1°/ les sociétés civiles quand elles se livrent à des opérations de nature industrielle, commerciale, agricole, artisanale, forestière et minière. Toutefois, les sociétés civiles se livrant à des opérations de nature agricole ou artisanale peuvent opter pour l'imposition selon le régime des sociétés de personnes;

2°/ les sociétés coopératives de consommation lorsqu'elles possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison de denrées, produits ou marchandises;

3°/ les sociétés coopératives et unions de coopératives d'industriels, de commerçants et d'artisans;

4°/ les sociétés coopératives de production;

5°/ les sociétés de crédit foncier;

6°/ les établissements publics, les organismes de l'Etat ou des collectivités locales, à la condition qu'ils jouissent de l'autonomie financière et se livrent à une activité à caractère industriel ou commercial ou à des opérations à caractère lucratif;

7°/ les sociétés d'assurances et de réassurances y compris celles à forme mutuelle;

8°/ les sociétés de fait, les groupements d'intérêt économique, les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée où l'associé unique est une personne physique, et les sociétés civiles professionnelles qui optent pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés; cette option est définitive et irrévocable.

– les sociétés à responsabilité limitée où l'associé unique est une personne morale;

– la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires, sauf option à l'impôt sur les sociétés;

– la part de bénéfices correspondant aux droits des associés des associations en participation, y compris les syndicats financiers et les sociétés de copropriétaires de navires, dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.

9°/ les sociétés nationales;

10°/ toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif;

11°/ les personnes morales domiciliées à l'étranger lorsqu'elles sont bénéficiaires de revenus fonciers au Sénégal ou réalisent des plus-values à la suite de cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux détenus dans des entreprises de droit sénégalais.

1°/ les groupements d'achats de consommation qui se bornent à réunir les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits et marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes;

2°/ les caisses de crédit agricole mutuel;

3°/ les organismes coopératifs agricoles et leurs unions visés par la loi 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives;

4°/ les sociétés d'assurances ou de réassurances mutuelles agricoles fonctionnant conformément à leur objet, ainsi que les sociétés de statut analogue;

5°/ les sociétés de secours mutuels;

6°/ les sociétés de développement et d'encadrement rural à condition que les ressources de celles-ci soient constituées pour 80 % au moins de subventions publiques;

7°/ les associations ou organismes sans but lucratif;

8°/ les établissements publics à caractère administratif ou professionnel;

9°/ les sociétés coopératives d'habitat et les groupements dits Castors qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la construction de logement au profit exclusif de leurs membres.

10°/ les sociétés d'investissements, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou des parts sociales faisant partie de ce portefeuille.

I - Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après le résultat d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les sociétés et personnes morales, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, en fin d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 181, soit en cours d'exploitation.

II - Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminué des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette même période par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées.

III - Le bénéfice est établi sous déduction de toutes charges remplissant les conditions suivantes :

1°/ Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel, de main-d’œuvre, le loyer des immeubles dont la société est locataire ainsi que les abondements ou versements complémentaires effectués à l'occasion de l'émission et l'achat de parts de fonds commun de placement d'entreprise, à la condition que ledit fonds soit établi au Sénégal.

2°/ Les charges financières; toutefois, le taux des intérêts servis aux sommes mises à la disposition de la société en sus du capital initial, par un ou plusieurs associés des sociétés autres que les sociétés de fait sera limité à deux points au-dessus du taux des avances à terme fixe sur effets publics de l'Institut d'émission. En outre, en ce qui concerne les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, ne pourront être déduits au titre des frais généraux que les intérêts rémunérant les sommes apportées d'un total au plus égal au capital social, à condition que le capital ait été entièrement libéré;

3°/ Les versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial reconnus d'utilité publique, désignés par arrêté du Ministre chargé des Finances, sont considérés comme charges déductibles dans la limite de deux pour mille (2 °/°°) du chiffre d'affaires;

4°/ Pour les entreprises qui exercent leur activité au Sénégal et dont le siège social est situé à l'étranger, une quote-part des frais de siège incombant aux dites entreprises calculée sous réserve des conventions internationales, au prorata du chiffre d'affaires global de ces mêmes entreprises, sans pouvoir excéder 20 % du bénéfice comptable réalisé au Sénégal avant déduction de la quote-part des frais de siège;

5°/ Les primes d'assurance versées à des compagnies d'assurance agréées et établies au Sénégal en vue de couvrir des indemnités légales de fin de carrière, de décès ou de départ à la retraite acquises au cours de l'exercice, à l'exclusion de l'assurance-retraite complémentaire;

6°/ L'amortissement des biens d'équipement effectué par l'entreprise dans les limites de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, y compris ceux qui ayant été régulièrement comptabilisés en période déficitaire, sont réputés différés au sens de l'article 14, dernier alinéa.

a) d'être utilisés exclusivement pour les opérations industrielles de fabrication, de manutention, de transport, de tourisme, de pêche, d'élevage et d'exploitation agricole, ou de remplir une fonction anti-polluante, sous réserve dans ce dernier cas, que l'équipement ait été agréé par le département ministériel compétent;

b) d'être normalement utilisables pendant au moins cinq ans.

7°/ Les biens d'équipement dont l'amortissement est prévu au 6°/ s'entendent de ceux acquis par l'entreprise, ainsi que de ceux loués par celle-ci dans le cadre d'un contrat de crédit-bail et inscrit à l'actif du bilan.

8°/ Les impôts à la charge de l'entreprise mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu prévu aux articles 27 et 188 et de la taxe sur les voitures particulières des personnes morales.

