre demande de restitution, _______ n'a pas réalisé de chiffre d'affaires taxable et taxé à la TVA, ni de chiffre d'affaires exonéré avec conservation du droit à déduction, au regard de l'article 306 vous ne disposez pas de taxes déductibles, première condition pour prétendre au remboursement.

Ne pouvant pratiquer le mécanisme des déductions faute de TVA collectée, la société était en position de consommateur final et privée donc de toute possibilité de remboursement.

C'est donc à bon droit que le service a rejeté votre demande de restitution.

S'agissant de la patente, l'article 242 du CGI dispose que cet impôt est dû « par toute personne qui exerce au Sénégal un commerce, une industrie, une profession, à l'exclusion des personnes exerçant des activités au sens du Code du travail. Le fait habituel emporte seul l'imposition du droit de patente ».

Dans la mesure où le critère d'imposition à la patente est l'exercice habituel activité économique non salariée, on peut estimer que l'assujettissement de ________ n'est, en principe, pas avéré pour la période antérieure à l'obtention de l’agrément.

En effet, en tant qu'institution financière d'affacturage, la société ne pouvait mener sans agrément l'activité pour laquelle elle a été créée.

Le simple fait de supporter des charges courantes ne signifie pas, au demeurant, qu'elle avait effectivement commencé à exercer sa profession.

Cela est conforté par l'examen du dossier que vous avez produit (états financiers, pièces comptables, rapports du commissaire aux comptes), duquel il ressort que :

Il ne s'agit donc là en rien de profits d'exploitation pouvant permettre de conclure à l'exercice d'une activité économique.

En conséquence de cela, j'autorise un dégrèvement partiel de la patente de _____, portant sur la période allant du _______ au ______ de cette année.

Par lettre citée en référence, vous souhaitez obtenir la confirmation que les provisions pour le renouvellement d'outillage et du matériel déjà dotées, bénéficieront de la franchise d'impôt et ne devront pas être réintégrées en 2004, dès lors qu'elles seront affectées au renouvellement du matériel ou de l'outillage dans les cinq années suivant celle de la dernière annuité d'amortissement du bien à renouveler.

En réponse, je vous prie de noter, ainsi que vous l'avez rappelé dans votre correspondance, que l'annexe IV du livre 1 de la loi N° 92-40 du 9 juillet 1992 a été supprimée par la loi N° 2004 – 12 du 6 février 2004.

Par conséquent, les dotations cumulées constituant ainsi le fonds de renouvellement de l'outillage et du matériel au 31 décembre 2003, ne feront pas l'objet de réintégration si elles sont utilisées conformément à leur objet dans un délai de cinq ans à compter de la date de clôture dudit exercice.

Par lettre visée en référence, vous me demandez de vous précisez le régime fiscal applicable à la fabrication de glace et à la conservation de produits de la mer.

Vous souhaitez notamment savoir si la fabrication de glace, la conservation de poissons et produits de la mer sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée.

En retour, je porte à votre attention que la liste des biens et services exonérés de taxe sur la valeur ajoutée est fournie par l'Annexe I du Livre II du Code général des Impôts et par l'arrêté N° 007809 du 19 septembre 2001.

En l'espèce, votre activité de fabrication de glace et de prestation de services en matière de conservation de produits de la mer, y compris le poissons, est effectivement et intégralement soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Par lettre visée en référence, vous me demandez de vous préciser le traitement fiscal, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, des ventes de véhicules d'occasion faites par les concessionnaires.

Vous souhaitez notamment savoir si les concessionnaires de véhicules d'occasion peuvent récupérer la TVA supportée sur leur stock.

En retour, je vous confirme que les ventes de véhicules faites par des négociants en biens d'occasion ne peuvent récupérer la taxe sur la valeur ajoutée supportée que dans la mesure où ils déclarent leurs affaires imposables à la TVA sur le prix total hors taxes facturé à leurs clients.

A contrario, lorsque les négociants déclarent la TVA seulement sur leur marge (c'est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat), ils ne peuvent procéder à la déduction de la taxe supportée.

En l'espèce, les concessionnaires qui optent pour la facturation de la TVA sur la marge, en ce qui concerne les véhicules d'occasion, doivent tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre, en cas de contrôle, de distinguer les bases de calcul de la taxe aussi bien pour les véhicules neufs que pour ceux d'occasion.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu solliciter mon arbitrage quant au contentieux opposant la société..........................aux services de la Direction des Vérifications et Enquêtes Fiscales consécutivement à des redressements émis en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA pour la période allant de..........à...........à la suite d’une procédure de contrôle sur place.

Le désaccord porte sur les points ci-dessous, pour lesquels, je vous prie de trouver les précisions et remarques qu’appellent, de ma part, vos observations sur les redressements opérés par les vérificateurs.

Vous reprochez aux vérificateurs de n’avoir pas pris en compte les documents comptables nouveaux remis après l’intervention sur place et qui selon vous refléteraient plus la réalité de la situation de votre entreprise que les documents sur lesquels le vérificateur s’est appuyé pour effectuer ses investigations.

Sur ce point, je porte à votre attention, que la procédure de contrôle sur place obéit à un corps de règles formées de droits et d’obligations auxquels sont strictement tenus aussi bien l’Administration que les contribuables.

En l’espèce, il est apparu lors de son intervention dans vos locaux, que les documents comptables présentés au vérificateur comportaient des omissions et des erreurs d’imputation entraînant une incohérence des chiffres y figurant. Ce que vous avez reconnu du reste dans les différents actes de la procédure contradictoire.

Devant cette situation, le vérificateur a été obligé de reconstituer le chiffre d’affaires à partir des factures de vente de l’entreprise et dont le caractère probant ne pourrait souffrir d’aucune contestation, étant remises par la société.............................elle-même.

Aussi, attendre la réception de la notification de redressements pour invoquer des défaillances liées au système informatique et, ceci plusieurs années après la clôture des écritures, ne pourrait-il être valablement retenu comme argument dans le cadre d’une procédure pendant laquelle tous vos droits ont été respectées.

De surcroît, il est apparu que même les documents nouveaux comportaient des incohérences. C'est le cas, par exemple, pour les documents concernant l’exercice clos en....................

Sur la base des nouveaux documents comptables remis, vous estimez que le vérificateur aurait commis des erreurs dans les calculs et dans l’interprétation des écritures comptables.

Les réponses ci-dessus apportées sur la procédure et les documents comptables présentés après l’intervention sur place demeurent valables pour vos observations sur ce point.

Les vérificateurs ont soumis au taux de 20% les prestations de.....................de la société facturées à ses clients au taux de 10%.

Vous basant sur la lettre du Ministre des Finances sur les distorsions fiscales et douanières, vous contestez ledit chef de redressement au motif que les ventes de.........pour lesquelles vous n’avez importé que les carcasses, devraient être normalement taxées à 10%.

Je signale, toutefois, à votre attention que la lettre ministérielle en question ne visait que les biens revendus en l’état par les redevables et pour lesquels, le même taux devrait être appliqué aussi bien au niveau du cordon douanier jusqu’au moment de la revente.

Ladite lettre ne s’applique donc pas aux prestations de services telles celles de...............qui constituent l’essentiel des activités de la société............................et pour lesquelles on ne peut invoquer une quelconque distorsion.

Aussi, les redressements sur ce point sont-ils confirmés.

Les vérificateurs ont soumis à la TVA la cession d’immobilisations pour un montant de..........F résultant de l’opération de « lease-back » effectuée entre la société.........................et la société «... ».

Vous estimez que cette opération est neutre en matière de TVA parce qu’elle est assimilée à une « cession/acquisition et non à une cession/location »; aucune plus-value ni moins-value n’ayant été enregistrée au terme de celle-ci.

Sur ce point, je rappelle à votre attention que conformément aux dispositions de l’article 283 du Code Général des Impôts sont soumises à la TVA, les affaires faites au Sénégal relevant d’une activité économique, à l’exclusion des activités agricoles et des activités salariées au sens du Code du Travail. Par affaire, on n’entend toute opération quelconque réalisée entre deux personnes distinctes moyennant une contrepartie.

Aux termes dudit article, au Sénégal dès lors qu’une opération comporte les caractéristiques d’une affaire, elle doit, si elle n’est pas exclue du champ d’application ou expressément exonérée, être recherchée en paiement de la TVA peu importe, qu’elle se traduise par un bénéfice ou une perte ou qu’elle soit réalisée à prix coûtant, forfaitaire ou réel.

Or, en l’espèce, il s’est bien agi d’une cession d’immobilisations par la société.....................à la société..........................qui constitue, au sens de l’article 283 du Code Général des Impôts, une affaire imposable à la TVA.

C’est donc à bon droit que les vérificateurs ont recherché en paiement de la TVA cette opération.

Vous exigez la reconstitution des bases hors taxes sur les ventes de certaines de vos immobilisations parce que, selon vous, les montants ont été enregistrés dans les états financiers toutes taxes comprises.

Les vérificateurs se fondant sur les règles du « SYSCOA » réfutent cette position au motif que les règles de ce système comptable sont formelles; les opérations doivent être enregistrées en hors taxes.

Sur ce point, il y a lieu de préciser qu’il résulte d’une doctrine constante que la TVA dont est redevable un assujetti est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire de ce prix. En principe, l’assiette de la TVA est égale au prix convenu entre les parties diminué notamment de la taxe exigible sur cette opération.

Cette règle d’assiette demeure applicable même lorsque le fournisseur n’a pas facturé de manière distincte la taxe dont il sera redevable à raison de l’opération.

Il résulte de cette règle, que le prix convenu au titre d'une opération est présumé toutes taxes comprises dés lors qu'aucune considération de fait ou de droit ne permet d'établir que les parties ont entendu traiter sur la base d'un prix hors taxe.

En conséquence, la base des redressements portant, en l’espèce, sur les cessions d’immobilisations comptabilisées toutes taxes comprises doit être revue et reconstituée en appliquant aux montants en cause un coefficient égal à 100 / (100+taux).

Les vérificateurs ont soumis à la TVA des ventes effectuées au profit de la............que votre entreprise a déclaré exonérées.

Toutefois, au regard du titre d’exonération délivré par les services de la Douane joint à l’appui de votre requête, il ressort bien que lesdites ventes ne doivent pas être recherchées en paiement de la TVA.

Aussi les redressements sur ce point doivent-ils être abandonnés.

Il ressort de l’examen de votre situation au regard de l’IMF que vous avez versé en........au titre de cet impôt un montant de...........F alors que vous bénéficiez d’une décote de.....% du fait de votre agrément au code des Investissements.

Il apparaît ainsi un surplus payé par erreur de.......................dont vous sollicitez le..............remboursement.

Sur ce point, je signale à votre attention que la restitution des impôts directs notamment pour erreur de versement obéit à une procédure et à des conditions particulières définies par l’article 969 du Code Général des Impôts dont je vous invite à vous conformer pour l’exercice de votre droit.

Par lettre visée en référence, vous souhaitez savoir si……………est assujettie à la taxe spéciale sur les voitures des personnes morales pour ses véhicules immatriculés AD.

Vous me demandez également de vous préciser le régime fiscal applicable à vos achats en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

En retour, je vous fais remarquez que l'article 872 du Code général des Impôts dispose que les véhicules assujettis à la taxe spéciale sont ceux détenus, utilisés ou entretenu aux Sénégal par des sociétés ayant leur siège au Sénégal, par des établissements publics nationaux ou communaux à caractère industriel ou commercial.

En conséquence, la taxe spéciale est due pour les véhicules détenus par votre société.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, je vous confirme que les opérations faisant l'objet de contrat payé sur fonds d'une société à participation publique majoritaire sont soumises au régime du précompte.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon avis sur le traitement fiscal, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, de la commission comprise dans la valeur CAF des marchandises importées.

Vous souhaitez notamment savoir si la commission versée à votre bureau de représentation situé à l'étranger et dont le montant est inclus dans la valeur en douane des marchandises importées est taxable au Sénégal en tant que rémunération d'une prestation de services.

En retour, je vous fais connaître que les services se rapportant à l'importation de biens et qui sont effectivement compris dans la valeur en douane, suivent le même traitement fiscal que lesdits biens en matière de TVA.

Ainsi, la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est liquidée sur une base comprenant le montant de la commission payée au bureau de représentation lorsque celle-ci est incluse dans la valeur CAF des marchandises.

Aussi, pour éviter la double imposition, la loi fiscale exonère-t-elle de taxe sur la valeur ajoutée, les prestations de services dont le montant est effectivement compris dans la valeur en douane des biens importés.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu solliciter mon arbitrage sur un point de désaccord qui subsiste entre votre société et les services d’assiette de la Direction des Impôts, suite au redressement que ceux-ci ont opéré dans le cadre d’un contrôle sur pièces.

Ledit redressement porte sur le défaut de déclaration, en matière de TVA, des intérêts générés par les dépôts à terme et autres comptes ouverts dans les livres de banque.

Après avoir rappelé les faits ainsi que votre lecture de la législation applicable, et résumé la position du vérificateur, vous fondez votre argumentaire concluant au rejet du redressement autour, d’une part, des difficultés pratiques et les incertitudes liées à la situation actuelle, d’autre part, du risque de fuite des capitaux vers l’étranger, et, enfin, de l’inexistence d’une activité économique.

L’examen des éléments d’appréciation contenus dans votre lettre qui a retenu toute mon attention appelle, de ma part, les précisions et observations suivantes.

Il importe de souligner tout d’abord que l’opération consistant pour une personne physique ou morale à ouvrir un compte dans les livres d’une banque, rémunéré en intérêts constitue une affaire placée dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée depuis lors. Dès lors, il ne peut y avoir de doute possible qu’une telle opération est imposable.

Il est utile de rappeler dans ce cadre que c’est la loi N° 82 – 03 du 8 Mars 1982 qui avait institué l’obligation pour les banques d’opérer le précompte de la taxe sur les prestations de services exigible sur les intérêts créditeurs afin de mieux rationaliser la gestion de cet impôt.

C’est le lieu de vous faire observer que contrairement à ce que vous prétendez, l’existence ou non d’un régime de précompte, qui ne peut résulter que de la volonté du législateur ne saurait remettre en cause l’exigibilité de la taxe, laquelle demeure en tout état de cause due dès lors que l’opération est imposable. A cet égard, il est de principe constant qu’en l’absence de précompte, il appartient au bénéficiaire des intérêts de s’acquitter, dans les conditions de droit commun, de l’obligation déclarative et de versement.

C’est également par la volonté du législateur qu’une disposition expresse a été prévue par la loi N° 89 – 24 du 2 Septembre 1989 pour exonérer la taxe « ... les intérêts servis par les banques et établissements financiers ayant effectivement supporté l’impôt sur le revenu des créances ou étant explicitement exonérés de celui-ci ».

Cette situation a prévalu jusqu’en 2001, année au cours de laquelle la Directive N° 02/98CM/UEMOA du 22 Décembre 1998, portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA a été transposée dans le droit fiscal sénégalais, par la loi N° 2001 – 07 du 18 Septembre 2001 où une telle exonération a été supprimée, à l’instar d’autres, dans un souci de parfaite conformité au texte communautaire.

A la lumière de ces précisions, l’on ne saurait incriminer un quelconque silence de l’Administration pour justifier un défaut de déclaration, tant les dispositions ainsi rappelées sont claires que vous n’êtes pas du reste censé ignorer.

Votre lecture du compte rendu de la réunion de concertation DGID/Secteur Privé du 23 Mars 2006 donne à penser à ce sujet « qu’il a été convenu par les parties que des mesures seraient prises sur la question par la Direction Générale des Impôts et Domaines en vue de régler de manière définitive cette situation ».

Une pareille position n’est pas ressortie de la réunion de concertation qui, faut-il le rappeler, est certes un cadre de dialogue important entre l’Administration fiscale et le patronat, un lieu d’échange et de réflexion d’où doivent résulter, entre autres, des propositions d’amélioration future de la législation à faire aux autorités compétentes, mais ne peut donner lieu à des décisions ayant pour effet de suspendre immédiatement encore moins rétroactivement l’application de la loi.

Au cours de cette réunion, le problème de la taxation des intérêts créditeurs a été posé, parmi d’autres, par le secteur bancaire. Sur cette question, l’Administration fiscale a confirmé le caractère imposable de ces sommes, en a rappelé la base légale et par conséquent a invité au respect des textes y afférents.

C’est l’administration fiscale elle-même qui a évoqué dans ce cadre l’opportunité de proposer le rétablissement, comme par le passé, du précompte dans le souci d’accroître l’efficacité de la gestion de cet impôt. Mais en attendant, et contrairement à ce que vous prétendez, il n’a à aucun moment été question d’envisager une application sélective de la loi aux seules personnes morales.

S’agissant de l’incidence de la taxation des produits d’épargne sur l’activité des banques installées au Sénégal et sur l’économie nationale par rapport aux autres pays de l’espace communautaire, il importe de faire noter qu’il n’y a pas que le Sénégal où ces produits sont assujettis à la taxe et, qu’en tout état de cause, les efforts des autorités de l’UEMOA vont plutôt dans le sens d’amener les Etats membres qui ne l’auraient pas encore fait à se conformer strictement à la directive susmentionnée.

Il reste maintenant entendu que l’Administration fiscale est disposée, comme elle l’a exprimé lors de cette réunion, à engager la réflexion avec toutes les parties prenantes, en tenant compte de la contrainte communautaire, sur la pertinence du maintien de la taxation des intérêts créditeurs ainsi que sur la déductibilité de la TVA au niveau des banques, telle que proposée par ces dernières.

Vous affirmez par ailleurs qu’il est discutable de soutenir que le simple dépôt de disponibilités est constitutif de l’exercice d’une activité économique. Vous en inférez que la simple perception d’intérêts par un déposant qui n’en fait pas sa profession ne correspond pas à la contrepartie d’une activité économique et, à ce titre, est placée hors du champ d’application de la TVA.

Je suis au regret de ne pouvoir partager une telle analyse pour au moins trois raisons substantielles :

En considération de toutes les précisions que voilà, je vous confirme que le redressement ainsi opéré par le Centre.......................est fondé en droit, et par conséquent, doit être maintenu.

Par lettre visée en référence, vous me demandez le régime fiscal applicable en matière de TVA sur les cessions de créances.

En réponse, je vous fais connaître que la cession de créances est assujettie à la TVA au titre des services.

Il importe de souligner que le cessionnaire, dans la mesure où il ne facture pas la taxe sur l’opération de recouvrement de la créance, ne peut imputer la taxe supportée sur l’acquisition de celle-ci.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous indiquer le traitement fiscal, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, de la location d’un terrain à une société qui l’utilise à des fins de culture.

Vous précisez que ladite société considère que la TVA n’est pas due sur cette opération, au vu de l’utilisation qui est faite du bien donné en location.

En retour, je vous fais connaître qu’en application des dispositions de l’article 283 du Code Général des Impôts, la location d’un terrain est passible de la taxe sur la valeur ajoutée, même si le terrain considéré est utilisé dans le cadre d’une activité exemptée ou exonérée.

L’imposition d’une opération à la taxe sur la valeur ajoutée est indépendante du statut juridique des personnes qui interviennent dans l’opération en cause ou de l’activité qu’elles exercent. C’est à ce titre que les agriculteurs, les médecins et le secteur de l’enseignement supportent la taxe sur leurs achats de biens ou services. Toutefois, du fait de leur exemption ou exonération, ils ne collectent pas la taxe sur leurs opérations de ventes ou de prestations de services.

Il est à noter par ailleurs, qu’en matière de location de biens immeubles, seules les opérations de location d’immeubles nus à usage exclusif d’habitation font l’objet d’une exonération, en application des dispositions de l’article 289-21ème du code général des Impôts.

Par lettre visée en référence, vous me soumettez un mécanisme de liquidation de la TVA sur les excursions et circuits.

En réponse, je porte à votre connaissance de qui suit.

La base de la TVA exigible est déterminée, selon le droit commun, elle est constituée par le prix normal du service figurant sur la facture adressée au bénéficiaire du service.

L’identité ou la profession de l’organisateur des excursions ou circuits n’a aucune incidence sur le mécanisme de taxation.

La TVA facturée par les sous-traitants ouvre droit ou non à déduction dans les conditions de droit commun.

Le taux de TVA applicable à ces opérations est le taux normal de TVA, contrairement à votre interprétation, qui du reste ne ressort pas de la lecture de ma lettre N° 830 du 9 juillet 1991.

Par lettre citée en référence, vous me demandez de vous préciser le régime fiscal au regard de la taxe sur la valeur ajoutée d'une étude de marché réalisée à votre profit par une société établie à l'étranger et n'ayant pas de représentant au Sénégal.

Vous souhaitez notamment savoir les modalités de liquidation et de versement de la TVA exigible sur la prestation fournie par la société étrangère.

En retour, je vous fais connaître que conformément aux dispositions de l'article 288 du Code général des Impôts, la taxe sur des prestations de services effectuées par un assujetti établi à l'étranger est exigée de la personne pour le compte de laquelle les opérations sont effectuées lorsque ledit assujetti n'a désigné aucun représentant domicilié au Sénégal.

En l'espèce, vous êtes légalement redevable de la TVA due par la société qui réalise l'étude de marché à votre profit;

Vous devez liquider et verser sur une déclaration distincte de celle de vos opérations propres, le montant de la TVA exigible.

Par lettre visée en référence, vous me demandez le régime fiscal au regard de la TVA des ventes de cartes téléphoniques.

Je vous fais connaître, en retour, que la carte téléphonique n’est que le support d’une prestation de service.

En conséquence, les opérations portant sur ces cartes constituent des services et sont soumises à ce titre à la TVA selon le droit commun.

Par lettre visée en référence, vous me demandez si à la suite de l’accident survenu le 24 mars 1992 à votre usine, les réparations de dommages matériels couverts par une police d’assurance, peuvent être exonérées de TVA.

Je vous fais connaître, en retour, que si le versement d’une indemnité d’assurance ne constitue pas une opération imposable au sens de l’article 283 de la loi N° 92-40 du 9 Juillet 1992, il n’en est pas de même des réparations des matériels couverts par l’assurance sauf si celles-ci sont éligibles au Code des Investissements en tant qu’extension d’entreprise.

Par lettre visée en référence vous me demandez si une convention de rétrocession de prêt et par suite, la refacturation à l’identique des intérêts et commissions, supportés sur un prêt, est soumise à la TVA.

Je vous fais connaître en retour, que la convention de rétrocession constitue une affaire imposable aux termes de l’article 283 du Code Général des Impôts.

En conséquence, les intérêts facturés au cessionnaire constituent la contrepartie d’une affaire et supportent en tant que telle la TVA

Par lettre visée en référence vous avez bien voulu me demander de vous préciser le régime fiscal des véhicules d'occasion au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.

En retour, je vous fais savoir qu'en application de la lettre N° 0387/Leg2/DGID du 25 mars 1994, les ventes de biens d'occasion réalisées par leur propre utilisateur ne sont pas recherchées en paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Il convient de retenir, à ce titre, que les négociants en biens d'occasion ne sont pas concernés par cette tolérance administrative. Ces derniers doivent, en conséquence, facturer la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20%.

Par lettre visée en référence, vous me demandez de vous indiquer les taxes qui s'appliquent aux intrants et équipements utilisés dans les sous-secteurs du primaire, ainsi que les dispositions spécifiques et les textes de base relatifs à l'imposition dudit secteur.

En retour, je vous fais connaître que le principal impôt qui s'applique aux produits susmentionnés est la taxe sur la valeur ajoutée. A ce titre le tableau ci-joint vous donne le régime applicable à certains produits utilisés par le secteur primaire.

Je vous rappelle par ailleurs que le texte de base qui régit la taxe sur la valeur ajoutée reste le Code Général des Impôts notamment en son livre Il.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander des précisions sur le traitement, au regard de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), des prélèvements que vous effectuez sur votre stock de véhicules destinés à la démonstration.

Vous indiquez, qu'en tant que concessionnaire de véhicules, vous utilisez des véhicules dits de démonstration en vue de rapprocher le public de vos produits. Vous définissez ces véhicules de démonstration comme étant des véhicules neufs prélevés sur votre stock en entrepôt fictif, mis à la consommation en vue d'une immatriculation au nom de votre société et affectés aux vendeurs dans le cadre de leurs activités.

En retour, je vous rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 284-3°) de la loi 92 – 40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts modifié par la loi N° 2004 – 12 du 6 février 2004, les prélèvements effectués par les commerçants assujettis, sur leur stocks pour les besoins de leur propre exploitation ou au profit de tiers à titre gratuit, sont imposables à la TVA.

Les prélèvements par votre société, de véhicules compris dans son stock, immatriculés à son nom et utilisés aux fins ci-dessus indiquées, donc pour les besoins de sa propre exploitation, constituent alors des opérations passibles de TVA conformément aux dispositions de l'article visé supra.

La base imposable de cette opération est constituée par le coût de revient des véhicules prélevés.

La TVA liquidée et déclarée suite au prélèvement des véhicules peut être admise en déduction par la société ayant effectuée cette opération si les conditions édictées à l'annexe III du livre II du code ci-dessus visé sont remplies, notamment s'il s'agit de véhicules autres que ceux conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte.

En cas de cession ultérieure des biens, la TVA supportée suite à l'imposition de l'opération de prélèvement, fait l'objet de régularisation conformément aux dispositions de l'article 34 de l'annexe visée supra si elle a été initialement déduite.

A défaut, la cession s'analyse comme une vente de biens d'occasion pour laquelle l'option pour l’assujettissement reste possible en vertu des dispositions de l'article 285 du Code Général des Impôts modifié par la loi N° 2004-12 du 6 février 2004.

Par lettre visée en référence, vous avez porté à l’appréciation de l’Administration fiscale plusieurs questions relatives au traitement fiscal, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, de certaines de vos opérations.

La première série de questions a trait au sort fiscal réservé aux véhicules neufs prélevés sur vos stocks et qui sont destinés soit à votre activité de location, soit aux besoins d’exploitation autre que la location, soit au personnel.

La seconde porte sur le traitement fiscal des rachats ou reprises de véhicules de certains de vos clients ainsi que sur leur cession ultérieure.

En retour, je vous prie de noter les éléments de précision suivants :

Pour ces véhicules dont vous estimez que la TVA a été déduite à l’achat et pour lesquels des cessions peuvent être effectuées avant ou après la période d’amortissement, vous demandez d’une part, des précisions sur le traitement fiscal à réserver à ces opérations et d’autre part, de vous indiquer comment doit-on libeller les factures vis-à-vis de la TVA ?

En réponse à ces préoccupations, je vous rappelle tout d’abord qu’en vertu des dispositions de l’article 284 – 3°) de la loi N° 92 – 40 du 9 Juillet 1992 portant Code Général des Impôts modifié par la loi N° 2004 – 12 du 6 Février 2004, les prélèvements effectués par les commerçants assujettis, sur leurs stocks pour les besoins de leur propre exploitation ou au profit de tiers à titre gratuit, sont imposables à la TVA.

Ainsi, les prélèvements par votre entreprise de véhicules compris dans son stock, immatriculés à son nom et utilisés pour les besoins de son exploitation constituent des opérations passibles de TVA, quelles que soient par ailleurs, leur destination (location ou besoins d’exploitation autre que la location) ou leurs caractéristiques (véhicules de tourisme ou utilitaires).

La TVA liquidée et déclarée suite à ces prélèvements peut être admise en déduction si elle ne rentre pas dans les prévisions de l’article 21 de l’annexe III du Livre II du code ci-dessus visé qui exclut du droit à déduction « les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte, lorsqu’ils ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf ou loués par un loueur professionnel ».

Au regard de ces dispositions, seuls les véhicules destinés à la location et ceux qualifiés fiscalement d’utilitaires, peuvent ouvrir droit à déduction.

En ce qui concerne la cession ultérieure de ces biens immobilisés, je signale à votre attention que dans notre législation fiscale actuelle, les ventes d’éléments d’actif amortissables par leurs utilisateurs ne sont pas soumises à la TVA. Ils font plutôt l’objet de régularisation de TVA s’ils ont donné ouverture à la déduction ou à la restitution de celle-ci.

Il y a toutefois, lieu de signaler que cette régularisation ne s’opère que lorsque le bien n’est pas totalement amorti. La TVA à répéter est, dans ce cas, calculée au prorata du temps d’amortissement restant à courir et doit être reversée dans le mois qui suit l’évènement ayant motivé la régularisation.

Pour permettre au nouvel acquéreur d’exercer, le cas échéant, son droit à déduction, le cédant doit lui délivrer une attestation certifiant l’exactitude du montant de la taxe répétée.

Par contre, si la cession ou l’évènement devant entraîner la régularisation intervient après la durée d’amortissement, il n’y a pas de taxe à répéter. Dans ce cas, l’opération s’analyse comme une vente de biens pour laquelle l’option pour l’assujettissement reste possible en vertu des dispositions de l’article 285 du Code Général des Impôts modifié par la loi N° 2004 – 12 du 6 Février 2004.

Enfin, il y a lieu de noter que dans le cas où la taxe acquittée au titre des prélèvements n’a pas été déduite, aucune régularisation n’est opérée.

Les opérations dont il s’agit concernent les reprises de véhicules de certains de vos clients dans le cadre de l’acquisition par ceux-ci, soit de modèles différents soit en vue de changer de marque.

A ce sujet, les questions portent d’une part, sur le traitement fiscal à apporter aux rachats de véhicules d’occasion des clients qui peuvent être effectués soit auprès d’un assujetti à la TVA soit d'un non assujetti et, d’autre part, sur le sort fiscal de leur cession ultérieure dont le résultat peut être positif, nul ou se traduire par une perte.

Il y a tout d’abord lieu de relever qu’en règle générale, les rachats en question sont envisagés dans un contexte d’échange de biens.

Or, en matière de TVA, les échanges sont fiscalement analysés comme des doubles ventes. Chaque co-échangiste étant considéré en l’espèce, comme redevable de la TVA si le bien livré est passible de celle-ci.

Toutefois, s’agissant des cessions de biens d’occasion faites par leurs utilisateurs, comme indiqué plus haut, elles ne sont pas, recherchées en paiement de la TVA, sauf exercice de l’option prévue à l’article 285 du Code Général des Impôts.

Ainsi, quelle que soit la nature du véhicule, il n’y a ainsi ni TVA ni régularisation de celle-ci lorsque la cession est effectuée par un non assujetti; la TVA n’ayant, en l’espèce, pas donné lieu à déduction ou à restitution.

Il en est de même lorsque la cession est effectuée par un assujetti et que le bien n’a pas donné lieu à déduction ou lorsque même ayant ouvert droit à déduction, il a été complètement amorti.

Par contre, les cessions de véhicules ayant donné lieu à déduction ou à restitution lorsqu’ils ne sont pas complètement amortis doivent faire l’objet de régularisation de la TVA initialement déduite. C’est le cas, en particulier, des véhicules fiscalement qualifiés d’ « utilitaires » pour lesquels la transmission du droit à déduction peut être opérée au profit du nouvel acquéreur en lui délivrant une attestation mentionnant le montant de la taxe répétée.

Concernant les cessions ultérieures de ces biens par votre entreprise, elles doivent quelle que soit la nature du véhicule ou le résultat de cession obtenu être soumises à la TVA dans les conditions applicables aux négociants en biens d’occasion.

Ceux-ci acquittent, en particulier, la TVA dont ils sont redevables, soit sur leur marge, soit sur leur prix facturé au client. Ils ne peuvent, toutefois, récupérer la taxe sur la valeur ajoutée que dans la mesure où ils déclarent leurs affaires imposables à la TVA sur le prix total hors taxes facturé à leurs clients.

Et, lorsqu’ils optent pour les cessions des véhicules d’occasion d’acquitter la TVA sur la marge, les concessionnaires doivent tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre, en cas de contrôle, de distinguer les bases de calcul de la taxe aussi bien pour les véhicules neufs que pour ceux d’occasion.

Pour faire suite à la réunion de concertation, entre la Direction générale des Impôts et des Domaines et le secteur privé, du 23 décembre 1999, je vous confirme que le Ministre chargé du Budget, a donné son accord pour que faculté soit offerte, à certaines entreprises, de renoncer à l'option de facturer la taxe sur la valeur ajoutée.

La dérogation concerne uniquement, les entreprises franches d'exportation ayant une activité agricole ou de pêche et qui avaient opté, à l'origine, pour le régime de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions de l'article 285 du code général des Impôts.

Cette décision prend effet à compter du 1er mars 2000.

Par lettre N° 0198 DGID/Leg 2 du 09 mars 2000, je vous informais que le ministre du Budget a donné son accord pour que faculté de renonciation à l'option de facturer la taxe sur la valeur ajoutée soit offerte aux entreprises franches d'exportation.

En retour, vous voulez savoir si les points francs sont concernés par cette mesure.

Je vous confirme que cette décision s'applique aussi aux entreprises bénéficiant d'un statut de point franc.

Par lettre visée en référence, vous me demandez de vous préciser la fiscalité applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la mise à la consommation définitive de votre dock flottant et vous rappelez que votre société est agréée, depuis le …………, au statut des points francs.

Vous souhaite, notamment, savoir le régime fiscal de vos importations au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.

En retour, je porte à votre attention que les entreprises agréées au statut des points francs bénéficient d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour toutes leurs acquisitions de biens et services, localement ou par voie d'importation, destinés au fonctionnement normal de leur activité.

En conséquence, la mise à la consommation d'un dock importé par votre société agréée au statut des points francs, est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous confirmer l'exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) des opérations d'épandage, par voie aérienne, de produits liquides ou solides dans le domaine des engrais, des semis ou herbicides qu'une entreprise de travaux agricoles réalisent pour des agriculteurs.

En retour, je vous confirme que les activités agricoles sont exemptées de TVA en vertu des dispositions de l'article 283 de la loi N° 92-40 du 9 juillet portant Code Général des Impôts.

Les textes d'application dudit code ont délimité le champ de cette exemption à travers, entre autres, la définition des notions d'agriculteurs ou d'exploitant agricole.

Par ailleurs l'annexe I du livre II du même code présente les opérations exonérées de la TVA.

Je vous renvoie, en conséquence, audits textes, notamment à la circulaire ministérielle N° 0006779/MEF/DGID/BLEC du 20 août 2004.

Par lettre visée en référence, vous me demandez de vous préciser les dispositions de la loi ainsi que les procédures devant permettre à votre société de vendre ses produits, en franchise de TVA, aux magasins sous douane installés sur le territoire national.

En retour, je vous fais noter qu'en l'état actuel de la législation aucune disposition ne prévoit une telle faveur pour ce qui concerne les acquisitions locales de biens effectuées par les magasins sous douane.

En l'espèce, seules les importations de biens placés sous régime douanier suspensif bénéficient, au regard du Code général des Impôts, d'une franchise de la TVA.

Par lettre visée en référence, vous me demandez le régime fiscal des imprimés de chèques de banques au regard de la TVA

En réponse, je vous fais connaître que les imprimés de chèques de banques sont des biens meubles corporels.

En conséquence, leur importation et leur cession sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20%.

Par lettre visée en référence, vous me demandez de vous indiquez la fiscalité applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'impression de calendrier dénommé « ……………. » que vous distribuez, en tant que pharmacien, gratuitement à vos clients pour leur information.

Vous souhaitez notamment savoir si la confection d'un tel support par votre imprimeur bénéficie de l'exonération prévue par les dispositions de l'annexe I-9° du livre II du Code général des Impôts relatives aux opérations d'impression de journaux et de publications périodiques d'information.

En retour, je porte à votre attention que sont exonérées de TVA, les opérations de ventes, importations, impressions et composition de livres, de journaux et de publications périodiques d'information présentant le caractère d'intérêt général à l'exclusion des annonces et publicités faites au profit de tiers.

L'impression d'un document au nom de votre officine, même distribué gratuitement à vos clients, constitue un support de publicité eu égard au caractère commercial de votre activité.

En conséquence, l'impression de votre « calendrier………. » est bien soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Par lettre N° 0576 du 18 août 1998, je vous précisais que les activités de déménagement internationaux échappent à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 286 du Code général des Impôts, qui pose le principe de l'imposition des services lorsqu'ils sont utilisés au Sénégal. J'ajoutais, toutefois, que l'application des dispositions dudit article emporte pour les intéressés, l'obligation de fournir, le cas échéant, toute preuve attestant que le service rendu est utilisé hors du Sénégal.

En retour, vous me demandez le traitement fiscal qu'il sied d'appliquer à la phase A du déménagement international, en considérant que l'activité peut être scindée en trois séquences :

A cet égard, vous décomposez la phase A comme suit :

Vous précisez, en dernier ressort, que les prestations de la phase A, bien que réalisées localement, contribuent au même mouvement de déménagement international et sont utilisées à l'étranger, leur destination finale.

Je fais remarquer que la phase A, telle que décrite ci-dessus, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 286 susmentionné. Les services y afférents sont effectivement utilisés au Sénégal, même s'ils participent à une opération globale de déménagement dont la destination finale est l'étranger.

L'exonération des opérations de transit, d'embarquement et de transbordement sur les marchandises à l'exportation, expressément édictée par les dispositions de l'article 289-29ème apporte la preuve, s'il en était besoin, que dans le principe les services se rattachant à des opérations d'exportations sont taxables au Sénégal.

Par lettre visée en référence, vous m’avez demandé de vous préciser le régime fiscal applicable aux frais de passage que certaines compagnies pétrolières propriétaires de dépôts, sont amenées à facturer à leurs clients.

En réponse, je vous fais connaître que ces frais de passage sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette TVA est déductible dans la mesure où elle se rapporte à la conservation de biens (marchandises destinées à être revendues en l’état) ouvrant droit à déduction. Enfin, je vous signale que ces frais de passage ne peuvent être assimilés à des opérations de transit, d’embarquement ou de transbordement.

Pour cette raison, les frais de passage portant sur des produits destinés à l’exportation ne sauraient bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 317-32e du CGI.

Par lettre visée en référence, vous m'avez saisi à titre de recours suite à des redressements en matière de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) effectués par les services de la Direction des Impôts.

Lesdits redressements font suite à un contrôle au terme duquel il a été constaté que vous vous êtes abstenu de procéder aux déclarations des opérations relatives à des prestations, à vous, fournies par des personnes domiciliées hors du territoire sénégalais et dont vous êtes légalement redevables. Il s'agit d'une part, des prestations d'assistance technique de la société……et d'autre part, la location du navire « …… » consenti par…..

Vous avez contesté les redressements établis et sollicité mon arbitrage.

Votre requête appelle, de ma part, les observations ci après :

Vous n'avez pas pu fournir des éléments comptables prouvant que vous avez effectivement compris dans votre chiffre d'affaires déclaré, les prestations fournies par …………. Pourtant vous vous êtes engagés à apporter des éclairages appuyant votre requête à la suite de la réunion tenue le 12 juin 2003 avec mes services, en présence de votre Conseil.

Les sommes versées à la société ………sont inscrites en charge dans votre comptabilité et constituent la contrepartie de la location du navire exploité au Sénégal.

En conséquence, les loyers perçus par ……..sont effectivement taxables au Sénégal.

En définitive, les redressements établis par les services de la Direction des Impôts sont maintenus.

Par lettre citée en référence, vous me demandez le régime fiscal des commissionnaires en vente au regard de la TVA.

En retour, je vous fais connaître que le commissionnaire est un prestataire de service et en tant que tel n’établit pas de facture de vente en son nom. Les ventes effectuées par le commissionnaire sont réputées faites au nom et pour le compte du commettant.

En l’espèce, les factures sont établies au nom et pour le compte de la ……..Le commissionnaire a l’obligation de facturer la TVA sur le montant de ses commissions à …………..

Il reste entendu que le commettant a le droit de déduire la taxe ainsi supportée. En outre, le précompte I.R.P.P. effectué par vous ne dispense pas le commissionnaire de l’obligation de déclarer annuellement ses revenus.

Il faut noter, d’autre part, que l’option de payer la TVA au moment de la livraison au dépôt ne vous dispense pas de prouver que les ventes réalisées au dit dépôt ne sont pas supérieures aux livraisons.

Par lettre citée en référence, vous me demandez de vous préciser la définition à donner à la notion de « frais d'assistance technique » au regard des dispositions de l'article 22 de l'annexe Il du livre Il du Code Général des Impôts et de la convention fiscale Franco-Sénégalaise.

En retour, je vous fais noter que la lettre N° 0145/DGID du 02 février 1993 dégageait déjà la doctrine en la matière en optant pour une définition non restrictive du terme « frais d'assistance technique. »

Ces frais sont ainsi rangés dans la catégorie des prestations de toute nature fournies ou utilisées au Sénégal et soumises, selon le cas, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Par lettre visée en référence, vous m'avez saisi à titre de recours suite à des redressements en matière de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) effectuée par les services de la Direction des Impôts.

Les dits redressements font suite à un contrôle sur pièce au terme duquel il a été constaté que vous vous êtes abstenus de procéder aux déclarations mensuelles.

En réponse aux redressements opérés, vous avez évoqué votre ignorance de la législation et plaidé votre bonne foi. D'ailleurs vous vous êtes adressé spontanément à nos services et sollicité la remise gracieuse.

En retour, je porte à votre connaissance qu'en matière fiscale c'est l'élément matériel qui est constitutif de l'infraction. L'élément intentionnel n'intervient qu'en ce qui concerne l'aggravation ou non de la sanction par le niveau des pénalités ou amendes.

Dès lors que vous reconnaissez le bien fondé des redressements, vous êtes dans l'obligation de vous acquittez intégralement des droits simples dus; leur réduction n'étant pas prévue par la loi fiscale.

Par lettre citée en référence, vous me demandez, d'ordre et pour le compte de la société « ......................... » de vous préciser le régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations de déménagements vers l'étranger.

En retour, je vous rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 286 du Code Général des Impôts, la taxe sur la valeur ajoutée frappe les prestations de services utilisées au Sénégal.

A cet égard, les activités de déménagements internationaux échappent à ladite taxe.

Toutefois, il est à préciser que le bénéfice des dispositions susvisées emporte pour les intéressés, l'obligation de fournir, le cas échéant, toute preuve attestant que le service rendu a été utilisé hors du Sénégal.

Par lettre visée en référence, vous me faites part de votre intention d'acquérir d'une société multinationale installée hors du Sénégal, des logiciels en remplacement de ceux qu'exploite actuellement votre société,

Vous me demandez à cet effet, le traitement fiscal qui sera réservé à ces logiciels et précisez que cette acquisition se fera sous forme de cession de licence d'utilisation assortie d'une formation du personnel à l'utilisation des applications informatiques et d'un contrat de maintenance de ces dernières.

En retour, je vous fais connaître que les sommes qui seront versées dans le cadre de ce contrat, aussi bien pour l'acquisition de la licence d'utilisation que les prestations de formation ou de maintenance doivent supporter la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions des articles 283 et 286-2ème du Code Général des Impôts.

A ce titre, si votre fournisseur n'est pas domicilié au Sénégal, il devra faire accréditer auprès de l'administration fiscale, un représentant domicilié au Sénégal qui s'engagera à remplir les formalités auxquelles est soumis votre partenaire, notamment à payer pour son compte, la taxe sur la valeur ajoutée.

Il importera par ailleurs, de considérer l'existence éventuelle d'une convention fiscale entre le pays domiciliataire de votre fournisseur et le Sénégal, aux fins d'apprécier la déductibilité ou non de la taxe que votre société serait amenée à supporter, si toutefois, les biens ou services acquis sont notamment affectés à des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Par lettre visée en référence, vous demandez le régime fiscal au regard de la TVA des intérêts perçus par une entreprise sur les prêts à la clientèle ou à titre de pénalité de retard.

En retour, je vous fais connaître que lesdits intérêts lorsqu’ils sont perçus par des personnes autres que les banques et établissements financiers, relevant de la taxe sur les opérations bancaires, sont soumis à la TVA au titre des prestations de service.

Toutefois, lorsque les intérêts constituent un supplément de prix, ils sont imposables à la TVA au titre des prestations de services ou des ventes selon que le prix principal constitue la contrepartie d’un service ou d’une vente.

Ces intérêts ne peuvent pas avoir le caractère de dommages intérêts dès lors qu’ils sont perçus en exécution de contrats de ventes commerciales et ne peuvent être dissociés des conditions de vente de ces dernières; ils sont donc à comprendre dans la base d’imposition même s’ils font l’objet d’une facturation distincte.

Par lettre visée en référence, vous me demandez de vous préciser le régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, aux études que vous avez menées pour le compte de clients………….évoluant dans l'agroalimentaire.

Vous souhaitez savoir, en particulier, si vous devez facturer la TVA pour la prestation consistant en un test de lancement de produit sur le marché sénégalais.

Vous indiquez que vos clients contestent l'assujettissement de ladite prestation au motif qu'il serait contraire aux dispositions de la Directive N° 2/98 du 22 novembre portant harmonisation de la TVA dans les pays de l'UEMOA.

En retour, je vous fais connaître que conformément aux dispositions de l'article 286 du Code général des Impôts, les prestations de services sont réputées faites au Sénégal pour leur assujettissement à la TVA lorsqu'elles y sont utilisées ou exploitées. Cette règle de territorialité relative aux services est en adéquation avec les dispositions de la Directive sus évoquée qui en son article 13 stipule : « le lieu d'imposition d'une prestation de services est le lieu de son exécution. Cependant lorsque la prestation est utilisée dans un lieu autre que celui de son exécution, l'imposition s'effectue à son lieu d'utilisation ».

Le test de lancement d'un produit sur le marché sénégalais étant un service utilisé au Sénégal est bien taxable à la TVA au Sénégal.

Par lettre visée en référence, vous me demandez de vous préciser la règle de territorialité applicable aux prestations de services, en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Vous demandez en particulier, de vous indiquer le sort des commissions perçues par une entreprise installée au Sénégal en qualité de représentant ou d'agent commercial d'une société étrangère en rémunération de prestations de services utilisées soit au Sénégal soit en dehors du territoire. Vous rappelez, dans ce sens, les dispositions actuelles de l'article 286 du Code Général des Impôts.

En retour, je vous confirme que les prestations de services sont réputées faites au Sénégal pour leur assujettissement à la TVA, lorsqu'elles y sont utilisées ou exploitées.

En conséquence, les commissions se rapportant à des ventes faites au Sénégal rémunérant des services utilisées au Sénégal donc passible de la TVA.

A contrario, les commissions perçues par une entreprise établie au Sénégal à l'occasion de ventes faites en dehors du territoire sénégalais ne seront pas recherchées en paiement de la TVA au Sénégal.

Toutefois, je porte à votre connaissance que dans le cadre de la réforme en cours du Code Général des Impôts, les dispositions de l'article 286 devraient connaître des modifications dans le sens de l'extension du champ d'application territorial de la TVA en ce qui concerne les services.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser le traitement fiscal des commissions perçues par les agences de voyages sur les ventes de billets d'avion au regard de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

En réponse, je vous rappelle que les commissions perçues par les agences de voyages sur les ventes de billets d'avion constituent la contrepartie des prestations de services rendues par celles-ci aux compagnies de transport aérien.

Les prestations de services sont, conformément aux dispositions combinées des articles 283 et 286 de la loi N° 92 – 40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts, modifié par la loi N° 2004 – 12 du 6 février 2004, imposables à la TVA lorsqu'elles sont utilisées ou exploitées au Sénégal ou lorsque le bénéficiaire, l'utilisateur du service, le donneur d'ordre qui a passé la commande est établi au Sénégal.

Les agences de voyages sont alors tenus de soumettre à la TVA les commissions sur ventes de billets d'avion dès lors qu'elles se rapportent à des services utilisés au Sénégal ou dont les donneurs d'ordre sont établis au Sénégal.

Par lettre visée en référence et reçue auprès de mes Services le ___________ sous le n°______, vous avez bien voulu attirer mon attention sur d'une part, l'imposition à la TVA des sociétés membres de votre syndicat et, d'autre part, la sensibilité de la question dont dépend la survie même de l'activité d'intérim qui se déploie au Sénégal.

Vous signalez que vous êtes une organisation regroupant des professionnels qui s'activent dans le secteur du travail temporaire ou de la location de main d'œuvre.

Il s'agit, dites-vous, d'un nouveau secteur qui se développe de plus en plus du fait d'un besoin croissant, exprimé par les entreprises de la place, de recourir à l'intérim dans un contexte de flexibilité de l'emploi.

Pour pallier ce besoin, vous précisez que des opérateurs économiques sénégalais ont entrepris de créer des sociétés spécialement et exclusivement vouées au travail temporaire.

Subsidiairement, vous ajoutez la position de votre Syndicat « _______ » relativement à la question, à savoir :

En retour, il me revient de vous signaler :

Ils sont toutefois déterminés avant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Sur la base de ces éclairages, j'estime que c'est à bon droit queues services d'assiette de la Direction des Impôts, réclament aux sociétés d'intérim membres de votre syndicat, des compléments de droits sur la partie de leur chiffre d'affaires qu'elles n'ont pas soumise à la taxe sur la valeur.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage relativement au contentieux qui oppose votre société « ________ » aux services d'assiette de la Direction des Impôts.

Ce contentieux fait suite aux redressements en matière de TVA opérés par le Centre des Services Fiscaux de Grand Dakar dans le cadre d'une procédure de contrôle sur pièces couvrant les années _____ à _______.

Les services d'assiette du Centre reprochent à votre société d'avoir minoré la base taxable à la TVA des affaires par elle réalisées dans l'exercice de ses activités de fourniture de main d'œuvre aux entreprises. En effet, ils vous reprochent, dites-vous, d'analyser à tort le salaire de vos employés et les charges sociales y afférentes en éléments hors de la base imposable à la TVA.

Vous précisez que vos services sont sollicités par les sociétés qui ne peuvent pas gérer en interne les problèmes liés à la gestion des ressources humaines et des conflits sociaux.

A cet effet, ces sociétés mandataires versent à « _______ », d'une part, les salaires y compris les charges sociales y afférentes, et, d'autre part, la commission qui rémunère le service par elle rendu, à savoir la recherche et la gestion du personnel.

Ainsi, vous contestez les redressements opérés sur les bases de taxation retenues par votre société « ________ » au motif que l'administration fiscale a fait une interprétation restrictive des textes, en l'occurrence les articles 283 et 290 du Code Général des Impôts.

Vous soutenez à l'appui :

Par ailleurs, vous attirez mon attention sur la sensibilité de la question dont dépend même la survie de l'activité d'intérim qui se déploie au Sénégal dans un contexte de flexibilité de l'emploi.

En retour, il me revient de vous signaler :

Sur la base de ces éclairages, j'estime que c'est à bon droit que les services d'assiette du Centre des Services Fiscaux de Grand Dakar, réclament à votre société « ________ », des compléments de droits sur la partie de votre chiffre d'affaires qu'elle n'a pas soumise à la taxe sur la valeur.

Par lettre ci-dessus référencée, vous sollicitez mon arbitrage au sujet du contentieux qui vous oppose au Centre des grandes entreprises suite à un contrôle sur pièces.

Ce contentieux porte sur la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année ____.

Le Centre des grandes entreprises vous réclame la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts créditeurs servis au dépôt à terme ouvert dans nos livres par la société ____. Il motive son redressement par le défaut de versement de la TVA due et par la domiciliation hors du Sénégal du bénéficiaire des intérêts.

En réponse aux services de l’assiette, vous estimez que la société ____ a un représentant au Sénégal, en l’occurrence la ____, à laquelle incombe l’obligation de déclarer au nom et pour le compte d’_______ ladite taxe.

L’examen de la requête appelle de ma part les observations suivantes :

D’emblée, il convient de remarquer que conformément aux dispositions des articles 283 et 286 de la loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts modifié par la loi n° 2004-12 du 26 février 2004, les intérêts servis par les banques aux déposants sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.

En outre, je note que vous ne contestez pas le bien-fondé de l’imposition des intérêts à la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, vous considérez ne pas en être redevable dès lors que la _____ dont le Directeur général a ouvert le dépôt à terme au nom d’______ peut faire office de représentant de cette dernière.

En vertu de l’article 288, le redevable domicilié à l’étranger doit faire accréditer auprès de l’administration un représentant chargé d’acquitter en son nom les obligations de déclaration et de paiement, faute de quoi, il appartiendra au redevable réel de la taxe de la payer. Dans le cas d’espèce, ______ titulaire du compte de dépôt et bénéficiaire des intérêts n’a pas désigné un représentant.

Or, même si les relations de société mère à filiale entre la ______ et ______ peuvent être résumées par les services, la représentation elle ne se présume pas. En effet, telle qu’elle est prévue par l’article 288, la représentation procède d’un acte formel de désignation expresse du représentant par celui qu’il représente. Dès lors, s’il n’existe pas un acte d’accréditation du représentant de l’assujetti auprès du service conformément aux dispositions légales, l’administration est bien obligée de réclamer la TVA.

En conséquence, les redressements sont confirmés.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu soumettre à mon attention le contentieux qui vous oppose au service d’assiette du Centre des grandes entreprises (CGE) à la suite d’un contrôle sur pièces opéré en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le rappel porte sur la taxation à la TVA de vos livraisons de gaz médical aux hôpitaux publics.

Vous marquez votre désaccord sur les redressements entrepris en soutenant que les hôpitaux publics avec lesquels vous travaillez requièrent de _______, comme de tous les autres fournisseurs de gaz médical, une facturation hors taxes de leurs achats en se justifiant leur exonération sur les dispositions du décret n° 83 504 du 17 mai 1983 complétant, selon elles, celles organisées par l’annexe I du Livre II du Code général des impôts (CGI).

En retour, je vous fais tout d’abord noter que l’annexe I susvisé prévoit, en son alinéa 2, une exonération à la taxe sur la valeur ajoutée de la livraison de médicaments et produits pharmaceutiques, ainsi que de matériels et produits spécialisés pour les activités médicales figurant sur la liste prévue à l’annexe II.

Toutefois, l’examen de la liste des médicaments, matériels, produits pharmaceutiques, produits et matériels spécialisés pour l’activité médicale prévue à l’annexe II du Livre II du CGI permet de constater que le gaz médical n’y figure pas au titre des biens dont la livraison est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée.

De surcroît, l’exonération des produits, matériels et équipements médicaux destinés aux formations sanitaires et hospitalières de l’Etat posée par le décret n° 83- 504 déjà cité ne concerne, au sens de l’article 40 dudit décret, que les envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial.

Les livraisons de gaz médical opérées par les entreprises commerciales constituent donc des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l’article 283 du CGI.

En conséquence, le service d’assiette du CGE est fondé à soutenir que la société ________ a l’obligation de soumettre à la taxe ses livraisons de gaz médical et de déclarer la TVA y afférente conformément aux dispositions des articles 287, 384 et 385 du Code précité.

Toutefois, en l’absence d’une imposition effective à la TVA opérée par ________ sur les opérations en cause, les livraisons de gaz médical déjà effectuées par votre société sont réputées facturées toutes taxes comprises. Les redressements envisagés doivent donc être confirmés sur des bases reconsidérées en hors taxes

Par lettre sus-référencée, vous m’avez saisi, par voie de recours hiérarchique, du contentieux qui oppose la société _________ à la Brigade n°3 de la Direction des Vérifications et Enquêtes Fiscales (DVEF), consécutivement à des rehaussements de droits opérés en matière d’impôt sur les sociétés (IS) et d’impôt sur les revenus de valeurs mobilières (IRVM), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de retenue à la source sur des sommes versées à des tiers et de droits d’enregistrement.

S’agissant de l’impôt sur les sociétés, vous contestez, en premier lieu, la réintégration, au titre de l’exercice ____, de primes d’assurance-vie et d’assurance- décès supportées par votre société au profit de son Directeur général au motif que les charges précitées, bien que contractées en ___ et ____, ont été souscrites et même déduites, de façon extracomptable, du résultat imposable de l’exercice en cause.

Le vérificateur, quant à lui, soutient que la réintégration opérée par votre société concerne des primes supportées en 2001 et que le redressement en cause concerne des primes d’assurances de même nature payées en 1999 et 2000.

En réponse, je vous fais noter que les primes d’assurances-vie qui n’ont pas pour objet la couverture d’un risque lié à l’exploitation et prévoient le versement d’un capital à une date certaine ont le caractère de placements financiers. Par suite, les primes correspondantes ne sont fiscalement déductibles que globalement lors du versement du capital par la compagnie d’assurances, à condition que ledit versement soit enregistré dans le bénéfice imposable.

Sous ce regard, et compte tenu de l’objet du litige qui concerne une question de fait relative à des écritures comptables, je vous invite à vous rapprocher du Directeur des Enquêtes et Vérifications Fiscales, dès réception de la présente, afin qu’il soit procédé avec la Brigade compétente, à un réexamen contradictoire de vos écritures afin de vérifier l’exercice de comptabilisation des primes en cause qui doit constituer l’exercice au titre duquel la réintégration doit être opérée.

En second lieu, vous vous opposez à la réintégration au résultat imposable de l’exercice ____ d’une somme de ________francs enregistrée dans le compte courant « Associés » et taxée à l’impôt par le vérificateur.

Ce dernier soutient que le montant en question est constitué pour partie d’un chèque libellé au nom de la société et remis à celle-ci par un tiers dénommé ________ comme le ferait tout client et pour partie d’un versement en espèces qui serait le fait du Directeur général monsieur ASIK mais dont l’absence de preuves d’un versement effectif de la part de ce dernier conduit à une requalification en recette d’exploitation d’origine indéterminée.

Pour votre part, vous affirmez que la somme inscrite dans le compte courant provient du résultat d’un tirage du loto de la Française des jeux remporté le ______ par monsieur ___ en compagnie de messieurs _______ et ______ domiciliés respectivement en Côte d’Ivoire et en Europe. Ces trois personnes se sont partagées le gain obtenu en trois parts égales, soit ________ francs chacun.

Vous ajoutez que, du fait de difficultés liées au contrôle en matière de change et à la situation de trésorerie de votre société, monsieur ________ a, dans un premier temps, transféré de la Côte d’Ivoire une somme de ________ de francs à monsieur ____ à titre d’avance sur sa part et qu’en second lieu, monsieur _______, de passage à Dakar, a effectué un premier versement de _______ francs dans le compte bancaire de monsieur ASIK avant d’opérer un deuxième versement de _________de francs. Enfin, vous précisez que l’écart résiduel, soit _________ francs, a servi à combler les besoins de trésorerie de votre société.

Vous en concluez donc que le montant réintégré par le vérificateur constitue non pas une recette dissimulée mais simplement un versement issu du gain gagné au loto par le gérant associé monsieur _____.

En réponse, je vous signale que vos éclaircissements ne sont appuyés d’aucune pièce pouvant prouver avec certitude l’origine de la somme en cause ainsi que la justification du versement opéré.

Par conséquent, ce point de litige devra faire l’objet d’un réexamen contradictoire au cours duquel votre société devra mettre à la disposition du vérificateur, et sous la supervision du Directeur de la DVEF, une copie de tous documents ou pièces justificatifs de votre position, notamment les correspondances de la Française des jeux qui prouvent la perception du gain de loto, les copies des bordereaux de transferts et des virements opérés par messieurs _______ et ______ dans le compte bancaire du gérant Monsieur _____ ainsi que les copies des actes de virement de ce dernier dans le compte de la société _____.

En effet, seuls les éléments susvisés sont de nature à prouver que l’associé gérant était en mesure, malgré l’absence d’une distribution de dividendes par la société au cours de la période en cause, d’opérer un important versement d’espèces au profit de ______.

Il demeure entendu qu’en l’absence desdits éléments de preuve, les sommes en cause continueront d’être qualifiées de recettes dissimulées recherchées, à bon droit, au payement de l’impôt sur les sociétés et de la retenue sur les revenus de valeurs mobilières.

Il en est de même de la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée du montant inscrit en compte courant qui devra être confirmé s’il s’avère, par suite, que la somme en cause est le résultat d’une opération imposable au sens de l’article 283 du Code général des impôts (CGI).

Le troisième point de litige est relatif à l’imposition à la retenue à la source édictée par l’article 133 du Code précité de sommes versées à des personnes physiques en rémunération de prestations.

Vous marquez votre désaccord sur une partie des redressements opérés en soutenant, d’abord, un défaut de motivation du rappel de la part du vérificateur et indiquant, ensuite, que certaines sommes imposées sont en réalité exonérées au sens de l’article susmentionné puisque inférieures à 25 000 francs.

En réponse sur ce point, je vous informe de l’annulation des redressements entrepris compte tenu du fait que le vérificateur n’a pas indiqué dans les actes de redressement contradictoires la nature et le montant des prestations imposables pour vous permettre de formuler une réponse adéquate.

Enfin, vous sollicitez l’abandon du rappel relatif aux droits d’enregistrement d’un montant de _______francs réclamé sur l’augmentation de capital de votre société opérée en _____.

Sur ce dernier point, je signale qu’en application des dispositions de l’article 596 du CGI, les droits des actes à enregistrés sont acquittés par les notaires pour les actes passés devant eux.

En conséquence, il incombe à la société d’acquitter entre les mains du notaire, seul compétent pour dresser et enregistrer la déclaration de souscription et versement qui constate l’augmentation de capital, les droits exigibles sur ladite opération.

En conséquence de ce qui précède, je vous informe de l’annulation des droits d’enregistrement réclamés compte tenu des pièces versés au dossier de recours, notamment le relevé de frais et honoraires ainsi que le reçu de caisse d’un montant de _______ francs délivrés par l’étude notariale à la _____ en règlement des droits d’enregistrement dus au titre de l’augmentation de capital de votre société.

En définitive, et à la lumière de toutes les précisions apportées, je vous invite à vous rapprocher de la DVEF, dès réception de la présente, afin qu’il soit procédé à un règlement complet et définitif du contentieux qui vous oppose.

Par lettre visée en référence, vous m’avez saisi d’un certain nombre de problèmes relatifs à l’application de la loi 90-10 du 26 juin 1990 portant notamment extension du champ d’application de la TVA.

En réponse aux différents problèmes soulevés et en attendant la signature prochaine d’une circulaire d’application de la loi précitée, j’ai l’avantage de porter à votre connaissance, les précisions suivantes :

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu m'informer du contentieux qui existe entre un locataire et son bailleur. Ce dernier aurait demandé que lui soit reversé le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur la sous-location d'une partie de la maison louée et aménagée, avec son accord, en locaux à usage de bureaux.

Vous précisez que le montant de cette taxe a été régulièrement versé à l'administration fiscale par le locataire principal. Vous me demandez, par conséquent, si le propriétaire est en droit de réclamer à ce dernier les sommes déjà encaissées par le Trésor.

En retour, je vous fais savoir que, pour le cas d'espèce, il importe de voir si l'opération en cause est un véritable contrat de sous-location. Le cas échéant, le locataire principal viendra en obligation pour le paiement, entre les mains du Receveur compétent, de la taxe sur la valeur ajoutée due sur l'opération de sous-location, en application des dispositions des articles 283 et 287 du Code général des Impôts. Il n'aura pas à reverser cette somme au propriétaire de l'immeuble considéré.

Je vous signale, par ailleurs, que le locataire principal se trouverait sous le coup des sanctions prévues par le Code général des Impôts, notamment en ses articles 399 à 402, au cas où il s'abstiendrait de déclarer, tout ou partie, des sommes collectées, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'opération de sous-location.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage relativement au contentieux qui oppose votre cliente, la société……….aux services d'assiette de la Direction des Impôts.

Ledit contentieux résulte d'une régularisation portant sur une somme de ………francs versée en 2003 à la société……domiciliée au………, en rémunération de services exécutés au Sénégal, que……n'a pas soumise à la TVA, pour le compte de la société……, en application de l'article 288 du Code Général des Impôts (CGI).

La société…………a accepté les bases du redressement à l'exception d'un montant de…………considéré par elle comme constituant des débours à distraire de l'assiette retenue pour le calcul du rappel de droits.

Les services d'assiette ont cependant considéré que les sommes litigieuses concernant des frais de déplacement et de séjours payés par …………..pour le compte de ses propres agents ne peuvent être dissociés du prix de la rémunération des services exécutés au profit de ………

Vous contestez la position des services d'assiette au motif que la qualification de débours appliqués aux sommes en cause a été rejetée sans tenir compte de la convention d'assistance technique qui lie les parties et qui stipule, en son article 3, que les frais de déplacement et de séjour des intervenants……sont à la charge de ……….qui doit procéder à leur remboursement sur justificatifs. A cet égard, vous estimez que la position de l'Administration contredit la pratique contractuelle qui, en l'absence de disposition légale impérative, doit s'imposer aux services d'assiette.

Par ailleurs, veuillez trouver, ci-après, les précisions et remarques qu'appellent vos observations sur la procédure engagée à l'encontre de votre cliente.

Relativement à vos observations, il convient tout d'abord de rappeler que les débours sont constitués par les frais engagés par un intermédiaire agissant en tant que mandataire sur ordre et pour le compte de son commettant.

En l'espèce, l'examen des dépenses en cause révèle qu'il s'agit de frais divers (billets avion, frais d'hôtel et de séjour, frais de déménagement, achat de cartes de visites, etc.…) supportés dans son propre pays et en son nom propre par ………., et ensuite remboursés par la partie sénégalaise.

Ces dépenses constituent, de par leur nature même, des frais devant normalement être supportés par le fournisseur, en l'occurrence……, dans le cadre de l'exécution du contrat d'assistance technique.

Or, les dépenses qui constituent pour un prestataire de simples charges d'exploitation, répercutées sur sa clientèle, ne peuvent être arbitrairement dissociées du prix de l'opération réalisée; la taxe est due, en l'espèce, sur l'intégralité des sommes déboursées par le client. Ainsi, lorsque des frais qui incombent à …..sont en définitive réglés par……, cette dernière doit les inclure dans son assiette taxable à la TVA.

Au regard de ce qui précède, la qualification de débours semble avoir été retenue à tort car les débours ne concernent que les sommes versées à des tierces personnes par un mandataire, à l'exclusion des dépenses normalement à la charge d'un fournisseur de services mais finalement supportées par le client.

En fait, les dépenses en cause doivent être qualifiées de remboursements de frais réclamés par la société………..à sa cliente sénégalaise et donc imposables à la TVA, même s'ils sont facturés au franc le franc.

De plus, les stipulations de l'article 3 de la convention d'assistance technique, en prévoyant le paiement par………de tous les frais et charges directs supportés par……dans le cadre de l'exécution des prestations, confortent la qualification de remboursement de frais appliqués au montant litigieux.

Ainsi, et contrairement à votre position, les services d'assiette ont correctement interprété le contrat en repoussant la qualification de débours.

Considérant la société……….comme le donneur d'ordre, vous affirmez que la position des services d'assiette ne respecte pas le contenu de la circulaire ministérielle du 20 août 2004 qui exclut du champ de taxation les sommes dont une entreprise n'est pas le débiteur réel et ne constituent pas une charge pour elle.

Vos arguments, en l'espèce, ne peuvent être opérants parce que les redressements litigieux portent sur des prestations exécutées en 2003 alors que les commentaires de la circulaire invoquée ont trait aux dispositions de l'article 286 – b nouveau applicables aux prestations dont le fait générateur a pris naissance à compter du 1er mars 2004.

Au surplus, en l'espèce, le donneur d'ordre est bien………..bénéficiaire des prestations et débiteur réel des remboursements de frais taxables au même titre que la rémunération de l'assistance technique.

Au total, les prétentions du conseil doivent être rejetées et le rappel de droits portant sur la somme litigieuse intégralement confirmé.

Par lettre visée en référence, vous me demandez les modalités d’application de l’article 288 alinéa 1 de la loi N° 93-40 du 9 Juillet 1992 portant Code Général des Impôts. En réponse, je vous confirme que lorsque l’assujetti n’est pas domicilié au Sénégal, il doit faire accréditer auprès du service des impôts un représentant domicilié au Sénégal qui s’engage à remplir les formalités auxquelles sont soumis les redevables et à payer en lieu et place de l’assujetti.

Dans ce cas, les conditions de forme nécessaires à la déductibilité de la taxe ainsi facturée, notamment celle relative à la mention du NITI, son réputées satisfaites dès lors que le NITI du représentant figure sur la facture établie par ce dernier.

Par lettre visée en référence, vous me demandez de vous indiquez le traitement fiscal réservé aux achats hors douanes hors taxes effectuées par des clients bénéficiant d'une exonération comme les missions diplomatiques et les organismes internationaux.

Vous voulez notamment savoir si le titre d'Exonération délivré par l'Administration des Douanes suffit à lui seul pour consacrer l'exonération.

En retour, je vous confirme que le titre d'exonération en douane, dûment délivré par les autorités compétentes à l'occasion d'acquisition de biens importés et revendus en l'état, emporte exonération de taxe sur la valeur ajoutée.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demandez de vous préciser si les dispositions de l'article 15 de la loi N° 95 – 34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'Entreprise Franche d'Exportation (EFE) s'applique à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur la location d'immeuble à usage de bureau au profit d'une entreprise agréée audit statut.

En retour, je vous rappelle que l'article 15 ci-dessus visé exonère de tous droits, taxes de douane et taxes intérieures, les achats locaux de biens et services des EFE.

La TVA, qui est une taxe intérieure, n'est donc pas exigible sur les achats locaux de biens et de services (y compris la location d'immeuble à usage de bureau) des EFE.

Je vous informe par ailleurs que l'exonération prévue par l'article précité est une exonération directe sans procédure de visa, au niveau des services de la Direction Générale des Impôts et Domaines, des factures des fournisseurs.

Toutefois, en ce qui concerne les achats locaux de biens, les EFE doivent accomplir, auprès du bureau des douanes auquel elles sont rattachées, des formalités liées à l'exonération conformément à la circulaire N° 00115/MEFP/CT.ID du 26 mai 1997.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander, en tant que société agréée au statut de l'Entreprise Franche d'Exportation (EFE), une autorisation de visa en exonération de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour l'acquisition de matériel destiné à votre unité de traitement de produits de la mer.

En retour, je vous rappelle que l'article 15 de la loi N° 95 – 34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'Entreprise Franche d'Exportation (EFE), exonère, de tous droits, taxes de douane et taxes intérieures, les achats locaux de biens et services des EFE.

Je vous informe par ailleurs que l'exonération prévue par l'article précité est une exonération directe sans procédure de visa, au niveau des services de la Direction générale des Impôts et des Domaines, des factures des fournisseurs. Cette exonération n'est donc soumise à aucune autorisation préalable au niveau de ladite direction.

Toutefois, en ce qui concerne les achats locaux de biens, les EFE doivent accomplir, auprès du bureau des douanes auquel elles sont rattachées, des formalités liées à l'exonération conformément à circulaire N° 00115/MEFP/CT.ID du 26 mai 1997.

Par lettre visée en référence, vous avez sollicité une attestation d’exonération de taxes sur la valeur ajoutée en vue de permettre aux fournisseurs d’eau, de téléphone et d’électricité du..............de ne pas lui réclamer cette taxe.

En retour, je vous confirme que les ventes de tous biens ou services faites au...........sont, conformément aux dispositions de l’article 10 de l’accord de siège entre la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour le compte du................ ( ) et le Gouvernement de la République signée à Dakar le 8 Mars 2006, exonérées de taxes sur la valeur ajoutée (TVA).

Cette exonération est réalisée au moyen du visa en hors TVA des factures définitives des fournisseurs de biens ou de services adressées au.............

Le visa en exonération doit, pour chaque facture ou lot de factures, faire l’objet d’une demande expresse du Secrétaire administratif du..............ou de toute autre personne dûment habilitée par lui et dont le spécimen de signature aura été préalablement déposé auprès du bureau chargé de la délivrance dudit visa.

La demande, accompagnée des factures présentées en deux exemplaires au moins, sera déposée au bureau des Régimes Fiscaux Spécifiques et Agréments de la Direction Générale des Impôts et Domaines (……… ).

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me saisir au sujet des difficultés rencontrées avec certains clients quant à l'exigence du visa en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les factures que vous leur délivrez.

En retour, j'ai l'avantage de vous rappeler qu'à l'exception des entreprises situées en zone franche, de celles agrées au statut d'entreprise franche d'exportation, de point franc ou à un régime prévoyant explicitement une exonération directe de TVA, et qui doivent justifier de ce statut par la production de l'acte réglementaire d'agrément, le visa en exonération délivré par mes services demeure la règle pour tous vos autres clients qui prétendent être exonérés de cette taxe.

A défaut du visa en exonération, qu'ils doivent eux-mêmes solliciter sur les factures définitives que vous leur délivrer, la taxe sur la valeur ajoutée doit leur être réclamée.

En conséquence, il vous appartient de faire prendre toutes les dispositions nécessaires avant l'échéance de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée.

Par lettre sus référencée, vous faites suite à ma réponse datée du..............par laquelle je rendais, à votre demande, mon arbitrage à propos du contentieux qui vous oppose aux services d’assiette de la Direction des Impôts.

Dans ma réponse, je maintenais la position défendue par les vérificateurs. En effet, lors d’une mission de contrôle sur place, ces derniers n’avaient pas été mis dans les conditions de vérifier, malgré leur requête, l’exonération de certaines de vos prestations de services. De ce fait, ils vous ont réclamé, à bon droit, la taxe sur la valeur ajoutée due sur ces opérations.

Dans le présent recours, le second que vous formulez pour justifier l’exonération des prestations concernées en cause, vous produisez un document délivré par le ………Ce document tient lieu, selon vous, d'attestation délivrée par l'autorité compétente.

En retour je vous fais savoir que la qualification d'opérations exonérées de TVA que vous avez donnée aux prestations concernées doit être appréciée par le service au vu des éléments de preuve fournis. A cet effet, je vous signale que l’attestation produite, datant du............2006, ne saurait tenir lieu de décision d’agrément encore moins justifier, a fortiori, l’exonération des prestations en cause. Seul un arrêté du Ministre en charge de votre activité datant d’avant l’exécution des activités en cause et obéissant à toutes les conditions de fond et de forme peut constituer, au cas échéant, un élément de preuve opposable à l’Administration.

Faute par vous de la production dudit document, l’administration maintient sa position. Je vous invite donc, de nouveau, à vous rapprocher des services compétents pour le paiement des montants dus au trésor public.

J’accuse réception de votre lettre en date du.....................par laquelle vous me demandez de viser en exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les factures que vous avez adressées la société....................

Vous motivez votre requête par le fait que la société..................est doublement exonérée de TVA parce que d’une part son unique client, à savoir l’................., est exonéré de TVA et que d’autre part, l’activité même de la société, à savoir le transport public de personnes, n’est pas soumis à cette taxe.

En retour, je vous prie de noter que l’exonération des opérations de transport public de voyageurs est plutôt relative à la TVA collectée, c'est-à-dire celle que doit facturer le transporteur aux clients bénéficiaires de ses prestations. Le transporteur, à moins d’être expressément exonéré, acquitte notamment la taxe sur achats de biens et services. Les dispositions de la loi N° 2001 – 07 du 18 Septembre 2001, rappelés par la lettre N° 315/MEF/DGID/BLEC/Leg2 ne sont donc pas applicables au cas d’espèce car vous sollicitez l’exonération de la TVA que doit supporter...................sur les prestations que vous lui rendez.

En outre, s’agissant de la référence au code des investissements, je vous précise que les prestations que vous avez fournies à..................ne sont pas éligibles au régime de l’exonération de TVA qui n’est accordée que dans les conditions fixées par le Code Général des Impôts et l’arrêté N° 7930/MEFF/DGID du 23 Avril 1992.

Enfin, je vous rappelle que lorsqu’une personne physique ou morale bénéficie d’un régime d’exonération, c’est à elle de requérir personnellement et directement le visa des factures définitives qui lui sont adressées par ses fournisseurs.

En conséquence, de toutes ces considérations, je suis au regret de ne pouvoir donner suite à votre demande.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez pour le compte de l’.................. ( ) une exonération de paiement de la TVA.

Votre requête a retenu toute mon attention.

Je suis cependant au regret de ne pouvoir accéder à votre demande au motif que les exonérations fiscales ne peuvent être accordées que si elles sont prévues par les dispositions légales.

Or, en l’état actuel de la législation aucune disposition ne prévoit une telle faveur au profit de l’..................

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser si la revente en l’état de sucre est toujours exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, avec l’entrée en vigueur de la loi 2001-07 du 24 septembre 2001, portant modification de certaines dispositions du livre II du code général des Impôts.

En retour, je vous fais connaître que la dite loi a supprimé l’exonération de la revente en l’état de sucre, de concentré de tomate, de farine de blé, d’huiles alimentaires et de ciment.

Je précise par ailleurs, que la suppression de l’exonération susmentionnée emporte l’assujettissement des opérations relatives aux produits en cause, à la taxe d’égalisation, conformément aux dispositions des articles 312 à 322 du code général des Impôts.

Monsieur le Président,

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu solliciter une exonération pour importation de matériels.

En retour, je vous fais connaître que les opérations d'importation relèvent de la compétence de la Direction générale des Douanes. Toutefois, si votre demande porte sur la taxe sur la valeur ajoutée, je vous fais savoir que les exonérations relatives à cette taxe sont du domaine de la loi. A ce titre, il n'existe aucune disposition légale qui permet d'accéder à votre demande.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser si la production d’un titre d’exonération en douane, vous met en droit de livrer, en hors taxe sur la valeur ajoutée, les biens achetés par le client au profit de qui le titre a été émis.

En retour, je vous fais savoir que la présentation d’un titre d’exonération en douane, dûment établi par les autorités compétentes, emporte exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les produits visés par le titre considéré, à condition qu’il s’agisse de biens importés, revendus en l’état.

Par lettre visée en référence, vous m'informez que ……... a été exonéré de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'acquisition de matériel servant au fonctionnement de ses services, par agrément ministériel N° 009071 du 08 août 1988.

A cet égard, vous souhaitez savoir si l'agrément qui vous a été accordé reste encore valable pour vous permettre de renouveler votre équipement en hors taxe sur la valeur ajoutée. Vous me demandez de vous indiquer, dans le cas contraire, la démarche à suivre pour l'obtention d'une nouvelle exonération.

En retour, je vous fais connaître que l'exonération dont votre institut a bénéficié en 1988, par le biais du Guichet unique, portait sur un programme d'investissement agréé, accompagné d'une liste limitative du matériel concerné par la mesure de faveur.

Il apparaît, à cet égard, qu'une exonération attachée à un programme agréé cesse de produire effet après exécution des investissements consignés dans ledit programme ou après expiration de la durée d'agrément stipulée.

Pour l'obtention éventuelle d'une nouvelle exonération, vous voudrez bien vous rapprocher des services du Guichet unique qui dépendent maintenant de l'Agence pour la Promotion de l'Investissement et des Exportations.

Par lettre ci-dessus citée en référence, vous avez soumis à mon appréciation, le contentieux vous opposant aux services fiscaux, relatif à des redressements de votre situation fiscale au regard de la TVA et de l'impôt sur les sociétés.

En réponse, je vous fais savoir qu'à défaut pour le service d'assiette de disposer de renseignement prouvant que la société …….. a réalisé des opérations antérieurement à janvier……, la période de référence sur laquelle porte le redressement devrait être reconsidérée.

Vous voudrez bien vous rapprocher de la Direction des Impôts, pour le réexamen du dossier.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu solliciter mon arbitrage quant au contentieux qui vous oppose aux services d'assiette de la Direction des Impôts.

Ces derniers vous ont notifié un redressement pour défaut de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui serait exigible sur vos opérations de transport de touristes.

Vous soutenez par contre, que ces opérations sont exonérées de la TVA en application des dispositions de l'article 289-10e du C.G.I. et de la doctrine administrative en la matière.

En retour, je fais noter que par lettre N° 112/DGID du 30 janvier 1997, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan a effectivement consacré l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport de touristes.

La lettre susvisée précise en effet, que les prix pratiqués par les agences de voyage et de tourisme sont homologués par le Ministre chargé du tourisme. Les opérations de transports réalisées par ces dernières sont ainsi exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions de l'article 289-10e du C.G.I.

Par lettre en date du ________ vous m'avez saisi aux fins d'obtenir de mes services l'exonération d'une part de la taxe sur la valeur ajointée (TVA) des achats de votre organisation et d'autre part de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TOM).

Vous vous appuyez, pour motiver votre demande, sur les dispositions des articles 30 et 31 de la loi n° 95-05 du 5 janvier 1995 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit.

En retour, j'ai l'avantage de vous faire remarquer que la loi précitée n'exonère les institutions mutualistes d'épargne et de crédit que des impôts et taxes exigibles sur leurs opérations de collecte de l'épargne ou de distribution du crédit, tels que, en l'état actuel de la législation fiscale, l'impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements, la taxe sur la valeur ajoutée due sur les intérêts servis aux déposants ou la taxe sur les opérations bancaires.

Les achats de biens, services généraux ou travaux effectués par ces institutions ne sont nullement visés par les dispositions de l'article 30 sus-évoquées. Ils restent, en conséquence, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Ces institutions restent également soumises à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TOM) qui n'entre pas non plus dans le champ d'application de l'article 30 précité.

Par lettre visée en référence, vous avez sollicité l’application à l’Université de ________du même régime fiscal que celui prévu pour l’Université de ________ et ce, conformément au décret n° _____ du _______ portant création, organisation et fonctionnement de l’Université de ________ qui dispose, en son article _____ , que « Le régime financier applicable à l’Université de _________ est celui en vigueur à l’Université ______________. »

En retour, je vous prie de bien vouloir noter que, conformément au décret n° ______ sus cité, le régime fiscal de l’Université de _________ est le même que celui de l’Université de ________.

Par conséquent, l’Université de ________ bénéficie de la même franchise de taxes prévue par l’article ____ de l’Accord de coopération en matière d’enseignement supérieur et ses annexes entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Sénégal signé à Paris le 29 mars 1974 qui exonère l’Université de ______ de toutes charges fiscales sur les biens meubles, fournitures et services nécessaires à son fonctionnement.

L’exonération des impôts et taxes sera accordée sur la demande écrite du Recteur de l’Université ou des personnes dûment habilitées par lui. En ce qui concerne les taxes indirectes, l’exonération sera accordée par le moyen du visa en hors taxe des factures des fournisseurs de l’Université.

Par lettre visée en référence et reçue auprès de mes services le même jour sous le n° ____, vous avez bien voulu me demander de vous confirmer que votre société est exonérée d’impôts et taxes de toute nature et donc de la taxe sur les produits pétroliers conformément aux dispositions de la convention minière qu’elle a signée avec l’Etat du Sénégal.

En retour, je vous fais noter que l’article 15.2 de la convention minière du ________ prévoit une exonération totale d’impôt au profit d’une part, du titulaire du permis d’exploitation minière et, d’autre part, du titulaire de la concession minière.

Par ailleurs, l’article 18 précise qu’à compter de la date de notification d’octroi du permis d’exploitation et pendant toute la période de validité de la convention minière, le titulaire du permis bénéficie de la stabilisation du régime fiscal et douanier et que, les modifications apportées aux règles d’assiette, de perception et de tarification des impôts, taxes et redevances susvisés, lui sont inopposables.

A cet effet, je précise que votre société « __________ » bénéficie d’une exonération totale d’impôts et de taxes pour ses opérations d’exploitation minière.

Cette exonération vise, entre autres, tous impôts et taxes exigibles sur toute acquisition de biens et services destinés à ces opérations et effectuée auprès de fournisseurs locaux ou de prestataires domiciliés hors du Sénégal.

Ces biens et services comprennent notamment les hydrocarbures, à savoir : le gasoil, le fuel, le super carburant et le diesel oil.

Par conséquent, votre société est bien exonérée de la taxe spécifique sur les produits pétroliers.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me faire part de vos observations concernant la facturation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) chez les architectes.

Vous rappelez qu'elle est faite sur la base des honoraires calculés, conformément au barème régissant la profession des architectes, « sur l'ensemble de la dépense mise à la charge du maître de l'ouvrage et, à défaut, sur l'estimation de cette dépense toutes taxes et droits de douane y inclus… »

Vous contestez cette base imposable de la TVA au motif qu'elle comprend des impôts et taxes qui en sont exclus par le Code Général des Impôts et me demandez de vous préciser les éléments constitutifs de ladite base relativement aux prestations des architectes.

En retour, je vous rappelle qu'en vertu des dispositions combinées des articles 290 et 291 de la loi N° 92 – 40 du 9 juillet 1992 portant code Général des Impôts modifié par la loi 2004 – 12 du 6 février 2004, la base imposable à la TVA est constituée, pour les échanges, les livraisons et ventes de biens, travaux et services, y inclus les ventes à consommer sur place, par le montant de la vente, du marché, du mémoire ou de tout document similaire ou par la valeur des biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison ou de la prestation.

Entre autres exclusions, ces prix, montants ou valeurs ne doivent toutefois comprendre, pour une opération imposable à la TVA, ni la TVA elle- même, ni les droits de timbre exigibles sur cette même opération et non ceux ayant grevé la valeur des biens, travaux ou services ayant servi d'assiette pour la détermination de ces prix ou valeur.

Ces exclusions concernent cependant la TVA et les droits d'enregistrement et de timbre exigibles sur cette même opération et non ceux ayant grevé la valeur des biens, travaux ou services ayant servi d'assiette pour la détermination de ces prix ou valeur.

Par lettre visée en référence, vous me faites part des contestations portées, par un de vos clients, sur la manière dont vous lui facturez la taxe sur la valeur ajoutée.

Vous précisez que votre société, spécialisée en matière de sécurité, met à la disposition de sa clientèle des agents qualifiés pour le gardiennage. A cet effet, elle facture la TVA sur l'ensemble de ses prestations dont le coût est constitué à 80% de salaires ou d'éléments de salaires. Votre client soutient que la taxe doit s'appliquer sur les éléments autres que ceux représentant des charges salariales ou sociales.

En retour, je vous fais connaître qu'aux termes des dispositions de l'article 290 du Code Général des Impôts, la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée, pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de l'opération réalisée. A cet égard, les éléments qui concourent à la détermination du prix de vente de vos prestations ne sauraient être analysés séparément pour apprécier leur nature taxable ou non.

C'est donc à bon droit que vous retenez comme base taxable la totalité des sommes représentant la rémunération du service rendu.

Par lettre visée en référence, vous me demandez de préciser la base imposable à la TVA en ce qui concerne les services de gardiennage.

En réponse, je vous fais connaître que la base imposable à la TVA en ce qui concerne les prestations de service est constituée par le montant total de la rémunération ou la valeur du bien ou du service reçu par le prestataire.

Ces prix et valeurs s’entendent hors TVA (article 290-a de la loi N° 92-40 du 9 juillet 1992). Il faut noter qu’en aucun cas les charges supportées par le prestataire, notamment les salaires versés à ses employés, ne peuvent venir en diminution de la base imposable.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu solliciter mon arbitrage quant au contentieux qui vous oppose aux services de la Direction des Vérifications et Enquêtes Fiscales (Brigades N° 1) au sujet du traitement fiscal des sommes payées à titre d'avaries de conteneurs à votre agent général….., domicilié en France.

Les vérificateurs ont soumis lesdites sommes à la TVA au motif qu'elles constituent des suppléments de prix qui suivent le même régime que les commissions en principal versées par la société …..à l'entreprise…. et taxées à la TVA.

Vous contestez cette position en précisant que les avaries conteneurs rémunèrent les dommages causés aux conteneurs par le consignataire des navires et manutentionnaire, lors des opérations de manutention et dont la réparation lui incombe conformément au contrat liant la société…., mandataire des armateurs et la société……….., manutentionnaire.

Vous soutenez que la réparation de ces conteneurs qui constituent du matériel d'exploitation appartenant à des navires battant pavillon étranger et utilisé par ceux-ci comme emballage récupérables, est une prestation non taxable au Sénégal au regard des dispositions de l'article 286 du livre II du CGI car ils sont, en simple transit au Sénégal et n'y sont pas exploités. Leur réparation, à votre avis, ne peut être considérée comme utilisée au Sénégal.

Vous ajoutez, en sus, en vous fondant sur les dispositions de l'annexe 1 du Livre II du CGI et les termes de la lettre N° 000361/DGID/LEG du 25 novembre 2002 que la réparation de conteneurs qui servent à l'exploitation de bateaux destinés à une activité industrielle ou commerciale exercée en haute mer est, dans tous les cas, exonéré de TVA.

En retour, veuillez trouver, ci-après, les précisions et remarques qu'appellent de ma part vos observations sur les redressements opérés par les vérificateurs sur les rémunérations des avaries de conteneurs versées à la société………

Conformément au principe juridique qui veut que tout dommage subi soit réparé, le contrat de consignation et de manutention liant la société….à la société….prévoit la réparation à la charge du manutentionnaire des avaries causées au navire et aux conteneurs lors des opérations de chargement et de déchargement de biens et marchandises.

Toutefois, il est de principe que les sommes qui rémunèrent lesdites charges que la réparation soit effectuée au Sénégal ou à l'étranger ne doivent souffrir d'aucune ambiguïté du point de vue de leur matérialité et de leur existence réelle.

Ce qui n'est pas le cas, en l'espèce. Les parties contractuelles ont choisi un mode de rémunération pour lequel la matérialité et l'existence de la charge n'est pas démontrée dans le cadre des opérations en cause.

En effet, au lieu de partir de charges réelles pour leur évaluation, les frais représentant les réparations des avaries des conteneurs sont facturés de manière forfaitaire sous la forme d'une indemnité à hauteur de ………FCFA par mouvement de navire et reversés à ……, qu'il y ait ou non réellement charge.

Ce qui laisse apparaître qu'elles ne rémunèrent, en l'espèce, les réparations des avaries des containeurs causées par le manutentionnaire et déguisent en fait une rémunération spécifiée.

Aussi, c'est à bon droit que les vérificateurs, conformément au principe de l'autonomie du droit fiscal ont restitué à l'opération sa véritable nature qui constitue, dans le cas précis, un complément de prix devant suivre le régime des commissions en principal versées par la société…..à la société……..

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me faire part de la divergence d’interprétation, entre votre société et les services d’assiette de la Direction des Impôts, quant à l’appréciation de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes perçues en contrepartie de la mise à disposition de personnel intérimaire au profit d’entreprises de la place.

Vous précisez que votre société a pour activité l’intérim et fournit à ses clients des agents qualifiés pour différentes tâches. A ce titre, elle facture la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant des commissions qu’elle perçoit en contrepartie de ses prestations. Les services d’assiette, par contre vous font savoir que la base d’imposition doit prendre en compte la totalité du coût des prestations en cause.

En retour, je vous fais connaître qu’aux termes des dispositions de l’article 290 du code général des Impôts, la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée, pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services en contrepartie de l’opération réalisée.

A cet égard, les éléments qui concourent à la détermination du prix de vente de vos prestations ne sauraient être analysés distinctement pour ne retenir comme base taxable que la partie représentative de la marge réalisée sur l’opération considérée.

C’est donc à bon droit que les services d’assiette retiennent pour le calcul de la taxe la totalité des sommes perçues en rémunération du service rendu, y compris les montants supposés rembourser les charges salariales et sociales du personnel intérimaire.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me faire part du souhait des membres de votre syndicat, de voir les prestations téléphoniques relatives aux télécentres supporter le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Vous demandez, en conséquence, l'aménagement d'une rubrique « Télécentre » à l'annexe Il du livre Il du Code général des Impôts.

Vous me faites part, aussi, de vos préoccupations concernant le mode de détermination de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations téléphoniques. Vous considérer que le forfait que vous facture la société de téléphone au titre de l'abonnement de la location et de l'entretien ne devrait pas entrer dans l'assiette de l'impôt.

Vous émettez, par ailleurs, des réserves en ce qui concerne les modalités de liquidation du droit de timbre des quittances.

En retour, je vous fais connaître que la répartition des biens et services entre le taux normal et celui réduit de la taxe sur la valeur ajoutée relève du domaine de la loi.

S'agissant du forfait sur prestations diverses, je vous fais noter qu'en application des dispositions de l'article 290 du Code général des Impôts, la base imposable est constituée par la valeur des biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services en contrepartie de la livraison ou de la prestation.

Il apparaît, à ce titre, que le forfait relatif à l'abonnement, à la location et à l'entretien doit être compris dans la base d'imposition de la taxe, en tant qu'élément de prix d'une prestation.

S'agissant de la liquidation du droit de timbre des quittances, je confirme que les dispositions fiscales y relatives prévoient les montants que vous avez indiqués dans votre correspondance, soit :

Toutefois, les documents que vous avez joints à votre courrier ne révèlent pas d'entorses aux dispositions fiscales quant au mode de liquidation du droit de timbre des quittances par la société prestataire téléphonique.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage relativement au contentieux qui oppose votre………aux services de la Direction des Impôts.

Les vérificateurs vous ont reproché d'avoir admis en déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) exigible sur vos opérations de revente de ……, l'intégralité de la taxe ayant grevé vos achats de marchandises, sans régulariser la TVA sur les ristournes qui vous ont été accordées au titre des années 1999 à 2002.

Vous contestez cette position des vérificateurs au motif que vous n'avez pas reçu de facture rectificative ou note d'avoir mentionnant le montant de la ristourne et la TVA correspondante et qu'en lieu et place, votre fournisseur a juste procédé à un virement bancaire du montant de la ristourne. Vous estimez par conséquent qu'il a renoncé à la récupération de la TVA sur les ristournes que vous considérez comme nettes d'impôts.

En retour, je vous rappelle que conformément aux dispositions de l'article 291 de la loi N° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts (CGI), la ristourne qui ne constitue pas la rétribution d'une prestation quelconque, accordée après l'envoi de la facture de vente, et notifiée au bénéficiaire par une facture rectificative ou note d'avoir, est imputée sur le chiffre d'affaires taxable hors taxes du fournisseur au moment de son apurement.

De même et en vertu des dispositions de l'article 35 de l'annexe III du livre II du même code, le bénéficiaire doit annuler, à hauteur du montant de la TVA sur la ristourne obtenue, les déductions de taxes concernant ses achats.

Relativement à vos achats, les recoupements effectués par mes services auprès de votre fournisseur ont permis de constater qu'il envoie systématiquement, à tous ses clients bénéficiaires de ristournes, des factures d'avoir; lesquelles factures, comme en attestent les copies mises à ma disposition, portent mention de la TVA et de la Taxe d'égalisation afférentes aux ristournes.

Vous étiez dés lors, sur la base de ces factures, tenu d'annuler partiellement les déductions de TVA que vous aviez initialement opérées et ceci en application des dispositions des articles visés supra.

A défaut de cette régularisation, c'est donc à bon droit que les vérificateurs ont redressé la situation fiscale de votre ……au regard de la TVA.

Les redressements sont en conséquence maintenus et je suis au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande d'admission en non-valeur.

Par lettre visée en référence, vous m'avez demandé de vous préciser la méthode de détermination de la base taxable suite à l'extension de la TVA au secteur de la distribution.

En réponse, je vous fais connaître que la base d'imposition est constituée par le prix de revient hors TVA de vos fournisseurs augmenté de leur marge de distribution.

Dans le cas où vos fournisseurs veulent conserver la même marge, l'augmentation du prix au consommateur ne devrait pas excéder le montant de la TVA appliquée à la marge.

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu soumettre à mon arbitrage, le contentieux qui oppose les services d'assiette de la Direction des Impôts, à votre cliente.

Les services d'assiette remettent en cause, la déduction des ristournes accordées par ladite société, de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée. Ils considèrent que ces ristournes constituent la contrepartie de services rendus par les revendeurs à leur fournisseur, en lui assurant un service de publicité, au moyen de présentoirs portant mention de son sigle et de la marque des ses produits.

Vous estimez de votre part, que les ristournes constituent une opération commerciale par laquelle, la société ... ...se propose de renforcer et de fidéliser sa clientèle.

A cet égard, vous précisez d'une part, que les outils de présentation des produits, sont mis gratuitement à la disposition de l'ensemble des revendeurs, sans aucune discrimination, et d'autre part, que les ristournes ne sont pas octroyées à la totalité des revendeurs, mais à ceux d'entre eux ayant atteint un montant de commandes déterminé.

En retour, je fais noter, que le principe de la déduction des ristournes accordées à la clientèle, de la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée, répond à des conditions de forme et de fond, édictées par les dispositions de l'article 291 du Code Général des Impôts.

En la forme, les ristournes doivent figurer sur la facture. Lorsqu'elles sont accordées après l'envoi de la facture, le fournisseur doit établir et faire parvenir à son client, une facture rectificative ou une note d'avoir.

Au fond, les ristournes ne doivent pas constituer la rétribution d'une prestation quelconque.

Les éléments par vous fournis à l'appui du dossier, confirme le respect de la condition de forme sus-énoncée.

D'autre part, si les ristournes accordées par votre cliente, sont proportionnelles au montant du chiffre d'affaires qu'elle réalise avec chaque revendeur pris isolément, elles ne sauraient être considérées comme étant la rémunération de prestation de publicité.

Elles ne sont pas par conséquent passibles de la taxe sur la valeur ajoutée.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous indiquer les modalités de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée, à la suite d'une réduction de prix accordée après envoi de la facture et règlement de cette dernière par le client.

Vous précisez que votre société a l'habitude d'accorder à ses clients, revendeurs grossistes de gaz, des ristournes calculées en fonction des achats réalisés au titre d'un mois donné. Vous ajoutez que les factures d'avoir que vous adressez mensuellement aux clients bénéficiaires de ces réductions ont toujours été établies sans tenir compte de la taxe sur la valeur ajoutée afférente au montant de l'avoir.

En retour, je vous fais connaître qu'en application des dispositions de l'article 291 du Code général des Impôts, lorsqu'une réduction de prix est accordée après l'envoi de la facture, le fournisseur doit établir une facture rectificative, envoyer le montant de la réduction au client ou lui adresser une note d'avoir qui sera déductible du chiffre d'affaires taxable, au moment de son apurement.

Il apparaît, pour le cas d'espèce, que votre société doit apurer auprès de ses clients le montant toutes taxes comprises des réductions accordées pour pouvoir récupérer la taxe sur la valeur ajoutée initialement facturée. La récupération se fera par imputation sur votre chiffre d'affaires taxable du montant hors taxe reversé aux clients.

Cette modalité de régularisation n'est soumise à aucune condition de délai.

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu soumettre à mon arbitrage, le contentieux qui oppose les services d'assiette de la Direction des Impôts, à votre cliente.

Les services d'assiette remettent en cause, la déduction des ristournes accordées par ladite société, de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée. Ils considèrent que ces ristournes constituent la contrepartie de services rendus par les revendeurs à leur fournisseur, en lui assurant un service de publicité, au moyen de présentoirs portant mention de son sigle et de la marque des ses produits.

Vous estimez de votre part, que les ristournes constituent une opération commerciale par laquelle, la société .................................. se propose de renforcer et de fidéliser sa clientèle.

A cet égard, vous précisez d'une part, que les outils de présentation des produits, sont mis gratuitement à la disposition de l'ensemble des revendeurs, sans aucune discrimination, et d'autre part, que les ristournes ne sont pas octroyées à la totalité des revendeurs, mais à ceux d'entre eux ayant atteint un montant de commandes déterminé.

En retour, je fais noter, que le principe de la déduction des ristournes accordées à la clientèle, de la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée, répond à des conditions de forme et de fond, édictées par les dispositions de l'article 291 du Code Général des Impôts.

En la forme, les ristournes doivent figurer sur la facture. Lorsqu'elles sont accordées après l'envoi de la facture, le fournisseur doit établir et faire parvenir à son client, une facture rectificative ou une note d'avoir.

Au fond, les ristournes ne doivent pas constituer la rétribution d'une prestation quelconque.

Les éléments par vous fournis à l'appui du dossier, confirme le respect de la condition de forme sus-énoncée.

D'autre part, si les ristournes accordées par votre cliente, sont proportionnelles au moment du chiffre d'affaires qu'elle réalise avec chaque revendeur pris isolément, elles ne sauraient être considérées comme étant la rémunération de prestation de publicité.

Elles ne sont pas par conséquent passibles de la taxe sur la valeur ajoutée.

Par lettre visée en référence, le Directeur commercial de votre société m’a demandé des précisions sur la situation de la société « ________________ » au regard de la taxe spécifique sur les produits pétroliers, par rapport à la convention en date du ______________ qui lie à l’Etat du Sénégal.

En retour, je vous prie de bien vouloir noter que la taxe spécifique est incorporée au prix des hydrocarbures qu’elle frappe et n’apparaît pas de façon distincte sur les factures adressées aux consommateurs. Ce prix, y compris celui hors douane et hors TVA, est fixé par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, conformément aux dispositions du décret n°98-342 du 21 avril 1998 fixant les modalités de détermination des prix des hydrocarbures raffinés.

Il s’y ajoute qu’aux termes des dispositions de l’article 291 du Code Général des Impôts, la taxe spécifique est comprise dans la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe dont la société est du reste exonérée.

En l’absence d’une disposition expresse dans la convention prévoyant une dérogation pour la ____________ quant à la fixation du prix des produits pétroliers, votre société est tenue de se conformer au prix officiel hors taxe des hydrocarbures présentement fixé par arrêté du Ministère de l’énergie et des Mines.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me préciser que votre société, qui est soumise à l’obligation de précompter la taxe sur la valeur ajoutée à elle facturée, reçoit quelquefois des factures de fournisseurs imposées au forfait ou qui ne disposent pas d’un numéro d’identification des taxes indirectes.

Vous faites remarquer qu’au regard des dispositions légales, vous êtes tenus de précompter la taxe sur la valeur ajoutée, même si les dits fournisseurs ne sont pas autorisés à facturer la taxe. Vous demandez en conséquence si les sommes précomptées et reversées à l’Etat peuvent être récupérées par votre entreprise, par voie d’imputation.

Vous ajoutez que la taxe supportée respecte les conditions de fond en matière de déduction. Vous considérez que l’impossibilité de déduire la taxe, pour non respect de conditions de forme, pénaliserait votre société qui s’est évertuée à assurer son obligation fiscale, permettant ainsi à l’administration fiscale de recouvrer les sommes qui lui sont dues.

En retour, je vous fais connaître qu’en application des dispositions de l’article 292 du code général des Impôts, le redevable forfaitaire cesse d’être considéré comme tel, chaque fois qu’il réalise une opération d’importation ou une affaire soumise au régime du précompte.

A ce titre, la taxe sur la valeur ajoutée supportée reste déductible, même si elle a fait l’objet d’une reconstitution sur la base d’un montant considéré comme toutes taxes comprises, conformément à circulaire N° 0154/MEFP/DGID du 20 août 1996.

S’agissant du fournisseur non immatriculé au registre d’identification des taxes indirectes, il convient de faire le départ entre la déductibilité de la taxe et les modalités de son recouvrement. Le régime du précompte n’emporte pas, de jure, déductibilité de taxe en cause. En l’espèce, les conditions de forme ne sont pas remplies et la taxe ne peut, en conséquence, faire l’objet d’une déduction.

