La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.

Il n'y a pas d'autres exceptions que celles nommément exprimées dans le présent Code ou une autre loi.

Les droits de timbre proprement dits comprennent :

Les droits de timbre sont acquittés :

Toutefois, dans les cas où le paiement des droits de timbre de dimension ou des droits de timbre des quittances est attesté par l'application de timbres mobiles; les contribuables peuvent être autorisés, sous les conditions fixées à l'Annexe II du présent livre :

Le droit de timbre des connaissements est acquitté par l'apposition de timbres mobiles d'un modèle spécial.

Les autres droits de timbre sont acquittés au moyen de timbres mobiles d'un modèle unique.

Sont seuls habilités de plein droit à vendre des timbres mobiles :

Les fonctionnaires et agents visés au 2°) ci-dessus, ainsi que les personnes autorisées à vendre des timbres mobiles en vertu d'une commission spéciale de l'Administration, sont dénommés « Distributeurs auxiliaires de timbres », s'approvisionnent au bureau de l'Enregistrement et du Timbre territorialement compétent, et bénéficient des remises fixées à l'Annexe III du présent Livre.

Sous réserve des dispositions relatives à l'oblitération, l'empreinte du timbre ne doit être ni couverte d'écriture, ni altérée.

Tout acte passé en pays étranger est soumis au timbre avant qu'il ne puisse en être fait usage, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative.

Pour la perception des droits de timbre, les actes passés par les établissements publics à caractère industriel ou commercial de l'Etat, des communes et des autres collectivités secondaires, sont assimilés à ceux des entreprises privées.

Le droit de timbre de dimension est acquitté par l'apposition de timbres mobiles de la série unique sur les actes, écrits et registres soumis à ce droit.

L'apposition des timbres doit être préalable à l'utilisation des papiers, pages ou feuillets.

Ce droit de timbre peut également être acquitté au moyen du visa prévu à l'article 754.

Les timbres mobiles sont collés sur chaque feuille de papier. Ils sont immédiatement oblitérés par l'apposition à l'encre en travers du timbre, de la signature des redevables ou de l'un quelconque d'entre eux et de la date de l'oblitération.

Cette signature peut être remplacée par un cachet apposé à l'encre grasse faisant connaître le nom ou la raison sociale du contribuable et la date de l'oblitération.

Les timbres apposés dans les Bureaux de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, sont oblitérés au moyen des cachets de ces bureaux.

L'oblitération doit être faite de telle manière qu'une partie de la signature et de la date ou du cachet figure sur le timbre mobile, et que l'autre partie de cette signature et de cette date ou de ce cachet figure sur le papier sur lequel le timbre est apposé.

Sont considérés comme non timbrés, les actes écrits ou registres sur lesquels le timbre mobile a été apposé ou oblitéré après usage, ou sans l'accomplissement des conditions prescrites, ou sur lesquels a été apposé un timbre ayant déjà servi.

Le tarif du droit de timbre de dimension est fixé comme suit en raison de la dimension du papier utilisé :

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ce droit est fixé à :

Sont assujettis au droit de timbre établi en raison de la dimension :

Sont notamment soumis au timbre de dimension :

Le droit de timbre de dimension est exigible non seulement sur les minutes et originaux des actes, mais également sur les copies, extraits ou expéditions, ainsi que sur les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par un moyen photographique, établies pour tenir lieu des expéditions, extraits ou copies.

Le droit de timbre des copies des exploits et des significations de toute décision judiciaire, acte ou pièce, est acquitté au moyen de timbres mobiles apposés par l'officier ministériel avant toute signification ou remise de copies, à la marge gauche de la première page de l'orignal de l'exploit, et oblitérés par l'Inspecteur de l'Enregistrement, au moyen du cachet de son bureau.

Indépendamment des mentions prescrites par le Code de Procédure Civile, les huissiers sont tenus d'indiquer distinctement, au bas de l'original et des copies de chaque exploit relatif à une instance, jusque et y compris les significations des jugements définitifs :

L'empreinte du timbre ne doit être ni couverte d'écriture, ni altérée.

