1) Le présent chapitre est applicable aux impôts sur les revenus perçus pour le compte de chacun des Etats membres, de ses collectivités locales quel que soit le système de perception. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts sur le revenu total ou sur les éléments du revenu (y compris les plus-values).

2) Les dispositions du présent chapitre ont pour objet d’éviter les doubles impositions qui pourraient résulter pour les personnes (entendues au sens de l’article 1) dont le domicile fiscal, déterminé conformément à l’article 2, est situé dans l’un des Etats membres, de la perception simultanée ou successive dans cet Etat et dans les autres Etats membres des impôts visés au paragraphe 1 ci-dessus.

3) Les impôts auxquels s’applique le présent chapitre sont énumérés en annexe.

4) La convention s’appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats membres se communiqueront dès leur promulgation, les modifications apportées à leur législation fiscale.

5) Si en raison de modifications intervenues dans la législation fiscale de l’un des Etats membres il apparaît opportun d’adapter certains articles de la convention sans affecter les principes généraux de celle-ci, les ajustements nécessaires pourront être effectués, d’un commun accord, par voie de consultation des autorités compétentes.

 

1) Les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales ou financières ne sont imposables que dans l’Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable.

2) lorsqu’une entreprise possède des établissements stables dans plusieurs Etats membres, chacun d’eux ne peut imposer que sur le revenu provenant de l’activité des établissements stables situés sur son territoire.

3) Le bénéfice imposable ne peut excéder le montant des bénéfices industriels, miniers, commerciaux ou financiers réalisés par l’établissement stable, y compris, s’il y a lieu, les bénéfices ou avantages retirés indirectement de cet établissement ou qui auraient été attribués ou accordés à des tiers soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen.

5) Dans le cas où un des établissements situés dans l’un ou l’autre des Etats membres ne réalise pas de chiffres d’affaires ou dans le cas où les activités exercées dans chaque Etat ne sont pas comparables, les autorités compétentes des Etats intéressés se concertent pour arrêter les conditions d’application des paragraphes 3 et 4 ci-dessus.

 

1) Lorqu’une entreprise de l’un des Etats membres, du fait de sa participation à la gestion ou au capital d’une entreprise d’un autre Etat membre fait ou impose à cette dernière, dans leurs relations commerciales ou financières, des conditions différentes de celles qui seraient faites à une tierce entreprise, tous bénéfices qui auraient du normalement apparaître dans les comptes de l’une des entreprise mais qui ont été de la sorte transférés à l’autre entreprise peuvent être incorporés aux bénéfices imposables de la première entreprise.

2) Une entreprise est considérée comme participant à la gestion ou au capital d’une autre entreprise notamment lorsque les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la gestion ou au capital de chacune de ces deux entreprises.

 

1) Lorsqu’une société ayant son domicile fiscal dans l’un des Etats membres s’y trouve soumise au paiement d’un impôt frappant les distributions de revenus de valeurs mobilières et de revenus assimilés et qu’elle possède un ou plusieurs établissements stables sur le territoire des autres Etats membres à raison desquels elle est également soumise dans ces Etats au paiement du même impôt, il est procédé à une répartition, entre les divers Etats intéressés des revenus passibles de cet impôt.

2) La répartition prévue au paragraphe qui précède se calcule pour chaque exercice et pour chacun des Etats au prorata des bénéfices comptables réputés réalisés par la société dans l’ensemble des établissements stables situés dans cet Etat, toutes compensations étant faites entre les résultats bénéficiaires et les résultats déficitaires de ces établissements et par rapport au bénéfice comptable total de la société, tel qu’il résulte du bilan de ses activités dans l’ensemble des Etats membres.

