La saisie-brandon ne peut avoir lieu qu’en vertu d’un titre exécutoire. Elle ne peut être faite que dans les six semaines qui précèdent l’époque ordinaire de la maturité des fruits; elle est précédée d’un commandement avec un jour d’intervalle.

Le procès-verbal de saisie contient l’indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation et deux au moins de ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits.

Un gardien pris en dehors des personnes indiquées à l’article 426 est établi; s’il n’est présent, la saisie lui est signifié; il est laissé aussi une copie au maire de la commune ou à défaut au chef de l’unité administrative de la situation et l’original est visé par eux.

Si les biens sont situés dans plusieurs unités administratives (communes, régions, départements, arrondissements), il est établi un seul gardien ou plusieurs en cas de nécessité. Le visa est donné par l’un des chefs desdites unités administratives.

La vente est annoncée par placards affichés, huitaine au moins avant la vente, à la porte du saisi, à celle de la maison commune et, s’il n’y en a pas, au lieu où s’apposent les actes de l’autorité publique, au principal marché du lieu, et s’il n’y en a pas, au marché le plus voisin, et au tableau d’affichage du tribunal ou de la justice de paix.

Les placards désignent les jour, heure et lieu de la vente, les noms et demeures du saisi et du saisissant, la quantité d’hectares et la nature de chaque espèce de fruits, la commune ou unité administrative où ils sont situés, sans autre désignation.

L’apposition des placards est constatée ainsi qu’il est dit au titre des « saisies-exécution ».

La vente est faite un jour de dimanche ou de marché.

Elle peut être faite sur les lieux ou sur la place de la commune ou du chef-lieu du département où est située la majeure partie des objets saisis.

La vente peut aussi être faite sur le marché du lieu et, s’il n’y en a pas, sur le marché voisin.

Sont, au surplus, observées les formalités prescrites au titre « des saisies-exécutions ».

Il est procédé à la distribution du prix de la vente ainsi qu’il sera dit au titre XV.

Tous exploits contiennent :

Pour sûreté de sa créance, le créancier peut également être autorisé à prendre, dans les formes déterminées ci-après, inscription sur les immeubles de son débiteur en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal régional ou le président du tribunal départemental de la situation de ceux-ci, comme il est dit à l’article 401.

S’il s’agit d’un immeuble immatriculé sur lequel le débiteur est titulaire d’un droit réel, le créancier est autorisé à prendre inscription conservatoire d’une hypothèque forcée en dehors des cas prévus par les articles 914 à 917 du Code des Obligations Civiles et Commerciales. L’ordonnance précise le montant de la créance garantie par l’inscription et désigne par le numéro du titre foncier les immeubles grevés.

Si la créance est reconnue, la décision statuant sur le fond maintient en totalité ou en partie l’hypothèque déjà inscrite ou octroie une hypothèque complémentaire. L’inscription de l’hypothèque qui en résulte est requise conformément aux dispositions de l’article 134 et du paragraphe 3 de l’article 140 du décret du 26 Juillet 1932; ce qui a été maintenu prend rang à la date de l’inscription opérée en vertu de l’alinéa 2 du présent article.

Si la créance n’est pas reconnue, la première inscription devient rétroactivement sans effet et sa radiation peut être demandée par toute partie intéressée, aux frais de l’inscrivant, à la juridiction qui a autorisé ladite inscription.

Dans le cas, soit de désistement ou de péremption d’instance, soit de désistement d’action, la mainlevée non consentie de la première inscription est donnée par la juridiction qui a autorisé ladite inscription et la radiation est opérée sur le dépôt de son ordonnance passée en force de chose jugée.

Lorsque la valeur des immeubles grevés est notoirement supérieure au montant des sommes inscrites, le débiteur peut faire limiter les effets de la première inscription sur les immeubles qu’il indique à cette fin, pourvu qu’il justifie que ces immeubles ont une valeur double du montant de cette somme.

Pour parvenir à la vente forcée, le créancier poursuivant fait signifier à son débiteur, à personne ou à domicile élu, un commandement à fin de paiement qui contiendra :

La procédure de saisie immobilière a été expressément étendue par le décret n°86-060 du 13 Janvier 1986 aux constructions réalisées sur des terrains du Domaine national ou du Domaine de l’Etat; ce qui étend l’assiette des garanties de créanciers en réglant du même coup et en pratique la question de la détermination de la nature juridique de ces constructions vis-à-vis des voies d’exécution.

En matière de taxes sur le chiffre d’affaire et de taxes indirectes, le tribunal, saisi par le redevable de conclusions spéciales et motivées, peut ordonner le sursis à l’exécution, en ce qui concerne les amendes, pénalités, droits en sus et accessoires, lorsque l’exécution entraînerait un préjudice irréparable et qu’il n’apparaît pas que le recouvrement de la créance de l’Etat serait compromis par le sursis.

Le contribuable qui, par une réclamation introduite conformément aux articles 735 et 736, conteste l’assiette ou le taux des impositions mises à sa charge, peut solliciter l’autorisation de surseoir au paiement de la partie contestée desdites impositions.

A cet effet, il assigne le directeur chargé des Impôts et Domaines et le comptable public intéressé à comparaître devant le président du tribunal régional pour entendre déclarer valables et suffisantes les garanties offertes par lui, dont l’énonciation figure obligatoirement dans l’assignation et dont la justification doit être apportée à la première audience, à peine d’irrecevabilité de la demande.

A l’audience de renvoi, si les garanties répondent aux conditions prévues ci-après et apparaissent suffisantes, le président du tribunal ordonne qu’il sera suris au recouvrement de la partie contestée de l’imposition.

 

Pour être admissibles les garanties doivent être constituées par l’une des opérations suivantes :

Lorsqu’un contribuable fait l’objet de poursuites après avoir déposé régulièrement une réclamation contentieuse auprès de l’autorité administrative compétente pour contester l’assiette ou le taux d’une imposition mais avant d’avoir obtenu une décision implicite ou expresse de l’administration, il a la possibilité, d’assigner devant le président du tribunal régional le directeur chargé des Impôts et Domaines et le comptable public intéressé.

En matière de contributions directes et de taxes assimilées dont l’assiette est confiée à la direction chargée des impôts et Domaines, les décisions rendues par le ministre des Finances sur les réclamations contentieuses qui ne donnent pas entière satisfaction aux contribuables peuvent être déférées par assignation au tribunal régional dans le délai de trois mois à partir du jour de la réception de l’avis portant notification de la décision.

Tout réclamant qui n’a pas reçu avis de la décision du ministre dans le délai de six mois suivant la date de présentation de sa demande peut soumettre le litige au tribunal régional dans le délai de trois mois qui suit l’expiration du délai ci-dessus.

En matière de taxe sur le chiffre d’affaires et de taxes indirectes dont l’assiette est confiée à la direction chargée des impôts et domaines, le tribunal régional est saisi :

La requête ou l’opposition du redevable doit être accompagnée d’une assignation à comparaître donnée au Directeur général des Impôts et Domaines et délivrée dans les trois mois suivant la réception de la notification du titre de perception ou de la décision de refus de restitution.

Pour être admissibles les garanties doivent être constituées par l’une des opérations suivantes :