Titre III
Modalités d'agrément
Article 9  
L'agrément au Code des Investissements est accordé par lettre du Ministre chargé des Finances, après avis favorable du Comité d'agrément de l'APIX, sur présentation d'un dossier composé des pièces suivantes:
1. Pour tous les secteurs éligibles :
– une demande d'agrément adressée au Ministre chargé des Finances;
– un certificat d'inscription au registre du commerce et la photocopie légalisée des statuts notariés ou la copie légalisée d'une pièce nationale d'identité, dans le cas d'une entreprise individuelle;
– une fiche technique établie en dix (10) exemplaires et indiquant:
– la zone d'implantation de l'investissement;
– l'origine des investissements;
– la description des biens et services dont la production est envisagée;
– la description du processus de production des biens et services;
– les capacités de production actuelle et à installer;
– l'estimation en volume et en valeur de la part du marché local que l'entreprise se propose de couvrir et une évaluation du chiffre d'affaires escompté à l'exportation;
– le récapitulatif des investissements;
– la date envisagée pour le lancement de la production;
– le détail par nationalité des emplois permanents prévus;
– la liste de matériels et matériaux destinés à la réalisation du programme;
– le titre d'occupation du terrain d'assiette pour les projets agricoles;
– les plans architecturaux des travaux envisagés, pour les programmes comportant des constructions et notamment :
– plan de situation;
– plan de masse;
– vues en plan, façade et coupe des différents modules;
– devis quantitatifs et estimatifs des matériaux à utiliser.
2. Pour les secteurs de l'Education, de la Santé, du Tourisme, de l'extraction de substances minérales et des infrastructures :
– les autorisations requises, dans les secteurs de la santé ou de l'éducation;
– les plans architecturaux des travaux envisagés et les plans d'exécution, pour les projets d'infrastructures;
– le contrat de rattachement à un réceptif existant, à défaut d'une base, pour les activités ludiques;
– l'autorisation d'ouverture et d'exploitation, si le réceptif touristique comprend un casino et des salles de jeux;
– le permis d'exploitation prévu par le Code minier, pour les projets d'extraction de substances minérales.
3. Pour les projets d'extension:
En sus des pièces ci-dessus énumérées, les dossiers des projets d'extension doivent aussi comporter:
– un quitus fiscal datant de moins de six (06) mois;
– les états financiers du dernier exercice comptable.
Procédures d'agrément
Article 10  
Le dossier de demande d'agrément au Code des Investissements est déposé à l'APIX, qui délivre un récépissé de recevabilité ou de rejet.
Le dossier est instruit par l'APIX et transmis au Comité d'agrément pour avis.
L'APIX dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt, pour notifier à l'investisseur la suite réservée à sa requête.
Au terme de ces dix (10) jours ouvrables, les documents d'agrément sont mis à la disposition de l'investisseur, qui est tenu de se présenter au Guichet Unique de l'APIX, pour en prendre possession.
A l'expiration du délai imparti à l'APIX pour statuer sur la demande d'agrément et si aucune décision n'a été notifiée au demandeur, l'agrément est réputé accordé. L'APIX donne alors acte à l'intéressé, à la demande de celui-ci, de son agrément sur le récépissé de dépôt.
Sur la base du récépissé de dépôt, ainsi complété, l'APIX élabore les documents d'agrément (lettre et liste de matériels et matériaux) qui sont signés par le Ministre chargé des Finances et délivrés à l'investisseur.
En cas de recours pour décision de refus, le dossier est réexaminé par le Comité d'agrément en présence de l'investisseur ou de son mandataire.
Le cas échéant, le Comité d'agrément peut être élargi à tout expert susceptible d'apporter des éclaircissements sur le dossier de demande d'agrément.
L'APIX dispose alors d'un nouveau délai de dix (10) jours pour notifier à l'investisseur la suite réservée à son recours. Si au terme de ce délai, aucune réponse n'est donnée, l'agrément est réputé accordé.
Toutes les décisions d'agrément sont publiées par les soins de l'APIX.
Article 11  
Le Comité d'agrément comprend :
– le Directeur général de l'APIX ou son représentant;
– le Coordonnateur du Guichet Unique;
– un représentant de la Direction générale des Douanes;
– un représentant de la Direction générale des Impôts et des Domaines.
Les réunions du Comité d'agrément sont présidées par le Directeur général de l'APIX ou son représentant.
Le Comité d'agrément se réunit chaque semaine, autant de fois que cela est nécessaire, dans les locaux de l'APIX sur convocation et transmission des dossiers de demande d'agrément, au moins deux (02) jours à l'avance.
Le Comité d'agrément délibère à la majorité absolue. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 12  
L'APIX est chargée, en collaboration avec la Direction générale des Douanes et la Direction générale des Impôts et des Domaines, du suivi et de l'évaluation des projets agréés.
L'APIX établit annuellement un rapport d'activité faisant le bilan de l'application du Code des investissements.
Dans ce rapport, l'APIX peut proposer toute mesure de nature à améliorer les procédures d'agrément.
Le Suivi-contrôle des avantages fiscaux et douaniers accordés dans le cadre du Code des Investissements est assuré par une structure dont la mission, les attributions, la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.