9°/ Les provisions constitués en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et qu'elles figurent au relevé des provisions prévu à l'article 921.

a) La provision constituée par les banques et établissements financiers effectuant des prêts à moyen terme ou à long terme ainsi que par les sociétés se livrant à des opérations de crédit foncier et destinées à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts ou opérations.

b) Les provisions pour reconstitution de gisements effectuées dans les conditions fixées à l'annexe I du présent livre par les entreprises, sociétés et organismes de toute nature qui effectuent la recherche et l'exploitation des substances minérales concessibles au Sénégal;

c) Les provisions constituées dans les conditions fixées à l'annexe V du présent livre par les entreprises de navigation maritime agréées par décret;

10°/ Les allocations forfaitaires représentatives de frais qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise, admises en déduction sans justification ne sont pas cumulables avec la déduction des frais réels justifiés; les intéressés doivent donc exercer à cet égard une option valable pour l'année entière et pour les années suivantes tant qu'elle n'est pas expressément dénoncée par ces derniers ;

11°/ Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature notamment celles mises à la charge des contrevenants à la réglementation régissant les prix, le contrôle des changes ainsi que l'assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts, contributions, taxes et tous droits d'entrée, de sortie, de circulation ou de consommation ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt.

1°/ les plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été réalisées, si le contribuable prend l'engagement de réinvestir en immobilisations dans les entreprises installées au Sénégal dont il a la propriété, avant l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la clôture de cet exercice, une somme égale au montant de ces plus-values ajoutées au prix de revient des éléments cédés.

2°/ Sont également exonérées de l'impôt sur les sociétés, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles rénovés ou restaurés, dans des localités dont la liste est fixée par Décret à condition que le contribuable réinvestisse, dans les formes et délais indiqués au 1° du présent article, une somme égale au montant des plus-values ajoutées au prix de revient des éléments cédés.

1. en ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, le bonus provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d'eux;

2. en ce qui concerne les sociétés coopératives et unions de coopératives d'industriels, de commerçants et d'artisans, la fraction de leur bénéfice répartie entre leurs adhérents au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui;

3. en ce qui concerne les sociétés coopératives de production, la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs.

1) Un crédit d'impôt correspondant à la retenue à la source opérée conformément aux articles 136 et 143 sur les revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 52 et 58, encaissés par des personnes morales et compris dans les bénéfices imposables est imputé sur le montant de l'impôt sur les sociétés.

4) Ce crédit est reportable sur 3 ans, si au bout de la 3e année, il n'est pas résorbé, le reliquat est restitué par voie de réclamation dans les conditions fixées à l'article 969 du présent code.

1°/ la société bénéficiaire de l'apport ait son siège social au Sénégal;

2°/ l'apport se présente sous la forme d'une fusion, d'un apport partiel ou d'une scission de société.

a) de calculer en ce qui concerne les éléments autres que les marchandises comprises dans l'apport, les amortissements annuels à prélever sur les bénéfices ainsi que les plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments, d'après le prix de revient qu'ils comportaient pour les sociétés fusionnées ou pour la société apporteuse, déduction faite des amortissements déjà pratiqués par elles;

b) d'inscrire immédiatement à son passif, en contrepartie des éléments d'actif pris en charge, des provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel régulièrement constituées, égales à celles figurant au moment de la fusion ou de l'apport dans les écritures des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et qui étaient afférentes aux éléments apportés.

1. la société mère et la société filiale soient constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée;

2. la société mère ait son siège social au Sénégal et soit passible de l'impôt sur les sociétés;

3. les actions ou parts d'intérêts possédées par la première société représentent au moins 20 % du capital de la seconde société;

4. les actions ou parts d'intérêts visées au 3 soient souscrites ou attribuées à l'émission et soient inscrites au nom de la société ou que celle-ci s'engage à les conserver pendant deux années consécutives au moins sous la forme nominative. La lettre portant cet engagement doit être annexée à la déclaration des résultats.

1. les sociétés ayant commencé leurs premières opérations dans le courant de l'année précédant celle de l'imposition et les sociétés ayant clos leur premier bilan au cours ou à la fin de ladite année, à la condition, dans ce cas, que l'exercice ne soit pas d'une durée supérieure à douze mois;

2. les sociétés ayant pour objet exclusif l'édition, l'impression ou la vente de feuilles périodiques;

3. les sociétés ayant cessé toute activité professionnelle antérieurement au 1er janvier de l'année d'imposition, et non assujetties à la contribution des patentes dans les rôles de l'année en cours;

4. les sociétés ou personnes morales bénéficiaires d'une déduction pour investissement dans les conditions prévues aux articles 171 et 180 lorsque cette déduction pour l'année considérée est égale ou supérieure à 715 000 fcfa;

5. les entreprises dont les actions appartiennent à l'Etat et sont cédées dans le cadre de l'opération de privatisation à la condition que les cessionnaires possèdent au moins un tiers du capital social. La durée de cette exonération est fixée à cinq ans à compter de la date de cession des actions.

I - Il est établi, au profit du budget de l'Etat, un impôt annuel unique sur les revenus des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.

II - Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé au Sénégal sont, quelle que soit leur nationalité, soumises à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble de leurs revenus de source sénégalaise comme de source étrangère.

1°/ les personnes qui ont au Sénégal leur foyer d'habitation permanente ou leur lieu de séjour principal, sous réserve des conventions internationales signées par le Sénégal relatives aux doubles impositions;

2°/ les personnes qui exercent au Sénégal une activité professionnelle, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire;

3°/ les personnes qui, sans disposer au Sénégal d'une habitation dans les conditions définies à l'alinéa 1° ont néanmoins au Sénégal le lieu de leur séjour principal;

4°/ les personnes se trouvant en congé hors du Sénégal au 1er janvier de l'année de l'imposition et pour lesquelles le Sénégal demeure la résidence qu'elles avaient en raison de leurs fonctions avant leur départ en congé;

5°/ les fonctionnaires ou agents de l'Etat exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays étranger s'ils ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

I - Sont considérés comme revenus de source sénégalaise :

a) les revenus d'immeubles sis au Sénégal ou de droits relatifs à ces immeubles;

b) les revenus d'exploitations industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, forestières ou minières sises au Sénégal;

c) les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées au Sénégal ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 87 et réalisées au Sénégal;

d) les revenus de valeurs mobilières sénégalaises et de tous autres capitaux mobiliers placés au Sénégal;

e) les profits tirés d'opérations définies à l'article 65, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités au Sénégal ainsi qu'à des immeubles situés au Sénégal, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits.

