Loi n°2016-35 portant loi de finances pour 2017 :
Prélèvement pour la formation professionnelle et technique
Article 19
Prélèvement au profit du financement de la formation professionnelle et technique
Il est autorisé, à partir de l'année financière 2017 et sur le produit de la Contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE), en sus du prélèvement de 5 % affecté à l'Office national de la Formation professionnelle, ainsi que du prélèvement de 20 % affecté au Fonds de Financement de la Formation professionnelle et technique, un prélèvement complémentaire de 25 % destiné au financement de la formation professionnelle et technique.
Les modalités de répartition de ce prélèvement complémentaire de 25 % seront précisées par décret.