Les formalités accomplies par le service de la conservation foncière donnent lieu à la perception de droits fixes et de droits dégressifs ou proportionnels dans les conditions précisées par les articles suivants.

Pour la perception des droits dégressifs et proportionnels, il est fait abstraction de sommes et valeurs inférieures à 1 000 francs.

Les actes constitutifs, translatifs ou extinctifs de droits réels ou personnels soumis à la publicité doivent être présentés à la formalité au service de la Conservation foncière dans les deux mois suivant celui de l'enregistrement.

Les tarifs des droits fixes sont les suivants :

Les tarifs des droits dégressifs et proportionnels sont les suivants :

Les droits dégressifs et proportionnels sont liquidés :

Lorsqu'une déclaration estimative doit être fournie pour la réception des droits, l'absence de cette déclaration entraîne le rejet de la formalité requise.

Le défaut de présentation des actes à la formalité, dans le délai de deux (2) mois prévu à l'article 842 ci-dessus, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des droits dus.

Sous réserve des dispositions spéciales contenues dans les conventions internationales seules sont exonérées des droits de publicité foncière, les formalités requises par l'Etat lorsque le paiement de ces droits incombe légalement à cette collectivité publique. Sont notamment exonérées de droits les formalités suivantes :

Bénéficient de la même exonération dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 729, les formalités d'inscription des mutations de propriété à titre onéreux requises par les entreprises de crédit bail lorsque les immeubles ou droits immobiliers acquis par celles-ci sont destinés à être loués soit à l'Etat, soit à des entreprises dispensées au paiement des droits de publicité foncière en vertu d'une convention d'établissement passée avec l'Etat en exécution de l'article 35 du Code des Investissements.

Toutefois, en cas d'aliénation par l'Etat d'un immeuble immatriculé en franchise des droits par l'application des dispositions de l'article précédent, il est dû par l'acquéreur lors de l'inscription de l'acte d'aliénation, outre les droits exigibles en vertu de cet acte, les droits d'immatriculation de l'immeuble aliéné liquidés au tarif en vigueur à la date de l'aliénation.

Il en est de même en cas de concession du droit de superficie par l'Etat ou de bail d'une durée égale ou supérieure à 3 ans consenti par cette collectivité publique.

Les droits d'immatriculation ne sont perçus qu'une seule fois pour un même immeuble à l'occasion de la première mutation de propriété ou de jouissance ou de la première concession du droit de superficie.

Les droits de publicité sont payés par le requérant lors du dépôt des pièces nécessaires à l'accomplissement de la formalité requise. A défaut, la formalité est refusée.

Cependant, si le paiement des droits exigibles pour l'accomplissement d'une formalité par l'Etat n'incombe pas légalement à cette collectivité publique, il est sursis à la perception de ces droits dont le recouvrement est ultérieurement poursuivi contre la personne qui doit en supporter la charge.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article précédent, en cas d'inscription de l'hypothèque conservatoire prévue par l'article 407 du Code de Procédure Civile, la liquidation et le paiement des droits proportionnels sont reportés à la date du dépôt de la décision statuant sur le fond et fixant le montant définitif de l'inscription.Dans le même cas, le droit d'inscription liquidé sur le montant de l'ordonnance accordant l'hypothèque conservatoire est perçu en même temps que le droit de radiation liquidé sur le même temps que le droit de radiation liquidé sur le même montant :

Chaque formalité donne lieu à la délivrance au requérant d'une quittance extraite d'un registre à souche indiquant :

Dans un délai de trois ans, à compter de l'accomplissement d'une formalité, le service de la Conservation Foncière peut établir, dans les formes et conditions déterminées au titre I du présent livre relatif aux droits d'enregistrement, l'insuffisance des sommes énoncées ou des valeurs déclarées ayant servi de base à la liquidation des droits perçus lors de l'accomplissement de cette formalité.

Si une insuffisance est établie, les pénalités sont liquidées comme en matière d'enregistrement.

Lorsqu'une insuffisance est établie par le service de l'enregistrement, ce service réclame en même temps que les droits complémentaires et les pénalités d'enregistrement, les droits complémentaires de publicité foncière et les pénalités liquidées comme il est dit à l'alinéa précédent.

Les instances engagées au sujet du paiement des droits applicables aux diverses formalités de publicité foncière sont suivies dans les formes déterminées en matière d'enregistrement.