Au cours d’une vérification sur place, il peut arriver que le vérificateur ne se soit pas conformé à une règle de procédure. Il en est ainsi du non-respect, par celui-ci, des garanties suivantes :

Ces erreurs sont entres autres :

Les erreurs commises par l’Administration sont sanctionnées différemment selon la gravité de l’irrégularité.

Certaines erreurs commises par l’Administration, dans la procédure de redressement, sont sanctionnées par la nullité de ladite procédure, laquelle se traduit par une décharge de l’ensemble des impositions (droits et pénalités).

D’autres, quant à elles, entraînent la décharge des majorations et amendes et non des droits dus en principal et des intérêts de retard.

Par erreurs pouvant entraîner la nullité de la procédure, il faut entendre celles portant atteinte aux droits de la défense ou celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi, à savoir les erreurs consistant dans les faits suivants :

Constituent en revanche des erreurs pouvant entraîner la décharge des majorations et amendes et non des droits dus en principal et des intérêts de retard :

L’Administration doit, après avoir reconnu l’irrégularité de la procédure, recommencer une nouvelle procédure de vérification ou de redressement et fixer des bases dans les conditions régulières. Il convient, en effet, de rappeler qu’une irrégularité entachant l’exercice du droit de contrôle entraîne la nullité de l’imposition supplémentaire, ainsi que celle des actes de procédure postérieurs à la vérification; en cette occurrence, la notification de redressements perd son effet interruptif de prescription

Par conséquent, l’Administration est fondée, en respectant le délai de reprise, à reprendre, après dégrèvement ou admission en non-valeur, la procédure de contrôle ou de redressement.

L’Administration peut rectifier les erreurs matérielles commises dans les notifications ainsi que les omissions, tant que le délai de reprise n’est pas expiré. Par conséquent, elle doit substituer, par une nouvelle notification motivée, de nouvelles bases d’imposition à celles qui avaient été antérieurement notifiées.

Lorsque l'Administration entend retenir un fondement juridique autre que celui ayant motivé une première notification, la procédure suivie ayant été régulière, elle doit en aviser le contribuable par une nouvelle notification et lui permettre d'en discuter les motifs.

En tout état de cause, le montant du redressement, en termes de base, ne peut excéder celui précédemment notifié. Au surplus, la prescription aura été valablement interrompue par la première notification.

La nouvelle loi a ramené à soixante (60) jours, à partir de la réception de la réponse du contribuable, le délai dans lequel l’Administration doit confirmer les redressements ou lui notifier l'acceptation de ses observations.

Les dispositions des articles 308, 308 bis et 308 ter du CGI s'appliquent aux fournitures de biens ou aux prestations de services réalisées au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des sociétés nationales.

Elles s'appliquent aussi aux livraisons et prestations fournies, à des exploitants ou concessionnaires de services publics dans les domaines de l'eau, de l'électricité et du téléphone et des entreprises de bâtiment et de travaux publics immatriculées au service fiscal chargé des grandes entreprises.

Par entreprises de bâtiment au sens de l'article 308 ter, il faut entendre, les entreprises, exploitées par des personnes physiques ou morales, qui réalisent des travaux soit en entreprise générale soit tout corps d'état.

Par entreprises de travaux publics au sens de l'article 308 ter, il faut entendre, les entreprises intervenant dans les travaux neufs, l'entretien routier, les travaux spéciaux, les travaux d'hydraulique et d'assainissement, les travaux d'énergie et d'électricité, les travaux de génie civil dans le domaine des télécommunications.

Le précompte de TVA s'applique également aux opérations faisant l'objet de tout contrat payé par les producteurs ou importateurs de ciment ainsi que les distributeurs de produits pétroliers pour ce qui concerne le transport à l'occasion de la vente ou de la revente de ces biens.

En dehors des cas où l'Etat, les collectivités publiques, les sociétés nationales ou les établissements publics sont bénéficiaires des fournitures ou prestations, le régime du précompte ne s'applique pas lorsque le fournisseur ou le prestataire de service est détenteur de 20% ou plus des actions ou parts sociales formant le capital de son client ou inversement. En d'autres termes, un contrat de fourniture ou de prestations de services, liant deux personnes physiques ou morales de droit privé, n'est pas soumis au régime du précompte si l'une des parties détient au moins 20% du capital de l'autre.

Les fournitures de biens et les prestations de services visées par le régime du précompte doivent être effectuées dans les conditions normales de marché, soit par entente directe, soit par appels d'offres. En conséquence, le précompte ne s'applique pas aux livraisons de produits dont les prix sont établis par un régime d'exception, notamment les produits pétroliers dont les modalités de vente sont fixées par la loi n°98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures.

Le précompte n'est pas appliqué lorsque l'entreprise de bâtiment et de travaux publics et son fournisseur de biens, services ou travaux sont tous les deux immatriculés au service fiscal chargé des grandes entreprises.

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'encaissement par le fournisseur ou le paiement par le client de tout ou partie du prix des biens ou des services objet de la transaction.

La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée selon les règles d'assiette et de taxation en vigueur au moment du fait générateur. Conformément aux dispositions de l'article 308 du CGI, le montant de la taxe à retenir est égal à 50% de la TVA facturée par le fournisseur ou le prestataire si celui-ci est immatriculé au service fiscal chargé des grandes entreprises.

Si par contre, le fournisseur ou le prestataire est immatriculé au niveau des autres services fiscaux, la totalité de la TVA est retenue.

Pour la bonne application de cette disposition, les redevables relevant du service fiscal chargé des grandes entreprises se font délivrer chaque année une attestation.

Les redevables légaux de la taxe précomptée sont les personnes physiques et morales visées aux articles 308 et 308 ter.

Le redevable légal qui est le bénéficiaire de la fourniture de biens ou de la prestation de services procède au précompte, c'est-à-dire à la retenue de la taxe au moment du règlement partiel ou total du contrat.

En retour, il délivre au fournisseur ou prestataire, une attestation indiquant le montant hors taxe, le montant de la TVA facturée, le montant de la taxe retenue ainsi que les références de la facture, du bon d'engagement ou du règlement.

La TVA précomptée est reversée intégralement par le redevable légal, sans application d'une quelconque déduction, au moyen d'une déclaration distincte de celle relative à ses propres opérations.

En outre, il doit annexer à sa déclaration, un état indiquant, par entreprise, l'adresse exacte, le Numéro d'Identification Nationale des Entreprises et Associations (NINEA), le numéro et la date de la facture, la base, le taux et le montant de la taxe retenue.

Toutefois, en ce qui concerne l'Etat et les autres collectivités publiques, le montant de la TVA précomptée est inscrit au crédit du compte "Taxe sur le Chiffre d'Affaire" ouvert dans les écritures des comptables supérieurs.

Lorsque le fournisseur s'est abstenu de facturer le montant de la taxe exigible, il est admis que le montant de la facture, du contrat ou du marché est réputé avoir été libellé toutes taxes comprises. Dans ce cas, le montant de la taxe à inscrire au crédit du compte "Taxe sur le Chiffre d'Affaires" ou à reverser auprès du Receveur des Taxes Indirectes compétent, est déterminé en appliquant au montant global du contrat ou du marché considéré comme toutes taxes comprises, le coefficient de conversion égal à « taux / (100 + taux ) », soit présentement 18/118.

Le redevable qui procède au précompte de la TVA après reconstitution de celle-ci, peut exercer son droit à déduction nonobstant l'absence d'une facturation distincte de la taxe par le fournisseur du bien ou service même si ce fournisseur relève du régime de la Contribution Globale Uniques (CGU)

Dans le mois qui suit celui de la réalisation du fait générateur, c'est-à-dire l'encaissement du prix, le fournisseur du bien ou service est tenu de faire figurer, dans la déclaration de ses affaires imposables, les opérations ayant fait l'objet de précompte.

Le montant de la taxe retenue au titre du précompte est admis en déduction de la TVA restant due si l'attestation de précompte délivrée par l'organisme payeur est annexée à la déclaration. Ce procédé est appelé imputation de la TVA versée sous forme d'avance par le mécanisme du précompte.

Cette imputation n'est cependant possible que si l'opération ayant généré cette TVA a été, elle-même, déclarée.

Le redevable dispose d'un délai de deux (2) ans à compter du paiement de la facture pour procéder à l'imputation.

Le non respect par le payeur de l'obligation d'effectuer le précompte, ainsi que le défaut de déclaration par le redevable réel (le fournisseur ou le prestataire attributaire du marché), sont passible des sanctions prévues aux articles 399 à 405 du Code Général des Impôts. Dans le cas où le précompte a été opéré à tort, le fournisseur pourra, sur sa demande, en obtenir la restitution dans les formes et conditions prévues à l'annexe IV du livre II du Code Général des Impôts.

La date de prise d'effet du précompte de TVA des entreprises de Bâtiments et travaux publics (BTP), a été fixée au 1er septembre 2004. Avant cette date, le fait générateur de la TVA était, en vertu des dispositions de l'article 301 du Code Général des Impôts, constitué : par la livraison du bien ou du travail pour les travaux immobiliers, les travaux à façon, les ventes et livraisons autres que les livraisons à soi-même, par l'accomplissement des services rendus pour les prestations de services autres que les opérations soumises au crédit - bail et celles soumises au précompte. L'élargissement du régime du précompte aux entreprises de BTP a ramené à l'encaissement, le fait générateur de la TVA due sur les opérations réalisées avec lesdites entreprises.

Toutefois, en ce qui concerne les opérations réalisées pour les entreprises de BTP et pour lesquelles le fait générateur de la TVA et la facturation sont intervenues avant le 1er septembre 2004, il convient de retenir que le régime du précompte ne s'applique pas même si l'encaissement ou le paiement de la facture se fait après cette date. Ce régime transitoire ne s'applique cependant que lorsque la facture porte mention de la TVA. A défaut, il est fait application du précompte par voie de reconstitution sur les factures dont le paiement est intervenu après le 1er septembre 2004.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente circulaire, notamment la circulaire ministérielle n°0006779/MEF/DGID/BLEC du 20 aout 2004 en ce qui concerne sa partie relative au régime du précompte de TVA.

Le droit pour le redevable d'introduire une demande en restitution d'une partie des intérêts comptabilisés en produits et ayant supporté la retenue IRC et l'impôt sur les sociétés, se trouve limité à deux ans, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des créances, en application des articles 144 et 969 du Code général des Impôts ;

Il est retenu, en conséquence, que les redevables concernés feront l'objet d'un redressement sur les deux exercices pour lesquels ils ont la possibilité d'introduire une demande de remboursement.

Lorsque la restitution est motivée par un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, le dossier devra comprendre un tableau de reconstitution du crédit établi selon le modèle joint en annexe, à partir des déclarations contenues dans le dossier du redevable et non des copies de déclarations présentées par ce dernier.

Le montant figurant au bas de la colonne crédit à reporter doit correspondre à celui de la taxe dont la restitution est demandée, c'est-à-dire le crédit figurant sur la déclaration du dernier mois de la période de référence.

La discordance de ces chiffres est, selon le cas, un motif de rejet partiel ou total qui doit entraîner une rectification des déclarations. Cette discordance doit obligatoirement figurer dans l’état des rejets.

Ce tableau doit permettre d’apprécier l’origine et la nature du crédit en vue de déterminer la part du crédit normalement restituable. Il permet, par imputation des déductions, de s’assurer d’une part que le crédit demandé en remboursement n’est pas atteint de forclusion et d’autre part que celui-ci ne concerne que les déductions visées à l’article 27 de l’annexe III du Livre II.

Aussi, les crédits correspondant à une période postérieure à deux ans après le dépôt de la demande ne doivent ils être systématiquement rejetés. L’agent instructeur doit élaborer, le cas échéant, un tableau d’imputation du crédit en vue de déterminer la part du crédit forclos.

Il en est également des frais généraux ou autres natures de déductions non restituables qui ne peuvent être rejetés que si la TVA brute de la période ne permet de les aborder.

En ce qui concerne les frais généraux, sont visées en général, sous ce vocable, les dépenses effectuées pour la marche générale de l’entreprise et relatives à des services, biens mobiliers ou travaux immobiliers inscrits en comptabilités (locations et charges locatives des locaux professionnels, fournitures de bureau, téléphone, eau, électricité, frais d’entretien et de réparation , matières consommables, petits outillages, frais d’études, de recherche, de documentation, redevances pour brevets, marques ou licences, prestations de services d’entremise, frais de transport, frais de publicité, services extérieurs divers etc.

Il ya cependant, lieu de faire remarquer qu’il s’agit d’une notion factuelle dont le contenu est souvent fonction de l’entreprise et peut varier en fonction des circonstances d’exploitation.

En tout état de cause, ne peuvent être qualifiés de frais généraux, les services entrant dans le coût de revient ou se rattachant à l’entretien ou à la conservation de biens ouvrant droit à déduction et ayant donné lieu qui, conformément aux dispositions de l’article 5 de l’Annexe III du Livre II du CGI, ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que les biens auxquels ils rapportent.

Il est de même des dépenses d’électricité d’un département industriel d’une entreprise contrairement à celles relatives aux bâtiments administratifs ou encore des études effectuées pour le compte d’une entreprise de travaux immobiliers ou d’un prestataire dans le cadre de la livraison d’un ouvrage ou de la fourniture d’une étude.

En pratique, ne doivent être considérés comme frais généraux que les biens services ou travaux immobiliers comptabilisés dans les charges d’exploitation et qui n’interviennent pas, en amont dans le coût de revient d’une fourniture de bien ou d’une prestation de service.

Pour l’appréciation de la nature de crédit, l’agent instructeur doit donc immédiatement exiger du requérant, si celui-ci ne l’a pas produit, un état distinguant les biens ouvrant droit à déduction physiques de ceux ouvrant droit à déduction financière, conformément aux dispositions de l’article 28 – 2eme b du Code général des impôts.

Le certificat de détaxe doit porter le même numéro que celui de la feuille d’instruction. Lorsque plusieurs certificats de détaxe sont établis pour une même demande, le numéro à attribuer à chaque certificat de détaxe doit comporter huit éléments divisés en deux (2) parties par une barre : le numéro du dossier et la série de certificats de détaxes.

La première partie comporte six (6) éléments représentant dans l’ordre les renseignements ci après :

A chaque centre de services fiscaux, il est attribué une lettre clé qui doit obligatoirement figurer sur les numéros de dossiers après les deux (2) chiffres symbolisant l’année d’instruction.

C’est un numéro à trois chiffres qui vient après la lettre clé. Le numéro d’ordre qui débute chaque année par 001 est attribué de manière chronologique aux dossiers de restitution en fonction de la date d’arrivée des demandes.

Chaque dossier est ainsi répertorié suivant un numéro comportant trois éléments :

L’année, la lettre clé et le numéro d’ordre.

En vue du règlement définitif des droits aux au titre de 2004 et 2005, vous faites trois propositions à savoir :

Ces propositions ne soulèvent aucune observation à l'exception, toutefois, des pénalités pour lesquelles un forfait de 25% sur leur montant avait été retenu.

Vous proposez pour 2006 de calculer la TVA sur la base hors TVA des intérêts perçus qui doivent être considérés comme toutes taxes comprises.

Le mode de calcul aussi bien pour la TVA que l'IRC est approuvé avec la précision, toutefois, que l'intérêt considéré comme toute taxes comprises est celui, brut, comptabilisé dans les produits financiers soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'IR.

Pour les entreprises qui n'ont pas fait l'objet de redressement, vous proposez de calculer la TVA sur la base hors TVA des intérêts perçus et de payer les droits dus au titre de 2004, 2005 et 2006 sans pénalités.

La proposition quant aux pénalités est acceptée si, toutefois, les droits dus sont régularisés avant le 31 décembre 2006.