Il ressort de l'entretien que vous avez eu avec mes collaborateurs que vous ne remettez plus en cause le principe de l'assujettissement des activités de votre association à la taxe sur la valeur ajoutée.

Vous demandez plutôt une révision de la base arrêtée pour la fixation de votre forfait, à défaut de la ramener à son montant initial. Vous précisez que ce forfait qui était à l'origine de 15 000 francs a été porté à 25 000 francs et est actuellement fixé à 50 000 francs.

En retour, je vous fais connaître que le contribuable soumis au régime du forfait a la possibilité de dénoncer les bases retenues par l'administration pour son imposition, dans les deux derniers mois de chaque période biennale, en application des dispositions des articles 77, 74 et 78 nouveaux (loi 98-34 du 17.04.97) et 294 du Code Général des Impôts.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser le traitement fiscal à réserver aux opérations réalisées, au profit de votre société, par des entreprises qui relèvent du régime du forfait de taxe sur la valeur ajoutée.

Vous préciser que votre société est, depuis l'avènement de la loi 98-54 du 31 décembre 1998, dans le champ d'application du régime du précompte. Elle doit, en conséquence, procéder à la retenue de la TVA lors du règlement des factures de ses fournisseurs.

Je vous rappelle, toutefois, qu'en application des dispositions de l'article 297 du Code général des Impôts, les redevables soumis au régime du forfait ne sont pas autorisés à facturer la taxe sur la valeur ajoutée. Ce principe reste valable, notamment, lorsqu'il s'agit d'opérations soumises au précompte. A cet égard, la facture émise par le redevable forfaitaire est réputée avoir été libellée toutes taxes comprises, en application de la circulaire ministérielle N° 0154/MEFP/DGID du 20 août 1995.

Le comptable payeur est tenu, le cas échéant, de calculer la taxe à prélever en appliquant au montant global, considéré comme un montant toutes taxes comprises, le coefficient correspondant au taux relatif à l'opération en cause.

La taxe ainsi précomptée ne peut faire l'objet de déduction, au regard des dispositions de l'article 1 de l'annexe III du livre Il du Code général des Impôts.

Par lettre visée en référence, vous me demandez de vous préciser les modalités pratiques de facturation de la TVA par un forfaitaire, lorsqu’il réalise des opérations soumises au précompte.

En retour, je vous rappelle qu’au regard des dispositions de l’article 297 du Code Général des Impôts, les redevables forfaitaires ne sont pas autorisés à facturer la taxe sur la valeur ajoutée à leurs clients.

Ce principe reste valable notamment quant il s’agit d’opérations soumises au précompte.

De ce point de vue, la facture émise par le redevable est réputée avoir été libellée toutes taxes comprises, conformément à la circulaire ministérielle N° 0154/MEF/DGID du 20 août 1995.

A cet égard, le comptable payeur est tenu de calculer la taxe à prélever, en appliquant au montant global, considéré comme toutes taxes comprises. le coefficient correspondant au taux applicable à l’opération concernée.

La taxe ainsi précomptée ne peut faire l’objet de déduction, en application des dispositions de l’annexe III du livre Il du Code Général des Impôts.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser le mode de calcul de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en cas d'exonération des droits de douane, suite à un agrément au Code des investissements.

En retour, je vous rappelle que la TVA due sur les opérations d'importation est calculée au taux de 18% sur une base définie par l'article 298 de la loi N° 92 – 40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts modifié par la loi N° 2004 – 12 du 6 février 2004.

Aux termes dudit article, la base imposable à la TVA, pour les importations faites au Sénégal, est constituée par la valeur en douane augmentée des droits et taxes de toute nature liquidés, au profit du Budget de l'Etat, par l'Administration des douanes, à l'exclusion des droits d'enregistrement, de la taxe d'égalisation et de la TVA elle-même.

Les droits de douane, à l'exclusion des prélèvements au profit de l'UEMOA, de la CEDEAO et du COSEC, sont donc compris dans la base imposable à la TVA des opérations d'importation.

Toutefois, lorsqu'une importation, imposable à la TVA, est exonérée de droits de douane, quel que soit le motif, ladite taxe est liquidée sur une base imposable telle que définie ci-dessus sans lesdits droits.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous confirmer que le nouveau taux de taxe sur la valeur ajoutée, consacrée par la loi 2001-7 du 18 septembre 2001, s’applique au trafic des abonnés « Téranga », pour la période du 1er au 24 septembre 2001.

En retour je rappelle que la loi susmentionnée est entrée en vigueur, sur l’étendue du territoire national, le 24 septembre 2001.

S’agissant des prestations téléphoniques, il est retenu de pratique administrative, que le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est situé à la facturation. Il s’en suit que le taux applicable aux opérations facturées à compter du 24 septembre 2001, est le taux unique de 18%.

C’est ce taux qui s’applique en conséquence, au trafic des abonnés « Téranga » pour les prestations téléphoniques à eux fournies et dont la facturation est intervenue après le 23 septembre 2001.

Par lettre citée en référence, vous m'indiquez que l'article 348 du Code général des Impôts (loi 87-10 du 21 février 1987) instituant le précompte, ne saurait s'appliquer aux opérations dont le fait générateur a eu lieu depuis 1979-80.

En réponse, je vous fais connaître que c'est la date de paiement qui constitue le fait générateur (article 348-a).

Ainsi la livraison des travaux en 1979-80 n'est plus considérée comme fait générateur depuis l'institution du précompte.

Toutefois, si ces travaux ont fait l'objet de déclaration et de paiement à la TVA, l'administration devra procéder au remboursement du précompte.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu solliciter, d'ordre et pour le compte de votre client Monsieur………, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que les services de l'administration du Trésor lui ont précomptée pour un montant de 13 397 154 francs.

Vous considérez comme indue la retenue opérée sur les sommes rémunérant des travaux immobiliers effectués par Monsieur………, en 1979 et 1980, au profit de la …………..

Vous précisez, à cet égard, que votre client a déjà fait l'objet de redressements pour défaut de déclaration et de versement de la TVA exigible sur les dits travaux.

Vous ajoutez que par Arrêt N° 625 du 23 octobre 1998, la Cour d'Appel de Dakar a déclaré l'action de l'administration fiscale éteinte par la prescription et a annulé les titres de perception émis à l'encontre du redevable.

Vous considérez, par conséquent, que l'administration fiscale n'avait plus à réclamer la taxe sur les opérations en cause.

En retour, je vous rappelle que la forclusion de l'action administrative, constatée par la décision de justice susmentionnée, reste liée à la prescription extinctrice, du droit de reprise de l'administration, édictée par les dispositions de l'article 966 du Code Général des Impôts, combinée au fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ce dernier, en ce qui concerne les travaux considérés, était à la « livraison » au moment de leur réalisation.

A ce titre les services de la Direction des Impôts ont déféré à la décision de justice en arrêtant les poursuites entamées à l'encontre du redevable et annulé les titres de perception émis à la suite des redressements fiscaux.

Le précompte opéré sur les sommes versées en 1996 à votre client, comme rémunérations des travaux sus indiqués, vient en application des dispositions de l'article 308 de la loi 92-40 du 09 juillet 1992 portant Code Général des Impôts.

Ces dispositions soumettent au régime du précompte de TVA, les opérations faisant l'objet de tout contrat payé sur fonds de l'Etat, des autres collectivités publiques, des établissements publics et des sociétés nationales, quelle que soit l’origine des fonds.

Or, les dispositions de l'article 301 de la dite loi, placent le fait générateur des opérations soumises au précompte à l'encaissement. Elles mettent, en conséquence, tout comptable public dans l'obligation de retenir la TVA sur les dites opérations, au moment du paiement.

Aussi, les opérations de cette nature, dont le fait générateur est intervenu antérieurement à la loi précitée et le paiement après cet événement, doivent être soumises au régime du précompte, chaque fois qu'il n'est pas prouvé que la taxe a été acquittée lors de la livraison du bien ou de l'accomplissement du service.

C'est donc à bon droit que des retenues ont été opérées sur les sommes versées à votre client en rémunération des travaux immobiliers par lui réalisés pour le compte de la…………

Il convient de signaler à cet égard que cette procédure n'est en rien liée à celle qui a fait l'objet d'une annulation par décision de justice.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu solliciter mon arbitrage quant au contentieux qui vous oppose aux services d'assiette de la Direction des Impôts, à la suite du redressement fiscal dont votre cliente, la société. . . . . . . . ., a fait l'objet, en matière de TVA.

Les services d'assiette considèrent que votre cliente a procédé à une minoration de la base taxable, en soustrayant de celle-ci, le montant des retenues de garantie opérées par la société . . .... conformément aux clauses du contrat qui la lie à votre cliente.

Vous précisez, pour votre part, que la retenue de garantie constitue actuellement une pratique courante en matière de génie civil et de travaux immobiliers.

Elle sert de caution contre d'éventuels vices cachés de l'ouvrage et ne fait l'objet, ni d'une facturation, ni d'un paiement. Son montant total ne fait l'objet d'une prise en compte qu'à la livraison des travaux.

Vous ajoutez que le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée, en matière de travaux immobiliers, intervient à la livraison. C'est donc, à cette date qu'il convient, aussi, de déclarer la TVA afférente à la retenue de garantie.

En retour, je vous fais connaître qu'en application des dispositions de l'article 301 du Code général des Impôts, le versement ou la comptabilisation d'avances ou d'acomptes rend l'impôt exigible sur le montant desdits avances ou acomptes, même si l'opération n'est pas terminée ou ne l'est que partiellement.

Il s'agit, dès lors, pour le cas d'espèce, de déterminer les sommes à retenir comme éléments de la base d'imposition, en considération des factures mensuelles établies par la société ……………… Or, aux termes des dispositions du point 9.3 du contrat susmentionné, il est convenu qu'une retenue de garantie de 5% est réalisée sur chaque facture mensuelle.

Il apparaît ainsi, que la retenue de garantie constitue une créance de la société prestataire sur son client et est comptabilisée comme telle.

A ce titre, la retenue de garantie ne saurait être soustraite de la base taxable, parce qu'elle est un élément du prix convenu. Ce dernier sert de base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et doit s'entendre sans déduction ni réfaction d'aucune sorte, tous frais et taxes compris, en application des dispositions de l'article 291 du C.G.I.

Par lettre citée en référence, vous sollicitez une dérogation afin de considérer la facturation et non l’accomplissement du service comme fait générateur de la TVA.

En retour, je vous fais connaître que la TVA afférente aux prestations téléphoniques et opérations assimilées est due dés l’inscription des créances en comptes clients c’est à dire en pratique, à la date d’émission des factures ou dés la perception des acomptes, si ces derniers sont réclamés avant l’établissement des factures, ou dès l’encaissement si les sommes perçues ne peuvent pas être facturées (exemples : recettes des publiphones à pièces) ou sont reçues avant l’utilisation du service (télécartes).

Par lettre ci-dessus visée en référence, vous avez sollicité la compensation d'une créance sur l'Etat de …………..avec la TVA que vous collectez mensuellement sur vos opérations taxables, à concurrence dudit montant. Vous fondez notamment votre demande sur l'article 30 de l'acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, qui prévoit une telle possibilité.

En réponse, je vous précise que la TVA collectée ne peut pas rentrer dans le cadre de l'article 30. Il s'agit en effet d'une taxe dont la collecte et le recouvrement vous incombe par le fait de la loi, mais dont vous n'êtes pas le redevable réel.

Par ailleurs, la loi N° 2001 – 09 du 15 octobre 2001, relative aux lois de finances a transposé dans le droit interne les dispositions de la directive N° 05/07/CM/UEMOA du 16 décembre 1997, modifiée par la directive 2/99/CM/UEMOA du 16 décembre 1999. Elle stipule ainsi, en son article 19 le principe suivant « il est fait recette du montant intégral des produits, sans contractions entre les recettes et les dépenses ».

Par lettre en date du 06 septembre 1999, vous m'avez demandé si la TVA exigible sur les loyers des locaux à usage professionnel est déductible.

En réponse, je vous informe que la TVA exigible sur les loyers des locaux à usage professionnel est déductible dans les conditions fixées par l'article 305 du Code Général des Impôts.

Par lettre visée en référence, vous me demandez de valider le traitement de droit commun que vous avez appliqué jusqu’au....................à votre société en déduisant de vos déclarations mensuelles, la TVA supportée au titre des acquisitions de biens et services alors que vous êtes bénéficiaire du régime dérogatoire du code minier depuis le.......................

Vous estimez, ainsi, avoir imputé dans le strict respect des conditions de fond et de forme de déductibilité, la TVA facturée par vos fournisseurs sur celle due au titre de vos affaires imposables au cours des mois de...............à.............

Vous motivez cette requête au regard d’une part du retard lié à la notification à votre société des titres miniers et d’autre part, des contraintes afférentes à la mise en œuvre d’un tel dispositif qui exige notamment des délais d’information à vos partenaires et une réorganisation de vos procédures.

En retour, je vous informe que je marque mon accord sur la procédure d’imputation adoptée par votre société jusqu’au...................

Cet accord ne saurait toutefois, préjudicier à l’exercice par l’Administration fiscale de son droit de contrôle sur les opérations concernées.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser si l'exonération accordée aux Organisations Non Gouvernementales concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) exigible sur la location de votre siège.

En retour, je vous connaître qu'en vertu des dispositions de l'article 9 du décret N° 96 – 103 du 8 février 1996 modifiant le décret N° 89 – 775 du 30 juin 1989 fixant les modalités d'intervention des ONG, les acquisitions sur le territoire national ou les importations de matériel, matériaux et équipements à l'exception des lubrifiants et carburants, destinés à la réalisation des programmes d'investissements des ONG, sont exonérées des droits et taxes.

L'exonération accordée aux ONG, conformément à l'article visé supra, ne concerne donc pas les prestations de services et partant les locations de biens meubles ou immeubles.

Par lettre visée en référence, vous me demandez de vous précisez les principes qui permettent de rattacher « aux besoins exclusifs de l’exploitation » un bien ou un service et qui, par suite, ouvre droit à déduction aux termes de l’article 305.b. du Code Général des Impôts.

Je vous fais connaître, en retour, que cette condition est une question de fait.

Toutefois, à titre de règle pratique, il convient de retenir que sont considérés comme affectés aux besoins de l’exploitation tous les biens destinés à être utilisés en vue de livraisons de biens ou de prestations de services réalisées à titre onéreux.

A contrario, ne sont pas affectés aux besoins de l’exploitation les biens affectés à des besoins autres que ceux de l’entreprise, tel est le cas, notamment de ceux affectés aux besoins des dirigeants, du personnel et des tiers.

Par lettre visée en référence, vous me demandez si une entreprise de transports publics de marchandises peut déduire la TVA qui a grevé l’entretien et la réparation des véhicules, l’acquisition de pneumatiques, pièces détachées, carburants et lubrifiants.

En réponse, je vous fais connaître qu’ouvre droit à déduction, sauf exceptions prévues à l’annexe III du livre II du Code Général des Impôts (loi 92,40 du 9 Juillet 1992) la TVA figurant sur les factures d’achat ou acquittée à l’importation de biens neufs meubles ou immeubles, de travaux immobiliers et de services acquis pour les besoins exclusifs de l’exploitation au titre des investissements ou des frais généraux (l’article 305-b du CGI).

Par lettre visée en référence, vous demandez le régime de la TVA facturée par les officiers ministériels au regard du droit à déduction.

Je vous fais connaître en retour, que la TVA grevant des biens et services acquis pour les besoins exclusifs prévues à l’annexe III du livre II du code général des impôts (art 305-b du CGS) est déductible.

Par lettre citée en référence, vous demandez la restitution de la TVA payée suite à un redressement fiscal au motif qu'elle est déductible.

En retour, je vous fais connaître qu'en application des dispositions de l'article 344 du Code Général des Impôts (loi N° 87-10 du 2 février 1996) la taxe sur la valeur ajoutée est déductible lorsqu'elle figure sur des factures d'achat ou est acquittée à l'importation au titre des matières premières, des biens d'investissement ou des frais généraux.

La taxe sur les prestations de service est déductible aux termes de l'article précité, lorsqu'elle est facturée à l'occasion de services entrant dans le prix de revient du magasin ou se rattachant à l'entretien ou la conservation des biens déductibles, ci-dessus.

En conséquence pour permettre d'apprécier la déductibilité de la taxe vous voudrez bien me transmettre les copies des factures concernées et la notification de redressement.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez, de ma part, un éclairage sur les conditions de déductibilité de la taxe sur les opérations bancaires (TOB) en matière de détermination de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette à payer.

Vous précisez qu'en ce qui concerne votre activité, la TOB supportée concerne des opérations entrant dans le prix de revient et concourant à des opérations taxables effectivement taxées.

En retour, je porte à votre connaissance que conformément aux dispositions de l'article 305 c) de la loi N° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée, portant Code général des Impôts, la TOB est déductible de la TVA lorsqu'elle entre dans le coût de revient des biens et services ouvrant droit à déduction.

Dans la mesure où vos opérations sont taxables et effectivement taxées, elles donnent droit à déduction. En conséquence, la TOB entrant dans votre coût de revient est déductible.

Par lettre citée en référence, vous m'avez saisi du contentieux relatif à la déduction de la taxe sur les opérations bancaires. En retour, je vous fais noter que l'article 344 (devenu 305) a été modifié par l'ordonnance N° 94-24 du 31 janvier 1994, qui élargit la déductibilité à la « taxe sur les opérations bancaires entrant dans le coût de revient des biens et services ouvrant droit à déduction. »

En conséquence, la taxe sur les opérations bancaires ayant grevé le coût de revient des services n'est déductible que si elle a été facturée postérieurement à l'ordonnance N° 94-24 du 31 janvier 1994.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander des précisions sur la déductibilité de la Taxe sur les Opérations Bancaires (TOB) ayant grevé les intérêts sur vos découverts bancaires.

En retour, je vous rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 305 de l loi N° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code Général des Impôts modifié par l'ordonnance N° 94- 24 du 31 janvier 1994, les assujettis à la Taxe sur la Valeur (TVA) sont autorisés ç déduire de la TVA exigible sur leurs opérations, la TOB entrant dans le coût de revient des biens et services ouvrant droit à déduction.

La TOB ayant grevé vos charges financières peut donc être admise en déduction dès lors que lesdites charges entrent dans le coût de revient des biens et services objet de vos opérations soumises à la TVA, effectivement taxées ou exonérées au titre :

Par lettre visée en référence, vous me demandez s’il y a lieu de récupérer la taxe sur les opérations bancaires grevant les intérêts débiteurs perçus sur les opérations servant au fond de roulement de votre exploitation.

En réponse, je vous fais connaître qu’aux termes de l’article 305-c du Code Général des Impôts (ordonnance N° 94-24 du 31 janvier 1994) : « la taxe sur les opérations bancaires entrant dans le coût de revient des biens et services ouvrant droit à déduction » est récupérable. Cette récupération, conformément à l’article 11 de l’annexe III du livre II du Code Général des Impôts, s’effectue dans le délai de deux ans à compter de la date de la facture du fournisseur ou du prestataire de service.

En dehors de ce cas, expressément prévue par la loi, la TOB ne peut être récupérée.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de faire annuler les titres de perception établis à votre encontre, à savoir :

D’une part, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : ________________ et, d’autre part, en matière d’impôt sur le revenu (IR) : ____________________.

Vous me signalez que l’activité principale de votre établissement consiste en la revente de _____neufs et d’occasion acquis auprès de différentes sociétés de la place telles que : _____________.

Vous soutenez que la « ___________ » vous vend, au prix fournisseur, des _____ que vous livrez directement à vos clients transporteurs moyennant une commission de 2% et que c’est cette commission d’intermédiation qui est à l’origine du différend qui vous oppose avec les services du Centre.

En ce qui concerne vos achats de _____ et de _______, vous contestez la reconstitution opérée par les services d’assiette au motif que cette dernière ne recoupe pas vos écritures comptables telles qu’elles ressortent de vos grands livres journaux.

Aussi, me demandez-vous, que le traitement réservé par les services d’assiette à vos achats de _____, soit élargi à ceux des années _____ et _____.

Par ailleurs, vous souhaitez que la TVA sur vos achats soit admise en déduction de celle exigible sur vos opérations d’intermédiation.

En retour, je vous fais remarquer que votre demande a beaucoup retenu mon attention et vous prie de noter les observations qu’elle appelle de ma part.

A la suite d’un contrôle sur pièces de votre dossier fiscal, les services d’assiette du Centre des services fiscaux de Dakar plateau II vous reprochent d’avoir minoré vos achats de pneus comptabilisés au cours des années _____ à _____.

