L’article 523 nouveau simplifie la procédure de déclaration en cas de décès lorsque notamment des immeubles dépendant d’une succession sont situés dans le ressort territorial d’un bureau autre que celui qui a reçu la déclaration.

Les héritiers ne sont désormais tenus que de déposer au niveau des bureaux de situation des immeubles, un certificat d’acquit des droits de mutation en lieu et place des extraits de la déclaration de succession.

Pour une meilleure administration de l’impôt, l’article 541 distingue, désormais, les successions des donations et simplifie le mode de calcul de l’impôt.

Les nouvelles dispositions de l’article 545 fixent un abattement unique sur l’actif successoral net et sur la valeur des biens transmis à titre gratuit, entre vifs.

Cet abattement est de cent cinquante millions (150 000 000) de francs pour les successions et de 50 % de l’actif transmis en ligne directe et entre époux pour les donations.

En conséquence, les dispositions des articles 546 et 547 relatives à la réduction des droits sont supprimées.

Pour la bonne application de ces mesures, l’Administration veillera à une évaluation correcte des actifs imposables.

Les legs faits aux établissements publics donnaient ouverture à un droit de 10 %.

Compte tenu de la réduction des taux de droit commun, ce droit est ramené à 5 % par les dispositions nouvelles de l’article 549.

Il s’agit d’une adaptation aux nouveaux tarifs qui sont plus favorables aux héritiers et donataires.

Suivant les nouvelles dispositions contenues dans l’article 556, l’ouverture d’un coffre-fort ou d’un compartiment de coffre-fort est faite désormais en présence du receveur de l’Enregistrement.

Il est organisé, par ce procédé, une meilleure information du représentant de l’Administration fiscale en ce qui concerne la détermination des actifs successoraux.

Les nouvelles dispositions de l’article 565 bis obligent désormais la remise du certificat d’acquit des droits aux dépositaires de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession.