I) Il est institué, au profit du Budget de l'État, une taxe dénommée « Contribution au développement économique.

II) Cette taxe est exigible de tout exploitant de réseaux de télécommunications ouverts au public agréé au Sénégal.

III) Le taux de la taxe est fixé à 3% du chiffre d'affaires hors taxes de l'exploitant, net des frais d'interconnexion réglés aux autres exploitants de réseaux publics de télécommunications.

IV) Le paiement de la taxe se fait sous forme de versements à effectuer dans les quinze premiers jours suivant la fin de chaque trimestre de l'année civile, sur le montant trimestriel de l'assiette telle que définie à l'alinéa 3 du présent article.

V) Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la Contribution au développement économique sont du ressort de la Direction générale des Impôts et des Domaines et se font dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties qu'en matière d'impôts indirects.