C’est ainsi qu’ils vous ont notifié des redressements au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’impôt sur le revenu IR.

En ce qui concerne la valorisation de la commission perçue sur vos reventes de ____, je confirme que le taux de 2% retenu par les services d’assiette reste applicable à vos achats réalisés en _____ et ______.

Toutefois, je signale que cette décision n’est pas opposable à l’Administration dans le cadre d’une mission de vérification ultérieure de votre comptabilité.

Pour ce qui est de la déductibilité de la TVA sur achats, je vous fais noter qu’elle ne peut être prise en compte qu’au niveau de vos déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires régulièrement souscrites.

En conséquence, je vous prie de vous rapprocher du Chef de Centre des services fiscaux de Dakar plateau II pour la prise en compte des observations que voici.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage à propos de redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que le Centre des Grandes Entreprises (CGE) a établis à l’encontre de votre société, à l’occasion d’un contrôle sur pièces.

Il a été reproché à _________ le défaut d’application de la règle dite du prorata, alors même qu’une proportion de son chiffre d’affaires a été réalisée hors du Sénégal.

Vous contestez partiellement la reprise, au motif que le prorata ne s’appliquerait pas à la TVA grevant les achats de biens et services consacrés à des opérations faites au Sénégal, laquelle taxe serait intégralement déductible, même s’il s’agit d’une déduction dite financière.

Le prorata ne concernerait que les biens et services à usage mixte, c'est-à-dire ceux utilisés à la fois à l’intérieur du territoire national et hors dudit territoire.

Le CGE n’a pas retenu ces arguments, en considérant que la destination des biens et services est un critère admissible seulement dans la règle dite de l’affectation, cette dernière ne s’appliquant par ailleurs qu’aux déductions dites physiques.

Le prorata toucherait ainsi les déductions financières dans leur globalité, sans qu’il y’ait lieu de distinguer entre elles sur le fondement de la destination.

Vous contestez une nouvelle fois cette interprétation au moyen de deux arguments principaux :

Votre argumentaire a particulièrement retenu mon attention et, en retour, je vous prie de bien vouloir noter les observations suivantes.

Tout d’abord, je relève que le service a appuyé ses redressements sur l’article 7 de l’annexe III du livre II du Code général des Impôts (CGI) et que les différents actes de procédure qu’il a posés mentionnent explicitement cette disposition légale.

Le défaut de base légale ne saurait être retenu, dans la mesure où la référence faite de la règle de l’affectation, dans la confirmation de redressements, avait pour unique but de répondre à vos arguments.

Ladite référence ne constitue pas en soi la justification des reprises effectuées, lesquelles sont fondées sur une autre règle, celle du prorata, avec indication expresse de la disposition légale pertinente.

Par ailleurs et au fond, la règle de l’affectation, posée par l’article 306 du CGI, a une portée générale en ce sens que toute déduction de TVA doit respecter les deux critères que sont :

Mais en pratique, le deuxième critère peut s’avérer d’application difficile, s’agissant des biens d’investissement ou des frais généraux; lesquels présentent la caractéristique, de par leur nature ou leur présence durable dans l’entreprise, de pouvoir être utilisés simultanément ou alternativement à des opérations taxables et à des opérations non taxables à la TVA.

La règle du prorata, prévue à l’article 7 cité ci-dessus, permet ainsi de valoriser la part des déductions financières qui sont admises lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise n’est que partiellement taxable, ou exonéré avec conservation du droit à déduction.

Cependant, le prorata n’est pas d’application générale et absolue.

En effet, les conditions d’application de l’article 306 sont de nouveau réunies dès lors que l’entreprise peut prouver, de façon déterminante, qu’une immobilisation acquise ou des frais généraux supportés :

Autrement dit, l’article 7 susvisé ne s’applique que dans les cas où biens d’investissement et frais généraux ne présentent pas une destination suffisamment individualisable, de sorte que l’on puisse les rattacher, exclusivement et avec certitude, à des opérations taxables, effectivement taxées.

Par conséquent, sont annulés les redressements relatifs aux déductions financières pratiquées sur des biens et services remplissant les deux critères de l’article 306.

La preuve du respect desdits critères est cependant une question de fait qui demeure soumise à l’appréciation du service, lors d’une éventuelle vérification sur place.

Par lettre visée en référence vous me demandez d’une part si la TVA supportée pour la réalisation d’un film publicitaire ouvre droit à déduction et d’autre part si la justification préalable suffit pour l’imputation des factures résiliées ou annulées.

En réponse, je vous fais connaître que la TVA ayant grevé la réalisation d’un film publicitaire est déductible à condition que la cession ou la livraison à soi-même du film soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Sur le second point, je vous précise que la justification préalable ne consiste pas en la production de documents mais nécessite l’appréciation par l’administration du caractère justificatif des documents produits. Votre interprétation n’est pas conforme aux dispositions de l’article 353 du Code Général des Impôts.

La loi fiscale n’accorde aucune possibilité de dérogation aux dispositions de l’article 352 par vois administrative.

Par lettre citée en référence, vous me demandez de vous préciser les modalités pratiques d’application des dispositions de la loi N° 95-34 portant statut de l’Entreprise Franche d’Exportation notamment en son article 15 qui exonère de toutes taxes les achats locaux de biens et services des entreprises agréées audit statut.

Je vous informe en retour, que l’exonération prévue par l’article précité est une exonération directe sans procédure de visa au niveau des services de la Direction Générale des Impôts et des Domaines.

Quand il s’agit d’achats de biens, les seules formalités liées à cette exonération sont à accomplir par l’entreprise franche d’exportation auprès du bureau des douanes auquel elle est rattachée, conformément à la circulaire N° 00115/MEFP/CT.ID du 26 mai 1997.

En ce qui concerne les prestations de services, le principe de l’exonération directe sans visa reste valable.

Il reste entendu que les fournisseurs des Entreprises Franches d’Exportation conservent leur droit à déduction conformément aux dispositions de l’article 306 nouveau (loi N° 97-11 du 06 mai 1997) du Code Général des Impôts.

Toutefois, en cas de contrôle fiscal l’effectivité des opérations devra être prouvée par tout moyen, notamment par le bon de commande ou par l’attestation de réception des travaux ou services.

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu m'informer de l'agrément de votre société au statut de l'entreprise franche d'exportation. Par la même occasion, vous m'avez demandé de vous adresser un courrier pour faciliter les relations entre la société et ses fournisseurs locaux en ce qui concerne le traitement des taxes sur la valeur ajoutée (TVA).

En retour, je vous prie de bien vouloir noter que l'article 15 de la loi N° 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'entreprise d'exportation dispose que : « Les achats locaux des entreprises franches d'exportation sont effectuées en franchise de tous droits et taxes de douane et de taxe intérieures. »

Toutefois, aux termes des dispositions de l'article 12 du décret n96-869 du 15 octobre 1996 portant application de la loi précitée et du paragraphe 3.3 de la circulaire N° 115/MEFP/CT/ID du 26 mai 1997 relative au régime fiscal et douanier des entreprises franches d'exportation, les achats locaux doivent être déclarés en détail au bureau des douanes auquel votre société est rattachée.

Vous vous rapprocherez donc de la direction générale des Douanes pour un complémenta d'informations sur les modalités d'application de ces dispositions.

Je vous précise par ailleurs que les achats de services ne sont pas concernés par l'exonération prévue par la réglementation des entreprises franches d'exportation qui ne vise que les achats de marchandises assujettis aux droits de douane. Il s'ensuit que votre société devra acquitter la TVA sur ses achats de services.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu solliciter l'autorisation de visa en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, pour le compte de votre société agréée au statut d'entreprise franche d'exportation.

En retour, je vous fais savoir que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée accordée aux entreprises franches d'exportation n'est soumise à aucune formalité au niveau des services de la Direction générale des Impôts et des Domaines.

Il convient, néanmoins, de signaler qu'en application de la Circulaire N° 00115 MEFP du 26 mai 1997, les achats locaux réalisés par une entreprise franche d'exportation doivent être déclarés en douane, sous régime suspensif, au bureau de rattachement de l'entreprise considérée.

Toutefois, lorsque les valeurs des achats locaux de produits fabriqués au Sénégal ne dépassent pas cinq cent mille (500 000) francs, le dépôt de la facture originale au bureau de rattachement vaut déclaration.

Dans ce cas, une copie de la facture originale, visée par le chef de Bureau, vaut décharge auprès des services de la Direction générale des Impôts et des Domaines.

Par lettre citée en référence, vous me demandez de vous confirmez que vos clients figurant sur la liste annexée à votre correspondance bénéficient d’une exonération fiscale totale. En retour, je rappelle que les ventes aux personnes exonérées autres que celles bénéficiant du régime de la Zone Franche Industrielle de Dakar, requièrent l’accomplissement de la formalité du visa en hors taxe.

En conséquence, l’Administration ne peut confirmer ou infirmer une liste de personnes bénéficiant d’exonération.

Dans tous les cas où le visa est requis, la personne bénéficiaire de l’exonération doit présenter la facture à la Direction des Impôts pour accomplissement de la formalité. La preuve de l’exonération est apportée par le client au fournisseur par l’apposition du visa de l’Administration sur la facture de vente, sauf si les clients bénéficient du régime de la Zone Franche Industrielle de Dakar.

Par lettre citée en référence, vous me demandez le régime fiscal applicable aux entreprises agréées comme points francs.

En retour, je vous fais connaître que les entreprises agréées au régime des points francs bénéficient de tous les avantages octroyés à celles installées dans la Zone Franche Industrielle de Dakar.

En conséquence elles bénéficient d’une exonération de TVA sur les biens et services acquis pour les besoins de leur fonctionnement.

Par lettre visée en référence, vous me demandez si vos clients agréés au statut de point franc doivent supporter la TVA.

Je vous fais connaître, en retour, de que lesdits clients sont exonérés de la TVA. La procédure d’exonération est prévue par la circulaire N° 205 du 2 novembre 1978 du Ministre chargé des Finances.

Par lettre visée en référence, vous me demandez de vous préciser les conditions de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à un employeur qui fait établir des cartes de visite pour ses employés.

En retour, je vous rappelle que les biens qui ne sont pas affectés à l'exploitation, notamment ceux acquis pour les besoins des dirigeants et du personnel, n'ouvrent pas droit à déduction.

A cet égard, la taxe sur la valeur ajoutée grevant la confection de cartes de visite pour les employés, n'est déductible que s'il est établi que les titulaires en font usage pour l'exercice de leur activité professionnelle et qu'elles comportent notamment la désignation de l'employeur et la fonction occupée par le bénéficiaire.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon avis sur les modalités d’imputation de la TVA précomptée par le fournisseur, redevable réel de l’opération.

Vous souhaitez notamment savoir si un fournisseur ayant déjà déclaré et payé la TVA objet d’un précompte sans attendre l’attestation de précompte peut être autorisé à procéder à l’imputation de celle-ci sur ses déclarations futures.

En réponse, je porte à votre attention que conformément aux dispositions de l’article 308 du Code Général des Impôts, les opérations soumises au précompte doivent figurer, dès la réalisation de leur fait générateur, c’est-à-dire l’encaissement du prix, dans les affaires taxables de l’attributaire du marché ou du contrat.

L’impôt acquitté du fait du précompte est imputé au montant de la TVA restant à payer sur les mêmes opérations après exercice du droit à déduction.

Ledit article précise, par ailleurs, que la TVA précomptée ne peut faire l’objet d’une imputation au titre d’un mois que si elle est comprise dans la taxe brute déclarée au titre de ce même mois.

En conséquence, au regard de ces dispositions, aucune imputation au titre de la TVA précomptée ne peut être faite au cours d’un mois si l’opération ayant généré cette TVA ne figure pas dans les affaires taxables déclarées du même mois.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez des éclaircissements sur les dispositions contenues dans la circulaire d’application N° 6779 du 13 Août 2004 qui excluent du régime du précompte BTP, les opérations de livraisons et de prestations de service faites à une entreprise de bâtiments ou de travaux publics par une personne physique ou morale n’ayant pas la qualité du sous-traitant pour lesdites opérations.

Vous estimez, à ce sujet, que le commentaire de ladite circulaire vous paraît en contradiction avec les dispositions des articles 308 et 308 ter du Code Général des Impôts et demandez que l’on vous en explicite le sens.

En réponse, je porte à votre attention que les dispositions de la circulaire précitée ont été abrogées et remplacées par la circulaire N° 00477/MEF/DGID/BLC/LEG2 du 14 Janvier 2005 portant application du régime du précompte TVA qui ne reprend pas, sur ce point, les termes de la circulaire N° 6779 du 13 Août 2004.

Ainsi, en dehors des exclusions liées à la détention d’au moins 20% du capital, à celle afférente aux régimes d’exception et à l’immatriculation du fournisseur du bien ou du service au Centre des Grandes Entreprises, le précompte BTP est appliqué à tous les autres fournisseurs de biens et de services quelle que soit leur qualité.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu solliciter mon arbitrage quant au contentieux qui vous oppose aux services d’assiette de la direction des impôts, à la suite d’un redressement pour défaut de précompte de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par vos fournisseurs.

Vous précisez pour votre part, qu’aux termes des dispositions de l’article 308 du Code Général des Impôts, votre institution n’est pas tenue d’effectuer le précompte de TVA, parce qu’elle n’est pas dans le champ d’application dudit régime.

Vous rappelez à ce titre que les dispositions de l’article 308 susmentionné visent plutôt les entreprises à participation publique majoritaire et les entreprises concessionnaires de services publics. Or votre institution ne peut être classée dans une de ces catégories d’entité juridique.

En retour, je vous fais connaître qu’avec l’avènement de la loi 98-54 du 31 décembre 1998, le champ d’application du régime du précompte a été étendu non seulement aux sociétés à participation publique majoritaire et aux sociétés concessionnaires de services publics, mais aussi à tous les exploitants de services publics. La notion d’exploitant de services publics étant entendue comme tout organisme public ou privé dont la mission est d’assurer un service public.

Votre institution à qui l’ Etat a confié la gestion du régime de retraite applicable à l’ensemble des travailleurs et des employés, assure de par son objet une mission de service public dont l’exercice est soumis au contrôle et à la double tutelle du ministère de la fonction publique et de celui chargé de l’ Economie et des Finances.

C’est sur la base de ces considérations que votre société a été recherchée, à bon droit, au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée non prélevée sur vos fournisseurs.

Par lettre visée en référence, vous me demandez de vous préciser les types de contrats visés par l’article 308 du Code Général des Impôts et soumis au régime du précompte de la TV A.

En retour, je vous fais noter que sont soumis au régime du précompte les marchés, contrats et actes assimilés payés sur fonds de l’Etat, des autres collectivités publiques, des établissements publics et des sociétés nationales.

Par contrat, il faut entendre « un accord de volonté générateur d’obligations » (article 40 du Code des Obligations Civiles et commerciales C.O.C.C.).

En conséquence, tous les contrats de fourniture de biens ou de services, passibles de TVA écrits ou verbaux, sont soumis au régime du précompte.

J’ai bien reçu votre lettre visée ci-dessus, par laquelle vous faites état de votre qualité de sous-traitant d’un attributaire d’un marché administratif et demandez le déplacement du fait générateur de la TVA à l’encaissement.

En retour, je vous fais connaître que les dispositions de l’article 308 du Code Général des Impôts ne s’appliquent qu’à l’attributaire du marché.

En conséquence, je suis au regret de vous faire connaître qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne me permet d’accéder à votre demande.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu demander l’autorisation d’imputer la TVA déjà déclarée et qui a fait l’objet d’un précompte au moment du paiement.

En retour, je vous fais connaître que l’autorisation d’imputer la TVA déjà déclarée n’est prévue que pour les cas de factures impayées ou annulées.

Dans les autres cas (double règlement, règlement erroné) le redevable doit introduire une demande de restitution en application des dispositions de l’article 395-A, 1er alinéa du Code Général des Impôts (C.G.I.). Pour le régime du précompte l’article 308 a) du C.G.I. dispose que : « Dans le cas où la retenue a été opérée à tort les assujettis en demandent la restitution ».

En conséquence, je suis au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande d’autorisation d’imputer.

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu me faire part des difficultés que votre société rencontre pour récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle facture à la commune de ….

Vous précisez par ailleurs qu'à chaque opération que vous réalisez avec ladite commune, vous joignez à la facture principale, une facture additive concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

En retour, je vous fais connaître que les opérations faisant l'objet de contrat payé sur fonds des collectivités publiques, sont soumises au régime du précompte, en application de l'article 308 nouveau (loi 95-06 du 05.01.1995) du Code Général des Impôts.

Le comptable chargé du règlement doit précompter la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée facturée et vous délivrer une attestation indiquant, le montant hors taxe et celui de la taxe retenue au moment du paiement.

Les opérations réalisées par votre société et soumises au régime susvisé, devront figurer à la date du paiement, considérée comme fait générateur, dans les affaires taxables à déclarer au titre du mois concerné.

L'impôt que votre société a acquitté du fait du précompte est admis en déduction de la taxe exigible sur les mêmes opérations à condition qu'il soit effectivement dû.

Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ces déductions, vous devez vous conformer aux dispositions de l'article 384 du Code Général des Impôts, qui fixe les conditions de forme relatives aux factures que vous délivrez.

Celles-ci doivent notamment faire apparaître le prix hors taxe et la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur l'opération concernée avec indication du taux.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous préciser si la société « ......... » est tenue de précompter la taxe sur la valeur ajoutée, sur les sommes qu'elle verse à ses fournisseurs en contrepartie de prestations ou livraisons réalisées par ces derniers.

En retour, je vous fais noter que la société « .............. » a cessé d'être une société nationale au courant de l'année 1997 et est par conséquent sortie, à compter de cette date, du champ d'application des dispositions de l'article 308 du C.G.I., qui posent le principe du précompte.

Je vous fais toutefois savoir, qu'en sa séance du 19 décembre courant, l'Assemblée nationale a voté une loi, portant extension du régime du précompte. Aux termes des dispositions de ladite loi la société « ....................... » est de nouveau soumise à ce régime.

Par lettre visée en référence vous me demandez des éclaircissements d’une part sur le champ d’application de l’article 308-a du Code Général des Impôts et d’autre part sur le régime fiscal des avantages en nature versés à un associé.

En réponse, je porte à votre connaissance que le régime du précompte fixé à l’article 308-a du Code Général des Impôts s’applique à tous les contrats, quelque soit leur dénomination, payés sur fonds de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics. En conséquence, la fourniture de repas aux entités juridiques sus-citées relèvent du régime de l’article 308-a du Code Général des Impôts.

En ce qui concerne les avantages en nature, je vous fais noter qu’ils constituent des éléments imposables au titre des traitements et salaires, lorsque le bénéficiaire a la qualité de salarié.

Lorsque lesdits avantages sont octroyés à un associé non lié à l’entreprise par un contrat de travail, l’administration est fondée à les réintégrer dans la base imposable à l’impôt sur les sociétés et par suite à les soumettre à l’impôt de distribution.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me demandez de vous préciser si l'extension du régime du précompte à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) aux entreprises des bâtiments et travaux publics modifie vos obligations fiscales en matière de précompte par rapport à vos fournisseurs ayant le statut desdites entreprises.

En retour, je vous rappelle que les dispositions de l'article 308 ter du Code Général des Impôts (loi N° 92 – 40 du 9 juillet 1992 modifié par la loi N° 2004 – 12 du 6 février 2004), qui ont étendu le régime du précompte de TVA aux entreprises de bâtiments et de travaux publics (BTP) immatriculées au service en charge des grandes entreprises, concernent les opérations imposables à ladite taxe et faisant objet de tout contrat payé par lesdites entreprises.

Ces entreprises sont désormais tenues, sauf exception légale, de précompter et de reverser, conformément aux dispositions de l'article 308 du Code ci-dessus visé, la TVA exigible sur les opérations réalisées à leur profit par leurs fournisseurs.

Ces nouvelles dispositions, introduites par l'article 308 ter, visent alors, les opérations réalisées, non pas par, mais pour les entreprises de BTP. Elles ne modifient donc en rien le traitement fiscal que les clients desdits entreprises doivent réserver à ces opérations.

En conséquence, votre société doit, comme concessionnaire de service public, opérer, conformément aux dispositions de l'article 308 visée ci-dessus, le précompte de la TVA exigible sur les opérations faisant objet de tout contrat par elle payé à ces fournisseurs, y compris les entreprises de BTP.

La TVA à retenir est égale à 50% du montant de la taxe facturée par le fournisseur si celui-ci est immatriculé au niveau du service fiscal chargé des grandes entreprises.