Le papier timbré qui a été employé pour un acte quelconque, ne peut servir pour un autre acte, même si le premier n'a pas été achevé.

Il ne peut être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré.

Sont exempts les rectifications des actes passés en l'absence des parties, les quittances des prix de vente et les inventaires, procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être consommés dans un même jour et dans la même vacation, les procès-verbaux de reconnaissance et levée de scellés qu'on peut faire à la suite du procès-verbal d'apposition et les significations des huissiers qui peuvent être également écrites à la suite de jugements et autres pièces dont il est délivré copie.

Il peut être donné plusieurs quittances authentiques ou délivrées par les comptables de deniers publics, sur une même feuille de papier timbré, pour acompte d'une seule et même créance ou d'un seul terme de loyer. Toutes autres quittances qui sont données sur une même feuille de papier timbré n'ont pas plus d'effet que si elles étaient sur papier non timbré.

Il est fait défense aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts d'agir, et aux administrations publiques de prendre aucune décision sur un acte ou registre non écrit sur papier timbré du timbre prescrit, ou non visé pour timbre.

Aucun juge ou officier public ne peut non plus coter et parapher un registre assujetti au timbre, si les feuilles n'en sont pas timbrées.

Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires, commis, doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de timbre acquittés.

Lorsqu'un acte ou écrit sujet au timbre et non enregistré, est mentionné dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire et ne doit pas être présenté à l'Inspecteur lors de l'enregistrement de cet acte, l'officier public ou ministériel est tenu de déclarer expressément dans l'acte public, judiciaire ou extrajudiciaire, si l'acte ou l'écrit est revêtu du timbre prescrit et d'y énoncer le montant du droit de timbre payé.

Il est fait défense à tout inspecteur de l'Enregistrement :

Sont soumis au droit de timbre des quittances, les actes ou écrits faits sous signature privée, signés ou non signés, quelle que soit leur nature, leur forme et leur intitulé, qui emportent libération ou décharge de sommes, titres ou valeurs, ou qui constatent des paiements ou des versements de sommes. Le droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge ou quittance. Il n'est applicable qu'aux actes, pièces ou écrits ne contenant pas de dispositions autres que celles spécifiées au présent article.

Par dérogation aux dispositions de l'article 758, les tickets de pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes et les bulletins de loto, sont frappés d'un droit de timbre proportionnel dont le taux est fixé à 3 % du montant des sommes engagées dans une même course ou un même jeu.

Le produit de ce droit est retenu par la personne organisatrice sous sa responsabilité et versé par elle, dans les 15 premiers jours du mois suivant celui où la retenue est opérée au Bureau de l'Enregistrement et du Timbre territorialement compétent.

Le droit de timbre des quittances est acquitté par l'apposition de timbres mobiles de la série unique, sur les écrits passibles de l'impôt.

Ces timbres mobiles sont collés et immédiatement oblitérés par le créancier ou par celui qui donne reçu ou décharge, dans les conditions fixées aux 1er, 2ème et 4ème alinéa de l'article 742.

Sont considérés comme non timbrés :

Le droit de timbre est à la charge du débiteur, néanmoins, le créancier qui a donné quittance, reçu ou décharge, en contravention aux dispositions de l'article 757, est tenu personnellement, et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, du montant des droits, frais et amendes.

Est fixé forfaitairement à 20 francs par billet ou bulletin, le montant du droit de timbre des quittances sur :

Le montant des droits est versé dans les trois premiers mois de chaque année pour l'année précédente au Bureau de l'Enregistrement et du Timbre, par la société ou l'entreprise intéressée.

Les connaissements établis à l'occasion d'un transport par mer sont assujettis à un droit de timbre dont le taux et les modalités de paiements sont fixés comme suit.

Les quatre originaux prescrits par le Code de la Marine Marchande, sont présentés simultanément à la formalité; celui des originaux qui est destiné à être remis au capitaine, est assujetti à un droit de timbre de 16 000 francs; les autres originaux sont timbrés gratis et ne sont revêtus que d'une estampille, sans indication de prix.

Le droit de 16 000 francs est réduit à 2 000 francs pour les expéditions par le petit cabotage, de port sénégalais à port sénégalais. Le droit de timbre de connaissements créés au Sénégal, est acquitté par l'apposition de timbres mobiles qui peuvent être d'un modèle spécial oblitérés dans les conditions fixées à l'article 761.

Les connaissements venant de l'étranger sont soumis avant tout usage au Sénégal, à des droits de timbre correspondant à ceux établis sur les connaissements créés au Sénégal.

Il est perçu sur le connaissement en la possession du capitaine, un droit minimum de 8 000 francs représentant le timbre du connaissement ci-dessus désigné, et celui du consignataire de la marchandise. Ce droit est également acquitté par l'apposition de timbres mobiles d'un modèle spécial visés à l'article 765, et oblitérés dans les conditions fixées à l'article 742 ci-dessus.

S'il est crée au Sénégal plus de quatre connaissements, les connaissements supplémentaires sont soumis chacun à un droit de 8 000 francs. Ces droits supplémentaires sont perçus au moyen de timbres d'un modèle spécial visés à l'article 784 apposés sur le connaissement détenu par le capitaine, et oblitérés dans les conditions fixées à l'article 742. Le nombre des originaux supplémentaires doit être mentionné sur l'original remis au capitaine.

Sous réserve des dérogations prévues par les conventions internationales, les tarifs de la taxe de délivrance d'original, de la taxe de délivrance de duplicata, de visa annuel des carnets d'identité d'étrangers sont fixés comme suit :

Ces taxes sont perçues par apposition, sur la pièce remise au redevable, de timbres mobiles de la série unique, oblitérés par le service chargé du contrôle des étrangers au moyen du cachet de ce service.

L'oblitération doit être faite de telle manière, qu'une partie de ce cachet figure sur le timbre mobile, et que l'autre partie de ce cachet figure sur la pièce sur laquelle le timbre est apposé.

La délivrance de la carte nationale d'identité, son renouvellement, la délivrance d'un duplicata donnent lieu au paiement d'une taxe de 100 francs.

Cette taxe est acquittée par apposition, sur la carte d'identité, de timbres mobiles de la série unique, oblitérés dans les conditions fixées à l'article 768, par le service chargé de la délivrance.

Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré à la personne qu'il concerne, est soumis à un droit de timbre de 200 francs.

Ce droit est acquitté par l'apposition sur le bulletin des timbres mobiles de la série unique au moment de la délivrance, à la personne qui le réclame par le greffier et oblitérés dans les conditions fixées par l'article 768.

Quand un passeport ou un visa est accordé gratuitement par l'autorité administrative, après justification de l'indigence des intéressés, la gratuité est expressément mentionnée sur le passeport ou à côté du visa.

Les laisser-passer et sauf-conduits pour l'étranger valables pour deux jours et un seul voyage, sont assujettis à une taxe de 2 000 francs.

Cette taxe est acquittée au moyen de l'apposition, sur le laisser-passer ou le sauf-conduit, de timbres mobiles de la série unique, oblitérés par le service chargé de la délivrance de ces pièces, dans les conditions fixées à l'article 768.

Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des certificats internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire est fixé à 10 000 francs.

La mention d'inscription de gage sur vente à crédit d'un véhicule automobile, donne lieu à la perception d'une taxe de 10 000 francs.

Le droit d'examen pour l'obtention d'un permis de conduire des véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur, est fixé à 4 000 francs par examen.

Ce droit est de 2 000 francs pour l'examen du permis de conduire des véhicules de transport public.

La délivrance des permis de conduire des véhicules visés à l'article précédent, donne lieu au paiement d'une taxe de 10 000 francs qui couvre toutes les extensions de validité de conduite. Cette taxe est exigible pour les duplicatas de permis.

Le droit ci-dessus est perçu au taux de 5 000 francs pour les permis de conduire des véhicules de transport public.

En ce qui concerne les véhicules de transport public, la taxe est de 1 000 francs pour les véhicules d'une puissance inférieure ou égale à 12 CV et 2 000 francs pour les véhicules d'une puissance supérieure à 12 CV.

Une taxe de 3 000 francs est perçue pour la délivrance de primata de récépissé délivré en cas de changement de domicile, de modification d'état civil ou de simple changement de dénomination sociale, sans création d'un être moral nouveau, de la personne physique ou de la personne morale propriétaire du véhicule.

La délivrance des procès-verbaux de réception de véhicules automobiles est assujettie à une taxe de :

Une taxe de 2 000 francs est perçue à l'occasion de la visite technique des véhicules de transport public ou privé de marchandises ou de personnes, et de voitures particulières assujettis à la visite technique annuelle.

La délivrance des autorisations de transport de marchandises ou de voyageurs donne lieu au paiement d'une taxe fixée à 30 000 francs.

Ce droit est de 15 000 francs pour les véhicules de transport public de voyageurs ou de marchandises exploités par des personnes physiques ou morales titulaires des autorisations réglementaires et inscrites au rôle des patentes en cette qualité.

Cette taxe est exigible en cas de mutation, renouvellement et transfert de l'autorisation au même tarif.

Ce droit est réduit de moitié en cas de délivrance de duplicata. Il est perçu au tarif de 5 000 francs en cas de changement de domicile ou de dénomination sociale de la personne physique ou morale propriétaire du véhicule.

La délivrance d'une des licences figurant au tableau C de l'annexe III du Livre I du présent Code est subordonnée au paiement d'une taxe dont la quotité est de :

Les droits prévus aux articles 776 à 782 sont acquittés par l'apposition d'empreintes représentatives des droits perçus, imprimés à l'aide de machines à timbrer, délivrées par le service de l'Enregistrement.

Toutefois, l'apposition de timbres mobiles est autorisée dans le cas où le service de l'Enregistrement ne dispose pas de machines à timbrer en état de fonctionnement.

La délivrance du permis de chasse donne lieu à la perception d'une taxe de 10 000 francs. La taxe est de 10 000 francs pour chaque duplicata.

Elle est acquittée par l'apposition, sur le permis ou le duplicata, de timbres mobiles de la série unique, oblitérés par le service chargé de la délivrance, dans les conditions fixées à l'article 768.

Il est institué une taxe d'aéroport exigible sur chaque billet de passager d'un aéronef sur un vol commercial en partance ou à destination du Sénégal.

Le tarif de la taxe est fixé à 4 000 francs par billet.

La taxe est payée par le passager à la compagnie de transport aérien ou à l'agence de voyage qui a délivré le billet. Elle est reversée par la compagnie, l'agence ou leur représentant au Bureau de l'Enregistrement et du Timbre compétent, dans les 15 premiers jours du mois suivant celui où le titre de transport a été établi.

Les compagnies de transport aérien et les agences de voyage devront à cet égard, se conformer aux modes de justifications et aux époques de paiement déterminées par le présent Code.

La délivrance de chacun des documents administratifs figurant dans le tableau ci-dessous, est subordonnée au paiement d'une taxe dont le montant est fixé comme suit :

Désignation Tarif

La taxe est payée par l'apposition, sur le document remis au redevable, de timbres mobiles de la série unique, oblitérés par le service chargé de sa délivrance, dans les conditions fixées à l'article 768.

La délivrance de cette carte consulaire par les missions diplomatiques et consulaires sénégalaises donnent lieu au paiement d'une taxe de 2 000 francs.

Cette taxe est acquittée par l'apposition sur la carte consulaire de timbres mobiles de la série unique oblitérés par le service chargé de la délivrance dans les conditions fixées à l'article 768.

Sans préjudice des dispositions particulières dans le présent titre, sont solidaires pour le paiement des droits de timbre et des pénalités, tous les signataires pour les actes synallagmatiques, les prêteurs et les emprunteurs pour les obligations et les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés.

