La plus-value acquise par les terrains bâtis ou non bâtis et les droits relatifs aux mêmes immeubles est soumise à une taxe dite « taxe de plus-value immobilière », liquidée et perçue conformément aux dispositions du présent titre.

La taxe est due sur la part de la plus-value qui ne provient pas du fait du propriétaire.

La plus-value est la différence entre, d'une part, la somme ou contre-valeur moyennant laquelle l'immeuble ou le droit réel immobilier est aliéné, ou l'estimation pour laquelle il fait l'objet d'un apport en société pur et simple ou à titre onéreux et, d'autre part, son prix ou sa valeur d'acquisition telle qu'elle est définie à l'article 886.

Si cette acquisition a eu lieu à titre gratuit, la valeur d'acquisition présumée est la valeur vénale des immeubles au jour de la mutation à titre gratuit.

La valeur d'acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l'immeuble, ou du droit réel immobilier. Elle comprend les frais de délivrance de titres ou d'actes, lesquels sont fixés forfaitairement à 30 % du prix d'acquisition ou de l'estimation de la valeur d'acquisition de l'immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu'il comporte à l'époque de l'acquisition.

Ce prix ou cette estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine.

 

A défaut de documents relatifs à l'immeuble lui-même, la même valeur est déterminée par le prix ou l'estimation figurant dans les actes, pièces ou documents qui se rapportent à des immeubles voisins et de même circonstance; enfin, à défaut de ces moyens de preuve, par une estimation émanant de l'aliénation.

A cette valeur d'acquisition s'ajoutent pour le calcul de la plus-value taxable : les dépenses d'amélioration permanente, constructions ou autres faites des deniers du propriétaire aliénateur dûment justifiées.

L'estimation de la valeur de ces améliorations est fixée ainsi qu'il est prévu à l'article 892 ci-après.

La valeur d'acquisition ainsi que les dépenses d'amélioration permanente dûment justifiées sont réévaluées au moyen de coefficients de correction tenant compte de la période qui sépare la date de cession et la date d'acquisition.

Lesdits coefficients sont fixés et révisés périodiquement par arrêté du Ministre chargé des Finances en fonction de l'indice pondéré des prix.

Le taux de la taxe est fixé à 15 % du montant de la plus-value déterminée comme il est dit ci-dessus.

La taxe est liquidée par les inspecteurs chargés de l'enregistrement des actes et déclarations de mutations immobilières au moment même et à l'occasion des formalités d'enregistrement des actes d'aliénation ou des déclarations de mutation. Elle est due, nonobstant toutes conventions contraires, par celui qui bénéficie de la plus-value.

Les actes ou déclarations de mutation contiennent dans l'origine de propriété, des renseignements tant sur la date et le mode d'acquisition que sur la valeur des immeubles à l'époque de leur acquisition par celui ou ceux qui les aliènent. Ces renseignements sont complétés par la date à laquelle ils ont été enregistrés et, autant que possible, par la relation elle-même de l'enregistrement.

Dans le cas où l'immeuble objet de la transaction comporte des installations permanentes, constructions ou autres réalisées par le propriétaire aliénateur, leur évaluation fait l'objet d'une déclaration estimative dans l'acte. La valeur à retenir pour la détermination de la plus-value ne peut être supérieure à la somme ou contre-valeur effectivement déboursée pour la réalisation des dépenses d'amélioration permanente.

Dans tous les cas, les justificatifs des dépenses en cause doivent être annexés à la déclaration estimative et sont soumis au contrôle de l'Administration. Toutefois, le propriétaire aliénateur qui ne dispose pas de justificatifs du paiement effectif desdites dépenses, peut faire leur évaluation à dire d'expert. Le rapport d'expertise dressé à cet effet devra être annexé à l'acte d'aliénation et soumis au contrôle de l'Administration.

Ce contrôle s'exerce dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles qu'en matière d'insuffisance du prix ou d'évaluation immobilière.

Sont exempts de la taxe :

La taxe due par l'aliénateur de l'immeuble bénéficiaire de la plus-value est payée à l'Inspecteur de l'Enregistrement en même temps que les droits d'enregistrement de l'acte d'aliénation ou de déclaration de mutation par les officiers ministériels responsables du paiement des droits, soit par le déclarant sauf leurs recours contre le redevable.

Il leur est délivré une quittance extraite d'un registre à souche en même temps que l'acte enregistré leur est restitué ou que la quittance des droits leur est remise.

Si la taxe n'est pas réglée en même temps que les droits de mutation, la formalité de l'enregistrement est refusée, sauf dans le cas des acquisitions faites par l'Etat, les communes et les communautés rurales et urbaines.

La taxe de plus-value liquidée à l'occasion des acquisitions faites par l'Etat, les communes, les communautés rurales est réclamée par l'inspecteur de l'Enregistrement.

