Arrêté n° 31.07.2013/012911/MEF/DGID fixant le montant de l'indemnité kilométrique non soumis à l'impôt sur le revenu
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Vu la Constitution;
Vu la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts;
Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n°2013-11 du 3 janvier 2013;
Vu le décret n°2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du gouvernement;
Sur proposition du Directeur général des Impôts et des Domaines;
ARRÊTE
Article premier
En application des dispositions de l'article 167 du Code général des impôts, l’indemnité kilométrique allouée à des salariés en raison de l'utilisation de leurs propres véhicules pour les besoins du service, n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant mensuel de cinquante mille (50.000) francs CFA.
Ce montant est porté à cent mille (100.000) francs CFA pour les représentants commerciaux, à la condition qu'ils effectuent au moins 500 kilomètres par semaine.
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté n°2887 du 6 mai 2003.
Article 3
Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.