Modalités d'application du Code des Investissement
Décret n° 2004- 627 du 07 mai 2004 fixant les modalités d'application de la loi n°2004-06 du
06 février 2004 portant Code des Investissements
Titre I
Critères d'éligibilité (montant plancher et nature des investissements)
Titre II
Avantages fiscaux et douaniers
Titre III
Modalités d'agrément
Titre IV
Obligations des entreprises agréées
Titre V
Dispositions transitoires
Titre VI
Dispositions finales