Exposé des motifs

Exposé des motifs

1. Améliorer la qualité du dispositif fiscal

2. Accroître le rendement budgétaire de l’impôt

3. Promouvoir une meilleure justice fiscale

4. Mettre en place un droit commun incitatif

Livre premier
Impôts directs et taxes assimilées

Titre I
Impôts sur le revenu

Chapitre premier
Impôt sur les sociétés et autres personnes morales

Section I. Champ d’application

Sous-section 1. Personnes imposables

Sous-section 2. Personnes non imposables

Section II. Bénéfices imposables

Sous-section 1. Détermination du bénéfice net imposable

Sous-section 2. Prix de transfert

Sous-section 3. Régime des plus-values

Sous-section 4. Régime des sociétés-mères et filiales

Sous-section 5. Régime des participations

Section III. Régimes d’imposition

Sous-section 1. Régime du bénéfice réel normal

I. Personnes assujetties

II. Obligations des contribuables

Sous-section 2. Régime du réel simplifié

I. Personnes assujetties

II. Détermination des résultats

Section IV. Dispositions communes

Sous-section 1. Obligations déclaratives

Sous-section 2. Dissolution, transformation

Sous-section 3. Lieu d’imposition

Sous-section 4. Taux de l’impôt

Sous-section 5. Imputation d’impôt pour retenues

Chapitre II
Autres contributions directes des personnes morales

Section I. L’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés

Section II. Taxe sur les excédents de provisions techniques

I. Personnes imposables

IV. Obligations déclaratives

Chapitre III
Impôt sur le revenu des personnes physiques

Section I. Dispositions générales

Sous-section 1. Personnes imposables

Sous-section 2. Personnes exonérées

Section II. Lieu d’imposition

Section III. Revenus imposables

Section IV. Obligations déclaratives

Section V. Détermination des bénéfices ou des revenus nets des diverses catégories de revenus

Sous-section 1. Revenus fonciers

I. Revenus imposables

II. Détermination du revenu imposable

III. Régime d’imposition

IV. Régime particulier : la contribution globale foncière

A. Personnes imposables

B. Tarif de la contribution globale foncière

C. Déclaration et recouvrement

D. Dispositions spéciales

Sous-section 2. Revenus de capitaux mobiliers

1ère Partie : Revenus des valeurs mobilières

I. Champ d’application

II. Revenus imposables

III. Exemptions

V. Mode d’évaluation du taux des emprunts

VI. Remboursements et amortissements de capital dans les sociétés

VII. Déclaration des sociétés

2ème Partie : Revenus des créances, dépôts et cautionnements

I. Champ d’application

III. Base imposable

IV. Déclaration et paiement

V. Dispositions spéciales

A. Notaires et créanciers

B. Banques, assurances, sociétés de crédit ou autres entreprises

C. Greffiers et conservateurs de la propriété foncière

Sous-section 3. Bénéfices industriels et commerciaux

I. Définition; personnes imposables

II. Bénéfices imposables

III. Fixation du bénéfice imposable

A.Régime du bénéfice réel normal

B. Régime du bénéfice réel simplifié

1. Personnes imposables

2. Option pour le régime réel simplifié

3. Détermination des résultats

4. Déclaration des résultats

C. Régime de la contribution globale unique

1. Champ d’application

a) Personnes imposables

b) Option pour le régime de la Contribution globale unique

2. Assiette, procédure et tarif

a) Assiette et procédure

b) Calcul de la Contribution globale unique

3. Etablissement

4. Recouvrement

5. Obligations déclaratives, Sanctions et Contentieux

6. Dispositions spéciales

Sous-section 4. Bénéfices de l’exploitation agricole

I. Bénéfices imposables

III. Détermination du bénéfice imposable

Sous-section 5. Bénéfices des professions non commerciales

I. Bénéfices imposables

II. Détermination du bénéfice imposable

III. Régime d’imposition

Sous-section 6. Traitements et salaires, pensions et rentes viagères

I. Champ d’application

II. Revenu imposable

III. Base d’imposition

Section VI. Taxation des éléments du train de vie

Section VII. Calcul de l’impôt sur le revenu

Chapitre IV
Régime de la retenue à la source

Section I. Retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées

I. Base imposable

II. Modes de perception de l’impôt

III. Obligations des employeurs et débirentiers

IV. Régularisation

VI. Déclaration des employeurs

VII. Déclaration annuelle

Section II. Retenue sur sommes versées à des tiers

Section III. Retenue sur redevances

Section IV. Retenue à la source sur les revenus des valeurs mobilières

Section V. Retenue à la source sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements

Chapitre V
Dispositions communes à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu

Section I. Régime des acomptes provisionnels

Section II. Réévaluation de bilan

Sous-section 1. Réévaluation légale

Sous-section 2. Aide fiscale à l’investissement

Section III. Réduction d’impôt pour investissement de bénéfices au Sénégal

I. Dispositions générales

II. Réduction d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les bénéfices des professions non commerciales et sur les bénéfices de l’exploitation agricole pour investissement dans le domaine de l’utilisation de l’énergie solaire ou éolienne

Section IV. Réduction d’impôt pour investissement de revenus au Sénégal

I. Dispositions générales

II. Réduction d’impôt pour investissement de revenus dans le domaine de l’utilisation de l’énergie solaire ou éolienne

Section V. Crédit d’impôt pour investissement

Section VI. Réduction d’impôt pour exportation

Section VII. Cumul des avantages fiscaux

Section VIII. Revenus professionnels de catégories différentes

Section IX. Déclaration des sommes versées à titre de ristournes, honoraires, gratifications, loyers, droits d’auteur, rémunération d’associés et de parts de bénéfices

Sous-section 1. Commissions, courtages

Sous-section 2. Rémunérations occultes

Section IX. Imposition des plus-values de cession

Section XI. Cession d’entreprise ou cessation

Titre II
Contribution forfaitaire à la charge des employeurs

Titre III
Autres impôts directs et taxes assimilées

Chapitre premier
Impôt du minimum fiscal

Personnes imposables

Etablissement des rôles – Tarifs

Chapitre II
Taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal

Personnes imposables - Exemptions

Règles d’imposition

Chapitre III
Les contributions foncières

Section I. Contribution foncière des propriétés bâties

Propriétés imposables

Exemptions permanentes

Exemptions temporaires

Valeur locative

Personnes imposables et débiteurs de l’impôt

Taux de l’impôt

Décharge, réduction

Section II. Contribution foncière des propriétés non bâties

Personnes imposables

Taux de l’impôt

Section III. Surtaxe sur les terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis

Section IV. Dispositions communes aux contributions foncières des propriétés bâties et non bâties

Chapitre IV
Contribution des patentes

Section I. Dispositions générales

Exemptions permanentes

Exemptions temporaires

Section II. Patente de droit commun

II. Droit proportionnel

Eléments des impositions

Production de la formule de patente

Chapitre V
Contribution des licences

Chapitre VI
Taxe sur les armes à feu

Annexe I
Tarif de la contribution des patentes

Annexe II
Tarif des licences

Annexe III
Provisions constituées par les entreprises de navigation maritime agréées

Livre II
Impôts indirects et taxes assimilées

Titre I
Taxes sur le chiffre d’affaires

Chapitre premier
Taxe sur la valeur ajoutée

Section I. Champ d’application

Sous-section 1. Opérations imposables

Sous-section 2. Notion d’assujetti

Sous-section 3. Règles de territorialité

A : Lieu d’imposition des livraisons de biens

B : Lieu d’imposition des prestations de services

C : Charge de la preuve

Sous-section 4. Opérations exonérées

Section II. Fait générateur et exigibilité

Sous-section 1. Fait générateur

Sous-section 2. Exigibilité de la TVA

Section III. Base imposable à la TVA

Sous-section 1. Régime d’imposition selon le chiffre d’affaires réel

Sous-section 2. Imposition des assujettis soumis au régime du réel simplifié

Sous-section 3. Imposition des assujettis soumis à la contribution globale unique

Sous-section 4. Importations

Section IV. Taux

Section V. Régimes particuliers

Sous-section 1. Agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques

Sous-section 2. Négociants en biens d’occasion

Sous-section 3. Régime du précompte

Sous-section 4. Régime de la suspension de TVA

Section VII. Déductions

Sous-section 1. Principes généraux du droit à déduction

Sous-section 2. Exclusions et restrictions du droit à déduction

Sous-section 3. Modalités d’exercice du droit à déduction

Sous-section 4. Régularisations

Sous-section 5. Restitution en matière de TVA

Chapitre II
Taxe sur les activités financières

Section I. Champ d’application

Sous-section 1. Opérations imposables

Sous-section 2. Assujettis

Sous-section 3. Exonérations

Section II. Assiette, taux, fait générateur, exigibilité et recouvrement

Sous-section 1. Base imposable

Sous-section 2. Taux applicables

Sous-section 3. Fait générateur et exigibilité

Sous-section 4. Recouvrement

Titre II
Autres droits indirects (taxes spécifiques)

Chapitre I
Dispositions communes

Section I. Base imposable

Section II. Fait générateur

Section III. Exonérations

Chapitre II
Taxe sur les boissons et liquides alcoolisés

Section I. Champ d’application

Section II. Taux

Section III. Dispositions diverses

Section IV. Imputation

Chapitre III
Taxe sur le café

Section I. Champ d’application

Section II. Taux

Chapitre IV
Taxe sur le thé

Section I. Champ d’application

Section II. Taux

Chapitre V
Taxe sur les corps gras alimentaires

Section I. Champ d’application

Section II. Taux

Chapitre VI
Taxe sur les tabacs

Section I. Champ d’application

Section II. Taux

Section III. Dispositions diverses

Chapitre VII
Taxe sur les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux

Section I. Champ d’application

Section II. Taux

Chapitre IX
Taxe sur les produits cosmétiques

Section I. Champ d’application

Section II. Taux

Chapitre X
Taxe sur les produits pétroliers

Section I. Champ d’application

Section II. Tarif

Titre III
Dispositions communes aux impôts indirects

Chapitre I
Obligations des assujettis

Chapitre II
Recouvrement

Annexe I
Liste des médicaments, produits pharmaceutiques, produits et matériels spécialisés pour l’activité médicale

Livre III
Droits d’enregistrement et taxes assimilées

Titre I
Droits d’enregistrement

Chapitre I
Dispositions générales

Chapitre II
Champ d’application et délais d’enregistrement

Chapitre III
Bureau compétent

Chapitre IV
Base imposable

Chapitre V
Tarifs applicables

Section I. Droits fixes

Section II. Droits proportionnels

Chapitre VI
Obligations spéciales concernant les mutations par décès

Inscriptions nominatives de rentes sur l’État et titres nominatifs ou à ordre provenant de titulaires décédés. Transferts

Obligations des dépositaires ou débiteurs des sommes dues à raison ou à l’occasion du décès

Chapitre VII
Obligations diverses

Section I. Obligations des agents

Section II. Conventions verbales

Déclarations de locations verbales de fonds de commerce

Section III. Obligations des officiers publics et ministériels et des assujettis divers

I. Actes en conséquence

II. Actes publics, dépôt d’un bordereau; enregistrement sur minutes, brevets ou originaux

III. Actes sous seing privé, dépôt d’un double

IV. Actes translatifs et attributifs de propriété immobilière

V. Désignation des immeubles dans les actes et jugements

1) Indication du numéro du titre foncier

2) Dissimulation

VI. Répertoire des notaires, huissiers, Greffiers, secrétaires, Commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d’assurances et autres intermédiaires

VII. Ventes publiques de meubles

VIII. Paiement fractionné, différé ou sur états des droits

1) Baux de meubles et d’immeubles

2) Sociétés, droit d’apport

Titre II
Droits de timbre

Chapitre I
Droits de timbre proprement dits

Section I. Champ d’application

Section II. Tarifs

Section III. Modalités de perception

Section IV. Obligations et prohibitions diverses

Chapitre II
Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

Titre III
Droits de publicité foncière

Titre IV
Taxe sur les conventions d’assurances

Titre V
Taxe sur les véhicules

Chapitre premier
Taxe annuelle sur les véhicules à moteur

Chapitre II
Taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales

Titre VI
Taxe de plus-value immobilière

Livre IV
Procédures fiscales

Titre I
Le contrôle de l’impôt

Chapitre I
Dispositions générales

Chapitre II
Moyens de contrôle

Section I. Moyens généraux de contrôle

Sous-section 1. Demande de renseignements, d’éclaircissements et de justifications

Sous-section 2. Droit de communication

A. Dispositions communes

B. Dispositions spéciales - droits d’enregistrement

Section II. Moyens de contrôle spécifiques

Sous-section 1. Droit de visite

Sous-section 2. Droit d’enquête

Sous-section 3. Intervention en matière de restitution

Sous-section 4. Contrôle simultané et contrôle conjoint

Chapitre III
Formes de contrôle

Section I : Contrôle sur pièces

Section II. Contrôles sur place

Sous-section 1. Contrôle inopiné

Sous-section 2. Vérification de comptabilité

Sous-section 3. Examen de situation fiscale personnelle

Sous-section 4. Dispositions communes à la vérification de comptabilité et à l’examen de situation fiscale personnelle

