Le secteur des assurances connaît un dynamisme assez marqué qui se traduit par des performances notables enregistrées au niveau de la plupart des agrégats économiques. Ce dynamisme découle, en grande partie, des mesures incitatives accordées en faveur de ce secteur par le législateur fiscal notamment, à travers la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant code général des impôts.

Cependant, il a été constaté que la contribution fiscale du Secteur des assurances reste encore faible comparativement à celles des autres acteurs du secteur financier.

Au regard de cette situation, il est proposé la création, à l’image du secteur des télécommunications, d’une taxe dénommée « Prélèvement sur les Compagnies d’Assurances » (PCA). Le taux du PCA est de 1%. Il est applicable sur le chiffre d’affaires des entreprises concernées.

Cette taxe permettra ainsi, au Trésor public de tirer un meilleur profit du secteur des assurances tout en rétablissant l’équité fiscale entre les acteurs du secteur financier.

Il est institué au profit du budget de l’Etat une taxe dénommée « Prélèvement sur les Compagnies d’Assurances » (PCA).

Sont passibles de la taxe, les sociétés ou compagnies d’assurances agréées au Sénégal.

Le taux du Prélèvement sur les Compagnies d’Assurances est fixé à 1%.

L’assiette du Prélèvement sur les Compagnies d’Assurances est constituée par le chiffre d’affaires hors taxes des sociétés ou compagnies d’assurances visées à l’article 45 de la présente loi.

Le paiement de la taxe se fait sous forme de versements à effectuer dans les quinze premiers jours suivant la fin de chaque trimestre de l’année civile, sur le montant trimestriel de l’assiette telle que définie à l’article 4 de la présente loi.

Le recouvrement, le contrôle et le contentieux du PCA sont du ressort de la Direction générale des Impôts et des Domaines et se font dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties qu’en matière de taxe sur la valeur ajoutée.