Loi n°2016-35 portant loi de finances pour 2017 :
Contribution spéciale sur les produits des mines et carrières (CSMC)
Article 18
Institution d'une contribution spéciale sur les produits des mines et carrières (CSMC)
Il est institué au profit du budget de l'État une Contribution Spéciale sur les Produits des Mines et Carrières (CSMC).
Cette contribution s'applique aux livraisons sur le marché intérieur, aux importations et aux exportations de substances minérales et fossiles visées à l'article 4 du Code minier et au ciment.
Sont exonérés de la CSMC :
– les produits des mines et carrières lorsqu'ils sont utilisés dans la production de biens soumis à cette même contribution;
– les exportations de ciment.
La base imposable est déterminée :
– à la vente, par le prix de cession des produits livrés tout frais et taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la CSMC elle-même;
– à l'importation, par la valeur en douane augmentée de tous les droits et taxes liquidés par la Douane, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la CSMC elle-même;
– dans tous les autres cas, par la valeur normale des produits tout frais et taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la CSMC elle-même.
Le fait générateur de la CSMC est constitué :
– pour les substances extraites ou produites au Sénégal, par la première cession effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit ou par la livraison à soi- même pour la consommation personnelle;
– pour les substances importées, par la mise à la consommation matérielle ou juridique sur le territoire du Sénégal.
– pour l’or, le taux de la contribution spéciale est fixé comme suit :
– 4 % pour l'année 2014;
– 3 % pour l'année 2015;
– 2 % à partir de l'année 2016.
– Pour les autres produits, le taux de la contribution est fixé à 3 %.
Les règles relatives à la liquidation, au recouvrement et au contentieux en matière de Taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent à la CSMC.