SénégalCode gazier 2019

Les changements climatiques ont conduit sur le plan international au recours aux sources d'énergie moins polluantes. Ainsi, l'utilisation du gaz naturel devient un fondement pour une substitution énergétique favorable à la protection de l'environnement et au développement durable.

Le Sénégal, avec ses découvertes de ressources pétrolières et gazières, a l'opportunité de disposer d'une énergie de qualité et à moindre coût, tout en permettant aux secteurs industriels d'accéder auxdites ressources.

À cet effet, le Gouvernement a adopté une stratégie dénommée « gas-to-power ». Cette stratégie définit les axes d'intervention pour le développement de la production d'électricité à partir du gaz naturel. Elle prévoit la nécessité, d'une part, de mettre en place un cadre légal, règlementaire et institutionnel favorable à son développement et, d'autre part, d'optimiser l'ensemble de la chaîne de valeur gazière.

Cependant, il y a lieu de noter les limites du cadre juridique qui ne prend pas en compte les spécificités des activités des segments intermédiaire et aval du secteur gazier.

Ainsi, on peut constater que :

– la loi nº 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures, même si elle intègre le gaz naturel dans le champ des hydrocarbures se concentre quasi exclusivement sur le pétrole brut et les produits pétroliers;

– la loi nº 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier ne régit que les activités amont du secteur pétrolier et gazier.

C'est sur la base de ces considérations, qu'il a été jugé nécessaire de proposer un projet de Code gazier, qui régit les activités des segments intermédiaire et aval du secteur gazier.

Ce nouveau dispositif se fixe comme objectifs :

– la valorisation du gaz pour le développement de l'économie nationale;

– le renforcement du mix-énergétique;

– l'indépendance énergétique;

– la réduction des coûts de l'électricité dans la perspective de l'atteinte de l'accès universel à l'énergie dès 2025.

Il apporte, entre autres, les innovations suivantes :

– le droit d'accès des tiers aux infrastructures gazières;

– la participation du secteur privé national et étranger sous la supervision d'un régulateur chargé de garantir l'approvisionnement du marché en gaz;

– l'équilibre économique et financier du sous-secteur;

– la protection des droits et des intérêts des consommateurs et des opérateurs;

– le respect des normes de qualité des produits, de sécurité des installations et de préservation de l'environnement dans une perspective de développement durable.

Le présent projet de Code comporte huit titres :

– le Titre premier est relatif aux dispositions générales;

– le Titre II traite du régime des licences et concessions;

– le Titre III concerne les modalités d'exercice des segments intermédiaire et aval du sous-secteur gazier;

– le Titre IV se rapporte à la tarification;

– le Titre V réglemente les servitudes relatives aux installations de transport et de distribution par gazoducs;

– le Titre VI se rapporte au régime fiscal et douanier;

– le Titre VII est relatif aux manquements, contrôles et sanctions;

– le Titre VIII concerne les dispositions diverses et finales.

Telle est l'économie du présent projet de Code.