Titre VI
Dispositions finales
Article 16  
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Industrie et de l’Artisanat, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre des Infrastructures, de l’Equipement, des Transports terrestres et des Transports maritimes intérieurs, et le Ministre de l'Environnement et de la Protection de la Nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.