1 Situation de la société du ____________ au regard des taxes et redevances forestières

2 Recours hiérarchique, définition de l’établissement stable

3 Fiscalité des bureaux de représentation (ou de liaison)

4 Fiscalité des bureaux de liaison

5 Régime fiscal de l’association _______________

6 Convention minière entre Etat du Sénégal et……

7 Régime fiscal de l’association _______________

8 Régime fiscal de l’association _______________

9 Application des articles 8–1° et 9 du CGI

10 Réinvestissement de plus values de cession article 10 CGI : cas des prêts

14 Demande d'arbitrage

15 votre recours hiérarchique

16 Recours hiérarchique

17 Arbitrage suite vérification générale de comptabilité

18 Votre recours hiérarchique

19 Recours hiérarchique, définition de l’établissement stable

20 Demande de crédit d'impôt

21 Régime fiscal des apports partiels d’actif

22 Interprétation des dispositions des articles 22 et 136 du CGI

23 Demande d’arbitrage

23 bis Application articles 20 et 23 bis du CGI – sort de la retenue IRCM

24 Exigibilité IMF en cas de cessation d’activités

27 Revenus imposables des agents servant dans les projets

28 Demande d'arbitrage

29 Imposition des salaires en cas de départ ou d'arrivée en cours d'année

30 Demande d'arbitrage

32 Demande d’exonération de TVA sur prestations médicales

36 Régime fiscal chez le donateur des dons à une oeuvre philanthropique

38 Demande d'arbitrage

41 Recours hiérarchique

42 Redressements d'impôt sur le revenu – demande d'arbitrage

43 Recours hiérarchique

44 IRF sociétés civiles immobilières – déduction forfaitaire de 20%

46 Votre recours hiérarchique

47 IRF sociétés civiles immobilières – déduction forfaitaire de 20%

48 IRF sociétés civiles immobilières – déduction forfaitaire de 20%

49 Fiscalité applicable aux revenus des sociétés civiles immobilières

58 Votre recours hiérarchique

51 Recours hiérarchique ___________

52 Recours hiérarchique

53 Régime fiscal de l’association _______________

54 Votre recours hiérarchique

58 Déductibilité des intérêts d'obligations

59 Demande d’arbitrage

64 Catégorie d'imposition – revente à l'Etat au prix coûtant

65 Régime fiscal des revenus de gérant majoritaire de SARL

69 Charges relatives au véhicule entreprise individuelle

72 Demande d'arbitrage

74 Réforme fiscale

75 Réforme fiscale

76 CGU et précompte de TVA

77 CGU et précompte de TVA

78 CGU et précompte de TVA

80 Demande d’arbitrage

81 Demande d’arbitrage

85 Demande d'arbitrage

86 demande d'arbitrage.

87 Demande d'arbitrage

89 bis demande d'arbitrage.

96 Demande d'arbitrage

97 Régime fiscal des indemnités forfaitaires

98 Interprétation des avantages en nature

99 Augmentation des salaires du secteur privé

100 Régime fiscal des aides scolaires versées aux salariés d'une entreprise

101 Demande d’arbitrage

103 Demande d'exonération d'IR

104 demande d'arbitrage.

105 Nombre de part du contribuable

106 Traitement fiscal indemnité d'interim

107 Traitement fiscal indemnité d'interim

108 Votre Recours hiérarchique

111 Cessation d’activité : sort fiscal du boni de liquidation et du remboursement de capital

113 Exonération fiscale

114 Demande d’arbitrage

115 Traitement fiscal indemnité d'interim

116 Régime fiscal des fondations d’utilité publique

117 Demande d'arbitrage

119 Demande d’arbitrage

120 Demande d'arbitrage

124 Recours hiérarchique

126 Demande d'arbitrage

129 Impôts à prélever à la source

130 votre recours hiérarchique.

133 Recours hiérarchique - impôt sur les sociétés et retenues à la source sur les valeurs mobilières

134 Demande d'arbitrage

135 Arbitrage suite redressements TVA et BNC

136 Application articles 20 et 23 bis du CGI – sort de la retenue IRCM

137 votre recours hiérarchique.

138 Retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières

139 Retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières

140 Dividendes étrangers

141 Demande d'information.

142 demande d'arbitrage.

143 Recours hiérarchique

144 Arbitrage suite contrôle

149 Programme d'investissement

154 Acomptes provisionnels impôt sur les sociétés (IS)

157 Dispense de versement d’acomptes provisionnels

159 Dispense de versement d’acomptes provisionnels

162 Date des acomptes provisionnels

163 Date des acomptes provisionnels

165 Modalités de la retenue à la source des revenus de créances, dépôts et cautionnements

166 votre recours hiérarchique.

167 Demande d'arbitrage

168 votre recours hiérarchique.

171 Programme d'investissement

172 Demande de réduction d'impôts pour investissement

176 Réduction d'impôt pour investissement

177 Réduction d’impôt pour investissement de bénéfices au Sénégal

178 Réduction d’impôt pour investissement de bénéfices au Sénégal

182 votre recours hiérarchique.

183 votre recours hiérarchique.

185 Recours hiérarchique - impôt sur les sociétés et retenues à la source sur les valeurs mobilières

187 Obligations déclaratives sur les sommes versées aux tiers

188 Demande d’arbitrage

189 Plus-value de cession et retenues à la source sur prestations de services

190 votre recours hiérarchique

192 Votre demande d’arbitrage pour le compte de Monsieur ___________

194 Votre Recours hiérarchique

195 Régime fiscal des fondations d’utilité publique

196 Impôts à prélever à la source

197 Impôts à prélever à la source

198 votre recours hiérarchique.

204 votre recours hiérarchique.

207 Augmentation des salaires du secteur privé

208 La situation de la femme au regard de la TRIMF

215 Demande d’arbitrage

216 Demande d’arbitrage

218 Arbitrage suite contrôle fiscal sur pièces

221 Demande d’arbitrage

222 Recours hiérarchique

223 Demande d’arbitrage

224 Demande d’arbitrage

228 Votre recours hiérarchique.

229 Votre recours hiérarchique

231 Paiement d’impôt foncier non bâti

239 Demande d’arbitrage

241 Votre recours hiérarchique.

242 Imposition à la contribution des patentes

243 Patente

244 Votre recours hiérarchique

245 Votre recours hiérarchique

246 votre recours hiérarchique.

250 Demande d’arbitrage

253 Votre recours hiérarchique

254 votre recours hiérarchique.

255 Arbitrage suite contrôle fiscal sur pièces

256 Votre Recours hiérarchique

257 Demande d’arbitrage

258 votre recours hiérarchique

259 Votre recours hiérarchique

270 Arbitrage suite contrôle fiscal sur pièces

273 Votre recours hiérarchique

283 Fiscalité des bureaux de liaison

284 Régime fiscal de l’association _______________

285 Régime fiscal de l’association _______________

286 Régime fiscal de l’association _______________

287 Imposition des sociétés de travail temporaire à la TVA

288 Arbitrage suite redressements TVA et BNC

289 TVA sur dock flottant

290 Demande d’arbitrage

291 Imposition des sociétés de travail temporaire à la TVA

292 Précompte TVA sur facture d’un forfaitaire

294 Exonération de TVA sur activités de culture physique

297 Forfait et précompte TVA

298 Recours hiérarchique _________

299 TVA sur excursions et circuits

301 Recours hiérarchique

302 Votre recours hiérarchique

305 TVA applicable sur les véhicule d'occasion

306 Arbitrage suite contentieux TVA et patente

307 Régularisation de TVA

308 Demande d’arbitrage

308 bis Arbitrage suite redressements TVA

308 ter Précompte de TVA

309 Exonération de TVA

310 Application du code des investissements et du statut de l'entreprise franche d’exportation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée

312 Loi 2001-07 et exonération revente sucre

317 TVA sur les frais de passage

322 Loi 2001-07 et exonération revente sucre

323 Commission de transfert hors UEMOA et TOB

324 Exonération de TOB et entreprises de BTP

325 Taxe sur les opérations bancaires (TOB)

326 Annulation de facture / imputation de la TVA

330 Demande d'exonération de produits alcoolisés

331 Demande d'exonération de produits alcoolisés

346 Application de la loi n° 90-10 du 16 juin 1990

348 Exonération de TVA

361 Demande d'exonération de la taxe spécifique

367 Taxe spécifique sur les tabacs base imposable

368 Demande d’imputation taxe spécifique sur tabacs

379 Carburateur à usage terrestre et taxe sur les produits pétroliers

380 Situation de la société « _________ » au regard de la taxe sur les produits pétroliers

381 Recours hiérarchique _________

382 Recours hiérarchique _________

384 Recours hiérarchique

385 Recours hiérarchique _____________

386 Votre recours hiérarchique

387 Recours hiérarchique ___________

395 TVA facturée sur des opérations de transbordement.

398 Précompte TVA

399 Demande de restitution et redressements TVA

402 exonération en matière de Taxe sur les Activités financières (TAF).

