Loi n° 2012-33 du 31 décembre 2012 instituant une procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale

L’État du Sénégal vient de se doter d’un nouveau dispositif de fiscalité intérieure, à travers l’institution de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts (CGI). De façon globale, il a été procédé à une réforme en profondeur du CGI en vue de rendre le système fiscal plus simple, plus équitable, plus efficace et plus transparent. Cette réforme a été marquée par la mise en place d’une fiscalité de droit commun incitative avec comme objectifs l’amélioration de l’environnement des affaires et du bien-être social.

L’institution d’un droit commun incitatif procède d’un souci de rationalisation de notre système fiscal dans une optique d’accroissement de sa performance et d’amélioration de son attrait par rapport aux activités économiques telles que l’investissement et l’exportation. Ainsi, l’élargissement de l’assiette fiscale et la promotion du consentement volontaire à l’impôt figurent au centre des préoccupations ayant guidé l’adoption du nouveau dispositif.

C’est pourquoi, d’importantes mesures d’accompagnement fiscal ont été adoptées en faveur des micros, petites et moyennes entreprises. Portées vers la consolidation du tissu fiscal et la dynamisation de l’activité économique, ces mesures concernent, pour l’essentiel, la simplification des règles et procédures fiscales ainsi qu’un allègement remarquable de la charge fiscale. Toutefois, pour garantir un meilleur succès à la réforme, il est apparu nécessaire de mettre en place un dispositif d’accompagnement visant à promouvoir le civisme fiscal et à favoriser le glissement d’opérateurs économiques vers des activités structurées. En considération de ce qui précède, il est proposé l’aménagement d’une procédure spéciale d’aide à la régularisation au profit des micros, petites et moyennes entreprises et des contribuables potentiels qui acceptent de se présenter volontairement auprès de l’Administration pour la mise à jour de leur dossier fiscal.

Dans ce cadre, la régularisation envisagée prévoit la prescription des droits dus pour la période antérieure au 1er janvier 2013 en ce qui concerne ces contribuables. Cette procédure spéciale qui s’applique à compter du 1er janvier 2013, ne fait l’objet d’aucune amende ou pénalité.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du 27 décembre 2012;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Il est mis en place une procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale sans application de sanction, au profit des contribuables qui ont un passif fiscal latent et qui se présentent spontanément auprès des services d’assiette au plus tard le 31 décembre 2013, en vue de la mise à jour de leur dossier fiscal.

Peuvent bénéficier de la procédure spéciale visée à l’article premier, les contribuables assujettis à la contribution globale unique ou relevant du régime de la contribution globale foncière ainsi que les contribuables imposables suivant le régime du revenu réel dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 200 millions de francs.

Ces contribuables bénéficient de la mesure dans l’un ou l’autre des deux cas de figure suivants :

Par ailleurs, sont également visés par cette mesure, les contribuables régulièrement immatriculés qui après avoir découvert, de bonne foi, des erreurs ou omissions dans les déclarations fiscales servant de base au calcul de l’impôt dont ils sont redevables se présentent spontanément auprès des services fiscaux compétents pour procéder à la régularisation de leur situation fiscale.

Pour cette dernière catégorie de contribuables, il n’existe aucune restriction en ce qui concerne le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé; Dès lors qu’ils remplissent les conditions susvisées, aucune pénalité ou amende ne leur sera réclamée au titre de la régularisation à effectuer. Ils n’auront à payer que les seuls impôts et droits exigibles, plus les intérêts de retard.

Par dérogation aux dispositions de l’article … du Code général des Impôts, la prescription est réputée acquise pour la période antérieure au 1er janvier 2013, pour tous les contribuables visés à l’article 2.

Les contribuables dont la situation fiscale est en cours de vérification ne peuvent bénéficier de la procédure spéciale de régularisation.

Pour bénéficier de la procédure spéciale, les contribuables concernés doivent s’engager à respecter, au titre de la période ultérieure, toutes les obligations fiscales, selon leur régime d’imposition.