3) Lorsque les bénéfices distribués comprennent des produits de participations détenues par la société dans le capital d’autres sociétés et que les participations remplissent, pour bénéficier des régimes spéciaux auxquels sont soumises les sociétés affiliées, les conditions exigées en vertu de la législation interne, soit de l’Etat du domicile fiscal de la société, soit de l’autorisation, selon qu’elles figurent à l’actif du bilan concernant l’établissement stable situé dans le premier ou dans le second Etat, chacun desdits Etats applique à ces bénéfices distribués, dans la mesure ou ils proviennent du produit des participations régies par sa législation interne, les dispositions de cette législation en même temps qu’il taxe la partie desdits bénéfices qui ne provient pas du produit de participations, dans la mesure où l’imposition lui en est attribuée suivant les modalités prévues au paragraphe ci-dessus.

 

1) Quand, à la suite de contrôles exercés par les administrations fiscales compétentes, il est effectué, sur le montant des bénéfices réalisés au cours d’un exercice, des redressements ayant pour résultat de modifier la proportion définie au paragraphe 2 de l’article 16, il est tenu compte de ces redressements, des bases d’imposition afférentes à l’exercice au cours duquel les redressements interviennent.

2) Les redressements portant sur le montant des revenus à repartir n’affectant pas la proportion des bénéficies réalisés dont il a été tenu compte pour la répartition des revenus faisant l’objet desdits redressements, donnent lieu, selon les règles applicables dans chaque Etat, à une imposition supplémentaire répartie suivant la même proportion que l’imposition initiale.

 

1) La répartition des bases d’imposition visée à l’article 15 est opérée par la société et notifiée par elle à chacune des administrations fiscales compétentes, dans le délai qui lui est imparti par la législation de chaque Etat pour déclarer les distributions de produits imposables auxquelles elle procède.

2) Les difficultés ou contestations qui peuvent surgir au sujet de la répartition des bases d’imposition sont réglées d’une commune entente entre les administrations fiscales compétentes.

 

1) L’impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et de tout autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans l’Etat du domicile fiscal du créancier.

2) Toutefois, chaque Etat membre conserve le droit d’imposer par voie de retenue à la source, si sa législation interne le prévoit, les revenus visés au paragraphe 1 ci-dessus.

3) Les dispositions des paragraphes 1 et 3 ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, domicilié dans un Etat membre possède dans les autres Etats membres d’où proviennent les intérêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance qui le produit. Dans ce cas l’article 10 concernant l’imputation des bénéfices aux établissements stables est applicable.

 

1) Les redevances versées pour la jouissance des biens immobiliers ou l’exploitation des mines, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans celui des Etats membres où sont situés ces biens, mines, carrières ou autres ressources naturelles.

2) Les droits d’auteur ainsi que les produits ou redevances provenant de la vente ou de la concession de licences d’exploitation de brevets, marques de fabrique, procédés et formules secrets qui sont payés dans l’un des Etats membres à une personne ayant son domicile fiscal dans un autre Etat membre ne sont passibles de l’impôt sur le revenu global que dans ce dernier Etat.

3) Sont traitées comme les redevances visées au paragraphe 2, les sommes payées pour la location ou le droit d’utilisation des films cinématographiques, les rémunérations analogues pour la fourniture d’informations concernant des expériences d’ordre industriel, commercial ou scientifique et les droits de location pour l’usage ou le droit à usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques. Bien entendu, les dispositions ci-dessus ne concernent pas les droits de location d’immeubles ou d’installations industrielles.

4) Si une redevance est supérieure à la valeur intrinsèque et normale des droits pour lesquels elle est payée, l’exemption prévue aux paragraphes 2 et 3 ne peut être appliquée qu’à la partie de cette redevance qui correspond à cette valeur intrinsèque et normale.

5) Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances ou autres rémunérations entretient dans l’Etat membre d’ou proviennent des revenus un établissement stable ou une installation fixe d’affaires servant à l’exercice d’une profession libérale ou d’une autre activité indépendante et que ces redevances ou autres rémunérations sont à attribuer à cet établissement stable ou à une installation fixe d’affaires, dans ce cas ledit Etat a le droit d’imposer ces revenus conformément à sa législation.

 

1) Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’une personne domiciliée dans l’un des Etats membres reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans un autre Etat membre.

2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les rémunérations qu’une personne domiciliée dans un Etat membre reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans un des autres Etats membres ne sont imposables que dans le premier Etat si :

a) le bénéficiaire séjourne dans cet autre Etat membre pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée;

b) les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas domicilié dans cet autre Etat membre;

c) les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe que l’employeur a dans cet autre Etat membre.

3) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations afférentes à une activité exercée à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l’Etat membre où l’entreprise a son domicile.

 

1) Les revenus qu’une personne domiciliée dans un Etat membre retire d’une profession libérale ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat à moins que cette personne ne dispose de façon habituelle dans l’un des autres Etat membres d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. Si elle dispose d’une telle base, la partie des revenus qui peut être attribuée à cette base est imposable dans cet autre Etat.

2) Sont considérées comme professions libérales, au sens du présent article, notamment l’activité scientifique, artistique littéraire, enseignante ou pédagogique ainsi que celle des médecins, avocats, architectes ou ingénieurs.

1) un Etat membre ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l’article 8 les revenus qui sont exclusivement imposables dans un ou plusieurs des autres Etats membres en vertu de la présente convention mais chaque Etat conserve le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après sa législation.

2) les revenus visés aux articles 13, 15, 18 et 19 ayant leur source dans un Etat membre et perçus par des personnes domiciliées dans les autres Etats membres ne peuvent être imposés dans le premier Etat qu’a l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

3) les revenus des capitaux mobiliers des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et de toutes autres créances non représentées par des titres négociables perçus par des personnes domiciliées dans un Etat membre et provenant d’un ou de plusieurs autres Etats membres ne peuvent être assujettis à un impôt sur le revenu global que dans l’Etat du domicile.

 

1) Le présent chapitre est applicable aux impôts sur les successions perçus pour le compte de chacun des Etats membres.

2) Les impôts actuels auxquels s’applique ce chapitre dans chacun des Etats membres sont énumérés en annexe de la présente convention.

a) si l’entreprise ne possède un établissement stable que dans l’un des Etats membres, les biens ne sont soumis à l’impôt que dans cet Etat, il en est ainsi même lorsque l’entreprise étend son activité sur le territoire d’autres Etats membres sans y avoir un établissement stable.

b) si l’entreprise a un établissement stable dans plusieurs Etats membres, les biens sont soumis à l’impôt dans chacun de ces Etats dans la mesure où ils sont affectés à un établissement stable situé sur le territoire de chacun d’eux.

 

1) Les dettes afférentes aux entreprises visées aux articles 30 et 31 sont imputables sur les biens affectés à ces entreprises. Si l’entreprise possède selon le cas un établissement stable ou une installation permanente dans un ou plusieurs Etats membres, les dettes sont imputables sur les biens affectés à l’établissement ou à l’installation dont elles dépendent.

2) Les dettes garanties soit par des immeubles ou des droits immobiliers, soit par des bateaux ou aéronefs visés à l’article 32, soit par des biens affectés à l’exercice d’une profession libérale dans les conditions prévues à l’article 31, soit par des biens affectés à une entreprise de la nature vissée à l’article 30, sont imputables sur ces biens. Si la même dette est garantie à la fois par des biens situés dans plusieurs Etats, l’imputation se fait sur les biens situés dans chacun d’eux proportionnellement à la valeur taxable de ces biens.

3) Les dettes non visées aux paragraphes 1 et 2 sont imputées sur les biens auxquels sont applicables les dispositions de l’article 33.

4) Si l’imputation prévue aux trois paragraphes qui précèdent laisse subsister dans un Etat membre un solde non couvert, ce solde est déduit des autres biens soumis à l’impôt sur les succession dans ce même Etat. S’il ne reste pas dans cet Etat d’autres biens soumis à l’impôt ou si la déduction laisse encore un solde non couvert, ce solde est imputé proportionnellement sur les biens soumis à l’impôt dans les autres Etats membres.