Le timbre de tous actes passés entre l'Etat d'une part, et les autres personnes morales publiques ou les personnes privées d'autre part, est à la charge de ces dernières.

Les agents des impôts et des domaines sont autorisés à retenir les actes, registres, effets ou pièces quelconques, en contravention à la législation du timbre, qui leur sont présentés, ou qu'ils ont découvert par suite de contrôle, pour les joindre aux procès-verbaux qu'ils en dressent, à moins que les contrevenants ne consentent à signer lesdits procès-verbaux ou à acquitter sur le champ l'amende encourue et le droit de timbre.

La contravention en matière de timbre des quittances est suffisamment établie par la présentation des pièces non timbrées et annexées aux procès-verbaux, que les agents des impôts et des domaines dressent conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.

[Abrogé]

Le défaut de présentation des cartes d'identité d'étranger au visa annuel, dans le délai prescrit par l'article 19 du décret n° 71-860 du 28 juillet 1971, relatif aux conditions d'admission, de séjour et d'établissement des étrangers, est passible d'une amende égale au double du montant de la taxe de visa annuel, lorsque la carte est présentée au visa avec un retard inférieur ou égal à trois mois, et au triple du montant de ladite taxe si le retard est supérieur à trois mois.

Le receveur de l'enregistrement territorialement compétent assure le recouvrement de ladite amende, au vu d'un titre délivré par le service chargé du contrôle des étrangers.

Les timbres, papiers et impressions timbrés saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce, en contravention aux dispositions de l'article 737 sont confisqués au profit du Trésor.

[Abrogé]

[Abrogé]

 

[Abrogé]

[Abrogé]

Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui émet un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne ou un établissement n'entrant pas dans une des catégories visées par la réglementation sur le chèque, est passible d'une amende de 25 % de la somme pour laquelle le chèque a été tiré.

La même amende est due personnellement et sans recours par le premier endosseur ou le porteur d'un chèque sans indication du lieu d'émission ou sans date ou portant une date postérieure à celle à laquelle il est endossé ou présenté.

Cette amende est due en outre par celui qui paie ou reçoit en compensation, un chèque sans indication du lieu d'émission ou sans date.

Celui qui émet un chèque sans provision préalable et disponible est passible de l'amende prévue à l'article 802 ci-dessus. Si la provision est inférieure au montant du chèque, l'amende ne porte que sur la différence entre le montant de la provision et le montant du chèque.

Les personnes et établissements sur lesquels des chèques peuvent être tirés, qui délivrent à leur créancier des formules de chèques en blanc payables à leur caisse, doivent, sous peine de l'amende prévue à l'article 794 par contravention, mentionner sur chaque formule, le nom de la personne à laquelle cette formule est délivrée.

Dans le cas de changement de propriétaire d'un véhicule, le paiement par l'acquéreur de la taxe établie par l'article 780 a lieu lors de la mutation de propriété, sous peine d'une amende de 10 000 francs recouvrée par le service de l'enregistrement.

La disposition du présent article n'est pas applicable à la vente de véhicules réformés des collectivités et établissements publics.

Dans le cas de changement de domicile du propriétaire d'un véhicule, le paiement de la taxe établie par l'article 780 a lieu dans le mois du changement de domicile, sous peine d'une amende de 10 000 FCFA recouvrée par le service de l'enregistrement.

L'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues au Livre 4 est de 200 000 FCFA, sauf dispositions contraires du présent Code.

Tout refus de communication est constaté par procès-verbal.

Indépendamment de l'amende édictée à l'article 806, les sociétés ou compagnies sénégalaises ou étrangères et tous autres assujettis aux vérifications des agents de l'Enregistrement doivent, en cas d'instance, être condamnés à représenter les pièces et documents non communiqués, sous une astreinte de 5 000 francs au minimum par jour de retard. Cette astreinte commence à courir de la date de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'Administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.

Seuls peuvent être soumis à la formalité du timbre en débet, les actes énumérés aux articles 666 à 679 du titre I du présent livre.

