Loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 portant statut d’Entreprise Franche d'Exportation
Modifiée par la Loi n° 2012-32 du 31 décembre 2012.
Doctrine administrative Application du code des investissements et du statut de l'entreprise franche d’exportation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée
• Situation des entreprises franches d’exportation au regard des droits d’enregistrement
• Régime des achats de services par les entreprises franches d’exportation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 21 décembre 1995;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :