Titre 1 - Dispositions Générales

1) Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente convention, au lieu où elle a son « foyer permanent d’habitation », cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites.

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le domicile d’après l’alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle séjourne le plus longtemps. En cas de séjour d’égale durée, dans deux ou plusieurs Etats contractants, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante. Si elle n’est ressortissante d’aucun d’eux, il sera fait application des dispositions de l’article 26 ci-après.

2) Pour l’application de la présente convention, le domicile des personnes morales est au lieu du siège social statutaire; celui des groupements de personnes physiques n’ayant pas la personnalité morale, au lieu du siège de leur direction effective.

Le terme « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

– une installation fixe d’affaires utilisée aux fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations faisant l’objet même de l’entreprise;

– un dépôt de marchandises appartenant à l’entreprise, entreposées aux fins de stockage, d’exposition et de livraison;

– une installation fixe d’affaires utilisées aux fins de stockage, d’exposition et de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise.

– marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;

– une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de fournitures d’information, de recherches scientifiques ou d’activités analogues qui ont pour l’entreprise un caractère préparatoire.

Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise d’un autre Etat contractant autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant, visée à l’alinéa ci-après, est considérée comme « établissement stable » dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure de contrats au nom de l’entreprise.

Est notamment considéré comme exerçant de tels pouvoir l’agent qui dispose habituellement dans le premier Etat contractant d’un stock de produits ou marchandises appartenant à l’entreprise au moyen duquel il exécute régulièrement les commandes qu’il a reçues pour le compte de l’entreprise.

Une entreprise d’assurances de l’un des Etats contractants est considérée comme ayant un établissement stable dans un autre Etat contractant dès l’instant que, par l’intermédiaire d’un représentant n’entrant pas dans la catégorie de personnes visées à l’alinéa ci-après, elle perçoit des primes sur le territoire dudit Etat ou assure des risques situés sur son territoire.

On ne considère pas qu’une entreprise d’un Etat contractant à un établissement stable dans un autre Etat contractant du seul fait qu’elle y effectue des opérations commerciales par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d’un statut indépendant à condition que ces personnes agissent dans l’ordre ordinaire de leur activité.

Toutefois, si l’intermédiaire dont le concours est utilisé dispose d’un stock de marchandises en consignation à partir de quel sont effectuées les ventes et les livraisons, il est admis que ce stock est caractéristique de l’existence d’un établissement stable de l’entreprise.

Le fait qu’une société domiciliée dans un Etat contractant contrôle ou soit contrôlée par une société qui est domiciliée dans un autre Etat contractant ou qui y effectue des opérations commerciales (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire l’une quelconque de ces deux sociétés un établissement stable de l’autre.

1) Sont considérés comme biens immobiliers, pour l’application de la présente convention, les droits auxquels s’applique la législation fiscale concernant la propriété foncière ainsi que les droits d’usufruit sur les biens immobiliers à l’exception les créances de toute nature garanties par gage immobilier.

2) La question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier ou peut être considéré comme l’accessoire d’un immeuble sera résolu d’après la législation de l’état sur le territoire duquel est situé le bien considéré ou bien sur lequel porte le droit envisage.

1) Les ressortissants, les sociétés et autres groupements d’un Etat contractant ne seront pas soumis dans les autres Etats contractants à des impôts autres ou plus élevés que ceux frappant les ressortissants, les sociétés, et autres groupements de ces derniers Etats se trouvant placés dans la même situation.

2) En particulier, les ressortissants d’un Etat contractant qui sont imposables sur le territoire d’autres Etats contractants bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de ces derniers Etats, des exemptions, abattements à la base, déductions et réductions d’impôts ou taxes quelconques accordées pour charges de famille.

Pour l’application des dispositions contenues dans la présente convention, l’expression « autorités compétentes » désigne les Ministres des Finances des Etats contractants ou leurs représentants dûment autorités.

Pour l’application de la présente convention par l’un des Etats contractants, tout terme non défini dans cette convention recevra, à moins que le contexte ne l’exige autrement, la signification que lui donnent les lois en vigueur dans l’état considéré en ce qui concerne les impôts visés dans cette convention.