Il est institué, au profit du budget de l'État, une taxe dénommée Contribution spéciale du Service des télécommunications.

Cette Contribution est exigible de tout exploitant de réseaux de télécommunications ouverts au public agréé au Sénégal. Elle est fixée à 4,5 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'exploitant, net des frais d'interconnexion réglés aux autres exploitants de réseaux publics de télécommunications.

Pour chaque trimestre écoulé de l'année civile, la taxe exigible, liquidée sur le chiffre d'affaires trimestriel tel que défini à l'article 18, est acquittée par l'exploitant de réseaux de télécommunications auprès du comptable public compétent de la Direction générale des Impôts et des Domaines sur la base d'une déclaration déposée dans les quinze (15) premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre.

Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la taxe de régulation sont du ressort de la Direction générale des Impôts et des Domaines et se font dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôts indirects.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles des articles 38 à 43 de la loi nº 2018-24 du 06 juillet 2018 portant loi de finances rectificative pour l'année 2018.