Les titulaires de licence ou concession ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre de protocoles ou accords, effectuant des activités des segments intermédiaire et aval du secteur gazier, sont soumis aux impôts, droits et taxes dont ils sont redevables conformément aux dispositions du Code général des Impôts.

Les titulaires de licence ou concession ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre de protocoles ou accords effectuant des activités des segments intermédiaire et aval du secteur gazier sont soumis au paiement des droits de taxes conformément aux dispositions du Code des Douanes.