L’article 420 nouveau renvoie, désormais, la détermination des modalités de fixation des jours et horaires d’ouverture des guichets à un arrêté du ministre chargé des Finances.

En conséquence, les dispositions de l’article 422 sont modifiées.

Pour intégrer les superficiaires et les emphytéotes dans la liste des personnes tenues de souscrire les déclarations de locations verbales, les articles 433 et 434 sont complétés.

Par superficiaire, il faut entendre une personne physique ou morale, qui possède des constructions reposant sur un immeuble appartenant à autrui. Il détient ainsi un droit de superficie.

L’emphytéote est la personne qui détient un bail de longue durée.