– Vu la Constitution;

– Vu la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut de la Zone Franche Industrielle de Dakar;

– Vu le Code Général des Impôts

– Vu le Code des Douanes;

– Vu la loi N° 91-28 du 13 avril 1991 tendant à faciliter les démarches administratives des investissements;

– Vu la loi n° 95-34 du Décembre 1995 instituant le Statut de l’Entreprise Franche d’exportation;

– Vu le décret n°87-581 du 30 décembre 1987 portant création d’un guichet unique pour l’accomplissement de certaines formalités des entreprises modifié par le décret n° 91-608 du 21 juin 1991.