1°/ Entre deux personnes distinctes

a) les personnes juridiques différentes, si les parties sont toutes établies au Sénégal;

b) les personnes simplement différentes ou établissements, agences, bureaux, succursales, si l'une des parties est située hors du Sénégal, qu'elles aient ou non un statut juridique distinct.

2°/ Moyennant une contrepartie en espèce ou en nature, quels que soient les buts poursuivis ou les résultats obtenus.

1. Les livraisons à soi-même par des personnes physiques ou morales pour leurs besoins, pour ceux de leur exploitation ou pour être cédés à titre gratuit au profit de tiers :

2. Les prestations de services effectuées par les personnes physiques ou morales assujetties, pour les besoins de leur propre exploitation ou, à titre gratuit, au profit de tiers;

3. Les prélèvements effectués par les commerçants, assujettis, sur leurs stocks pour leurs besoins propres ou au profit de tiers à titre gratuit;

4. Les importations faites au Sénégal par toute personne physique ou morale. Par importation, il faut entendre le franchissement du cordon douanier en vue de la mise à la consommation au Sénégal.

1. Les ventes au Sénégal.

2. Les prestations de services au Sénégal.

a) toute opération autre qu'une vente ou une livraison à soi-même de biens corporels ou de travaux immobiliers, lorsque le service rendu, le droit cédé ou concédé, l'objet ou le matériel loué, sont utilisés ou exploités au Sénégal;

b) est également réputée utilisée au Sénégal, toute prestation de services ou opération assimilée rendue par un prestataire établi au Sénégal ou à l'étranger, sur ordre ou pour le compte d'une personne physique ou morale, d'un établissement, d'une agence ou succursale implantés au Sénégal.

c) les prestations des télé-services, rendues au Sénégal, par une personne physique ou morale établie au Sénégal.

3. Les livraisons, y inclus les livraisons à soi-même, lorsque le bien livré est situé au Sénégal au moment de la première utilisation.

1°) les producteurs

a) Les personnes physiques ou morales qui, à titre principal ou accessoire, fabriquent des produits ou leur font subir des façons comportant ou non l'emploi d'autres matières, soit pour la fabrication de produits, soit pour leur présentation commerciale, soit pour leur transformation;

b) les personnes physiques ou morales qui se substituent en fait au producteur pour effectuer toutes opérations de production, que les produits obtenus soient ou non vendus sous la marque de ceux qui font ces opérations;

c) les personnes physiques ou morales qui font effectuer par des tiers les opérations visées aux alinéas a) et b) du présent article;

d) les façonniers

2°) les entrepreneurs de travaux immobiliers et toute personne physique ou morale effectuant des travaux immobiliers pour son compte ou pour le compte de tiers;

3°) les commerçants revendeurs en l'état

4 ) les entreprises effectuant à titre habituel des opérations de leasing ou de crédit-bail consistant en locations d'immeubles à usage professionnel ou d'habitation, de matériels, d'outillages ou de biens d'équipements spécialement achetés par le bailleur en vue de la location et dont ledit bailleur demeure propriétaire lorsque ces opérations, quelle que soit leur dénomination, donnent au locataire la faculté d'acquérir au plus tard à l'expiration du bail, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte au moins pour partie des versements effectués a titre de loyer;

5°) les prestataires de services;

6°) les importateurs;

7°) d'une façon générale, quiconque réalise d'une manière indépendante et en dehors de tout contrat de travail, des opérations imposables;

8°) Les personnes physiques ou morales, sous quelque dénomination qu'elles agissent et quelle que soit leur situation au regard de tous autres impôts :

a) qui vendent ou livrent pour le compte d'autres assujettis, y inclus les commissionnaires et les dépositaires;

b) qui effectuent des opérations imposables pour le compte de personnes physiques ou morales établies hors du Sénégal;

c) qui ont été autorisées à recevoir des biens ou services en franchise de taxe, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise ne sont pas ou ne sont plus remplies, circonstances rendant exigible la taxe ou le complément de taxe.

9°) Les producteurs ou importateurs de ciment, de même que les distributeurs de produits pétroliers pour ce qui concerne le transport à l'occasion de la vente ou de la revente des produits sus-cités.

a) pour les échanges, les livraisons et ventes de biens, travaux et services, y inclus les ventes à consommer sur place, par le montant de la vente, du marché, du mémoire ou de tout document similaire ou par la valeur des biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services en contrepartie de la livraison ou de la prestation;

b) pour les livraisons à soi-même, par la valeur de la livraison déterminée par la comparaison avec le prix normal de vente des biens, services ou travaux similaires.

c) lorsqu'elle n'est pas définie autrement, par le montant brut des rémunérations acquises ou des profits réalisés ou à acquitter par la clientèle.

a) les droits de timbre et les droits d'enregistrement acquittés par le redevable pour le compte de son client;

b) les débours réels de transport facturés séparément;

c) les rabais, remises, ristournes et escomptes accordés à la clientèle, à condition qu'ils figurent sur la facture et ne constituent pas la rétribution d'une prestation quelconque du débiteur.

a) par la livraison du bien ou du travail pour les travaux immobiliers, les travaux à façon, les ventes et livraisons autres que les livraisons à soi-même;

b) par la première utilisation pour les livraisons à soi-même de biens ou travaux immobiliers;

c) par l'accomplissement des services pour les prestations de services autres que celles visées au paragraphe e) du présent article;

d) par la mise à la consommation au sens douanier du terme pour les importations;

e) par l'encaissement du loyer ou du prix pour les opérations de crédit-bail et les opérations soumises au précompte;

f) les adhérents des centres de gestion agréés reversent les taxes sur la base des encaissements. Ils doivent procéder à la régularisation sur l'ensemble de leurs opérations taxables réalisées au cours de l'année au plus tard à la fin du troisième mois suivant la clôture de l'exercice.

a) La taxe sur la valeur ajoutée figurant sur leurs factures d'achat ou acquittée à l'importation de matières premières ou des biens revendus en l'état avec acquittement effectif de la taxe sur la valeur ajoutée exigible.

b) La taxe sur la valeur ajoutée facturée par les sociétés de leasing et de crédit-bail ou figurant sur les factures d'achat ou acquittée à l'importation de biens meubles ou immeubles, de travaux immobiliers et de services acquis pour les besoins exclusifs de l'exploitation au titre des investissements ou des frais généraux.

c) Pour une même opération, le droit à déduction ne peut prendre naissance chez le client avant que la taxe déductible ne soit exigible chez le fournisseur ou le prestataire.

a) La taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces opérations est liquidée au taux en vigueur à la date du paiement considéré comme fait générateur;

b) La taxe est acquittée par les personnes énumérées ci-dessus à charge pour elles d'en retenir la moitié sur les sommes versées aux entreprises en contrepartie de leurs opérations.

c) Le montant de l'impôt est versé, en ce qui concerne l'Etat et les autres collectivités publiques, au crédit du compte intitulé « Taxe sur valeur ajoutée précomptée » ouvert dans les écritures des comptables supérieurs avant la fin du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été effectuée.

d) Les établissements publics, les entreprises et les autres organismes qui procèdent à la retenue, reversent la taxe à la Recette des taxes indirectes sur la base d'une déclaration distincte de celle relative à leurs propres opérations;

e) Un état indiquant par entreprise, l'adresse exacte, le Numéro d'Identification national des Entreprises et Associations (NINEA), le numéro et la date de la facture, la base, le taux et le montant de la taxe retenue est adressé mensuellement au receveur des taxes indirectes par le service ayant opéré la retenue;

f) Les affaires soumises au régime prévu par le présent article devront figurer dès la réalisation du fait générateur particulier défini au a) dans les affaires taxables déclarées par les assujettis à la recette des taxes indirectes.

g) Une taxe non déclarée plus de deux ans après son fait générateur, ne peut plus faire l'objet d'imputation.

1°/ les intérêts sur prêts, avances, dépôts en compte correspondants fonctionnant comme tels, engagements par signature ou opérations assimilées, conclus ou réalisés entre banques ou entre banques et établissements financiers installés ou non au Sénégal;

2°/ les intérêts et commissions sur prêts d'une durée de cinq ans au moins consentis à des entreprises de production de biens industriels ou agricoles ou du secteur de la pêche ou du tourisme;

3°/ les intérêts et commissions sur prêts consentis aux personnes physiques pour la construction et l'acquisition de locaux à usage d'habitation principale, lorsque la valeur hors taxe de l'immeuble ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances;

4°/ les intérêts et commissions perçus sur les opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement normal des missions diplomatiques et organismes internationaux assimilés;

5°/ les intérêts et commissions perçus par les banques et établissements financiers sur les opérations réalisés avec des entreprises installées en Zone Franche Industrielle;

6°/ les marges réalisées par les banques sur les opérations de change autres que manuel;

7°/ Les opérations réalisées par la B.C.E.A.O.

8°/ les intérêts et commissions sur prêts et avances consentis à l'Etat.

1°/ L'assiette de la taxe sur les opérations bancaires est constituée par le montant brut des intérêts, agios, commissions et autres rémunérations, la taxe elle-même étant exclue de la base d'imposition.

2°/ le taux de la taxe sur les opérations bancaires est de 17 %. Ce taux est réduit à 7 % pour les intérêts, commissions et frais perçus par les banques et établissements financiers à l'occasion de toutes les opérations finançant les ventes à l'exportation;

3°/ le fait générateur de la taxe sur les opérations bancaires est constitué par l'encaissement ou l'inscription de la rémunération de la banque au débit du compte du bénéficiaire du prêt, des avances, avals et opérations assimilées;

4°/ la taxe sur les opérations bancaires est exigible dans le mois qui suit celui du fait générateur dans les mêmes conditions que la taxe sur la valeur ajoutée;

5°/ la taxe sur les opérations bancaires est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties que la taxe sur la valeur ajoutée.