Aucune somme ne peut être ordonnancée au profit du vendeur s'il n'a au préalable, justifié du paiement de la taxe.

Si l'aliénateur déclare n'être pas en mesure d'acquitter la taxe, l'acte est cependant enregistré; l'Inspecteur fait au sommier ad hoc la consignation nécessaire et établit en double exemplaire un bulletin de liquidation de la taxe contenant toutes les indications permettant d'identifier le redevable ainsi que sa créance sur la collectivité publique intéressée.

L'un des exemplaires de ce bulletin est transmis au comptable public chargé du paiement, par une lettre valant opposition administrative au paiement du prix de vente jusqu'à concurrence du montant de la taxe, l'autre exemplaire est joint à l'acte de vente enregistré et transmis par l'Inspecteur de l'Enregistrement avec l'original ou la copie dudit acte à l'ordonnateur chargé de mandater le prix de l'aliénation, afin que ce fonctionnaire rappelle au comptable assignataire en soumettant le mandat à son visa, l'opposition, administrative précitée.

Le montant de la taxe retenu lors du paiement du prix est mis à la disposition de l'Inspecteur de l'Enregistrement qui en fait alors recette.

Les officiers publics et ministériels et les fonctionnaires investis d'attributions du même ordre sont dans tous les cas, et sauf les exceptions mentionnées à l'article suivant, tenus pour responsables du paiement de la taxe dont l'exigibilité est révélée par les actes qu'ils reçoivent ou les documents qu'ils annexent ou dont ils font usage.

Les greffiers des tribunaux sont déchargés de la responsabilité du paiement de la taxe pour les jugements rendus à l'audience. Les redevables sont eux mêmes tenus de verser directement le montant de ladite taxe exigible en même temps que les droits d'enregistrement entre les mains du Receveur compétent.

Le recouvrement de la taxe est poursuivi directement contre les intéressés par l'Inspecteur de l'Enregistrement.

A cet effet, les greffiers adressent à ce fonctionnaire dans les quinze jours qui suivent le prononcé de la sentence ou la signature de l'acte, des extraits certifiés par eux des jugements ou autres actes révélant l'exigibilité de la taxe.

L'omission dans l'origine de propriété contenue dans les actes ou déclarations de mutations immobilières, des renseignements prescrits par l'article 891 ci-dessus est punie d'une amende égale à 25 % de la taxe exigible. Cette amende est personnelle à l'officier ministériel rédacteur de l'acte ou au déclarant.

L'indication d'une valeur d'acquisition reconnue fausse est passible d'une pénalité égale à 50 % de la taxe calculée en tenant compte de la véritable valeur d'acquisition.

Les droits perçus à titre de pénalités pour défaut d'enregistrement dans les délais, portent sur les droits simples d'enregistrement majorés de la taxe de plus-value.

Lorsque l'évaluation ou la déclaration par les parties des améliorations permanentes, constructions ou autres, ainsi qu'il est prévu à l'article 892 ci-dessus, est reconnue excessive, les droits en sus sont exigibles dans les mêmes conditions et suivant les mêmes taux qu'en matière d'insuffisance de prix ou d'évaluation immobilière.

Toutes les questions relatives au droit de communication, à l'expertise, au mode de preuve, aux restitutions de droits indûment perçus, aux remises et modérations en matière d'amendes et pénalités, à la prescription, aux poursuites et en général, à tout ce qui touche le mode de perception et le contentieux de la taxe sont résolues comme en matière de droits d'enregistrement.

Sont réputés actes de commerce pour l'application des articles 429 et 430 :

Les commerçants, les industriels et les directeurs d'établissements de spectacles qui désirent user de la faculté accordée par l'article 735 doivent en faire la demande écrite au directeur du service chargé de l'enregistrement de leur résidence en prenant l'engagement de se soumettre aux conditions ci-après :

Sont désignés sous le nom de machines à timbrer les appareils destinés à apposer sur les documents ci-après désignés des empreintes représentatives de divers droits de timbre perçus par le Service de l'Enregistrement dont ces documents sont passibles.

L'emploi de machines à timbrer est autorisé pour le timbrage :

Toute machine à timbrer doit être conforme à un type agréé par le Directeur Général des Impôts et des Domaines selon les conditions fixées par cette administration.

Les machines sont louées ou vendues par le concessionnaire aux personnes autorisées à les utiliser. Les contrats sont conclus sans l'intervention de l'administration.

Les machines à timbrer mises en service doivent dans toutes leurs parties, être conformes aux modèles agréés par l'Administration, les clichés donnant les empreintes du timbrage doivent également être conformes aux types fixés par l'Administration de l'enregistrement.

Chaque machine doit porter :

Ces deux indications sont reproduites dans les clichés donnant les empreintes du timbrage qui portent également la date de l'apposition, un numéro particulier ainsi que le nom et la désignation de l'utilisateur et du bureau de l'Enregistrement auquel l'utilisateur est rattaché.

Avant d'être mises en service, les machines à timbrer doivent être présentées à l'Administration pour y être séparément essayées, éprouvées poinçonnées et scellées.

L'Administration délivre pour chaque machine un bulletin de contrôle sur lequel est indiqué un chiffre marqué par le compteur après vérification et scellement.

Toute installation de machines à timbrer est subordonnée au versement par l'usager d'une provision afférente au payement des droits de timbre à la perception desquels la machine est affectée; elle ne peut avoir lieu qu'en présence d'un représentant de l'Administration de l'Enregistrement.

La provision est versée et renouvelée au bureau de l'Enregistrement désigné.

Elle est fixée par le Directeur du service de l'Enregistrement; elle est au moins égale au montant de la valeur des timbres employés pendant un délai d'un mois.

Le versement de la provision peut être remplacé par l'engagement personnel d'acquitter les droits et pénalités contractés par un établissement bancaire agréé par l'Administration. Cet engagement est annexé à la demande d'agrément formulée auprès du directeur du service chargé de l'Enregistrement.

Le concessionnaire doit retirer immédiatement du domicile de l'usager et remplacer toute machine dont le fonctionnement lui est signalé comme défectueux. Le retrait et le remplacement ne peuvent avoir lieu qu'en présence d'un représentant de l'Administration.

Sauf autorisation de l'Administration, il est interdit au concessionnaire :

Lorsque la machine est louée à l'usager, le concessionnaire est tenu d'effectuer gratuitement, en cas de changement de tarifs le remplacement des clichés, pour mettre les empreintes en concordance avec les nouveaux tarifs.

Le concessionnaire est pécuniairement responsable vis-à-vis du service de l'Enregistrement du payement des droits de timbre exigibles sur les documents établis par les usagers, en cas de fraude provenant d'une imperfection technique de la machine.

En garantie des sommes dont ils pourraient être redevables par application de l'article précédent, les concessionnaires versent un cautionnement fixé à 400 000 francs.

Pour être autorisés à utiliser les machines à timbrer, les demandeurs doivent :

Les empreintes valant timbres doivent être nettes, distinctes les unes des autres, et ne jamais être recouvertes par le texte manuscrit ou imprimé du document timbré.

Elles sont imprimées à l'encre indélébile de couleur rouge.

Les documents revêtus d'empreintes de machines à timbrer sont soumis aux mêmes règles que ceux revêtus de timbres mobiles.

Spécialement, les empreintes afférentes à une nature de timbre ne peuvent être utilisées pour la perception d'un droit de timbre différent, alors même que la quotité serait identique.

Toutefois, les usagers peuvent, pour la perception d'un droit de timbre déterminé, apposer plusieurs empreintes sur le même document.

Est réputé non timbré :

L'usager est tenu de verser le premier de chaque mois au Bureau de l'Enregistrement désigné à cet effet, les droits représentant la valeur des empreintes apposées. Le versement est accompagné d'une fiche indiquant pour chaque machine :

Le service de l'Enregistrement n'encourt aucune responsabilité par le fait du non fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des machines à timbrer.

L'usager ne peut effectuer ni tolérer que soient effectuées à une machine en service des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes. Il ne peut modifier d'une façon quelconque, aucune des parties du mécanisme des compteurs. Toute machine dont le fonctionnement est devenu défectueux doit être immédiatement signalée au concessionnaire ainsi qu'au bureau d'attache de la machine en vue de son retrait.

Toutes facilités doivent être données aux agents du service de l'Enregistrement pour inspecter les machines et pour relever les chiffres des compteurs, sans avis préalable, tous les jours non fériés de neuf heures à midi et de quinze à dix-huit heures.

Les autorisations accordées aux concessionnaires et aux usagers sont révocables de plein droit et sans indemnité :

Il est accordé aux usagers de machines à timbrer une remise de 0,50 % sur le montant des droits de timbre dont le paiement est constaté au moyen de ces machines.

Les distributeurs auxiliaires de timbre s'approvisionnent en timbres mobiles au Bureau de l'Enregistrement territorialement compétent.

Ils paient comptant les timbres qui leur sont délivrés.

Il est alloué à chaque distributeur auxiliaire, sur le montant annuel de ses achats, une remise dégressive dont le tarif fait :

Pour chaque commande, le montant de la remise est déduit de la somme due par le distributeur auxiliaire pour sa commande et porté en dépense dans la comptabilité mensuelle du Bureau. La quittance donnée sur la commande par le distributeur auxiliaire constitue la pièce justificative.

Sont exonérés de la taxe annuelle sur les véhicules à moteurs, les véhicules spéciaux désignés ci-après :

Le terme établissement « stable » désigne une installation fixe d'affaires où une société exerce tout ou partie de son activité.