Titre II
Avantages fiscaux et douaniers
Liste de matériels, matériaux et services
Article 3  
Seuls peuvent bénéficier des avantages prévus par le Code des Investissements, les biens et services ayant fait l'objet d'une liste élaborée par l'APIX à la demande de l'investisseur et approuvée par le Ministre chargé des Finances.
En aucun cas, la liste ne pourra comporter des matériels admis aux régimes ci-après:
– Entreprise Franche d'Exportation;
– Code minier;
– Code pétrolier;
– Admission temporaire spéciale;
– Statuts de la Zone franche industrielle de Dakar et des Points francs.
Dispositions relatives aux véhicules
Article 4  
La liste concernant les véhicules utilitaires n'est signée et délivrée à l'investisseur qu'à la fin de la phase de réalisation de son programme.
La réalisation de tout projet agréé donne droit à un véhicule utilitaire destiné à l'exploitation.
En sus de ce premier véhicule utilitaire, pour chaque projet réalisé et dont les activités ont démarré, d'autres véhicules utilitaires peuvent être exonérés, à raison d'un véhicule par cent cinquante millions (150 000 000) de francs CFA investis en matériels de production.
Les entreprises doivent justifier que ces véhicules complémentaires sont liés à l'exploitation.
Le montant des investissements en matériel de production est évalué à partir des déclarations d'importation déposées à l'APIX.
Toutefois, les véhicules utilitaires spécifiques aux programmes agréés et directement liés à la production, sont exonérés, conformément aux besoins justifiés par les entreprises.
Les véhicules de tourisme ne sont exonérés que lorsqu'ils sont spécifiques aux activités de transports touristiques.
Dispositions relatives aux pièces de rechange
Article 5  
La liste des pièces de rechange est élaborée après l'acquisition des matériels agréés destinataires, sans pouvoir dépasser 10 % de la valeur CAF de ces matériels établie à partir des déclarations d'importation.
Matériels et matériaux produits ou fabriqués au Sénégal
Article 6  
En application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 2004-06 du 06 février 2004 portant Code des Investissements, les matériels et matériaux produits et fabriqués au Sénégal ne bénéficient pas de l'exonération des droits de douanes et de la suspension de la TVA, pour les importations et les achats locaux.
La liste des matériels et matériaux produits ou fabriqués au Sénégal est établie par une commission composée des représentants de l'APIX, du Ministère chargé des Finances, du Ministère chargé de l'Industrie et de l'Artisanat, des Ministères ayant sous leur tutelle les activités éligibles au Code des Investissements, des professionnels et du secteur privé.
La commission se réunit sur convocation de l'APIX, suite à une saisine par le Ministre chargé de l'Industrie d'un dossier constitué par les entreprises fabriquant les matériels ou matériaux concernés.
Le dossier doit contenir toutes les informations utiles concernant, en termes de quantité et de qualité, l'offre locale, la demande et les importations.
Sont retenus sur la liste des matériels et matériaux produits au Sénégal, les biens répondant aux critères suivants:
– le produit local concerné satisfait les règles édictées par l'UEMOA en matière d'origine;
– les capacités locales de fabrication couvrent au moins 75% de la demande locale;
– la production locale satisfait les exigences de compétitivité prix, à qualité égale, relativement aux produits similaires importés;
– la production locale satisfait les exigences de qualité formulées par les investisseurs.
Après avis favorable de la Commission, l'APIX en charge du Secrétariat de ladite commission élabore ou met à jour la liste des matériels et matériaux produits ou fabriqués au Sénégal, qui fera l'objet d'un arrêté interministériel du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l'industrie.
Cet arrêté sera publié au Journal Officiel.
Article 7  
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 2004-06 du 06 février 2004 portant Code des Investissements, l'exonération de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs porte sur les emplois additionnels, correspondant à des postes de travail générés par la réalisation des programmes agréés et faisant l'objet de contrats de travail.
Article 8  
Les entreprises agréées au Code des Investissements bénéficient pendant cinq (05) ans d'un crédit d'impôt d'un montant égal à 40 % du coût des investissements réalisés dans le cadre du programme agréé et revêtant les formes ci-après:
– matériels d'exploitation fixes;
– matériels informatiques;
– véhicules et engins utilitaires;
– véhicules de tourisme destinés exclusivement au transport touristique;
– terrains;
– travaux d'aménagements et de constructions;
– travaux de montage et d'installation des matériels compris dans le programme agréé.
L'octroi du crédit d'impôt est subordonné à la réalisation effective de tout ou partie du programme agréé.
Seuls peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt les investissements qui figurent sur la liste des biens et services visée à l’article 2 du Code des Investissements.