Convention générale de coopération fiscale entre les Etats membres de l’Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne (OCAM)
Signée le 29 juillet 1971
Bien que l’OCAM (Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne) ait été dissoute, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon et le Sénégal qui faisaient partie de cette organisation continuent à appliquer la convention fiscale qui en découlait.
Doctrine administrative • Recours hiérarchique
 
Titre 1 - Dispositions Générales
Titre 2
Chapitre 1 - Impôts sur les revenus
Chapitre 2 - Impôts sur les successions
Chapitre 3 - Droits d’enregistrement autres que les droits de succession droits de timbre