Si par contre, le fournisseur est immatriculé au niveau des autres servies fiscaux, la totalité de la TVA est retenue.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage à propos d’un différend opposant votre cliente, la SA ______, au Centre des Grandes Entreprises (CGE) et relatif à des redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il est reproché à ______ de n’avoir pas appliqué l’article 308 ter du Code général des impôts qui fait obligation aux entreprises de BTP relevant du CGE de précompter la TVA figurant sur leurs factures fournisseurs, à l’occasion du règlement de celles-ci.

Le service s’appuie notamment sur la circulaire ministérielle n°477 du 14 janvier 2005 qui définit le champ d’application de l’article 308 ter et entend les entreprises de BTP comme celles « intervenant dans les travaux neufs, l’entretien routier, les travaux spéciaux, les travaux d’hydraulique et d’assainissement, les travaux d’énergie et d’électricité, les travaux de génie civil dans le domaine des télécommunications ».

La société conteste les redressements en soutenant qu’elle réalise plus de 90% de son chiffre d’affaires avec des entreprises de télécommunications, mais uniquement en matière de fourniture de matériels et de maintenance, rien qui s’apparente à des « travaux de génie civil »; ce qui serait d’ailleurs reflété par sa comptabilité. Elle rappelle en outre être imposée régulièrement par le CGE à la patente comme entreprise de « commerce de matériel électronique ».

Le service récuse de tels arguments aux motifs que :

Les termes du litige ont retenu toute mon attention et, en retour, je vous prie de noter les observations ci-après.

La question de savoir si une entreprise effectue à titre principal une des prestations énumérées dans la circulaire n°477, ce qui aurait pour effet de la qualifier d’entreprise de BTP avec toutes les conséquences fiscales qui en découlent, est une question de fait. Le service est certes fondé à prendre en considération l’objet social statutaire, le régime d’imposition à la patente ou le profil technique du personnel, mais de tels éléments constituent des commencements de preuve qui doivent être complétés par une analyse factuelle.

De ce point de vue, l’exécution de prestations d’installation ou de maintenance qui constituent l’accessoire et le prolongement d’une activité de livraison de biens n’enlève pas à une entreprise sa qualité principale de commerçant. De la même manière, la transcription comptable qu’une entreprise fait des opérations qu’elle réalise ne saurait constituer une preuve parfaite de la nature véritable de son activité.

En tout état de cause, ce sont les faits, tels que constatés par des agents assermentés, qui pourraient justifier une qualification susceptible de fonder des redressements. Par contre, lorsque l’entreprise se déclare de son chef, auprès d’une autorité administrative compétente ou d’un ordre professionnel, comme un prestataire de BTP, ou œuvrant dans l’un des domaines d’activité cités par la circulaire n°477, cette qualification lui est en tous les cas opposable par l’administration fiscale.

Au regard de ces principes, les redressements établis par le CGE à l’adresse de ______ sont annulés, sous réserve d’un contrôle sur place qui permettrait de confirmer que la société se livre à des travaux d’énergie au sens de la circulaire visée ci-dessus.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez l'abandon des redressements établis à l'encontre de votre société au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par le Centre des grandes entreprises (CGE), suite à un contrôle sur pièces.

La société ______ s'est, en effet, vue reprocher par le service de contrôle la non- application du précompte TVA prévu par les dispositions des articles 308, 308 bis et 308 ter du Code général des impôts (CGI) aux paiements faits à l'endroit de ses fournisseurs pour la période allant du _____ au ______ .

Vous contestez les redressements entrepris en rappelant, tout d'abord, qu’il n'est pas possible de redresser à nouveau des manquements constatés durant la période concernée par le présent rappel dès lors que celle-ci est comprise dans celle ayant déjà fait l'objet d'une vérification générale de comptabilité. Vous ajoutez que la vérification sur place a permis à l'Administration d'examiner tous les documents et pièces justificatives détenus par votre société et d'en tirer toutes les conséquences et qu'un redressement nouveau ne devrait concerner que la période postérieure à la vérification générale de comptabilité.

En retour, je vous informe qu'en application des dispositions de l'article 964 ter du Code général des impôts (CGI), lorsque la vérification de la comptabilité pour une période déterminée au regard d'un impôt ou d'un groupe d'impôts, est achevée, l'administration ne peut plus procéder à une nouvelle vérification sur place à l'endroit des mêmes impôts et pour la même période.

Toutefois, je vous signale que, même dans ce cadre, l'Administration conserve, au regard des impôts et taxes sur lesquels a porté la vérification sectorielle ou générale, son droit de reprise. En d'autres termes, les conclusions initiales d'une vérification sur place achevée peuvent être modifiées dans le délai de reprise sous la seule réserve que les modifications proposées ne résultent pas de constatations faites à l'occasion d'investigations nouvelles dans les pièces ou documents comptables.

En l'espèce, le service de contrôle a fondé son redressement sur l'examen des déclarations de TVA régulièrement déposées par votre société qui ne constituent pas des éléments de votre comptabilité.

Par conséquent, l'exploitation des renseignements contenus dans les déclarations TVA est donc possible dans le cadre d'un contrôle sur pièces et ne constitue pas une investigation nouvelle sur des pièces ou documents comptables déjà consultés dans le cadre de la vérification sur place opérée dans votre société et portant sur le même impôt.

Vous faites, ensuite, remarquer que si' les agents de l'Administration ont fondé leurs redressements sur les dispositions de la circulaire n°00477/MEF/DGID/BLC/LEG2 du 14 janvier 2005 qui ne restreignent pas le champ d'application du précompte TVA aux seules opérations effectuées par les sous-traitants, le point de départ du rappel devrait se situer à la date d'application de ce texte.

En retour, je vous confirme que les dispositions de la circulaire n°00477/MEF/DGID/BLC/LEG2 n'ont pas un effet rétroactif et ne sont applicables qu'à compter de leur date d'entrée en vigueur.

Par conséquent, et en considération de ce qui précède, les redressements doivent être confirmés en tenant compte, le cas échéant, des opérations exclues du précompte telles que les affaires faites avec des assujettis domiciliés au CGE.

Enfin, vous soulignez que la TVA redressée a fait l'objet de déduction dans vos déclarations sans que les précédents vérificateurs n'aient eu à vous le reprocher.

En réponse, je vous signale qu'en application des dispositions de l'alinéa c) de l'article 305 du CGI, pour une même opération, le droit à déduction ne peut prendre naissance chez le client avant que la taxe déductible ne soit exigible chez le fournisseur ou le prestataire.

Or, en application des termes de l'alinéa a) de l'article 308 du CGI, la TVA afférente aux opérations objet du précompte est liquidée au taux en vigueur à la date du paiement considéré comme fait générateur.

Par conséquent, la taxe n'est déductible chez le client que dans le mois du fait générateur, à savoir celui du règlement de la prestation taxable avec liquidation de la TVA correspondante.

La déduction de taxes dont le fait générateur n'est pas intervenu est anormale et a pour conséquence de diminuer la TVA nette du mois concerné du fait d'une augmentation indue des déductions normalement admises.

En d'autres termes, l'absence de rejet des déductions abusives opérées sur vos déclarations de TVA ne peut justifier une remise en cause du motif du rappel fondé sur le défaut de précompte.

A la lumière de toutes les précisions apportées, je vous invite à vous rapprocher du service de contrôle du CGE, dés réception de la présente, afin qu'il soit procédé à un réexamen complet et définitif du contentieux qui vous oppose.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage à propos d'un redressement en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que le Centre des Grandes Entreprises (CGE) a établi à l'encontre de votre cliente, la société _______, à l'issue d'un contrôle sur pièces.

La _______ s'est vu reprocher de n'avoir pas précompté la totalité de la TVA à elle facturée par ses fournisseurs locaux, comme le lui imposait l'article 308 ter du Code général des Impôts (CGI).

En retour, vous affirmez qu'elle a appliqué les dispositions de la circulaire ministérielle n° 6779 du 20 août 2004, laquelle limite le précompte devant être opéré par les entreprises de BTP aux seules factures des sous-traitants de ces entreprises.

Sur le fait que le service de contrôle argue d'une autre circulaire ministérielle, n° 477 du 14 janvier 2005, postérieure donc à la première circulaire sur laquelle votre cliente s'est basée, vous répondez que la seconde circulaire n'est pas opposable aux contribuables pour n'avoir pas été publiée dans les conditions prévues par la loi n° 70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs â caractère individuel et des actes administratifs à caractère réglementaire.

Vous invoquez enfin une lettre n° 00019/DGID/LEG2 du 18 février 2002 dans laquelle la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) introduirait, selon vous, « sur la date d'entrée en vigueur d'une circulaire ministérielle (...) une tolérance d'application en pareil cas de déficit d'information sur l'existence d'une circulaire ».

Répondant à l'ensemble de ces arguments, le CGE a rappelé que le soubassement légal du redressement était non pas la circulaire n° 477 en tant que telle mais l'article 308 ter du CGI, introduit dans la législation fiscale à la faveur de la loi n° 2004-12 du 6 février 2004, laquelle a bien fait l'objet de publication.

Toutes ces observations ont particulièrement retenu mon attention et, en retour, je vous prie de bien vouloir noter les remarques ci-après.

L'article 308 ter fait obligation aux entreprises de BTP immatriculées au CGE d'opérer le précompte de TVA au moment du règlement des factures de leurs fournisseurs.

Le champ d'application de cette disposition avait été restreint par la circulaire ministérielle n° 6779 du 20 août 2004, qui avait limité la portée du précompte aux fournisseurs ayant la qualité de sous-traitant pour l'entreprise de BTP.

Cependant, le champ a été de nouveau élargi par la circulaire ministérielle n° 477 du 14 janvier

2005, même s'il est maintenu une dispense de précompte : celle concernant les fournisseurs qui sont eux-mêmes immatriculés au niveau du CGE.

La circulaire n° 477 est matériellement un acte administratif à caractère réglementaire, dans la mesure où elle ne se borne pas à expliciter les dispositions de la loi, comme l'aurait fait une circulaire purement interprétative.

Elle a une portée supérieure en ce qu'elle modifie l'ordonnancement juridique, en soustrayant à l'application de la loi une certaine catégorie de fournisseurs.

De ce fait, la loi n° 70-14 du 6 février 1970 ci-dessus visée lui est applicable.

Cependant, comme vous l'a rappelé le service de contrôle, le redressement opéré a une base légale et non réglementaire, constituée par l'article 308 ter du CGI que la notification a bien visé.

La référence complémentaire à une circulaire avait simplement pour but d'indiquer à votre cliente la doctrine administrative justifiant le défaut d'application du précompte aux factures des fournisseurs immatriculés au CGE.

Une telle exclusion n'est cependant pas préjudiciable à la ________ en ce sens qu'elle ne met pas à sa charge une obligation que la loi n'aurait pas prévue.

Par contre, vous invoquez la circulaire n° 6779 qui est plus favorable à votre cliente, alors que la partie de cette dernière, relative au précompte de TVA a été explicitement abrogée par la circulaire n° 477.

Les contribuables n'ayant pas de droits acquis au maintien d'une doctrine administrative, vous n'êtes pas fondé à réclamer l'application au cas d'espèce d'une position doctrinale qui avait disparu de l'ordonnancement juridique à la date du redressement.

Vous n'êtes pas non plus fondé à réclamer, sur la base de la lettre n° 00019/DGID/LEG2 du 18 février 2002 de la DGID, une « tolérance d'application en pareil cas de déficit d'information sur l'existence d'une circulaire ».

S'il est vrai due, dans le cas particulier que vous évoquez, l’administration fiscale a eu à accorder une mesure de tolérance, cela ne crée pas outre mesure de droits acquis pour les contribuables à bénéficier de la même faveur dans d'autres circonstances.

En conclusion, le redressement objet du présent litige est confirmé.

Par lettre visée en référence et déposée auprès de mes services le _______ sous le n° _____,vous avez bien voulu solliciter mon arbitrage quant au contentieux qui vous oppose aux services d’assiette du Centre des services fiscaux de Dakar-Plateau I au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les services d’assiette dudit Centre vous reprochent de n’avoir pas justifié les exonérations portées dans vos déclarations de taxes souscrites au titre de la période allant du _______ au _______.

Vous contestez les redressements opérés au motif que vous avez apporté, durant la phase contradictoire, toutes les pièces justificatives nécessaires et dûment signées par les organismes bénéficiaires des exonérations en cause.

En retour, je vous fais remarquer que votre requête a beaucoup retenu mon attention et vous prie de noter les observations qu’elle appelle de ma part.

L’examen des pièces justificatives jointes à votre demande m’a permis de constater que la TVA qui vous est réclamée a été intégralement justifiée pour toute l’année ____ et pour la période de_____ à _____. En effet, il m’a été donné de constater que la TVA en cause a été pour partie précomptée et pour partie non collectée puisque les prestations correspondantes ont été réalisées effectivement avec des organismes ou structures bénéficiant d’une exonération en la matière.

Ainsi, et au vu des documents joints je confirme que les rappels de droits doivent être limités à l’année _____.

Ce faisant, je vous demande de vous rapprocher du Chef du Centre des services fiscaux de

Dakar-Plateau I pour les modalités de la prise en charge de ces observations.

Par lettre visée en référence, vous avez sollicité l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des factures que la _________ a adressées à votre société dans le cadre de l’exécution du marché référencé dans vos livres ________________.

En retour, je suis au regret de ne pouvoir donner suite à votre demande. En effet, le marché en cause ne relève pas du régime d’exonération prévu par les dispositions de l’article 309 du Code général des Impôts car il est financé sur un emprunt __________ et non sur un don ou une subvention non remboursable.

Les opérations financées sur emprunt sont assujetties à la TVA suivant une procédure particulière mise en œuvre par la Direction de la Dette et des Investissements du Ministère de l’Economie et des Finances.

Par lettre en date du ________, vous avez sollicité une exonération d'impôts pour la mise en œuvre par votre cabinet d'un projet de recherche intitulé « _______ (_____) » pour lequel le gouvernement du Sénégal a reçu de celui du Canada une subvention d'un montant de _________ $.

En retour, j'ai l'avantage de vous faire remarquer que l'exonération des opérations réalisées par l’Etat du Sénégal ou ses démembrements sur financement extérieur non remboursable doit être demandée par la partie bénéficiaire directe dudit financement avec, à l'appui, une copie de la convention de financement acceptée par l’Etat ou la collectivité locale concernée.

La demande est signée par l'autorité compétente bénéficiaire du financement et est accompagnée des factures à viser en exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou des documents à exonérer d'autres impôts ou taxes.

Par lettre en date du ________, vous avez sollicité une exonération d’impôts pour la mise en œuvre d'un projet de recherche portant sur les______________ « _______ » et pour laquelle votre cabinet a bénéficié d'une subvention du gouvernement du Canada.

En retour, j'ai l'avantage de vous faire noter que vous n'avez invoqué aucune disposition légale ou réglementaire, ni produit aucun document pouvant nous autoriser à accéder à votre requête.

En conséquence, je suis au regret de ne pouvoir donner suite à votre demande.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez mon arbitrage à propos d'un contentieux opposant votre société au Centre des Services Fiscaux de Dakar Plateau II, suite à un contrôle sur pièces.

_________ a subi des redressements pour défaut d'application de la règle du prorata de déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Vous avez répondu en arguant que le chiffre d'affaires non soumis à la TVA avait été réalisé exclusivement avec des clients exonérés avec conservation du droit à déduction, et qu'il devait donc être pris en compte dans le calcul du numérateur.

A l'appui de vos arguments, vous avez eu à produire devant le service d'assiette un certain nombre de factures de vente.

En retour, le service vous a adressé une nouvelle notification de redressements, annulant la première procédure, pour les motifs suivants :

Sur le premier point, vous sollicitez le bénéfice de la doctrine consignée dans le compte rendu de concertation DGID - Patronat établi le ___________, laquelle « consiste à écarter tout redressement en principal et en pénalités si, en cas de contrôle et en l'absence du visa, le fournisseur peut justifier que son client bénéficie du droit à l'exonération directe ».

Sur le second point, vous contestez le résultat arithmétique auquel a abouti l'inspecteur, à l'issue de son travail d'agrégation des factures.

En retour, je reconnais avec vous l'applicabilité au cas d'espèce de la doctrine évoquée ci-dessus.

Par voie de conséquence, je vous invite à vous rapprocher du Centre des Services Fiscaux de Dakar Plateau II à fin d'examen contradictoire au fond des exonérations déclarées, nonobstant l'absence de visa.

S'agissant du chiffre d'affaires taxable éludé, il est révélé par une compilation de pièces comptables par vous-même produites, à laquelle a procédé un agent de l'administration assermenté, dont les constatations font foi.

Ce redressement reste donc maintenu.

Par lettre visée en référence, le chef comptable de votre société a sollicité des précisions sur les modalités d'application du code des investissements et du statut de l'entreprise franche d'exportation en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

En retour, je vous prie de bien vouloir noter que le code des investissements prévoit la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux des investisseurs agréés. Cette suspension de taxes est effectuée par le moyen du visa en suspension de TVA des factures délivrées par les fournisseurs et sur lesquelles la taxe doit être correctement liquidée suivant les règles de droit commun.

Au vu du visa en suspension de TVA, régulièrement apposé sur la facture, et à cette condition seulement, le fournisseur est autorisé à ne pas réclamer le montant de la TVA due et à traiter l'opération comme une exonération avec conservation du droit à déduction.

Le chiffre d'affaires réalisé en suspension de TVA doit être déclaré dans l'état annexe prévu par l'article 387 du Code général des impôts. Le visa en suspension de TVA est délivré à la diligence de l'investisseur.

En ce qui concerne les entreprises franches, le visa en exonération de TVA n'est actuellement pas prévu.

La loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 instituant leur statut prévoit que leurs achats locaux de marchandises sont effectués en franchise de tous droits de douane et de taxes intérieurs. Aux termes des dispositions du décret ri0' 96-869 du 15 octobre 1996 portant application de la loi précitée et la circulaire n° 115/MEFP/CT/ID du 26 mai 1997, les achats locaux de marchandises doivent faire l'objet d'une déclaration en douane.

Il reste à préciser que la loi sur le statut des entreprises franches d'exportation ne prévoit en aucune de ses dispositions l'exonération de TVA de leurs achats de services.

Par lettre visée en référence, vous m'avez demandé de viser en exonération de taxes sur la valeur ajoutée (TVA) les factures délivrées par l'entreprise « __________ » dans le cadre de l'exécution de l'accord de crédit signé entre le gouvernement du Sénégal et le ____________ le ___________ pour l'assainissement de la zone Nord de la ville de Thiès.

En retour, je vous informe que l'exonération de TVA n'est prévue que pour les opérations financées de l'extérieur sous forme de don ou de subvention non remboursable. Or, le financement du __________ consiste plutôt en un prêt consenti à l’Etat du Sénégal, donc remboursable à terme.

Dans un tel cas de figure, la TVA reste due selon la procédure actuellement en vigueur au niveau de la Direction de la Dette et des Investissements du Ministère de l'Economie et des Finances.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir vous rapprocher de cette Direction pour le règlement des taxes afférentes à ces opérations.

Par lettre en date du _____, vous avez fait état du refus de mes services de viser en exonération de taxe sur la valeur ajoutée vos factures d'achat de consommables informatiques, de fournitures de bureau, de matériels de bureau, d'entretien de véhicule, etc.

Vous soutenez que les achats en cause doivent être exonérés de TVA dès lors qu'ils ont été vérifiés et validés par l'Agence Autonome des Travaux Routiers, maître de l'ouvrage, et que les biens et services achetés figurent au « Tableau des quantités des matières pouvant bénéficier du régime HT/HD » du marché référencé______ financé par le Fonds Européen de Développement.

A l'analyse, votre requête porte sur l'application des dispositions de l'article 309 du Code général des impôts relatives aux opérations financées de l'extérieur sous forme de don ou de subvention non remboursable et a déjà fait l'objet de ma lettre n° 595/MEF/DGID/BLC/RFSA du 05/10/2007.

Les termes de cette dernière lettre restent maintenus. En effet, c'est le bénéficiaire du financement visé par l'article 309 qui est seul exonéré de TVA par le moyen du visa en exonération de TVA des factures que lui adresse l'attributaire direct du marché qu'il a conclu. Les achats de ce dernier pour exécuter le marché ne bénéficient d'aucune exonération, sauf disposition expresse contraire visée par le Ministre chargé des finances, conformément aux dispositions de l'article 1044 CGI et les exceptions prévues par la circulaire d'application de la loi 2004-12 modifiant certaines dispositions du Code général des impôts.

Ces exceptions permettent l'exonération de l'attributaire du marché lorsqu'il est tenu de précompter son sous-traitant.

Il reste entendu que dans tous les cas, les biens à acquérir doivent rester la propriété du maître de l'ouvrage ou être destinés à être incorporés dans l'ouvrage à livrer.