II - Sont également considérés comme des revenus de source sénégalaise lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi au Sénégal :

a) les pensions et rentes viagères;

b) les produits définis à l’article 87 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés;

c) les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées au Sénégal. Une prestation est fournie au Sénégal lorsqu’elle y est matériellement exécutée.

1. les personnes dont le revenu net imposable divisé par le nombre de parts correspondant à leur situation et charges de famille, tel qu'il est fixé par l'article 105 n'excède pas la somme de 600 000 francs pour le calcul du droit progressif visé à l'article 104;

2. les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues au personnel diplomatique et consulaire sénégalais et exclusivement pour les revenus de l'exercice de leurs fonctions diplomatiques ou consulaires.

1. les lots de la Loterie nationale sénégalaise et des autres loteries autorisées;

2. les plus-values répondant aux conditions de l'article 10.

1°/ arrérages de rentes payés par le contribuable à titre obligatoire et gratuit dans la limite de 5 % du revenu net visé à l'article 38 avec un maximum de 300 000 fcfa.

2°/ en cas de cession ou de cessation d'entreprise, les déficits affectant l'exercice de liquidation, compte tenu s'il y a lieu, des pertes des trois années précédentes qui n'auraient pu être imputées sur le revenu catégoriel;

3°/ les versements volontaires pour la constitution de retraite dans la limite de 10 % du montant total des traitements, salaires, indemnités, émoluments et avantages en nature;

4°/ les primes d'assurances sur la vie dans la limite de 5 % du revenu net visé à l'article 38, le maximum de la déduction autorisée étant fixé à 200 000 fcfa augmenté de 20 000 fcfa par enfant à charge;

5°/ les versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial reconnus d'utilité publique désignés par arrêté du Ministre chargé des Finances dans la limite de 0,50 % du revenu net, avant déduction des charges prévues au présent article;

6°/ les intérêts des emprunts à la charge du contribuable, pour l'acquisition, la conservation ou les réparations de son habitation principale située au Sénégal, sous réserve de la production du tableau d’amortissements du prêt certifié par l'organisme prêteur.

1°/ les revenus des propriétés bâties telles que maisons et usines, ainsi que les revenus de l'outillage des établissements industriels attachés au fond à perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble, et les revenus de toutes installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions;

2°/ les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, les mines, les étangs, les salines et marais salants;

3°/ les revenus accessoires provenant notamment de la location du droit d'affiche, de la concession du droit d'exploitation de carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit.

a) les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges, effectivement supportés par le propriétaire;

b) les intérêts de dettes contractées pour l'acquisition, la construction, la conservation ou la réparation des propriétés;

c) une déduction forfaitaire fixée à 20 % des revenus bruts et représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement;

d) la contribution foncière des propriétés bâties ou non bâties.

1°/ les prénoms, nom et domiciles des associés

2°/ le revenu brut global de l'immeuble tel qu'il est défini à l'article 43;

3°/ la liste détaillée des charges déductibles énumérées à l'article 44;

4°/ le nombre de parts de la société civile possédées par chaque associé ainsi que la part du revenu net ou du déficit revenant à chacun d'eux.

1°/ les dividendes, intérêts, arrérages, revenus et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateurs des sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles visées à l'article 51 quelle que soit l'époque de leur création.

2°/ les intérêts, produits et bénéfices des parts d'intérêts dans les sociétés, compagnies et entreprises visées à l'article 51 dont le capital n'est pas divisé en actions;

3°/ le montant des remboursements et amortissements totaux ou partiels que les sociétés visées aux 1° et 2° qui précédent effectuent sur le montant de leurs actions, parts d'intérêts, avant leur dissolution ou leur mise en liquidation;

4°/ le montant des tantièmes, jetons de présence, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations revenant à quelque titre que ce soit aux membres des conseils d'administration ou de gestion des sociétés visées au 1° alinéa;

5°/ les jetons de présence payés aux actionnaires de ces sociétés à l'occasion des assemblées générales;

6°/ les intérêts, arrérages et tous produits des obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunts négociables émis par les communes, les établissements publics, ainsi que par les sociétés, compagnies et entreprises visées au 1° et 2°;

7°/ les lots et primes de remboursement payés aux porteurs des mêmes titres;

8°/ les sommes mises par les sociétés, compagnies ou entreprises visées à l'article 51 à la disposition des associés directement ou par des personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acompte.

9°/ les rémunérations ou avantages occultes accordés par les mêmes sociétés, compagnies ou entreprises.

1°) Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital;

2°) Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.

I - Pour chaque période d'imposition retenue en vue de l'établissement de l'impôt sur les sociétés, la masse imposable des revenus distribués est déterminée dans les conditions prévues aux points II à VII ci-dessous.

II - Il est procédé à la comparaison du total des postes de capital, de réserves et de résultats figurant au bilan à la clôture de la période considérée avec le total des mêmes postes figurant au bilan à la clôture de la période précédente.

III - Si la période d'imposition est bénéficiaire, la masse des revenus distribués est constituée selon le cas par :

IV - Pour l'application du I :

a) le capital ne comprend pas la fraction non appelée;

b) sont considérés comme des réserves les reports bénéficiaires à nouveau, les provisions et les amortissements ayant supporté un impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou l'impôt sur les sociétés, ainsi que les provisions spéciales constituées conformément aux dispositions légales.

V - Toute augmentation de capital réalisée par voie d'apport ou tout appel de capital au cours d'une période d'imposition n'est retenu, pour la comparaison prévue au I, qu'à partir de la période suivante.

VI - En vertu du dernier alinéa de l'article 53 du présent code et pour l'application des I et II, sont comprises, pour la totalité, dans le poste « résultats », les plus-values visées à l'article 10 du même Code.

VII - Tout redressement du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera pris en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées.

1°/ l'Etat, les communes , les établissements publics ne se livrant pas à une exploitation à caractère lucratif;

2°/ la Banque de l'Habitat du Sénégal;

3°/ la Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal;

4°/ la Caisse Centrale de Coopération Economique;

5°/ les coopératives ou unions de coopératives créées et fonctionnant conformément à la réglementation en vigueur.