404 Demande d'arbitrage

406 Computation du délai prévu

408 Arbitrage suite redressements fiscaux

409 Paiement des droits d’enregistrement sur un jugement frappé d’appel

424 Délai d'enregistrement déclaration de Command

428 Règles d’assiette et de procédure d’enregistrement des actes

429 Enregistrement des marchés passés avec les sociétés nationales

431 Votre Recours hiérarchique

446 Demande d’arbitrage

453 Délai d'enregistrement déclaration de Command

453 bis Application des articles 5 al 10 et 453-bis du Code général des Impôts (CGI)

459 Interprétation article 459/CGI

466 Demande d'exonération

467 Droit d’enregistrement assurance maladie et individuelle, accident groupe

468 Demande d'annulation d'un titre de perception

472 Délai d'enregistrement déclaration de Command

476 Votre Recours hiérarchique

477 Paiement des droits d’enregistrement sur un jugement frappé d’appel

485 Contrat de fourniture de services : enregistrement – timbre

486 Régime fiscal applicable aux royalties sur utilisation de brevet

488 votre recours hiérarchique.

490 Règles de perception des droits d’enregistrement

491 Fusion-absorption de sociétés

492 Demande de précision

493 Fusion-absorption de sociétés

494 Demande d'agrément au régime fiscal des fusions de sociétés et opérations assimilées

495 Demande d'agrément au régime fiscal des fusions de sociétés et opérations assimilées

496 TVA/droits d'enregistrement

498 votre recours hiérarchique.

501 Droits d’enregistrement véhicules d'occasion

503 Demande d’arbitrage

505 Demande d'arbitrage

508 Règles de perception des droits d’enregistrement

513 votre recours hiérarchique.

515 Interprétation de la convention fiscale franco – Sénégalaise : article 27 à 34a / droits de succession

520 votre recours hiérarchique.

523 Interprétation de la convention fiscale franco – Sénégalaise : article 27 à 34a / droits de succession

541 Règles de perception des droits d’enregistrement

565 Interprétation de la convention fiscale franco – Sénégalaise : article 27 à 34a / droits de succession

590 Règles d’assiette et de procédure d’enregistrement des actes

591 Règles d’assiette et de procédure d’enregistrement des actes

592 Demande d'exonération de droits d’enregistrement

596 Recours hiérarchique

606 Votre Recours hiérarchique

607 Droits d’enregistrement sur les baux de biens d'immeuble

613 Votre Recours hiérarchique

618 votre recours hiérarchique.

646 votre recours hiérarchique.

648 Demande d'arbitrage

654 votre recours hiérarchique.

655 votre recours hiérarchique.

657 Application de la loi 2001/07, vente de logement et marchés de travaux

661 Droit d’enregistrement d’acte de vente d’immeubles : demande de bénéfice du tarif prévu à l’article 661 du CGI

662 Exonération de frais d’enregistrement

680 Situation des entreprises franches d’exportation au regard des droits d’enregistrement

682 votre recours hiérarchique.

695 Demande d'exonération à la Taxe spéciale sur les Conventions d'assurances

704 votre recours hiérarchique.

714 Droits d'enregistrement / location

733 Situation des entreprises franches d’exportation au regard des droits d’enregistrement

742 votre recours hiérarchique

745 Droit de timbre et lettre de transport aérien « LTA » Demande d’arbitrage

746 demande d'arbitrage.

747 Droit de timbre et lettre de transport aérien « LTA » Demande d’arbitrage

757 Timbre de quittance – demande de précison

758 Timbre de quittance – demande de précison

765 votre recours hiérarchique

766 votre recours hiérarchique

767 votre recours hiérarchique

791 Votre recours hiérarchique.

813 votre recours hiérarchique.

832 Votre recours hiérarchique.

840 Convention minière État__________Exonération de frais de publicité foncière relatifs à la mise en hypothèque de la concession minière

855 Demande d'exonération de taxes annuelles sur les véhicules

856 demande d'arbitrage.

864 Demande d'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules

87 votre recours hiérarchique.

871 Taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales

872 Taxe spéciale sur les véhicules et précompte de TVA

884 Taxe de plus-value immobilière : régime des constructions sises sur le domaine portuaire

885 Taxe de plus-value immobilière : régime des constructions sises sur le domaine portuaire

886 Taxe de plus-value immobilière : régime des constructions sises sur le domaine portuaire

888 Taxe de plus-value immobilière : régime des constructions sises sur le domaine portuaire

890 Demande d'arbitrage

891 Demande d'arbitrage

892 Demande d'arbitrage

893 Redressement en matière de Taxe de plus-value immobilière

894 Règles d’assiette et de procédure d’enregistrement des actes

895 Demande d'arbitrage

896 Demande d'arbitrage

897 Demande d'arbitrage

898 Demande d'arbitrage

899 Demande d'arbitrage

901 Recours hiérarchique _______________

902 Recours hiérarchique

903 Décision d'arbitrage

904 Demande d’arbitrage

905 Votre Recours hiérarchique

906 Votre Recours hiérarchique

916 Votre Recours hiérarchique

919 Recours ______________

921 Recours hiérarchique

930 Demande d'information.

934 Modalités de la retenue à la source des revenus de créances, dépôts et cautionnements

944 votre recours hiérarchique.

