Arrête n° 31.07.2013/012912/MEF/DGID portant liste et montants des libéralités au personnel déductibles de l'assiette des impôts sur les revenus
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Vu la Constitution;
Vu la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts;
Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la. République, la primature et les ministères, modifiés par le décret n°2013-11 du 3 janvier 2013;
Vu le décret n°2013-277 du 14.février 2013 relatif à la composition du gouvernement;
Sur proposition du Directeur général des Impôts et des Domaines.
ARRÊTE
Article Premier
La liste des libéralités octroyées au profit du personnel et leurs montants admis en déduction de l'assiette des impôts sur les revenus en application de l'article 9-1-c) de la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts sont arrêtés ainsi qu'il suit:
Libéralités déductibles | Montants admis en déduction |
Prime de médaille du travail | jusqu'à l'équivalent du salaire mensuel de base brut du bénéficiaire, sans dépasser 100.000 francs |
Frais de pèlerinage aux lieux saints de l'Islam et de la Chrétienté | dans la limite du tarif officiel fixé par les pouvoirs publics |
Dons à l'occasion de décès d'un employé ou d'un de ses parents au 1er degré | jusqu'à 100.000 francs |
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel.