Convention fiscale signée par le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Mali, la Mauritanie, le Niger et le Sénégal le 29 octobre 1984 et entrée en vigueur le 1er janvier 1985

Les Etats membres de la CEAO, conscients des liens de solidarité qui les unissent et désireux d’éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d’établir entre leurs administrations fiscales des règles d’assistance réciproque, sont convenus à cet effet, des dispositions qui suivent :