Arrêté portant application des dispositions de l’article 220 du Code Général des Impôts

Vu la 101 organique n'2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment en son article 6;

Vu la 101 n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts;

Vu le décret n' 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre;

Vu le décret n' 2012-429 du 4 avril 201,2 portant composition du gouvernement;

Vu le décret. n' 2012-1163 du 29 octobre, 2012 relatif au réaménagement du gouvernement;

Vu le décret n° 2012 –1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

En application des dispositions de l'article 220 de la loi n' 2012-31 du 31. décembre 2012 portant Code général des impôts, la liste des produits soumis à l'acompte sur les importations. est arrêtée à l'annexe ci-jointe, qui fait partie. intégrante du présent arrêté.

Le Directeur général des Impôts et des Domaines et le Directeur général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent .arrêté qui sera publié au Journal-officiel de la République du Sénégal.

Annexe de l’arrêté
Portant liste des produits soumis à I'acompte sur les importations

Autres huiles alimentaires

Climatiseurs splits et accessoires

Coffres forts et accessoires

Matériel informatique et accessoires

Portables téléphoniques et accessoires

Armes à feu et munitions

Tomates en concentré

Fruits et légumes (crus ou cuits)

Chocolat et autres préparations alimentaires à base de cacao

Biscuits gaufres et gaufrettes, biscottes et produits similaires

Produit cosmétiques (notamment produits de beauté de maquillage, préparations pour manucures ou pédicures, shampoings, préparations pour l’ondulation ou le défrisage dentifrices, préparation pour le pré rasage, le rasage ou l’après rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains, produits de parfumerie, mèches de cheveu, etc.)

Savons et produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs conditionnés pour la vente au détail d'un poids net n'excédant pas 1 kg

Sachets en matières plastiques

Pneumatiques rechapés ou usagés

Chambre à air en caoutchouc

Baignoires, douches, urinoirs, éviers, lavabos, colonnes de lavabos, bidets, cuvettes d’aisance et leurs sièges et couvercles, réservoirs de chasse et articles similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques en toute matières

Articles d'hygiène ou de toilette et leurs parties en toutes matières

Vaisselles autres articles de ménage ou d’économie domestique et leurs parties et articles d'hygiène ou de toilette en toutes matières

Articles de voyage, sacs à main et contenant du chapitre 42 du Tarif des Douanes

Objets en verre pour le service de table pour la cuisine et articles similaires

Papiers de toilette, mouchoirs, serviettes et tampons hygiéniques, articles hygiéniques, articles similaires

Papiers de toilette, mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de tables en papier

Couches pour bébés, serviettes et tampons hygiéniques, articles hygiéniques similaires et toutes matières

Registres, cahiers, classeurs, chemises et couvertures à dossiers et ouvrage similaires

Tissus et articles confectionnés en matières textiles y compris les articles de friperie

Lunettes autres que médicales, parapluie, parasols

Tapis et autres revêtements de sol en toutes matières

Chaussures et leurs parties

Articles de bijouterie ou de joaillerie et bijouterie de fantaisie

Pointes, clous, punaises, fis, boulons, écrous. crochets, à pas de vis, rivets, goupilles. chevilles, clavettes, rondelles., aiguilles et articles similaires, et toutes matières

Carreaux et dalles de pavement ou revêtement et articles similaires

Peinture, revêtement mural et articles similaires

Ampoules électrique, Iuminaires et autres objets de décoration lumineuse

Piles et batteries de piles électriques, et accumulateurs électriques

Outils et outillages, articles de coutellerie et couverts de table en métaux communs du chapitre 82 du Tarif des douanes

Ouvrages divers en métaux communs du chapitre 83 du Tarif des douanes

Appareils électroménagers (téléviseurs, réfrigérateur, etc.)

Moteurs et autres pièces détachés de véhicule

Articles d'horlogerie du chapitre 91 du Tarif des douanes

Sièges meubles, articles de literie et articles similaires

Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour le sport du chapitre 95 du Tarif des douanes

Ouvrages divers du chapitre 96 du Tarif des douanes

Riz et autres céréales (blé, mil, maïs, etc.)

Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires

Arachide, soja, sésame et autres légumineuses

Viande et abats comestibles à l’état frais, réfrigérés ou congelés