Loi de finances pour l'année 2019 : Taxe COSEC
Article 37
Il est institué, au profit du budget de l'État, une taxe COSEC.
Article 38
Sont soumises à la taxe COSEC, les importations faites au Sénégal par voie maritime par toute personne physique ou morale.
L'importation s'entend du franchissement du cordon douanier en vue de la mise à la consommation au Sénégal.
Article 39
Sont exonérées de la taxe COSEC, les admissions au Sénégal de biens bénéficiant d'un régime suspensif douanier ainsi que les acquisitions de biens par des personnes bénéficiant de conventions qui les exonèrent régulièrement et expressément de ladite taxe ou du prélèvement au profit du Conseil sénégalais des chargeurs.
Article 40
Le taux de la taxe est fixé à 0,40 % appliqué à la valeur en douane des marchandises importées par voie maritime.
Article 41
Le fait générateur de la taxe est constitué par la mise à la consommation matérielle ou juridique sur le territoire sénégalais.
Article 42
La taxe exigible est acquittée dans les mêmes conditions que les impôts et taxes dus pour le franchissement du cordon douanier.
Article 43
Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la taxe sont du ressort de la Direction générale des Douanes. Ils se font dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de taxes indirectes.
Article 44
Sont abrogées les dispositions instituant un prélèvement au profit du Conseil sénégalais des Chargeurs, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment celles contenues dans :
– la loi nº 75. 51 du 03 avril 1975 portant création d'un Conseil sénégalais des Chargeurs, modifiée;
– le décret nº 94-606 du 09 juin 1994 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC);
– le décret nº 2011-161 du 28 janvier 2011 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds spécial de soutien au secteur de l'énergie du Sénégal;
– le décret nº 2011-167 du 3 février 2011 modifiant les articles 9, 15 et 16 du décret nº 94-606 du 09 juin 1994 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC).