Titre IV
Dispositions transitoires
Article 14
Les entreprises agréées au statut des points francs, les entreprises manufacturières installées en Zone franche industrielle de Dakar bénéficient de l’agrément au présent statut si elles en font la demande.
Ledit agrément peut alors être accordé en dérogation des dispositions des articles 1er et 6 et dans les conditions fixées par le décret d’octroi du régime prévu à l’article 3 du présent décret.