1°/ pour les actions, par le dividende fixé d'après les délibérations des assemblées générales d'actionnaires ou des conseils d'administration, les comptes rendus ou tous autres documents analogues;

2°/ pour les obligations ou emprunts, par l'intérêt ou revenu distribué dans l'année;

3°/ pour les parts d'intérêts, soit par les délibérations des assemblées générales des associés ou des conseils d'administration soit, à défaut de délibérations, au moyen d'une déclaration à souscrire dans les trois mois de la clôture de l'exercice;

4°/ pour les lots, par le montant même du lot;

5°/ pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts;

6°/ pour les rémunérations des membres des conseils d'administration ou de gestion des sociétés, par les délibérations des assemblées générales d'actionnaires ou des conseils d'administration, les comptes rendus ou tous autres documents analogues.

1°/ les créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l'exclusion de toute opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d'un prêt;

2°/ les dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt;

3°/ les cautionnements en numéraire;

4°/ des comptes courants;

5°/ des bons de caisse.

1°/ que les contractants aient l'un et l'autre l'une des qualités d'industriel, de commerçant ou d'exploitant agricole ou minier;

2°/ que les opérations inscrites au compte courant se rattachent exclusivement à l'industrie, au commerce ou à l'exploitation des deux parties.

1°/ les intérêts, arrérages et tous autres produits des titres d'emprunt émis par l'Etat, les communes et les collectivités locales;

2°/ les intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes de dépôts ouverts dans les écritures de la Banque de l'Habitat du Sénégal, ainsi que des prêts et avances, quelle que soit leur forme, consentis à cet établissement;

3°/ les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne des personnes physiques à condition qu'ils soient servis par une banque, un établissement financier ou une caisse d'épargne situés au Sénégal;

4°/ les intérêts des prêts consentis aux coopératives ou unions de coopératives créées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur, ou des prêts qu'elles consentent;

5°/ les intérêts des prêts consentis par la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest;

6°/ les intérêts des prêts consentis par la Caisse Centrale de Coopération Economique;

7°/ les intérêts des prêts consentis à la Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal;

8°/ les intérêts, arrérages et tous autres produits des prêts et avances, quelle que soit leur forme, consentis aux sociétés d'économie mixte qui ont pour objet la promotion et le développement de la petite et moyenne entreprise industrielle, commerciale ou artisanale;

9°/ les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts contractés par la SNHLM;

10°/ les intérêts des valeurs d'Etat;

11°/ les lots ainsi que les primes de remboursement rattachés aux bons et obligations, lorsqu'ils sont expressément exonérés.

a- Il est établi un régime de fiscalité globale dénommé contribution globale unique, représentatif des impôts et taxes ci-après :

b- Sont assujetties à la contribution globale unique, les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel, tous droits et taxes compris, n'excède pas :

a - La contribution globale unique est établie par voie de rôle. Elle donne lieu chaque année, au versement d'acomptes à imputer sur l'impôt dû au titre de l'année.

b - Les contribuables dont le montant de l'impôt n'excède pas 100 000 francs sont tenus de payer spontanément l'impôt dont ils sont redevables. Ce paiement est effectué en une fois, par voie de fiche de paiement par anticipation, avant le 1er mai de chaque année pour l'année en cours.

c - Passé le délai visé à l'article 79-b, une commission de recouvrement se déplacera sur le territoire de la collectivité locale pour vérifier l'acquittement effectif de l'impôt dont le montant n'excède pas 100 000 francs et au besoin, établir et encaisser l'impôt non versé.

a - Lorsque le montant de l'impôt a été fixé au vu de renseignements inexacts, ou lorsqu'une inexactitude est constatée dans les documents dont la tenue ou la présentation est exigée par la loi, l'Administration dispose d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'infraction, pour constater et sanctionner les infractions commises par les assujettis.

b - Pour les contribuables soumis à la contribution globale unique, qui cessent leur activité en cours d'année, le montant de l'impôt à retenir est celui fixé pour l'année ajusté au prorata du temps écoulé du 1er janvier, jusqu'au jour où la cessation est devenue définitive.

c - les contribuables qui ne pourront justifier de leur imposition, seront immédiatement signalés au service des impôts.

d - La fermeture de l'établissement ou la saisie des stocks sera opérée à l'encontre de tout contribuable ne pouvant apporter la preuve du paiement de l'impôt ou la justification qu'il est imposé.

I - Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant; les marges réalisées occasionnellement, par des personnes physiques sur des transactions immobilières à titre spéculatif et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus telles que notamment, les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, les opérations de bourse effectuées à titre habituel ou spéculatif, à l'exclusion toutefois des lots de la Loterie nationale sénégalaise et des autres loteries autorisées.

II - Ces bénéfices comprennent notamment les rémunérations de toute nature payées :

III - Les greffiers et greffiers en chef de toutes les juridictions, sont passibles de l'impôt suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices, d'après le montant de leur bénéfice net, déterminé en faisant abstraction des traitements et indemnités qui leur sont alloués par l'Etat. Ces traitements et indemnités sont rangés parmi les revenus visés aux articles 96 et 97.

1° / le loyer des locaux professionnels;

2° / les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux;

3° / les versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique ou familial reconnus d'utilité publique désignés par arrêté du Ministre chargé des Finances, dans la limite de deux pour mille des recettes brutes;

4° / les impôts professionnels du contribuable mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception de l'impôt sur le revenu, des impôts et des taxes retenus à la source dus par l'employé. Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur les impôts déductibles, leur montant entre dans les recettes de l'exercice au cours duquel le contribuable est avisé de ces dégrèvements.

I - Sont imposables à l'impôt sur le revenu, les traitements publics et privés, soldes, indemnités et primes de toutes natures, émoluments, salaires et avantages en argent ou en nature.

II - Les traitements et salaires sont imposables :

1° / lorsque le bénéficiaire est domicilié au Sénégal alors même que l'activité rémunérée s'exercerait hors du Sénégal et que l'employeur serait domicilié ou établi hors du Sénégal. Sont considérés comme domiciliés au Sénégal les agents de l'Etat de nationalité sénégalaise en fonction à l'étranger.

