Les professionnels de la pêche, notamment les armateurs, peuvent bénéficier des avantages prévus aux articles 100 et 101 du Code Général des Impôts lorsque les critères et les conditions énumérés aux articles 2 et 3 du présent décret sont simultanément remplis.

Les critères à remplir par les professionnels de la pêche, notamment les armateurs, pour bénéficier des avantages prévus aux articles 161 et 162 du Code Général des Impôts concernent des conditions liées à la nature d’activités, au régime fiscal, au chiffre d’affaires et au nombre d’emplois.

Ces critères sont les suivants :

Toutes les conditions de droit commun prévues par les articles 101 et 106 du Code Général des Impôts s’appliquent également aux professionnels de la pêche remplissant les critères visés à l’article 2 du présent décret.

Toutefois, les dispositions de l’article 103-2ème du Code Général des Impôts ne s’appliquent qu’aux navires et matériels de pêche antérieurement utilisés au Sénégal.

Le mode d’assiette, la quotité et les règles de perception :

Les salaires établis au profit des conservateurs de la Propriété Foncière représentent l’indemnité due pour la responsabilité assumée du fait de l’exécution des formalités foncières ou de la consultation des livres fonciers. Ils sont fixes, dégressifs ou proportionnels.

Les salaires dégressifs ou proportionnels sont liquidés :

Lorsqu’une déclaration estimative doit être fournie pour la perception des salaires, l’absence de cette déclaration entraîne le rejet de la formalité requise.

Paragraphe premier – S’il y a lieu en vert du même acte, à inscription ou à radiation simultanée ou successive sur plusieurs titres fonciers dépendant de la même conservation foncière, les salaires proportionnels sont perçus une seule fois lors de l’exécution de la première formalité requise, sur la somme à inscrire ou sur le montant de l’inscription radiée, quel que soit le nombre des titres fonciers concernés.

Paragraphe 2 – S’il y a lieu, en vertu du même acte à inscription ou radiation simultanée ou successive sur plusieurs titres fonciers dépendant des conservations foncières différentes, les salaires proportionnels sont perçus en totalité dans chaque conservation, lors de l’exécution de la première formalité requise, sur la somme à inscrire ou sur le montant de l’inscription radiée, quel que soit le nombre des titres fonciers concernés.

Pour la perception des salaires dégressifs et proportionnels, il est fait abstraction des sommes et valeurs inférieures à 1 000 francs.

Les salaires bruts annuels des conservateurs de la propriété foncière sont assujettis à un prélèvement au profit du budget de l’Etat.

Ce prélèvement est exercé pour représenter la participation de ces fonctionnaires aux frais de fonctionnement du service.

Le taux ainsi que les modalités de liquidation et de paiement dudit prélèvement sont fixés par un arrêté du Ministre chargé des Finances.

Ces salaires supportent la fiscalité applicable aux communs et parts d’amende dans les mêmes formes et conditions.

Les émoluments dus aux greffiers consistent uniquement, dans les procédures ordinaires, en un honoraire pour l’affichage de l’extrait des réquisitions dans l’auditoire du tribunal.

Tous les autres émoluments exigibles en cas de litige entre requérants et opposants sont réglés dans les conditions du droit commun.

Les tarifs des salaires fixes sont les suivants :

Les salaires des tarifs dégressifs et proportionnels sont les suivants :

Il est dû, à titre d’émoluments au greffier du tribunal de première instance, pour l’affichage en l’auditoire de l’extrait de la réquisition et rédaction du certificat correspondant : 500 francs

Les tarifs qui précèdent sont applicables à toutes les formalités accomplies à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, en conformité des dispositions du décret du 26 juillet 1932, alors même qu’elles auraient été requises et les procédures envisagées sous l’empire des anciens textes.

Les salaires et émoluments exigibles sont payés par le requérant lors du dépôt des pièces nécessaires à l’accomplissement de la formalité ou au moment de la demande de consultation.

A défaut, la formalité ou la consultation est refusée.

Toutefois, si le paiement des salaires et émoluments exigibles pour l’accomplissement d’une formalité ou d’une consultation requise par l’Etat n’incombe pas légalement à cette collectivité publique, il est sursis à la perception de ces salaires et émoluments dont le recouvrement est ultérieurement poursuivi contre la personne qui doit en supporter la charge.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article précédent, en cas d’inscription de l’hypothèque conservatoire prévue par l’article 407 du Code de Procédure Civile, la liquidation et le paiement des salaires proportionnels sont reportés à la date du dépôt de la décision statuant sur le fond et fixant le montant définitif de l’inscription.