Dans les cas prévus aux articles 666 à 679 où la formalité de l'Enregistrement est remplacée, la formalité du timbre en débet est également remplacée par un visa daté et signé de l'Inspecteur compétent, indiquant le montant des droits postérieurement exigibles.

Les droits de timbre dont le paiement a été différé, sont recouvrés en même temps et dans les mêmes formes et conditions que les droits d'enregistrement.

En dehors des actes désignés par la loi, sont seuls exempts de la formalité du timbre ou exonérés des droits de timbre proprement dits, les actes visés aux articles 812, 813 et 814.

Les actes exempts de la formalité de l'enregistrement ou exonérés des droits d'enregistrement par les articles 681 à 732 du Titre I du présent livre bénéficient de l'exemption.

Les actes écrits ou registres énumérés aux articles 815 à 839 bénéficient de l'exemption.

Les actes exonérés de droits sont visés pour timbre gratis, lorsqu'ils sont soumis à la formalité de l'enregistrement.

Sont exempts de timbres, les actes d'avances sur titres de fonds d'Etat ou valeurs émises par le Trésor.

Sont exempts de timbres, toutes pièces relatives à l'application de la réglementation des allocations familiales, ainsi que les jugements et arrêts, leurs extraits, copies, grosses ou expéditions, et généralement tous actes de procédure relatifs à cette réglementation.

Est exempte de timbre, la demande d'une personne qui sollicite l'assistance judiciaire.

Ne donne lieu à la perception d'aucun droit de timbre, la délivrance :

Sont exempts de timbres, les quittances des indemnités pour incendies, sécheresse, inondation, épizooties et autres cas fortuits.

Sont exempts de timbres, les certificats de maladie et de vaccination.

Sont exempts de timbres, les certificats d'origine des produits destinés à l'exportation.

Sont exempts de timbre, les certificats de vie.

Sont exempts de timbre, les chèques postaux, les chèques bancaires et les ordres de virement en banque.

En ce qui concerne les chèques bancaires, cette exemption ne s'applique qu'aux écrits remplissant les conditions de fond et de forme prévues par la réglementation sur le chèque.

Sont exempts de timbre :

Est exempte de timbre, l'expédition de l'acte de reconnaissance antérieure à la naissance de l'enfant, délivrée en vue le l'établissement de l'acte de naissance.

Sont exemptes de timbre, les déclarations des conseils de famille exclusivement relatives à l'engagement des mineurs dans l'armée.

Sont exempts de timbre, les livres de commerce.

Sont exempts de timbre, les actes sous signatures privées constatant des locations de meubles autres qu'un fonds de commerce, consenties par un commerçant dans l'exercice de son commerce.

Sont exempts de timbre, les manifestes des navires et les déclarations des marchandises qui doivent être faites au service des Douanes.

Sont exempts de timbres :

Sont exempts de timbre, le registre des inscriptions tenu par le greffier, en exécution de la loi relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, les bordereaux d'inscription et les reconnaissances de dépôt.

Sont exempts du droit de timbre des quittances :

Toute quittance de sommes réglées par voie de chèque tiré sur une banque, ou par virement en banque ou par voie de chèque postal, ou par virement postal, est exempte du droit de timbre de quittance, à la condition de mentionner :

Sont exempts de timbre, les registres de toutes les administrations publiques.

Sont exempts de timbre :

Sont exempts de timbre, les livrets d'ouvriers, de domestiques et toutes autres pièces délivrées pour constater la qualité de salarié.

Sont exempts de timbre, les billets d'entrée édités exclusivement pour les projections cinématographiques.

Les récépissés de déclaration de mise en circulation (carte grise) de véhicules appartenant à l'Etat, sont exempts de la taxe établie par l'article 780 du présent titre.

La délivrance de procès-verbaux de réception de véhicules automobiles appartenant à l'Etat, est exempte de la taxe établie par l'article 781.

La visite technique des véhicules de transport appartenant à l'Etat, est exempte de la taxe établie par l'article 782.