2° / lorsque le bénéficiaire est domicilié hors du Sénégal à la condition que l'employeur soit domicilié ou établi au Sénégal ou que l'activité rétribuée s'y exerce.

a) de l'abattement spécial de 20 % prévu à l'article 114, applicable uniquement aux agents de l'état en poste dans les représentations diplomatiques et consulaires et dans les services qui leur sont rattachés situés dans les pays hors zone CFA. Cet abattement est appliqué pour les agents susvisés avant la déduction prévue au b);

b) des retenues effectuées par l'employeur ou des cotisations versées à titre obligatoire pour la constitution d'une retraite, dans la limite de 13,2 % du total des traitements, salaires, indemnités, émoluments et avantages en nature.

c) des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par une allocation ou une indemnité spéciale; cette déduction est forfaitairement fixée à 10 % du revenu brut salarial après défalcation de l'abattement pour cotisation de retraite visé au b), sous réserve des dispositions prévues à l'article 129;

d) des indemnités kilométriques dans les limites fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

1°/ les appointements des agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère pour l'exercice de leurs fonctions dans la mesure où les pays qu'ils représentent accordent des avantages analogues aux agents diplomatiques du Sénégal et où le titulaire desdits appointements n'est pas de nationalité sénégalaise;

2°/ les allocations familiales, allocations d'assistance à la famille, majorations de soldes, indemnités ou pensions attribuées en considération de la situation ou des charges familiales;

3°/ les allocations et indemnités spéciales destinées à assurer le remboursement de frais inhérents à la fonction ou à l'emploi effectivement utilisés conformément à leur objet, sous réserve de justifications comptables;

4°/ les indemnités et primes spéciales destinées à assurer le remboursement de frais forfaitaires, dans les limites fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances;

5°/ les indemnités de licenciement;

6°/ les indemnités légales de départ à la retraite;

7°/ les indemnités de décès;

8°/ les allocations familiales attribuées en considération de la situation ou des charges de famille;

9°/ les pensions servies par la République Française en vertu de la loi du 31 mars 1919 à l'exclusion de la partie des pensions mixtes visées à l'article 50, paragraphe 2 de ladite loi qui correspond à la durée des services;

10°/ les pensions servies par la République Française en vertu de la loi du 24 juin 1919 aux victimes civiles de la guerre ou à leurs ayants-droit;

11°/ les pensions de même nature que celles visées aux 9è et 10è ci- dessus, qui sont servies aux autres victimes de guerre et sous la même réserve que celles prévues au 9è en ce qui concerne les pensions mixtes;

12°/ les rentes viagères et indemnités temporaires attribuées aux victimes d'accidents du travail;

13°/ la retraite du combattant;

14°/ les augmentations de salaires ou pensions décidées par décret n° 94-1191 du 3 Novembre 1994 et celles approuvées par arrêté n° 010354 du 1er Décembre 1994 dans le cadre des mesures d'accompagnement du changement de parité de la monnaie nationale et dans les limites fixées par décret.

15°/ les indemnités versées à la suite d'un départ négocié consécutif à un plan social ou à une restructuration de l'entreprise considérée.

16°/ les abondements ou les versements complémentaires de l'entreprise, dans la limite des montants admis en déduction conformément à l'article 8-1°), à l'occasion de l'émission et de l'achat de parts de fonds commun de placement d'entreprise, à la condition que ledit fonds soit établi au Sénégal.

17°/ Les plus-values réalisées sur les cessions de titres, dans le cadre de la gestion d'un fonds commun de placement.

1°/ résidences principales et secondaires au Sénégal ou hors du Sénégal :

2°/ gardien, cuisinier, jardinier et autres.

3°/ voitures automobiles de tourisme

4°/ bateaux de plaisance à voiles :

5°/ bateaux de plaisance à moteur fixe hors bord :

6°/ chevaux de course :

7°/ vergers . en fonction du revenu cadastral moyen à l'hectare.

8°/ avions de tourisme 20 000 000 francs

9°/ voyage à l'étranger :

I - Pour le calcul du droit progressif le revenu imposable arrondi au millier de francs inférieur est divisé en un certain nombre de parts fixé conformément au II du présent article d'après la situation et les charges de famille du contribuable. Le revenu correspondant à une part entière est imposé par application d'un tarif progressif prévu à l'article 112.

1°/ ses enfants mineurs ou infirmes ou âgés de moins de 25 ans lorsque ceux-ci poursuivent leurs études;

2°/ sous les mêmes conditions qu'au 1°/, les enfants orphelins ou abandonnés recueillis conformément, selon le cas, aux dispositions des articles 279 et 280 du Code de la famille;

3°/ sous les mêmes conditions qu'au 1°/, les enfants dont la puissance paternelle lui est déléguée, conformément aux dispositions des articles 289 à 292 du Code de la Famille.

I - Pour le calcul du droit proportionnel visé à l'article 104 les taux sont fixés comme suit pour chaque catégorie de revenu :

1°/  traitements et salaires;

2°/  revenus fonciers;

3°/  revenus de capitaux mobiliers;

2°/ les artisans travaillant chez eux ou au dehors qui se livrent principalement à la vente du produit de leur propre travail, et qui n'utilisent pas d'autre concours que celui des personnes énumérées au paragraphe précédent.

3°/ Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d'une réduction de moitié des taux prévus ci-dessus. En outre, ils bénéficient d'un abattement complémentaire de 270 000 francs pour la détermination du droit proportionnel.

1°/ Lorsque l'employeur est domicilié au Sénégal, l'impôt est perçu, par voie de retenue, pour le compte du trésor public au moment où le paiement est effectué que le bénéficiaire soit domicilié ou non au Sénégal.

2°/ Les contribuables domiciliés au Sénégal qui reçoivent de particuliers, sociétés ou collectivités publiques et privées, domiciliés ou établis hors du Sénégal des traitements, soldes, indemnités, émoluments, salaires sont tenus de calculer eux-mêmes l'impôt afférent aux sommes qui leurs sont payées, majorées des avantages en nature et de verser le montant de cet impôt à la caisse du percepteur du lieu de leur domicile dans les conditions et délais fixés, en ce qui concerne les retenues à opérer par les employeurs, par les articles 116 et 117.

3°/ Les dispositions concernant le mode de perception de l'impôt sont étendues à la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal due sur ces revenus.

1°/ Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables aux bénéficiaires visés à la section précédente est tenue d'effectuer pour le compte du Trésor public la retenue de l'impôt.

2°/ Les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements et les retenues effectués doivent être conservés jusqu'à expiration de la onzième année suivant celle au titre de laquelle les retenues sont faites. Ils doivent à toute époque et sous peine des sanctions prévues à l'article 192 être communiqués, sur sa demande, à l'agent chargé de l'assiette.

3°/ Les employeurs sont tenus de livrer à chaque bénéficiaire de paiement ayant supporté les retenues, une pièce justificative mentionnant le montant desdites retenues.

I - Les dispositions de l'article 990 du présent Code s'appliquent aux personnes domiciliées au Sénégal qui, ayant reçu des sommes taxables d'employeurs domiciliés ou établis hors du Sénégal, n'ont pas fait les versements auxquels elles sont tenues en vertu des dispositions de l'article 115 du présent Code.

II - Tout employeur qui ne peut présenter aux agents du service de l'assiette ayant au moins le grade de Contrôleur des Impôts, le ou les documents mentionnés à l'article 116 pendant le délai de dix ans prévu audit article, est passible d'une amende fiscale déterminée conformément aux dispositions de l'article 990 du présent Code.

1°/ prénom, nom, emploi et adresse ou domicile;

2°/ montant des traitements, salaires et rétributions bruts ainsi que l'évaluation des avantages en nature;

3°/ période à laquelle s'appliquent les paiements lorsqu'elle est inférieure à une année;

4°/ situation de famille la plus favorable pour le contribuable, au 1er janvier ou au 31 décembre de l'année considérée;

5°/ montant des impôts et taxes retenus à la source et autres prélèvements;

6°/ montant des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi;

a) lorsqu'il est susceptible de bénéficier des dispositions des articles 149 à 152.

b) lorsque l'application du régime des retenues aboutit à une imposition supérieure à celle découlant du régime général tel qu'il est défini par les articles 35 à 38.

1.- Il est institué, au profit du Trésor public, une retenue à la source sur les sommes versées par un débiteur établi au Sénégal, à des personnes physiques résidant au Sénégal, en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Sénégal.

2.- Par débiteur établi au Sénégal, on désigne :

3.- Par personne physique, on désigne tout exploitant individuel exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale, non effectivement soumis à un régime d'imposition d'après les bénéfices réels réalisés.

4.- Les factures établies par les prestataires doivent explicitement mentionner le Numéro d'Identification National des Entreprises et Associations (NINEA).

5.- Par prestation de toute nature fournie ou utilisée au Sénégal, on entend toute opération juridique autre qu'une vente.

6.- Le taux de la retenue à la source est fixé à 5 % du montant brut hors taxes des sommes versées ou des produits perçus, lorsque le montant de la prestation indiqué sur une facture est égal ou supérieur à 25 000 francs.

7.- Sauf dispositions contraires, les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé, doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois suivant par le débiteur établi au Sénégal, dans les conditions prévues aux articles 117 et 118.

8.- Les débiteurs établis au Sénégal sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 187, de remettre aux services fiscaux, un état trimestriel des versements effectués à des tiers personnes physiques.

a) prénoms, nom, emploi et adresse du bénéficiaire;

b) montant des sommes versées;

c) période à laquelle s'appliquent les paiements;

d) montant de l'impôt retenu à la source.

9.- Les retenues effectuées au titre d'une année viennent en déduction de l'impôt dû en fin d'année par le bénéficiaire non soumis à la contribution globale unique, tenu de souscrire la déclaration de ses revenus conformément aux dispositions de l'article 944.

I - L'obligation de retenue à la source est également applicable aux loyers des locaux pris à bail par un débiteur tel que défini à l'article 133.2, aux loyers payés par un locataire individuel, ainsi qu'aux loyers encaissés pour le compte de tiers personnes physiques, par des agences immobilières, des gérants de biens et des sociétés civiles immobilières.

Il - Le locataire individuel qui paie des loyers à une agence immobilière, un gérant de biens ou une société civile immobilière est dispensé d'opérer la retenue à la source.

III - Le taux de la retenue à la source est fixé à 5 % du montant brut hors taxes des loyers encaissés.

I - Sont passibles de la retenue à la source prévue à l'article 133 sous réserve des dispositions des conventions internationales, les personnes et sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle au Sénégal, à raison des sommes qu'elles perçoivent en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées au Sénégal dans l'exercice d'une des professions visées à l'article 87, ainsi que des bénéfices, revenus, produits, et redevances mentionnés dans le même article, qu'elles réalisent au Sénégal.

II - En ce qui concerne les rémunérations visées au 2ème alinéa de l'article 87, les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent, que le bénéficiaire de ces droits et produits soit l'écrivain, le compositeur ou l'inventeur lui-même ou qu'il les ait acquis à titre gratuit ou onéreux.

III - Lorsque les rémunérations visées au I sont versées par des entreprises filiales agréées pour leurs activités à l'intérieur de la Zone Franche Industrielle, à leurs sociétés mères domiciliées à l'étranger, celles-ci sont exonérées de la retenue à la source.

IV - Les dispositions relatives aux traitements et salaires, notamment celles prévues par les articles 125 à 128 sont applicables à la retenue visée au présent article.

I - Les personnes morales visées à l'article 51 doivent effectuer une retenue à la source sur les revenus visés aux articles 52 à 55.

II -

a) Le montant de la retenue à la source supportée en application du I vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu liquidé sur la base des revenus d'ensemble du contribuable.

b) Les produits redistribués par les fonds communs de placement et constituant des revenus de valeurs mobilières, sont dispensés de la retenue à la source prévue au I ci-dessus, à la condition que lesdits produits aient effectivement supporté la retenue.

III - Les revenus des obligations, à échéance d'au moins cinq ans, émises au Sénégal, sont soumis à une retenue à la source de 6 % libératoire de tous autres impôts.

I - Sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles, société civiles;

1°/ aux parts d'intérêts dans les sociétés commerciales en nom collectif et les sociétés à responsabilité limitée où l'associé unique est une personne physique n'ayant pas exercé l'option prévue à l'article 4- 8e;

2°/ aux parts d'intérêts dans les sociétés civiles de personnes fiscalement transparentes n'ayant pas opté pour le régime d'imposition à l'impôt sur les sociétés.

3°/ aux parts sociales dans les sociétés en commandite simple n'ayant pas exercé l'option prévue à l'article 4- 8e.

II - Remboursements d'apports - Amortissement de capital

1°/ aux répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d'apport ou de primes d'émission.

2°/ aux amortissements de tout ou partie de leur capital social, parts d'intérêts effectués par les sociétés, par les sociétés concessionnaires de l'Etat, des communes et autres collectivités publiques, lorsque ces amortissements sont justifiés par la caducité de tout ou partie de l'actif social, notamment par amortissement progressif ou par obligation de remise en fin de concession à l'autorité concédante.

III - Augmentation de capital

IV - Fusions de Sociétés

1° / une partie de ses éléments d'actif à une autre société constituée sous l'une de ces formes, dans les conditions prévues à l'article 494;

2° / l'intégralité de son actif à deux ou plusieurs sociétés constituées à cette fin, sous l'une de ces formes, dans les conditions prévues à l'article 494.

V - Aux plus-values résultant de l'attribution exclusive en priorité, aux membres des sociétés de construction visées à l'article 453, par voie de partage en nature à titre pur et simple, de la fraction des immeubles construits par celles- ci et pour laquelle ils ont vocation.

1° / aux administrateurs à titre de Directeur Général ou de Directeur Technique et aux administrateurs salariés dans les conditions prévues par la loi n° 85-40 du 29 juillet 1985;

2° / aux administrateurs délégués exerçant une fonction de direction générale ou de direction technique.

I - En cas de fusion, le bénéfice des dispositions de l'article 136-I, 3ème alinéa est transposé de plein droit de la société absorbée à la société absorbante ou nouvelle. Les mêmes dispositions sont également applicables aux sociétés sénégalaises qui détiennent des participations dans la société absorbée, pour les actions nominatives ou les parts d'intérêts de la société absorbante ou nouvelle qu'elles ont reçues sans les avoir souscrites à l'émission, en remplacement des actions ou parts d'intérêts de la société absorbée, à charge pour elles de justifier que les actions ou parts d'intérêts de la société absorbée ont été souscrites à l'émission, et sont restées inscrites au nom de la société, ou qu'elles aient fait l'objet d'un engagement de conservation sous la forme nominative pour deux années consécutives au moins.

II - La dispense prévue au paragraphe précédent est applicable, et sous les conditions fixées par ce paragraphe, aux sociétés par actions ou à responsabilité limitée ayant leur siège au Sénégal, qui possèdent des actions nominatives ou des parts d'intérêts de sociétés de forme juridique comparable ayant leur siège hors du Sénégal.

1°/ des obligations ou emprunts émis ou à émettre dans le public ou contractés auprès de la Caisse Centrale de Coopération Economique ou de tout autre organisme de crédit;

2°/ des dépôts dans ces mêmes établissements;

3°/ des prêts consentis conformément à leur objet.

1°) Donnent lieu à l'application des dispositions prévues ci-dessus, les seuls investissements réalisés dans les conditions fixées par les articles 172 à 175.

2°) Sur demande des contribuables intéressés, jointe à la déclaration annuelle des revenus et accompagnée de la justification du montant des sommes réellement payées au titre des investissements prévus au programme admis, il leur est accordé pendant chacune des huit années suivant celle du dépôt de ce programme, une déduction de l'impôt égale à 15 % du montant des sommes. Cette réduction est toutefois limitée à 10 % du revenu net visé à l'article 35, passible de l'impôt au titre de chacune de ces années.

1°) pour les obligations, emprunts et autres valeurs dont le revenu est fixé et déterminé à l'avance, en quatre termes égaux, d'après les produits annuels afférents à ces valeurs;

2°) pour les actions, parts d'intérêts et emprunts à revenus variables, en quatre termes égaux déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice, et calculés sur les quatre cinquièmes du revenu distribué. La société qui estime que le montant de l'acompte ou des acomptes déjà versés au titre d'un exercice, est égal ou supérieur aux cotisations dont elle sera finalement redevable pour cet exercice, peut se dispenser d'effectuer de nouveaux versements d'acomptes en remettant au receveur, quinze jours avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration par lettre datée et signée.

3°) dans les vingt premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, pour les lots et primes de remboursement mis en paiement au cours du trimestre précédent;

4°) pour les bénéfices, jetons de présence et rémunérations diverses distribués aux membres des conseils d'administration de sociétés, compagnies ou entreprises, dans les vingt premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, pour les sommes mises en distribution au cours du trimestre précédent;

5°) pour les remboursements ou amortissements totaux ou partiels, dans les trente jours qui suivent la mise en paiement de ces remboursements;

6°) dans les trois mois de la clôture de l'exercice pour les sommes, rémunérations et avantages visés à l'article 62 - 8°) et 9°) et mis à la disposition des associés ou accordés au titre dudit exercice;

7°) dans les trente jours de l'établissement du bilan de clôture de liquidation d'une société dissoute.

1°/ par le notaire, lorsque la créance a été constatée par acte notarié passé au Sénégal et lorsque le notaire est chargé de payer ou de percevoir les intérêts;

2°/ par les banques ou sociétés de crédit, lorsque les produits visés à l'article 58 sont inscrits dans leur comptabilité au débit ou au crédit d'un compte ou sont payés par eux.

3°/ par les préposés du Trésor lorsque les produits visés à l'article 58 sont inscrits dans leur comptabilité ou payés par eux;

4°/ dans tous les autres cas que ceux au 1er et au 2ème ci-dessus le versement est effectué par le créancier.

