Dans le souci faciliter l’exécution de certaines décisions de justice, notamment en matière d’accident, le Législateur avait prévu la possibilité d’enregistrer ces actes au droit fixe avec poursuite du recouvrement du complément des droits proportionnels.

L’article 480 nouveau précise, désormais, que sous réserve du principe de solidarité, la partie condamnée aux dépens reste la débitrice finale des droits complémentaires et éventuellement des droits supplémentaires exigibles sur les décisions de justice.

La nouvelle mesure permet de poursuivre systématiquement le recouvrement de ces droits contre la partie condamnée aux dépens.