Les opérations d’avitaillement en hydrocarbures des navires battant pavillon étranger constituent des opérations de soutage maritime qui sont réputées effectuées sur le marché export, même si la consommation peut intervenir dans les eaux territoriales sous juridiction sénégalaise. Cette notion intègre, également, les opérations de consignation de produits pétroliers, assimilées aux soutes internationales qui sont des opérations de stockage d’hydrocarbures effectuées sur le territoire douanier sénégalais, en suspension des droits et taxes d’entrée.

Ces deux types d’opérations constituent des mécanismes douaniers bénéficiant d’un régime d’extra-territorialité avec une suspension des droits, taxes et redevances à l’importation pour le régime de la consignation et une exemption des droits, taxes et redevances à la réexportation pour l’avitaillement en hydrocarbures des navires battant pavillon étranger.

Le présent projet de loi vise, d’une part, à soumettre à la taxation le chiffre d’affaires des compagnies étrangères ayant des activités sur le territoire douanier national, en l’occurrence celles pétrolières pour leurs opérations de stockage de produits pétroliers et celles maritimes pour leurs opérations d’avitaillement et, d’autre part, à rémunérer la prestation statistique fournie par les différents services de l’Etat.

Dans les deux cas de figure, le fait générateur du prélèvement est constitué par le franchissement du cordon douanier. La base imposable est déterminée par la quantité en kilogramme net (KN) des produits pétroliers à l’importation pour la consignation et à la réexportation pour l’avitaillement.

L’institution de ce prélèvement ne porte pas atteinte aux dispositions nationales, communautaires ou internationales qui régissent la nomenclature des droits et taxes de douane applicable aux marchandises importées ou à exporter.

Il est institué au profit du budget de l’Etat un prélèvement sur les opérations de consignation de produits pétroliers et d’avitaillement en hydrocarbures des navires battant pavillon étranger. 

La base imposable de ce prélèvement est constituée :

Ce prélèvement est fixé à 10 FCFA le kilogramme net (KN).

La liquidation, le recouvrement et le contentieux de ce prélèvement se font comme en matière de douane.