Loi n°2011-20 du 13 décembre 2011 portant loi de finances de l’année 2012 et consacrant la contribution spéciale sur les produits mines et carrières
Article 19
Il est institué au profit du budget de l’Etat une Contribution Spéciale sur les Produits des Mines et Carrières (CSMC). Cette contribution s’applique aux substances minérales et fossiles visées à l’article 4 du code minier et au ciment. Les produits des mines et carrières sont exonérés de la contribution spéciale lorsqu’ils sont utilisés dans la production de biens soumis à cette contribution.
La base imposable est déterminée :
– à la vente, par le prix normal de vente tous frais et taxes compris, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la CSMC elle-même;
– à l’importation, par la valeur en douane augmentée de tous les droits et taxes liquidés par la Douane, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la CSMC elle-même;
– dans tous les autres cas, par le prix normal ou la valeur normale du bien tous frais et taxes compris, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la CSMC elle-même.
La contribution spéciale s’applique aux livraisons sur le marché local, aux importations et aux exportations. Le fait générateur de la contribution spéciale est constitué :
1°/ pour les substances extraites ou produites au Sénégal, par la première cession effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit, par le prélèvement ou par la livraison à soi-même pour la consommation personnelle;
2°/ pour les substances importées, par la mise en consommation matérielle ou juridique sur le territoire du Sénégal. Le taux de la contribution spéciale est de 5% pour les produits des mines et le ciment.
Les règles relatives à la liquidation, au recouvrement et au contentieux en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à la CSMC.