Convention fiscale avec la France
[NB - Cette convention, signée le 29 mars 1974, est entrée en vigueur le 24 avril 1976. Elle a fait l’objet d’un avenant signé le 10 janvier 1991 et entré en vigueur le 1er février 1993.]
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal,
– Considérant les liens d'amitié existant entre les deux pays,
– Désireux de coopérer en matière fiscale sur la base de la réciprocité, de l'égalité, du respect et de l'intérêt mutuels,
– Désireux d'éviter, dans la mesure du possible, les doubles impositions et d'établir les règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre,
Sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :