Titre IIContribution forfaitaire à la charge des employeurs

1. Il est établi une contribution forfaitaire annuelle à la charge des personnes physiques et morales ainsi que des organismes qui paient des traitements. L’État et les collectivités locales sont exonérés de cette contribution, ainsi que les organismes publics ou parapublics étrangers ou internationaux.

b) pendant une durée de trois ans, les entreprises qui créent un minimum de 50 emplois nouveaux additionnels stables, sur la base de contrats à durée indéterminée, à l’exclusion des renouvellements de postes. Cette exonération n’est pas cumulable avec celles éventuellement prévues par ailleurs.

c) pendant cinq (05) ans, lorsqu’elles sont éligibles au régime prévu aux articles 249 à 252 :

– les entreprises nouvelles.
Si les emplois créés, dans le cadre du programme d’investissement agréé, sont supérieurs à deux cent (200) ou si au moins 90% des emplois créés sont localisés en dehors de la région de Dakar, cette exonération est prolongée jusqu’à huit (08) ans;

– les entreprises ayant réalisé un programme d’investissement d’extension.
Si les emplois additionnels créés, dans le cadre du programme agréé, sont supérieurs à cent (100) ou si au moins 90% des emplois créés sont localisés en dehors de la région de Dakar, cette exonération est prolongée jusqu’à huit (08) ans.

3. Pour bénéficier de l’exonération prévue au 2 du présent article, l’employeur doit déposer en même temps que l’état prévu à l’article 191, un dossier complet, comprenant notamment l’état des effectifs, la description précise des postes nouvellement pourvus ainsi qu’un exemplaire de chaque contrat concerné.

Pendant la phase de recherche, les entreprises titulaires de permis de recherche de substances minérales ou pétrolières sont exonérées de la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur.

Les entreprises titulaires de titre minier sont, pendant la phase d’exploitation, exonérées de la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de première production.

Les traitements, salaires, indemnités et émoluments sont soumis à la contribution forfaitaire :

1. lorsque le bénéficiaire est domicilié au Sénégal alors que l’activité rémunérée s’exercerait hors dudit État, à la condition que l’employeur soit domicilié ou établi au Sénégal;

2. lorsque le bénéficiaire est domicilié hors du Sénégal, à condition que l’activité rétribuée s’exerce au Sénégal ou que l’employeur y soit domicilié ou établi.

La base de la contribution forfaitaire est constituée par le montant total des traitements et salaires, y compris les sommes payées à titre d’indemnité de congés payés, de gratification, primes, indemnités de toute nature, à l’exclusion de celles représentant des remboursements de frais et des prestations familiales, ainsi que par tous les avantages en argent ou en nature dont a bénéficié le travailleur estimés conformément aux dispositions de l’article 166.

Le taux de la contribution forfaitaire est fixé à 3%.

La contribution forfaitaire est versée au trésor public dans les mêmes conditions et délais que les retenues de l’impôt sur le revenu (catégorie des traitements et salaires) visées aux articles 183 à 199.

Les dispositions relatives aux obligations des employeurs ainsi que celles concernant les sanctions fiscales applicables en matière d’impôt sur le revenu (catégorie des traitements et salaires) sont étendues à la contribution forfaitaire.