I. Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, à l’exclusion de la société unipersonnelle à responsabilité limitée où l’associé unique est une personne physique, sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

II. Sont également soumises audit impôt :

1. les sociétés civiles, quelle que soit leur forme, lorsqu’elles se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère industriel, commercial, agricole, artisanal, forestier ou minier. Toutefois les sociétés civiles se livrant à des opérations de nature agricole ou artisanale peuvent opter pour l’imposition selon le régime des sociétés de personnes;

2. les commanditaires pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits, sauf option de la société en commandite simple à l’impôt sur les sociétés;

3. la part de bénéfices correspondant aux droits des associés des sociétés en participation, y compris les syndicats financiers et les sociétés de copropriétaires de navires, dont les noms et adresses n’ont pas été indiqués à l’administration.

4. les établissements publics, les organismes de l’État ou des collectivités locales, à la condition qu’ils jouissent de l’autonomie financière et se livrent à une activité à caractère industriel ou commercial ou à des opérations à caractère lucratif;

5. les personnes morales domiciliées à l’étranger lorsqu’elles sont bénéficiaires de revenus fonciers au Sénégal ou de plus-values provenant de la cession d’immeubles sis au Sénégal ou de droits y relatifs ou réalisent des plus-values à la suite de cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux détenus dans des entreprises de droit sénégalais.

6. Les sociétés d’investissement à capital fixe prévues par la loi uniforme 2007-15 du 19 février 2007 ainsi que les sociétés d’investissement à capital variable;

7. les sociétés coopératives de consommation lorsqu’elles possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison de denrées, produits ou marchandises;

8. les sociétés coopératives et unions de coopératives d’industriels, de commerçants et d’artisans;

9. les sociétés coopératives de production;

10. les sociétés d’assurances et de réassurances, y compris celles à forme mutuelle;

III. 1. Peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, les sociétés de fait, les groupements d’intérêt économique, les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation, les sociétés en commandite simple, les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée où l’associé unique est une personne physique, les sociétés civiles professionnelles et les sociétés civiles immobilières.

2. L’option doit être notifiée à l’Administration avant la fin du quatrième mois de l’exercice au titre duquel la personne morale souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés. Il en est de même en cas de transformation d’une société de capitaux en une des formes de sociétés ou de groupements mentionnés au 1 ci-dessus ou en cas de réunion de toutes les parts d’une société à responsabilité limitée entre les mains d’une personne physique.

3. Dans tous les cas, l’option exercée est définitive et irrévocable.

1. les groupements d’achat de consommation qui se bornent à réunir les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits et marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes;

2. les caisses de crédit agricole mutuel;

3. les organismes coopératifs agricoles et leurs unions, visés par la loi portant statut général des coopératives;

4. les sociétés d’assurances ou de réassurances mutuelles agricoles, ainsi que les sociétés de statut analogue;

5. les sociétés de secours mutuels;

6. les sociétés de développement et d’encadrement rural, à condition que les ressources de celles-ci soient constituées pour 80% au moins de subventions publiques;

7. les associations ou organismes privés sans but lucratif, ainsi que les fondations waqf reconnues d’utilité publique;

8. les établissements publics, organismes, collectivités et autres personnes morales de droit public sans but lucratif à l’exception :

9. les sociétés coopératives d’habitat et les groupements, qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la construction de logements au profit exclusif de leurs membres;

10. les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit constituées conformément à la loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés, en ce qui concerne leurs opérations de collecte de l’épargne et de distribution du crédit.

1. Sous réserve des dispositions du 2 du présent article, sont exonérées d’impôt sur les sociétés, les sociétés d’investissement à capital fixe ou variable pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille. Ces sociétés cesseront de bénéficier des dispositions du présent alinéa trois ans après leur création.

2. Le bénéfice des dispositions du 1 du présent article est réservé aux sociétés d’investissement dont au minimum la moitié de la valeur nette du portefeuille global est composée, à tout moment, d’actions de sociétés non cotées en bourse.

I.

1. Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d’après le résultat d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les sociétés et personnes morales, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en fin d’exploitation dans les conditions prévues à l’article 259, soit en cours d’exploitation.

2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt, diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette même période par l’exploitant ou les associés.

3. Pour l’application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle où à des versements reçus à l’avance en paiement du prix sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l’accomplissement des prestations pour les fournitures de services.

a) pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l’exécution;

b) pour les travaux d’entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de réception, même si elle est seulement provisoire ou faites avec réserves, ou à celle de la mise à disposition du maître de l’ouvrage si elle est antérieure.

4. Pour l’application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l’exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.

5. Pour l’application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l’exercice.

6. Pour l’application des 1 et 2, les subventions d’équipement accordées aux entreprises ne sont pas comprises dans les résultats de l’année de leur encaissement.

II. Le bénéfice est établi sous déduction de toutes charges remplissant les conditions suivantes :

1. a) les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel, de main-d’œuvre, le loyer des immeubles dont la société est locataire.

b) les abondements ou versements complémentaires effectués à l’occasion de l’émission et l’achat de parts de fonds commun de placement d’entreprise, à la condition que ledit fonds soit établi au Sénégal et dans la limite de 10% du salaire du bénéficiaire;

c) les libéralités octroyées sous forme d’œuvres sociales consenties au profit du personnel dont la liste et les limites de déduction sont prévues par décision du ministre chargé des Finances;

2. Les charges financières; toutefois, les intérêts servis aux actionnaires ou associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent directement, ou par personne interposée, à la disposition de la société en sus de leur part de capital, quelle que soit la forme de la société, ne sont déductibles que dans les conditions suivantes :

3. Les versements effectués au profit d’organismes, fondations, waqf ou associations reconnus d’utilité publique, désignés par arrêté du Ministre chargé des Finances, dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaires;

4. En cas de situation de catastrophe déclarée par l’autorité publique, la totalité des aides consenties sous forme de versements opérés par les entreprises dans des comptes ouverts au nom de l’État sous réserve que soient jointes à la déclaration des résultats les pièces justificatives attestant de la date et du montant de chaque versement;

5. Pour les entreprises qui exercent leur activité au Sénégal et dont le siège social est situé à l’étranger, une quote-part des frais de siège incombant aux dites entreprises calculée, sous réserve des conventions internationales, au prorata du chiffre d’affaires global de ces mêmes entreprises sans pouvoir excéder 20% du bénéfice comptable réalisé au Sénégal avant déduction de la quote-part des frais de siège;

6. Les primes d’assurance versées à des compagnies d’assurance agréées et établies au Sénégal ou à la Caisse de retraite par répartition avec épargne de l’Union Monétaire Ouest Africain (CRRAE-UMOA) en vue de couvrir :

a) des indemnités légales de fin de carrière, de décès ou de départ à la retraite acquises au cours de l’exercice. Toutefois, les primes d’assurances dues pour couvrir les droits acquis antérieurement sont déductibles par fraction de 20%, à compter du 1er janvier 2013;

b) des cotisations relatives aux pensions de retraite complémentaire supportées au cours de l’exercice sous forme de rente et des cotisations relatives à la retraite complémentaire supportées au cours de l’exercice sous forme de capital, dans la mesure où elles n’excèdent pas 10% du salaire du bénéficiaire. Toutefois, dans cette option, l’assureur doit prélever un impôt libératoire de 10% sur le capital à verser aux assurés bénéficiant de dix ans de cotisations au moins.

c) des cotisations relatives à l’assurance-maladie ou à l’assurance-décès versées au cours de l’exercice;

7. Les impôts à la charge de l’entreprise mis en recouvrement au cours de l’exercice, à l’exception de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés, de la taxe sur les excédents de provisions, de l’impôt sur le revenu prévu aux articles 47 et 258 et de la taxe sur les voitures particulières des personnes morales.

8. Les allocations forfaitaires représentatives de frais qu’une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise, admises en déduction sans justification, ne sont pas cumulables avec la déduction des frais réels justifiés. Les intéressés doivent donc exercer à cet égard une option valable pour l’année entière et pour les années suivantes, tant qu’elle n’est pas expressément dénoncée par ces derniers.

9. Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature notamment celles mises à la charge des contrevenants à la réglementation régissant les prix, le contrôle des changes ainsi que l’assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts, contributions, taxes et tous droits d’entrée, de sortie, de circulation ou de consommation, ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt.

1) Sont admis en déduction les amortissements des biens d’équipement effectués par l’entreprise, dans les limites de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation, y compris ceux qui ayant été régulièrement comptabilisés en période déficitaire, sont réputés différés au sens de l’article 16, dernier alinéa.

a) d’être utilisés exclusivement pour les opérations industrielles de fabrication, de manutention, de transport, de tourisme, de pêche, d’élevage et d’exploitation agricole, ou de remplir une fonction anti-polluante, sous réserve dans ce dernier cas, que l’équipement ait été agréé par le département ministériel compétent;

b) d’être normalement utilisables pendant au moins cinq ans.

2. Sont également imputés du résultat imposable les amortissements relatifs à l’exécution d’une convention de partenariat public-privé calculés selon les conditions suivantes :

a) dans le cadre d’une telle convention, le concessionnaire peut, en compensation de la remise gratuite des biens au concédant en fin de contrat, pratiquer sur les investissements en actifs immobilisés qu’il a réalisés, un amortissement de caducité déductible du résultat et compris, le cas échéant, dans les amortissements réputés différés.

b) la constitution de l’amortissement de caducité est faite selon les méthodes suivantes :

c) les dotations aux amortissements constituées durant la phase d’exonération au titre d’exercices dont le résultat fiscal est déficitaire sont réputées différées.

1) Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition quelles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l’article 31.

2) La provision constituée par les banques, les systèmes financiers décentralisés et les établissements financiers effectuant des prêts à moyen ou à long terme, ainsi que par les sociétés se livrant à des opérations de crédit foncier et destinées à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts ou opérations.

3) Les provisions techniques constituées par les compagnies d’assurances, conformément aux prescriptions du Code de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA).;

4) les provisions pour grosses réparations effectuées dans les conditions fixées à l’annexe III du présent Livre par les entreprises de navigation maritime agréées par décision du Directeur général des impôts.

5) a) les provisions constituées par le concessionnaire d’une convention de partenariat public-privé telle que prévue par la loi relative aux contrats de construction (CET) au cours de la période d’exonération à l’impôt et reprises postérieurement à cette période. Les provisions en cause font l’objet d’une déduction extracomptable;

b) les provisions pour renouvellement des biens prévues par le SYSCOA et comptabilisées par le cessionnaire conformément à l’obligation de renouvellement des biens d’investissement prévus.

c) les provisions pour grosses réparations comptabilisées par le concessionnaire calculées selon la modalité suivante : montant prévisionnel de la réparation, déduction faite de la provision déjà constituée, divisé par la durée restant à courir avant la grosse réparation.

1. Les dépenses d’études et de prospection exposées en vue de l’installation à l’étranger d’un établissement de vente, d’un bureau de renseignements ainsi que les charges visées à l’article 9, supportées pour le fonctionnement dudit établissement ou bureau pendant les trois premiers exercices, peuvent être admises en déduction pour la détermination du bénéfice net imposable afférent à ces exercices.

2. Les sommes déduites des bénéfices par application de l’alinéa précédent devront faire l’objet d’un relevé spécial détaillé annexé à la déclaration annuelle dont la production est prévue à l’article 31.

3. Elles seront rapportées, par fractions égales, aux bénéfices imposables des trois exercices consécutifs à partir du quatrième suivant celui de la création de l’établissement ou du bureau.

a) en ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, le bonus provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers, au prorata de la commande de chacun d’eux;

b) en ce qui concerne les sociétés coopératives et unions de coopératives d’industriels, de commerçants et d’artisans, la fraction de leur bénéfice répartie entre leurs adhérents, au prorata des opérations traitées avec chacun d’eux ou du travail fourni par lui;

c) en ce qui concerne les sociétés coopératives de production, la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs.

1. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite simple, les rémunérations allouées aux associés-gérants majoritaires, aux associés-gérants commandités et portées dans les frais et charges seront admises en déduction du bénéfice de la société pour l’établissement de l’impôt, à condition que ces rémunérations correspondent à un travail effectif et ne soient pas exagérées.

2. Ces rémunérations sont soumises, au nom de ces derniers, dans la catégorie des traitements et salaires et selon les conditions fixées au l’article 181 du présent code.

1. En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est déduit du bénéfice réalisé pendant l’exercice suivant. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants, jusqu’au 3ème exercice qui suit l’exercice déficitaire.

2. Le caractère bénéficiaire ou déficitaire d’un exercice doit s’apprécier par référence au résultat comptable augmenté des réintégrations extracomptables et diminué des déductions extracomptables, non compris les déficits des exercices antérieurs.

3. Le résultat fiscal est déterminé de la manière suivante :

1. Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors du Sénégal, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières soit par majoration ou diminution des prix d’achat ou de vente, soit par sous-capitalisation, soit par tout autre moyen, seront incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

2. La condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans un État étranger ou dans un territoire situé hors du Sénégal dont le régime fiscal est privilégié, ou dans un pays non coopératif, au sens de l’article 18.

3. Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :

a) lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision;

b) lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies au a, sous le contrôle d’une même entreprise.

4. En cas de défaut de réponse à la demande écrite formulée par l’administration, en application des dispositions de l’article 570 sur des informations concernant les modalités de fixation du prix des transactions intragroupe ou en cas d’absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée aux articles 638 et 639, les bases d’imposition concernées par la demande sont évaluées par l’administration à partir des éléments dont elle dispose.

5. A défaut d’éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux alinéas précédents, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.

1. Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie au Sénégal à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors du Sénégal et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ou un pays non coopératif, ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.

2. Il en est de même pour tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des États ou territoires non coopératifs ou à fiscalité privilégiée.

3. Les personnes sont considérées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’État ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun au Sénégal, si elles y avaient été domiciliées ou établies.

4. Sont considérés comme non coopératifs, les États et territoires qui ne se conforment pas aux standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations dans le domaine fiscal, de manière à favoriser l’assistance administrative nécessaire à l’application de la législation fiscale sénégalaise. La liste desdits États est fixée par décision du Ministre chargé des finances.

1. Les plus-values provenant de la cession en cours d’exploitation des éléments de l’actif immobilisé ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées si le contribuable prend l’engagement de réinvestir en immobilisations dans les entreprises installées au Sénégal dont il a la propriété, avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir de la clôture de cet exercice une somme égale au montant de ces plus-values ajoutées au prix de revient des éléments cédés.

2. Sont également exonérées de l’impôt sur les sociétés, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’immeubles rénovés ou restaurés dans des localités dont la liste est fixée par décret, à condition que le contribuable réinvestisse, dans les formes et délais indiqués au 1 du présent article, une somme égale au montant des plus-values ajouté au prix de revient des éléments cédés.

1. Par dérogation aux dispositions de l’article 8, les plus-values, autres que celles réalisées sur les marchandises, résultant de l’attribution d’actions ou de parts sociales à la suite de fusion de sociétés anonymes ou à responsabilité limitée sont exonérées de l’impôt sur les sociétés.

2. Il en est de même des plus-values, autres que celles réalisées sur les marchandises, résultant de l’attribution gratuite d’actions ou de parts sociales, à la suite de l’apport par une société anonyme ou à responsabilité limitée, à une autre société constituée sous une de ces formes, d’une partie de ces éléments d’actif, à condition que :

3. Toutefois, l’application des dispositions des deux alinéas précédents est subordonnée à l’obligation, constatée dans l’acte de fusion ou d’apport, pour la société bénéficiaire de l’apport de calculer, en ce qui concerne les éléments autres que les marchandises comprises dans l’apport, les amortissements annuels à prélever sur les bénéfices ainsi que les plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments, d’après le prix de revient qu’ils comportaient pour les sociétés fusionnées ou pour la société apporteuse, déduction faite des amortissements déjà pratiqués par elles.

1. la société mère et la société filiale soient, quelle que soit leur forme, imposables à l’impôt sur les sociétés;

2. la société mère ait son siège social au Sénégal;

3. les actions ou parts d’intérêts possédées par la première société représentent au moins 10% du capital de la seconde société;

4. les actions, parts d’intérêts visées au 3 soient souscrites ou attribuées à l’émission et soient inscrites au nom de la société ou que celle-ci s’engage à les conserver pendant deux années consécutives au moins sous la forme nominative. La lettre portant cet engagement doit être annexée à la déclaration des résultats.

1. Lorsqu’ils ne sont pas déductibles des résultats imposables d’une société créancière, les abandons de créances consenties par celle-ci à une autre société dans laquelle elle détient une participation au sens de l’article 21 ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables de la société débitrice.

2. Pour bénéficier de cette disposition, la société débitrice doit s’engager à augmenter son capital au profit de la société créancière, d’une somme au moins égale aux abandons de créances visés au premier alinéa. L’engagement doit être joint à la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les abandons sont intervenus; l’augmentation de capital doit être effectuée, en numéraire ou par conversion de créance, avant la clôture du second exercice suivant.

3. En cas de manquement à l’engagement pris, la société débitrice doit rapporter le montant des abandons accordés aux résultats imposables de l’exercice au cours duquel ceux-ci sont intervenus.

1. Sont obligatoirement soumis au régime du bénéfice réel normal :

a) les personnes morales lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, excède cent (100) millions de francs.

b) les personnes morales réalisant des opérations de vente, de lotissement, de location d’immeubles ou de gestion immobilière.

c) Les personnes morales dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous des limites prévues aux paragraphes a) ne sont soumises au régime du bénéfice réel simplifié, ou, le cas échéant, au régime de la contribution globale unique, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à ces limites pendant trois exercices consécutifs.

d) la limite prévue au paragraphe a) est ajustée au prorata du temps d’exploitation pour les entreprises qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.

2. Les personnes morales qui remplissent les conditions pour être imposées sous le régime du bénéfice réel simplifié peuvent opter, avant le 1er février de chaque année, pour le régime du bénéfice réel. L’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée. Elle est révocable après les trois exercices comptables qui suivent sa date d’effet.

1. Les personnes morales sont admises au régime du bénéfice réel simplifié lorsque le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est inférieur à cent (100) millions de francs.

2. La limite prévue au 1 est ajustée au prorata du temps d’exploitation pour les contribuables qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.

1. Les sociétés et les personnes morales visées à l’article 4 sont tenues de déclarer le montant de leur bénéfice imposable ou de leur déficit de l’année précédente au plus tard le 30 avril de chaque année.

2. Les sociétés et les personnes morales exerçant leurs activités à la fois au Sénégal et à l’étranger doivent, en outre, déclarer chaque année ou pour chaque exercice, le 30 avril au plus tard, au service des Impôts compétent, le montant de leur bénéfice total réalisé tant au Sénégal qu’à l’étranger.

1. Sous peine des sanctions prévues à l’article 667 du présent Code, les contribuables soumis aux différents régimes d’imposition visés ci-dessus sont tenus de déposer auprès du Guichet unique de dépôt des états financiers ouvert au niveau des services de l’administration fiscale, en même temps que leur déclaration de résultats, en fonction de leur cadre comptable, cinq (5) exemplaires des états et documents énumérés ci-dessous, revêtus du visa d’une des personnes habilitées à cet effet par l’État du Sénégal.

2. Les entreprises et organismes relevant du cadre comptable dénommé SYSCOA doivent joindre les documents comptables visés par les articles 8 et 12 du Règlement relatif au Droit comptable dans les États de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), sous les réserves prévues aux articles 11 et 13 dudit Règlement, à savoir :

3. Les sociétés d’assurance ou de réassurance, de capitalisation ou d’épargne doivent remettre en plus des états comptables prévus à l’article 422 du Traité de la Conférence Interafricaine des marchés d’assurances (CIMA), un double du compte rendu détaillé et des tableaux annexés par elles, fournis au ministre chargé des Finances.

4. Les banques, les établissements financiers sont tenus de produire les documents comptables ci-après :

5. Les entreprises dont le siège social est situé hors du Sénégal remettent, en outre, un exemplaire de leur bilan général.

6. L’impôt dû par les personnes morales étrangères visées à l’article 4 alinéa 4, au titre des plus-values, est acquitté auprès du comptable public compétent, par le cédant lors de l’enregistrement de l’acte ou, à défaut d’enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d’un représentant désigné dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties qu’en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

7. Les sociétés qui se livrent à la vente en gros ou en demi-gros de produits fabriqués par elles-mêmes, de produits ou marchandises achetés ou importés, sont tenues de fournir, dans le délai fixé à l’article 30, la liste nominative de leurs clients, leurs adresses et le montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé avec chacun d’eux au cours de l’année civile précédente.

1. En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d’une personne morale nouvelle, d’apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d’un établissement à l’étranger, l’impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues à l’article 260.

2. Qu’elle s’accompagne ou non d’un changement de forme juridique, la modification des statuts tendant à assigner à une société quelconque un objet conforme aux prévisions du 6° de l’article 471 est assimilée, du point de vue fiscal, à une cessation d’entreprise.

3. La transformation d’une société de capitaux en groupement d’intérêt économique n’ayant pas opté à l’impôt sur les sociétés est considérée comme une cessation d’entreprise et entraîne l’établissement de l’impôt prévu à l’article 260.

4. La transformation en société d’investissement à capital variable d’une société non exonérée d’impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences fiscales que la liquidation de la société transformée.

5. Le changement de l’objet social ou de l’activité réelle d’une société emporte cessation d’entreprise. Toutefois, dans cette situation, les dispositions prévues au 6 ci-dessous sont applicables, sauf en ce qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.

6. En l’absence de création de personne morale nouvelle, lorsqu’une société ou un autre organisme cesse d’être soumis à l’impôt, les bénéfices en sursis d’imposition, les plus-values latentes incluses dans l’actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l’objet d’une imposition immédiate, à la double condition qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l’imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l’organisme concerné.

1. L’impôt est établi au nom de chaque société pour l’ensemble de ses activités imposables au Sénégal, au siège social ou, à défaut, au lieu du principal établissement.

2. Les sociétés et autres personnes morales visées à l’article 4, dont le siège social est fixé hors du Sénégal sont assujetties à l’impôt au lieu de leur principal établissement au Sénégal, d’après les résultats des opérations qu’elles y ont réalisées.

3. Les sociétés qui ont en fait pour unique objet la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance sont réputées, quelque soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres, pour l’application de l’impôt.

1. Un crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source opérée conformément aux articles 203 et 208 sur les revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 85 et 101, encaissés par des personnes morales et effectivement compris dans les bénéfices imposables est imputé sur le montant de l’impôt sur les sociétés.

2. Ce crédit est reportable sur trois (3) ans. Si au bout de la troisième année il n’est pas résorbé, le reliquat est restitué par voie de réclamation dans les conditions fixées à l’article 693 du présent code.

1) les entreprises ayant commencé leurs premières opérations dans le courant de l’année précédant celle de l’imposition et les sociétés ayant clos leur premier bilan au cours ou à la fin de ladite année, à la condition, dans ce cas, que l’exercice ne soit pas d’une durée supérieure à douze mois;

2) les entreprises ayant pour objet exclusif l’édition, l’impression ou la vente de feuilles périodiques;

3) les entreprises ayant cessé toute activité professionnelle antérieurement au 1er janvier de l’année d’imposition et non assujetties à la contribution des patentes dans les rôles de l’année en cours;

4) les titulaires de permis d’exploitation ou de concession minière ou pétrolière, pendant une période de trois (03) ans, à compter de la date de délivrance du titre d’exploitation.

I. Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, l’impôt sur le revenu est dû par toute personne physique domiciliée au Sénégal ou titulaire de revenus de source sénégalaise.

II. Les personnes physiques qui ont au Sénégal leur domicile fiscal sont, quelle que soit leur nationalité, soumises à l’impôt sur le revenu, sur l’ensemble de leurs revenus, de source sénégalaise comme de source étrangère.

III.

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal au Sénégal :

a) les personnes qui ont au Sénégal leur foyer d’habitation permanente ou leur lieu de séjour principal;

b) celles qui exercent au Sénégal une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire;

c) celles qui ont au Sénégal le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal au Sénégal :

a) les personnes se trouvant en congé hors du Sénégal au 1er janvier de l’année de l’imposition et pour lesquelles le Sénégal demeure la résidence qu’elles avaient en raison de leurs fonctions avant leur départ en congé;

b) les fonctionnaires ou agents de l’État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays étranger s’ils ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

1. Sont considérés comme revenus de source sénégalaise :

a) les revenus d’immeubles sis au Sénégal ou de droits relatifs à ces immeubles;

b) les revenus d’exploitations industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, forestières ou minières sises au Sénégal;

c) les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées au Sénégal ou d’opérations de caractère lucratif au sens de l’article 156 et réalisées au Sénégal;

d) les revenus de valeurs mobilières sénégalaises et de tous autres capitaux mobiliers placés au Sénégal;

e) les profits tirés d’opérations définies à l’article 118, lorsqu’ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités au Sénégal ainsi qu’à des immeubles situés au Sénégal, à des droits immobiliers s’y rapportant ou à des actions et parts de sociétés dont l’actif est constitué principalement par de tels biens et droits.

2. Sont également considérés comme des revenus de source sénégalaise, lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi au Sénégal :

a) les pensions et rentes viagères;

b) les produits définis à l’article 156 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d’auteur, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés;

c) les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées au Sénégal.

1. les personnes dont le revenu net imposable tel qu’il est fixé par l’article 54 n’excède pas la somme de 630 000 francs pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

2. les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues au personnel diplomatique et consulaire sénégalais et exclusivement pour les revenus de l’exercice de leurs fonctions diplomatiques ou consulaires.

I. Sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales, l’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus nets que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source au Sénégal ou à l’étranger.

II. L’impôt sur le revenu est déterminé à partir du revenu net global du contribuable. Sous déduction des charges autorisées à l’article 55, le revenu net global est constitué par le total des revenus nets catégoriels suivants :

a) revenus fonciers;

b) bénéfices industriels et commerciaux;

c) bénéfices non commerciaux et revenus assimilés;

d) revenus de capitaux mobiliers;

e) traitements, salaires, indemnités, émoluments, avantages en nature, pensions et rentes viagères;

f) bénéfices de l’exploitation agricole.

1. pensions et arrérages de rentes payés par le contribuable à titre obligatoire et gratuit, dans la limite de 5% du revenu net visé à l’article 57 avec un maximum de 300 000 FCFA.

2. en cas de cession ou de cessation d’entreprise, les déficits affectant l’exercice de liquidation, compte tenu s’il y a lieu, des pertes des 3 années précédentes qui n’auraient pu être imputées sur le revenu catégoriel.

3. les versements volontaires pour la constitution de retraite, dans la limite de 10% du montant total des traitements, salaires, indemnités, émoluments et avantages en nature.

4. les primes d’assurances sur la vie, dans la limite de 5% du revenu net visé à l’article 57, le maximum de la déduction autorisée étant fixé à 200 000 FCFA augmenté de 20 000 FCFA par enfant à charge.

5. les versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes, associations, fondations ou établissements prévus au e) de l’article 9, dans la limite de 0,50% du revenu net avant déduction des charges prévues au présent article.

6. les versements effectifs à titre de zakat à un organisme agréé par l’État, selon des limites fixées par décision du Ministre chargé des finances.

7. les intérêts des emprunts à la charge du contribuable pour l’acquisition, la conservation ou les réparations de son habitation principale située au Sénégal, sous réserve de la production du tableau d’amortissement du prêt, certifié par l’organisme prêteur.

1. Chaque contribuable est soumis à l’impôt sur le revenu en raison de ses revenus personnels.

2. En cas de mariage, les revenus des enfants mineurs font l’objet, pour leur compte, d’une déclaration séparée produite par l’époux.

3. En cas de divorce ou de séparation de corps, les revenus des enfants mineurs font l’objet d’une déclaration distincte produite par le parent qui exerce le droit de garde par décision de justice, suivant les modalités fixées au 1 du présent article.

1. Sous réserve des dispositions prévues à l’article 59, tout contribuable passible de l’impôt est tenu de souscrire chaque année une déclaration de son revenu acquis au cours de l’année précédente avec l’indication, par nature de revenus, des éléments qui le composent.

2. Le contribuable est tenu de déclarer le cas échéant les éléments du revenu global qui, en vertu d’une disposition du présent code ou d’une convention internationale relative aux doubles impositions ou d’un accord international, sont exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt applicable aux autres éléments du revenu global.

3. Cette déclaration, établie sur un formulaire réglementaire mis à la disposition des intéressés, doit être signée et adressée au chef du service des impôts compétent avant le 1er mai de chaque année.

4. Les personnes n’ayant pas de résidence habituelle au Sénégal, et passibles de l’impôt sur le revenu en vertu du paragraphe III, 1° et 2° de l’article 48, sont tenues de joindre à la déclaration susvisée, une note annexe comportant la désignation d’un représentant domicilié au Sénégal. Ce représentant est habilité à recevoir, au nom desdites personnes, les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt.

5. Pour bénéficier de la décote prévue à l’article 180 du présent code, les contribuables bénéficiaires de pensions et rentes viagères de source étrangère, doivent verser lesdits revenus dans un compte en francs CFA ouvert au Sénégal en qualité de résident au sens de la réglementation des changes.

1. Le contribuable domicilié à l’étranger qui transfère en cours d’année son domicile au Sénégal ne doit être soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année suivant celle de son installation que pour les revenus dont il a disposé à compter du jour de son arrivée au Sénégal. Ces revenus doivent être déclarés dans le délai ordinaire prévu par l’article 60.

2. Le contribuable qui transfère son domicile au Sénégal après le 1er janvier et quitte définitivement le territoire avant le 31 décembre est passible de l’impôt sur le revenu au titre de ladite année pour les revenus dont il a disposé du jour de son arrivée jusqu’au jour de son départ du Sénégal.

a) Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus de l’outillage des établissements industriels attachés au fond à perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble, et les revenus de toutes installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions;

b) Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, les mines, les étangs, les salines et marais salants;

c) Les revenus accessoires provenant notamment de la location du droit d’affiche, de la concession du droit d’exploitation de carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d’usufruit.

a) les frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges, effectivement supportés par le propriétaire;

b) les intérêts de dettes contractées pour l’acquisition, la construction, la conservation ou la réparation des propriétés;

c) une déduction forfaitaire fixée à 30% des revenus bruts et représentant les dépenses d’entretien et de réparation, les frais de gestion, l’assurance et l’amortissement;

d) la contribution foncière des propriétés bâties ou non bâties.

1. les prénoms, nom et domiciles des associés;

2. Le Numéro d’Identification Nationale des Entreprises et Associations (NINEA) des associés;

3. Le revenu brut global de l’immeuble tel qu’il est défini à l’article 67;

4. La liste détaillée des charges déductibles énumérées à l’article 68;

5. Le nombre de parts de la société civile possédées par chaque associé ainsi que la part du revenu net ou du déficit revenant à chacun d’eux.

1. Sont assujetties à la contribution globale foncière, les personnes physiques titulaires de revenus fonciers dont le montant brut n’excède pas trois (3) millions de francs.

2. Le revenu brut annuel prévu pour l’application du régime de la contribution globale foncière est déterminé en tenant compte de l’ensemble des sommes provenant de la location de tous les immeubles dont est propriétaire la personne, y compris ceux bénéficiant d’une exonération fiscale de quel que nature que ce soit.

3. Si au cours d’une année le seuil prévu au 1 est dépassé, le revenu net foncier est déterminé dans les conditions fixées aux articles 66 à 68.

1. Les contribuables relevant de la contribution globale foncière procèdent à la déclaration de leurs revenus, avant le 1er février de chaque année. L’impôt correspondant est acquitté à la caisse du comptable public du service du Trésor public.

2. La contribution globale foncière est établie et recouvrée par voie de rôle.

1. les dividendes, intérêts, arrérages, revenus et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateurs des sociétés, compagnies et entreprises quelconques qu’elles soient financières, industrielles, commerciales ou civiles visées à l’article 84, quelle que soit l’époque de leur création;

2. les intérêts, produits et bénéfices des parts d’intérêts dans les sociétés, compagnies et entreprises visées à l’article 84 dont le capital n’est pas divisé en actions;

3. le montant des remboursements et amortissements totaux ou partiels que les sociétés visées aux 1. et 2. qui précédent effectuent sur le montant de leurs actions, parts d’intérêts, avant leur dissolution ou leur mise en liquidation;

4. le montant des tantièmes, jetons de présence ou indemnités de fonction, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations revenant à quelque titre que ce soit aux membres des conseils d’administration ou de gestion des sociétés visées au 1er alinéa, que ces sommes ou avantages constituent ou non des charges déductibles pour la société, compagnie et entreprise qui les supportent;

5. les jetons de présence payés aux actionnaires de ces sociétés à l’occasion des assemblées générales;

6. les intérêts, arrérages et tous produits des obligations, effets publics et tous autres titres d’emprunts négociables émis par les communes, les établissements publics ainsi que par les sociétés, compagnies et entreprises visées au 1. et 2;

7. les lots et primes de remboursement payés aux porteurs des mêmes titres;

8. les sommes mises par les sociétés, compagnies, entreprises visées à l’article 84 à la disposition des associés directement ou par des personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes;

9. Les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre du rachat de ces parts;

10. les rémunérations ou avantages occultes accordés par les sociétés, compagnies ou entreprises visées à l’article 84.

11. La fraction des rémunérations qui n’est pas déductible en vertu du 1 de l’article 9.

12. Les dépenses et charges dont la déduction pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du 1 de l’article 9, à l’exclusion des amortissements et provisions, des impôts et taxes et des amendes et pénalités.

1. tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital;

2. toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.

1. Pour chaque période d’imposition retenue en vue de l’établissement de l’impôt sur les sociétés, la masse imposable des revenus distribués est déterminée dans les conditions prévues aux points 2 à 7 ci-dessous.

2. Il est procédé à la comparaison du total des postes de capital, de réserves et de résultats figurant au bilan à la clôture de la période considérée avec le total des mêmes postes figurant au bilan à la clôture de la période précédente.

3. Si la période d’imposition est bénéficiaire, la masse des revenus distribués est constituée selon le cas par :

4. Pour l’application du 1 :

5. Toute augmentation de capital réalisée par voie d’apport ou tout appel de capital au cours d’une période d’imposition n’est retenue, pour la comparaison prévue au 1., qu’à partir de la période suivante.

6. En vertu du dernier alinéa de l’article 87 du présent Code et pour l’application des 1 et 2, sont comprises, pour la totalité, dans le poste « résultats », les plus-values visées à l’article 87 du même Code.

7. Tout redressement du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés au titre d’une période sera pris en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées.

1. aux administrateurs à titre de directeur général ou de directeur technique et aux administrateurs salariés dans les conditions prévues par l’Acte uniforme de l’OHADA sur les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique;

2. aux administrateurs délégués exerçant une fonction de direction générale ou de direction technique.

1. l’État, les communes, les établissements publics ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif;

2. la Banque de l’Habitat du Sénégal;

3. la Caisse nationale de Crédit agricole du Sénégal;

4. l’Agence Française de Développement;

5. les coopératives ou unions de coopératives créées et fonctionnant conformément à la réglementation en vigueur.

1. pour les actions, par le dividende fixé d’après les délibérations des assemblées générales d’actionnaires ou des conseils d’administration, les comptes rendus ou tous autres documents analogues;

2. pour les obligations ou emprunts, par l’intérêt ou revenu échu dans l’année;

3. pour les parts d’intérêts et commandites, soit par les délibérations des assemblées générales des associés ou des conseils d’administration soit, à défaut de délibérations, au moyen d’une déclaration à souscrire dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, faisant connaître les bénéfices ou produits effectivement distribués;

4. pour les lots, par le montant même du lot;

5. pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission des emprunts;

6. pour les rémunérations de l’administrateur unique ou des membres des conseils d’administration ou de gestion des sociétés, par les délibérations des assemblées générales d’actionnaires ou des conseils d’administration, les comptes rendus ou tous autres documents analogues.

7. pour les autres revenus ayant le caractère de revenus distribués, par tous les éléments déterminés par l’Administration.

1. Les sociétés, compagnies et entreprises qui procèdent à un remboursement total ou partiel sur le montant de leurs actions ou parts d’intérêts avant leur dissolution ou leur mise en liquidation, doivent en faire la déclaration dans le mois de la date à laquelle l’opération a été décidée, et déposer :

a) une copie conforme de la décision qui a ordonné la répartition;

b) un tableau faisant connaître le nombre des actions ou parts d’intérêts, leur montant nominal, le capital versé et s’il y a lieu les amortissements auxquels il a été procédé et les réductions de capital opérées.