946 Retenues à la source en cours d’année

947 Impôts à prélever à la source

948 Recours hiérarchique - impôt sur les sociétés et retenues à la source sur les valeurs mobilières

953 votre recours hiérarchique.

954 Votre demande de précision

956 recours hiérarchique.

957 Votre Recours hiérarchique

959 Demande d'arbitrage

960 Recours hiérarchique

961 Arbitrage suite redressements TVA et BNC

962 Recours hiérarchique

963 Demande d'arbitrage

964 Recours hiérarchique

964 bis Modalités d'application des articles 384 et 994 bis du CGI

964 ter Recours hiérarchique ____________

965 Demande de renseignement et secret professionnel

966 Restitution de TVA précomptée

967 Demande de renseignement et secret professionnel

969 Paiement des droits d’enregistrement sur un jugement frappé d’appel

970 Dégrèvement d'impôts directs : procédure de réclamation

972 Restitution de droits d’enregistrement

979 Recours ______________

980 Recours hiérarchique

983 Votre demande d’arbitrage pour le compte de Monsieur ___________

986 Interprétation des articles 979 et 986 du Code général des impôts

988 Délais de prescription

989 Demande d'arbitrage

990 Votre demande d’arbitrage

991 votre demande d’annulation de redressement

995 Votre demande d’arbitrage

996 Décision d'arbitrage

998 Recours hiérarchique _________

1000 Demande d'arbitrage

1001 Demande d'arbitrage

1002 Demande d'arbitrage

1003 Demande d'arbitrage

1004 Votre Recours hiérarchique

1020 Votre Recours hiérarchique

1036 Recours hiérarchique

1043 votre demande d’annulation de redressement

1044 Exonération de taxe sur la valeur ajoutée des opérations financées de l'extérieur

1048 Arbitrage suite redressements TVA et BNC

1050 Dégrèvement d'impôts directs : procédure de réclamation

1054 Dégrèvement d'impôts directs : procédure de réclamation

1058 Dégrèvement d'impôts directs : procédure de réclamation

Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE Demande de renseignements en matière d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Annexe I Livre II TVA sur dock flottant

Annexe II Livre II Visa en exonération

Annexe II Livre III Timbre de quittance – demande de précison

Annexe III Livre I Recours ________

Annexe III Livre II Recours hiérarchique _________

Annexe III Livre II art 22 demande d'arbitrage.

Annexe III Livre II art 23 recours hiérarchique.

Annexe III Livre II art 7 Demande d'arbitrage.

Annexe IlI Livre I Votre recours hiérarchique

Annexe IV Livre I Réforme fiscale du Code Général des Impôts

Annexe IV Livre II TVA sur les véhicules d’occasion

Annexe IV Livre III Recours hiérarchique, définition de l’établissement stable

Arrêté n°02388 du 6 mai 2003 Prise en compte des avantages en nature dans le calcul de l’IR

Circulaire ministérielle n°477 du 14 janvier 2005 portant application du régime du précompte de TVA Arbitrage suite redressements TVA

COCC art. 544 Régime fiscal applicable aux royalties sur utilisation de brevet

Code de Procédure Civile Paiement des droits d’enregistrement sur un jugement frappé d’appel

Code des investissements Notification de crédit d'impôt pour investissements

Convention d’établissement Etat du Sénégal/UEMOA Exonération

Convention fiscale franco-sénégalaise Votre demande d’arbitrage

Convention fiscale OCAM Recours hiérarchique

Convention franco-sénégalaise sur la sécurité sociale Votre recours hiérarchique

Convention minière Portée de l'exonération dont bénéficie la société _____________

crédit d’impôt Demande de déduction de crédit d'impôt

Décision n° 008/2010/COM/UEMOA DU 11 AOUT 2010 Vos demandes d'exonération

Décret n° 2004-627 d’application du Code des Investissements Votre demande de crédit d'impôt

Directive n° 02/98/CM/UEMOA portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée Régime de la TVA sur les matières premières et emballages des produits phytosanitaires

Livre III Enregistrement contrat de licence

Loi n° 2008-01 du 8 janvier 2008 consacrant l’égalité de traitement fiscal entre la femme et l’homme Demande d'arbitrage

Loi n° 2009-32 du 2 décembre 2009 Demande de précision en matière de Taxe sur les Conventions d'Assurance

Loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 portant Statut de l’entreprise franche d’exportation Application du code des investissements et du statut de l'entreprise franche d’exportation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée

Règlement de l’UEMOA sur la double imposition Demande de renseignements en matière d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)