Tout titulaire de licence ou de concession mène ses activités conformément aux textes en vigueur et selon les standards internationaux, notamment relatifs à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, aux aspects sociaux et à la sécurité.

Le titulaire de licence ou de concession prend toutes les mesures nécessaires pour :

Toutes les installations doivent être construites et exploitées de manière à respecter les normes en matière de rejets.

Tout titulaire de licence ou de concession veille au respect de la réglementation en matière de protection des consommateurs et de libre concurrence.

Le titulaire de licence ou de concession soumet pour information à l'Organe de régulation, avant toute activité, un rapport détaillé sur la technique et la méthode à employer, les matériaux à utiliser et les mesures de sécurité à appliquer.

Le titulaire de licence ou de concession soumet au Ministre en charge des hydrocarbures et à l'Organe de régulation, avant exécution, pour approbation, tout projet d'implantation, de réalisation et d'exploitation d'infrastructures gazières.

Tout titulaire de licence ou de concession informe le Ministre chargé des Hydrocarbures de tout changement ou perturbation susceptible d'affecter la chaîne d'approvisionnement en gaz naturel.

Il informe aussi le Ministre en charge des hydrocarbures de tout écart important ou modification des conditions préalables à l'obtention de la licence ou concession.

Le titulaire de licence ou de concession assure la continuité du service. Il participe aussi à la sécurisation de l'approvisionnement régulier et continu du pays en gaz naturel.

Les modalités de continuité de service et de participation à la sécurisation de l'approvisionnement sont définies par décret.

Les titulaires de licences de fourniture ou d'agrégation communiquent leur plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz au Ministre en charge des hydrocarbures et à l'Organe de régulation.

La périodicité d'établissement de ce plan, les éléments y figurant ainsi que ses modalités d'élaboration sont fixés par arrêté du Ministre en charge des hydrocarbures.

Les opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz ainsi que des installations de stockage garantissent aux tiers une liberté d'accès et respectent les principes de transparence tarifaire, d'égalité de traitement et de non-discrimination.

Les opérateurs de réseau de transport ou de distribution peuvent refuser l'accès à leur réseau pour les motifs suivants :

Tout refus doit être dûment motivé et notifié concomitamment au demandeur et à l'Organe de régulation.

Tout refus d'accès à un réseau peut faire l'objet d'un recours juridictionnel.

Les titulaires de concessions de transport ou de distribution autorisent le raccordement avec les installations d'autres titulaires de licences ou concessions ainsi que les clients éligibles à condition que ce raccordement soit techniquement réalisable et que la personne morale qui en fait la demande assume les charges, coûts et frais qui en résultent.

Les conditions de raccordement au réseau de transport ou de distribution sont définies par décret.

Les opérateurs transmettent au Ministre en charge des hydrocarbures et à l'Organe de régulation des rapports sur leurs activités au niveau national.

La périodicité de réalisation de ces rapports d'activités, les éléments y figurant ainsi que leurs modalités d'élaboration sont définis par arrêté du Ministre en charge des hydrocarbures.

Des mesures temporaires de sauvegarde sont prises par le Ministre en charge des hydrocarbures, en cas de survenance d'une des situations suivantes :

Les titulaires de licences ou de concessions sont tenus de remettre en état et de procéder à la réhabilitation des sites en fin d'exploitation, en cas d'arrêt permanent ou d'abandon de licence conformément à la législation environnementale en vigueur et aux standards internationaux.

Le plan de réhabilitation et de restauration des sites est une partie intégrante de l'étude d'impact environnemental et social. Le coût des travaux y afférents est défini dans le plan de gestion environnementale et sociale validé.

Les titulaires de licences ou de concessions versent annuellement et sur toute la durée du titre, à l'Organe chargé de recevoir les dépôts et consignations, une provision en vue de constituer le montant du cautionnement pour la réhabilitation et la restauration des sites dans les conditions fixées dans les licences ou les contrats de concession.