Dans le même cas, le droit d’inscription liquidé sur le montant résultant de l’ordonnance accordant l’hypothèque conservatoire est perçu en même temps que le droit de radiation et liquidé sur le même montant :

L’arrêté n°6286 du 6 juillet 1988 modifiant l’arrêté n°2903/MEF/DGID du 20 février 1987 fixe ainsi qu’il suit la liste de ces organismes :

Les sommes versées à titre de remboursement de frais d’emploi et de représentation aux agents généraux et directeurs d’entreprises, ne sont exclues que si les bénéficiaires peuvent justifier qu’ils les ont utilisées conformément à leur objet.

Toutefois, on admet en franchise d’impôt jusqu’à concurrence de 800 000 francs CFA, sans exiger aucune justification d’emploi, les sommes allouées à titre de frais d’emploi et de représentation aux agents qui dirigent des entreprises importantes (deux milliard de chiffre d’affaires), le surplus devant, le cas échéant, être considéré comme un supplément de rémunération et rapporté au salaire brut.

Pour les dirigeants des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 milliards, le chiffre maximum de 400 000 FCFA est admis dans les mêmes conditions.

Le contribuable peut exercer une option entre le remboursement non imposable de ses frais réels et le paiement d’une somme forfaitaire (jugement tribunal régional de Dakar n°182 du 16 janvier 1993, Bernabé c/ Direction Générale des Impôts).

Pour les indemnités de licenciement et de départ à la retraite, la doctrine administrative considère et n’accepte en franchise d’impôt que les indemnités calculées dans les limites ci-dessous.

Pour ce qui concerne les indemnités pour départ à la retraite, l’article 31 de la convention collective nationale interprofessionnelle du 27 mai 1982 dispose que cette indemnité est calculée sur les mêmes bases et suivant les mêmes règles que l’indemnité de licenciement.

Les impôts dus sur les indemnités supplémentaires dites « bénévoles » versées aux employés dans le cadre des « départs négociés », (autres que ceux prévues par l’article 100-15°) sont payables selon une formule d’étalement établie par décision du Ministre des Finances du 12 avril 1988 comme suit :

Les coefficients de correction de la valeur d’acquisition des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value sont fixés ainsi qu’il suit :

Le Directeur Général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté.

En application des dispositions de l’article 99 du Code général des impôts, l’indemnité kilométrique allouée à des salariés du fait de l’utilisation de leurs propres véhicules pour les besoins du service, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant mensuel de cinquante mille francs (50 000 F CFA)

Ce montant mensuel non imposable est de cent mille francs (100 000 F CFA) pour les représentants commerciaux à la condition qu’ils effectuent au moins 500 kilomètres par semaines.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le Direction général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Le montant maximum des loyers mensuels des logements admis comme charges déductibles pour la détermination du résultat de l’exercice comptable soumis à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les revenus est fixé conformément au barème suivant :

Sont abrogés toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2004.

L’arrêté n°002887 MEF/DGID du 6 mai 2003 applicable à compter du 1er janvier 2003, précise qu’en application des dispositions de l’article 100-3°) du Code Général des Impôts, l’indemnité kilométrique allouée à des salariés du fait de l’utilisation de leurs propres véhicules pour les besoins du service, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la limite du montant mensuel de 50 000 FCFA.

Ce montant mensuel non imposable est de 100 000 FCFA pour les représentants commerciaux à la condition qu’ils effectuent 500 kilomètres par semaine.

L’évaluation mensuelle des avantages en nature comprise dans la base de l’impôt sur le revenu en application des dispositions du Code général des impôts est déterminée comme suit :

Les retenues effectivement opérées par l’employeur en contrepartie d’avantages en nature sont déduites de l’évaluation forfaitaire fixée par l’article premier ; la base est obtenue en ajoutant cette différence au salaire brut.

Toutes indemnité en argent représentative d’avantages en nature doit être intégralement comprise dans la base d’imposition, la présente évaluation ne pouvant être retenue en ce cas.

Sont abrogées toutes disponibles antérieures contraires au présent arrêté.

Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2004.

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

ARRETE

Le taux d'intérêt de retard prévu à l'article 989 du Code Général des Impôts est fixé à 4% par an.

Le Directeur Général des Impôts et Domaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2007.

L’Assemblée nationale a adopté la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 modifiant certaines dispositions du Code général des impôts (loi n° 92-40 du 9 juillet 1992), au titre :

Une innovation de cette loi a consisté dans l’effort de synthèse et de simplification de la fiscalité des petits contribuables par l’institution du régime de la contribution globale unique (CGU).

La présente circulaire a pour objet de commenter et de préciser ces nouvelles dispositions du Code général des impôts.