Arrêté n°11.03.2013 003517/MEF/DGID/DLEC/LEG2
portant application des dispositions de l'article 361 du Code Général des Impôts
Le ministre de l'économie et des finances
Vu la Constitution;
Vu la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finances notamment en son article 6;
Vu la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts;
Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères;
Vu le décret n° 2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du Gouvernement;
Sur proposition du Directeur Général des Impôts et des Domaines.
Arrête :
Article premier
En application des dispositions de l'article 361-c) de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts, la liste des produits alimentaires non transformés et de première nécessité est arrêtée ainsi qu'il suit :
N° | Produits |
1 | Céréales à l'exclusion du riz de luxe |
2 | Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires |
3 | Arachide, soja, sésame : et autres légumineuses |
4 | Viande et abats comestibles à·l'état frais, réfrigérés ou congelés |
5 | œufs en coquilles |
6 | Poisson non transformé (frais, séché, fumé, salé, réfrigéré ou congelé) |
7 | Lait non transformé. |
Est Considéré comme riz de luxe, le riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé, parfumé. A l'importation, ce· riz relève· des sous positions tarifaires n°1006.30.10.00 et n°1006.30.90.00 du tarif des douanes.
Article 2
Le Directeur Général des Impôts et des Domaines et le Directeur Général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.