Arrêté n° 31.07.2013/012915/MEF/DGID portant organismes pouvant bénéficier de dons déductibles de l'assiette des impôts sur les revenus
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Vu la Constitution;
Vu la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts;
Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l'État et du contrôle des Établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République la Primature et les ministères, modifié par le décret n°2013-11 du 3 janvier 2013;
Vu le décret n°2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du gouvernement;
Sur proposition du Directeur général des Impôts et des Domaines;
ARRÊTE
Article premier
Les œuvres ou organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial reconnus d'utilité publique en faveur desquels peuvent être effectués des versements admis en déduction, pour l'assiette des impôts sur les revenus, en application de la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 sont les suivants :
– Fondation nationale d'Action sociale du Sénégal (FNASS);
– Association sénégalaise d'Assistance aux Lépreux (ASAL);
– Caritas Sénégal;
– la Croix Rouge sénégalaise;
– l'Union nationale des Aveugles du Sénégal (UNAS);
– l'Association sénégalaise pour les Nations Unies (ASNU);
Article 2
En aucun cas, les versements effectués par une entreprise ou prélevés sur les produits d'une activité commerciale au profit d'une association, fondation, waqf ou tout autre organisme lié de droit ou de fait à cette entreprise ou activité commerciale ne peuvent donner droit au bénéfice des dispositions des articles 9-3
e et
55-5
e du Code général des impôts.
Article 3
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général des impôts et des Domaines est chargé de l'exécution du présent arrêté.