Sous-section 5. Dispositions spéciales - comptes mixtes

Chapitre VI
Exercice du contrôle et garanties du contribuable

Section I. Dispositions applicables aux interventions sur place

Sous-section 1. Avis de vérification et charte du contribuable

Sous-section 2. Avis de passage

Sous-section 3. Lieu de vérification

Sous-section 4. Durée de la vérification

Sous-section 5. Suspension du contrôle sur place

Sous-section 6. Restitution de documents

Sous-section 7. Réunion de synthèse

Sous-section 8. Interdiction de renouveler une vérification achevée

Section II. Dispositions communes aux contrôles

Sous-section 1. Délivrance de documents aux contribuables

A. Extrait de rôle

8. Certificat d’imposition

C. Quitus fiscal

D. Justificatifs de dépôt de demande, de déclaration et de paiement

Sous-section 2. Opposabilité des instructions et circulaires

Sous-section 3. Sanction des irrégularités de la procédure d’imposition

Sous-section 4. Respect du secret professionnel

Sous-section 5. Assistance

Chapitre III
Procédures de rappel de droits

Section I. Procédure contradictoire

Sous-section 1. Notification de redressement

A. Dispositions générales

B. Dispositions spécifiques

1. Insuffisance de prix

2. Abus de droit

Sous-section 2. Procès verbal

A. Etablissement du procès-verbal

Sous-section 3. Droit de réponse du contribuable

Sous-section 4. Confirmation de redressement

Section IV. Procédure d’office

Sous-section 1. Notification de taxation d’office

Sous-section 2. Justification de l’exagération des bases arrêtées d’office

Section V. Etablissement des titres de perception

Chapitre IV
Dispositions applicables à la procédure de rappel de droits

Section I. Substitution de base légale

Section II. Opposabilité des informations antérieures

Section III. Inopposabilité des dissimulations de prix ou valeurs

Section IV. Preuve des mutations pour l’exigibilité de droits

Section V. Adresse des redevables étrangers

Section VI. Rectification des erreurs

Chapitre V
Délais de reprise de l’administration

Section I. Dispositions générales

Section II. Dispositions spécifiques

Droits d’enregistrement

Titre II
Obligations du contribuable

Titre III
Recouvrement

Chapitre I
Titres exécutoires

Chapitre II
Exigibilité

Chapitre III
Modes de perception

Chapitre IV
Procédures de recouvrement

Section I. Recouvrement amiable

Section II. Recouvrement forcé

Sous-section 1. Dispositions générales

B. Responsabilité des dirigeants et entrepreneurs individuels

C. Moyens de poursuites

Sous-section 2. Saisies conservatoires

Sous-section 3. Saisie par avis à tiers détenteur

Chapitre IV
Sûretés

Section I. Sûretés réelles

Sous-section 1. Privilèges

Sous-section 2. Hypothèques

Titre IV
Sanctions

Chapitre I
Sanctions fiscales

Section I. Intérêts de retard

Section II. Amendes

Section III. Pénalités

Section IV. Dispositions communes aux sanctions fiscales

Section V. Dispositions spécifiques

Sous-section 1. Taxes indirectes

Sous-section 2. Droits d’enregistrement et taxes assimilées

I. Droit de préemption

II. Ouverture de coffre-fort après décès

Chapitre II
Sanctions pénales

Section I. Délits et peines

Sous-section 1. Fraude fiscale

Sous-section 2. Fraude comptable

Sous-section 3. Délit d’affirmation frauduleuse ou délit de faux

Sous-section 4. Récidive

Sous-section 5. Fausses mentions sur actes publics

Sous-section 6. Outrage et opposition au contrôle ou au paiement de l’impôt

Sous-section 7. Complicité

Section II. Action publique et instruction

Titre V
Contentieux

Chapitre I
Dégrèvement, restitution, remboursement et admission en non valeur

Section I. Forme de la demande

Section II : Délai de la demande

Section III. Dispositions spécifiques, droits d’enregistrement

Chapitre II
Recours devant les commissions

Section I. Dispositions communes

Section II. Commission spéciale en matière d’enregistrement

Sous-section 1. Compétence

Sous-section 2. Composition

Section III. Commission paritaire de conciliation

Sous-section 1. Compétence

Sous-section 2. Composition

Chapitre III
Recours administratifs

Section I. Recours gracieux

Section II. Recours hiérarchique

Chapitre IV
Recours juridictionnels

Section I. Contentieux de l’assiette

Sous-section 1. Conditions du recours

Sous-section 2. Procédure

Section II. Contentieux du recouvrement

Sous-section 1. Sursis à exécution

Sous-section 2. Garanties à produire

Chapitre V
Interdictions

Titre V
Domaine d’application

Titre VI
Dispositions diverses