1°/ les sociétés de fait;

2°/ les sociétés en liquidation;

3°/ les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité civile.

1°) Création ou extension d'établissements appartenant :

2°) Acquisition de terrains destinés à la construction de logements, sous réserve que les constructions soient édifiées dans les trois années suivant celle de l'acquisition;

3°) Construction ou extension d'immeubles ainsi que l'acquisition de navires et d'engins de pêche professionnels.

4°) Travaux de rénovation et de restauration de tous immeubles sis dans les localités dont la liste est fixée par décret et effectués dans les formes également prévues par ce même décret;

5°) Souscription de parts, actions ou obligations émises par les sociétés à participation publique ayant pour objet, en tout ou en partie, la construction de logements au Sénégal;

6°) Souscription de parts ou actions émises par les sociétés par actions ou à responsabilité limitée dont le siège social est situé au Sénégal, à l'occasion de leur constitution ou d'une augmentation de capital en numéraire.

7°) Acquisition d'actions cédées par l'Etat et prise de participation dans des sociétés constituées pour racheter des actifs d'entreprises parapubliques.

1°/ les investissements d'une valeur inférieure à 6 000 000 de francs; cette limitation ne s'applique pas aux investissements prévus à l'article 172-6;

2°/ les achats de matériels d'occasion;

3°/ les investissements non réalisés dans un délai de trois ans à compter du 31 Décembre de l'année au cours de laquelle est présenté le programme prévu à l'article 177.

1°/ à la moitié des dépenses effectuées pendant l'année au titre des investissements admis.

2°/ à 50 % du bénéfice fiscal réalisé au cours de l'année considérée.

a) aux opérations prévues à l'article 172-4°;

b) aux constructions d'immeubles à usage d'habitation exclusivement destinés au logement du personnel du redevable, sous réserve que le prix de revient de chaque logement n'excède pas 5 000 000 de francs.

1°/  Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations relevant du domaine des professions non commerciales, les résultats de ces opérations, déterminés suivant les règles propres aux bénéfices industriels et commerciaux sont inclus dans les bases de l'impôt.

2°/ Lorsqu'un contribuable a disposé, au cours de la même année, de revenus de sources différentes, chaque catégorie de revenus est sous réserve de l'application du présent article, taxée d'après les règles qui lui sont propres.

1 - Les chefs d'entreprise ainsi que les contribuables qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres honoraires, occasionnels ou non, gratifications et autres rétributions à des intermédiaires doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 124 et 144, lorsqu'elles dépassent 10 000 FCFA par an pour un même bénéficiaire. Cette obligation est également applicable aux loyers de locaux pris à bail par les contribuables susvisés ainsi qu'aux loyers payés par des agences immobilières, des gérants de biens des sociétés civiles immobilières.

2 - Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 124 et 135, le montant des sommes dépassant 10 000 FCFA par an qu'elles versent à leurs membres et à leurs mandants.

3 - Les administrateurs et administrateurs-délégués de crédits du budget de l'Etat et les ordonnateurs des collectivités locales et des établissements publics sont tenus de déclarer, au plus tard le 31 janvier de chaque année, le montant des loyers des locaux loués l'année précédente par l'Etat, la collectivité ou l'organisme dont ils dépendent.

I - Les gérants des sociétés en nom collectif sont tenus de fournir à l'inspecteur des impôts, en même temps que la déclaration annuelle du bénéfice social un état indiquant :

1°/ les prénoms, nom et domicile des associés;

2°/ la part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année précédente, correspondant aux droits de chacun des associés en nom collectif dans la société.

II - Les gérants des sociétés à responsabilité limitée sont tenus de déclarer, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ci-dessus, outre les prénoms, nom et domiciles des associés :

1°/ le nombre de parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à chaque associé;

2°/ les sommes versées à chacun des associés au cours de l'exercice précédent, à titre de traitements, émoluments, indemnités et autres rémunérations, soit d'intérêts, dividende ou autres produits de leurs parts sociales.

III - Les gérants des associations en participation et des sociétés de copropriétaires de navires, sont tenus de fournir, dans les conditions prévues au paragraphe premier susvisé, un état indiquant :

1°/ les prénoms, nom, professions et domiciles des associés gérants et des participants;

2°/ les parts des bénéfices de l'exercice précédent revenant à chaque associé gérant, ainsi qu'à chaque coparticipant exploitant personnellement une entreprise, ou exerçant une profession dans les produits de laquelle entre sa part de bénéfice;

3°/ le montant des bénéfices distribués aux autres coparticipants au cours de l'année précédente.

IV- Les sociétés anonymes sont tenues de déclarer dans les conditions prévues par l'article 124, le montant des tantièmes et jetons de présence versé au cours de l'année précédente aux membres de leur conseil d'administration et passibles de l'impôt sur le revenu.

1°) Sous réserve des dispositions de l'article 10, les plus-values provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé en fin d'exploitation ou en cas de cession partielle d'entreprise, et les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle, sont comptées dans les bénéfices imposables pour le tiers de leur montant.

2°) Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition de ces droits ou sur leur valeur, cinq (5) ans avant la date de la cession, si l'acquisition est antérieure de plus de cinq ans à la cession, est uniquement soumis au droit proportionnel de l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices non commerciaux, pour le tiers de son montant.

I - Sont passibles de taxation d'office les contribuables :

1°) qui n'ont pas souscrit la déclaration des revenus dans les délais légaux;

2°) qui se sont abstenus de répondre dans les délais légaux aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'agent chargé de l'assiette;

3°) dont les dépenses personnelles, ostensibles ou notoires, augmentées de leurs revenus, en dépassent le total exonéré;

4°) qui n'ont pas désigné de représentant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 944.

II - Sont passibles de rectification d'office, les déclarations des contribuables qui :

III - En cas de défaut de déclaration prévue à l'article 46, la société civile est imposée d'office au taux de l'impôt sur les sociétés.

IV - Dans tous les cas, l'impôt dû est majoré d'une pénalité déterminée conformément à l'article 989.