Les modalités de décaissement de ce fonds sont fixées par arrêté interministériel du Ministre chargé de l'environnement et du Ministre chargé des hydrocarbures.

Les titulaires de licences ou de concessions ainsi que les entreprises travaillant pour leur compte mènent leurs activités conformément à la loi sur le Contenu local dans le secteur des hydrocarbures et à ses décrets d'application.

Les opérations effectuées par les titulaires de licences ou de concessions dans le cadre du présent Code sont soumises à la règlementation des relations financières extérieures en vigueur au Sénégal.

Le titulaire de licence ou de concession respecte les normes et spécifications de gaz naturel fixées par décret.

L'État peut participer à tout ou partie des opérations gazières en s'associant avec les titulaires d'une licence ou d'une concession.

Toute personne morale envisageant de réaliser des activités d'importation de gaz naturel obtient au préalable, du Ministre en charge des hydrocarbures, une licence.

La licence d'importation est accordée pour une durée de (cinq) 5 ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée à condition que le titulaire ait rempli ses obligations.

Toute personne morale envisageant de réaliser des activités d'exportation obtient au préalable, du Ministre en charge des hydrocarbures, une licence.

La licence d'exportation est accordée pour une durée de cinq (5) ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée à condition que le titulaire ait rempli ses obligations.

Toute personne morale envisageant de réaliser des activités de réexportation obtient au préalable, du Ministre en charge des hydrocarbures, une licence.

La licence de réexportation est accordée pour une durée de cinq (5) ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée à condition que le titulaire ait rempli ses obligations.

Toute personne morale envisageant de réaliser des activités d'agrégation obtient au préalable, du Ministre chargé des hydrocarbures, une licence.

La licence d'agrégation est accordée pour une durée de cinq (5) ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée, à condition que le titulaire ait rempli ses obligations.

Le titulaire d'une licence d'agrégation a l'obligation de :

Toute personne morale envisageant de réaliser des activités de transformation obtient au préalable, du Ministre chargé des hydrocarbures, une licence.

La licence de transformation est accordée pour une durée maximale de quinze (15) ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes formes pour une période ne pouvant excéder cinq (5) ans, à condition que le titulaire ait rempli ses obligations.

Le titulaire d'une licence de transformation peut exercer toute activité directe de construction et d'exploitation d'installations de liquéfaction ou de regazéification de gaz naturel.

Toute personne morale envisageant de réaliser des activités de stockage obtient au préalable, du Ministre chargé des hydrocarbures, une licence.

La licence de stockage est accordée pour une durée maximale de quinze (15) ans. La licence peut être renouvelée dans les mêmes formes pour une période ne pouvant excéder cinq (5) ans à condition que le titulaire ait rempli ses obligations.

Les infrastructures de stockage de gaz contribuent à l'équilibrage des réseaux de transport et de distribution, à la continuité d'acheminement sur ces réseaux et à l'optimisation du système gazier.

Le titulaire d'une licence de stockage est tenu de mettre à la disposition des gestionnaires de réseaux, pour l'équilibrage des réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux, les capacités de stockage non utilisées et techniquement disponibles dans les infrastructures de stockage.

Les modalités de mise à disposition de ces capacités de stockage sont fixées par décret.

En cas de manquement à cette obligation, le Ministre en charge des hydrocarbures peut prononcer les sanctions nécessaires sur avis de l'Organe de régulation.

Le Ministre en charge des hydrocarbures peut demander aux titulaires de licences de stockage une justification technique relative à la non-disponibilité de leurs capacités de stockage.

Toute entreprise envisageant d'exercer une activité de stockage de gaz s'engage à construire des capacités minimales de stockage définies par arrêté du Ministre en charge des hydrocarbures.

Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux le permettent et sous réserve du respect des obligations de service des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel concernés, un accès aux capacités de stockage en conduite peut être garanti aux fournisseurs ou agrégateurs de gaz et aux clients éligibles.

Toute personne morale envisageant de réaliser des activités de transport par gazoducs obtient au préalable, une concession.

Un décret approuve le contrat attaché à la concession de transport par gazoducs.

La concession de transport par gazoducs est accordée pour une durée maximale de quinze (15) ans. La concession peut être renouvelée par décret dans les mêmes formes pour une période ne pouvant excéder cinq (5) ans, à condition que le titulaire ait rempli ses obligations.

Pour un réseau de transport bien identifié, seule une concession peut être attribuée.

Le titulaire d'une concession de transport par gazoducs assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance et le développement du réseau de transport qui lui est dédié.

Le titulaire de la concession de transport par gazoducs élabore et soumet à l'approbation de l'Organe de régulation, le Code réseau. Celui-ci fixe les dispositions techniques et opérationnelles auxquelles sont soumis le réseau de transport et toute installation gazière raccordée à ce réseau.

Pour assurer techniquement l'accès au réseau de transport de gaz, le titulaire de la concession de transport par gazoducs met en oeuvre les programmes de mouvements de gaz établis par les fournisseurs, agrégateurs et clients éligibles.

Le titulaire de la concession de transport par gazoducs conclut, avec les fournisseurs de gaz, les agrégateurs, les titulaires de concessions de distribution par gazoducs, les clients éligibles raccordés à son réseau et les exploitants d'installations de stockage de gaz, les contrats nécessaires à l'exécution de ses missions, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, dans le respect des tarifs en vigueur.

Ces contrats sont soumis à l'Organe de régulation, pour avis, avant leur signature.

Toute personne morale envisageant de réaliser des activités de distribution par gazoducs doit au préalable obtenir une concession.

Un décret approuve le contrat attaché à la concession de distribution par gazoducs.

La concession de distribution par gazoducs est accordée pour une durée maximale de quinze (15) ans. La concession peut être renouvelée par décret dans les mêmes formes pour une période ne pouvant excéder cinq (5) ans, à condition que le titulaire ait rempli ses obligations.

Pour un réseau de distribution bien identifié, seule une concession peut être attribuée.

Le titulaire d'une concession de distribution par gazoducs a l'obligation d'assurer l'exploitation, l'entretien, la maintenance et le développement du réseau de distribution qui lui est dédié.

Pour assurer techniquement l'accès au réseau de distribution de gaz, le titulaire de la concession de distribution par gazoducs met en œuvre les programmes de mouvements de gaz établis par les fournisseurs et clients éligibles.

Le titulaire d'une concession de distribution par gazoducs respecte le Code réseau.

Le titulaire de concession de distribution par gazoducs conclut, avec les fournisseurs de gaz, les clients éligibles raccordés à son réseau, les exploitants d'installations de stockage de gaz et les gestionnaires de réseaux de transport, les contrats nécessaires à l'exécution de ses missions, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, dans le respect des tarifs en vigueur.

Ces contrats sont soumis à l'Organe de régulation, pour avis, avant leur signature.

Toute personne morale envisageant de réaliser des activités de fourniture obtient au préalable, du Ministre chargé des hydrocarbures, une licence.

La licence de fourniture est accordée pour une durée de cinq (5) ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée à condition que le titulaire ait rempli ses obligations.

Le titulaire d'une licence de fourniture a l'obligation de :

Toute personne morale envisageant de réaliser des activités de transport et distribution de gaz naturel liquéfié, obtient au préalable, du Ministre chargé des hydrocarbures, une licence.

La licence de transport et distribution de gaz naturel liquéfié est accordée pour une durée de cinq (5) ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée à condition que le titulaire ait rempli ses obligations.

Toute personne morale envisageant de réaliser des activités de transport et distribution de gaz naturel comprimé obtient au préalable, du Ministre chargé des hydrocarbures, une licence.

La licence de transport et distribution de gaz naturel comprimé est accordée pour une durée de cinq (5) ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée à condition que le titulaire ait rempli ses obligations.