2. Les sociétés qui entendent bénéficier de l’exemption prévue à l’article 91 doivent joindre à leur déclaration une demande spéciale, accompagnée d’un état détaillé et estimatif de tous les biens qui composent l’actif social au jour de la demande, ainsi que tous les éléments du passif.

3. La demande d’exemption est accompagnée d’une déclaration estimative détaillée, d’une part, de l’actif social actuel et, d’autre part, des biens à remettre en fin de concession à l’autorité concédante, le cas échéant.

4. En cas d’insuffisance des déclarations prévues aux alinéas précédents, il est procédé au règlement du contentieux selon les dispositions prévues par les articles 700 et suivants du présent code.

I. Les sociétés, compagnies ou entreprises visées à l’article 84, sont tenues de déposer au service des Impôts compétent, dans le délai d’un mois à compter de leur constitution définitive ou, le cas échéant, du jour où elles deviennent passibles de l’impôt, une déclaration indiquant :

1. la raison sociale, la forme juridique, l’objet, le siège et la durée de la société ou de l’entreprise, ainsi que le lieu de son principal établissement;

2. la date de l’acte constitutif et celle de l’enregistrement de cet acte, dont un exemplaire sur papier non timbré dûment certifié est joint à la déclaration;

3. les prénoms, nom et domicile des dirigeants ou gérants et, pour les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, les prénoms, nom et domicile de chacun des associés;

4. le nombre, la forme et le montant :

a) des titres négociables émis, en distinguant les actions des obligations et en précisant, pour les premières, la somme dont chaque titre est libéré et, pour les secondes, la durée de l’amortissement et le taux de l’intérêt;

b) des parts sociales (parts de capital) non représentées par des titres négociables;

c) des autres droits de toute nature attribués aux associés dans le partage des bénéfices ou de l’actif social, que ces droits soient ou non constatés par des titres;

5. la nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les apports.

II. En cas de modification de la raison sociale ou de la forme juridique, de l’objet, de la durée, du siège social ou du lieu du principal établissement, d’augmentation, de réduction ou d’amortissement du capital, de libération totale ou partielle des actions, d’émissions, de remboursement ou d’amortissement d’emprunts représentés par des titres négociables, de remplacement d’un ou plusieurs dirigeants ou gérants ou, dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, d’un ou plusieurs associés, les sociétés entreprises et collectivités intéressées doivent en faire la déclaration dans le délai d’un mois au bureau qui a reçu la déclaration primitive et déposer, en même temps, un exemplaire de l’acte modificatif.

1. les comptes-rendus et les extraits des délibérations des conseils d’administration ou des assemblées générales des actionnaires ou porteurs de parts, les rapports des commissaires aux comptes ainsi que les documents comptables visés à l’article 31.

2. lors de la liquidation définitive de l’impôt, une déclaration faisant ressortir :

a) le montant global des distributions correspondant aux intérêts, dividendes, revenus et autres produits des actions et parts sociales mis en paiement au cours de l’exercice et, à l’appui, un état nominatif énonçant le montant des sommes distribuées à chacun des associés avec l’indication de leur résidence ou de leur domicile.

b) les sommes mises à la disposition des sociétés à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes, les rémunérations et avantages occultes.

3. à l’appui du paiement de l’impôt sur les lots et primes de remboursement, une copie du procès-verbal de tirage au sort et un état indiquant :

a) le nombre de titres amortis;

b) le taux d’émission de ces titres, déterminé conformément à l’article 93, s’il s’agit de prime de remboursement;

c) le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres;

d) le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis;

e) la somme sur laquelle la taxe est exigible.

4. A l’appui du paiement sur les rémunérations de l’administration, un état nominatif, en double exemplaire, totalisé énonçant le montant des sommes distribuées à chacun des membres des conseils d’administration, avec l’indication de leur domicile ou de leur résidence.

I. Les personnes morales étrangères visées à l’article 84 sont tenues de déposer auprès du comptable public compétent, avant le 1er mai de chaque année, pour l’exercice clos au cours de l’année précédente, la déclaration du montant du bénéfice ou du déficit réalisé au Sénégal au cours de l’année précédente, accompagnée d’un tableau du résultat de l’exercice faisant ressortir l’assiette de l’impôt, déterminée conformément aux dispositions de l’article 204.

II. Elles produisent en outre les documents comptables afférents aux établissements situés ou à l’activité exercée au Sénégal, conformément à l’article 31.

III. Toutefois, lorsque les personnes morales dont il s’agit ne tiennent pas une comptabilité régulière faisant ressortir directement et exactement les bénéfices afférents aux établissements situés ou aux activités exercées respectivement au Sénégal et hors du Sénégal, le bénéfice réalisé au Sénégal est déterminé en répartissant les résultats globaux au prorata du chiffre d’affaires réalisé respectivement au Sénégal et hors du Sénégal.

a) des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l’exclusion de toute opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d’un prêt;

b) des dépôts de sommes d’argent, à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l’affectation du dépôt;

c) des cautionnements en numéraire;

d) des comptes courants;

e) des bons de caisse et autres emprunts non obligataires;

f) des clauses d’indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d’une société par ses associés ou ses actionnaires.

1. que les contractants, aient la qualité d’industriel, de commerçant ou d’exploitant agricole ou minier;

2. que les opérations inscrites au compte courant se rattachent exclusivement à l’industrie, au commerce ou à l’exploitation des deux parties.

1. les intérêts, arrérages et tous autres produits des titres d’emprunt émis par l’État, les communes et les collectivités locales;

2. les intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes de dépôts ouverts dans les écritures de la Banque de l’Habitat du Sénégal, ainsi que des prêts et avances, quelle que soit leur forme, consentis à cet établissement;

3. les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d’épargne des personnes physiques, à condition qu’ils soient servis par une banque, un système financier décentralisé, un établissement financier ou une caisse d’épargne situés au Sénégal;

4. les intérêts des prêts consentis aux coopératives ou unions de coopératives créées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur, ou des prêts qu’elles consentent;

5. les intérêts des prêts consentis par la Banque centrale des États de l’Afrique de l’ouest;

6. les intérêts des prêts consentis par l’Agence Française de Développement;

7. les intérêts des prêts consentis à la Caisse nationale de Crédit agricole du Sénégal;

8. les intérêts, arrérages et tous autres produits des prêts et avances, quelle que soit leur forme, consentis aux sociétés d’économie mixte qui ont pour objet la promotion et le développement de la petite et moyenne entreprise industrielle, commerciale ou artisanale;

9. les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts contractés par la SNHLM.

10. les intérêts des valeurs d’état;

11. les lots ainsi que les primes de remboursement rattachés aux bons, lorsqu’ils sont expressément exonérés.

12. les intérêts, arrérages et tous autres produits :

13. les intérêts, arrérages et tous autres produits des fonds déposés en gestion, pour une durée minimale de trois (3) ans auprès des entreprises de capital risque.

14. les produits, les plus-values et les transactions se rapportant aux titres émis par les États membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) en représentation des concours consolidés de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO);

1. le notaire rédacteur, lorsque celui-ci est domicilié au Sénégal et qu’il a été chargé de payer ou de percevoir les intérêts.

2. le débiteur, si celui-ci est domicilié au Sénégal et paie directement les intérêts au créancier;

3. le créancier, si le débiteur n’est pas domicilié au Sénégal et ne paie pas les intérêts par l’intermédiaire d’un notaire établi au Sénégal;

4. les banquiers, les compagnies d’assurances, les agents de change et courtiers en valeurs mobilières.

1. date de paiement des intérêts ou du remboursement du capital;

2. prénoms, nom, profession et domicile du débiteur;

3. prénoms, nom, profession et domicile du créancier;

4. date du titre constitutif de la créance;

5. montant des intérêts payés par le débiteur;

6. échéance des intérêts convenus entre les parties ou inscrits au crédit ou au débit des comptes;

7. indication de la période à laquelle s’appliquent ces intérêts;

8. montant de l’impôt perçu;

9. montant du capital remboursé.

1. prénoms, nom, domicile du débiteur;

2. prénoms, nom et domicile du créancier;

3. date du titre constitutif de la créance;

4. montant des intérêts non payés.

1. le total des sommes à raison desquelles l’impôt est dû;

2. le montant de l’impôt exigible qui est immédiatement acquitté.

1. le nom du titulaire de tout compte à intérêts passibles de l’impôt et, s’il y a lieu, le numéro ou matricule du compte;

2. le montant des intérêts taxables;

3. la date de leur inscription au compte.

1. personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés;

2. personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les revendre en bloc ou par locaux;

3. personnes se livrant à des opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente des biens visés aux 1. et 2.;

4. personnes qui procèdent à la cession d’un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet;

5. personnes bénéficiaires d’une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble qu’elles revendent par fractions ou par lots;

6. personnes qui donnent en location un établissement commercial et industriel muni du matériel ou du mobilier nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie;

7. personnes qui louent ou sous-louent des locaux meublés;

8. personnes qui, à titre professionnel, effectuent au Sénégal ou à l’étranger, directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché de capitaux mobiliers de biens ou de marchandises.

a) les personnes physiques qui effectuent des livraisons de biens ou des opérations de prestations de services lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, excède cent (100) millions de francs;

b) les marchands de biens, les lotisseurs et les personnes physiques réalisant des opérations de vente, de location d’immeubles ou de gestion immobilière.

c) les personnes dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la limite prévue au paragraphe b) ne sont soumises au régime du bénéfice réel simplifié, ou, le cas échéant, au régime de la Contribution globale unique, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois exercices consécutifs.

1. Le régime du bénéfice réel simplifié s’applique aux personnes physiques qui effectuent des livraisons de biens ou des opérations de prestations de services lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est compris entre 50 et 100 millions de francs.

2. Les contribuables dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous des limites prévues au 1 ne sont soumis au régime de la Contribution globale unique, sauf option pour le régime simplifié d’imposition, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à ces limites pendant trois exercices consécutifs.

3. Les limites prévues aux 1. et 2. sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour les contribuables qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.

I. Le montant de la contribution globale unique est déterminé suivant un barème de progressivité par tranches.

Ce barème s’établit comme suit.

1. Pour les prestataires de services :

2. Pour les commerçants et producteurs

a) Pour les revendeurs de ciment et denrées alimentaires :

b) Pour les autres catégories de producteurs et revendeurs

II. En aucun cas, le montant à payer ne peut être inférieur à 30 000 francs pour les personnes physiques prestataires et à 25 000 pour les personnes physiques commerçantes.

1. Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux :

a) les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants;

b) les marges réalisées occasionnellement, par des personnes physiques sur des transactions immobilières à titre spéculatif. En tout état de cause, la taxe de plus-value supportée à l’occasion de telles transactions est déduite de l’impôt sur le revenu sans pouvoir donner lieu à un crédit reportable ou remboursable;

c) et les revenus de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus telles que notamment, les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, les opérations de bourse effectuées à titre habituel ou spéculatif, à l’exclusion toutefois des lots de la loterie nationale sénégalaise et des autres loteries autorisées.

2. Ces bénéfices comprennent notamment les rémunérations de toute nature payées :

1. Le bénéfice imposable est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. Il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d’offices.

2. Les dépenses déductibles comprennent notamment :

a) le loyer des locaux professionnels. Lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à titre gratuit à l’exercice de sa profession, aucune déduction n’est apportée, de ce chef, au bénéfice imposable;

b) les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux;

c) les versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique ou familial reconnus d’utilité publique désignés par arrêté du ministre chargé des finances, dans la limite de 5 0/00 (cinq pour mille) des recettes brutes;

d) les impôts professionnels du contribuable mis en recouvrement au cours de l’exercice, à l’exception de l’impôt sur le revenu, des impôts et des taxes retenus à la source dus par l’employé. Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur les impôts déductibles, leur montant entre dans les recettes de l’exercice au cours duquel le contribuable est avisé de ces dégrèvements;

e) les charges de personnel.

3. Si, pour une année déterminée, les dépenses déductibles dépassent les recettes, l’excédent est reporté sur les bénéfices des années suivantes jusqu’à la 3ème inclusivement, dans les conditions prévues à l’article 16.

4. En cas de transmission ou de rachat des droits d’un associé, personne physique, dans une société mentionnée à l’article 51, qui exerce une activité professionnelle non commerciale au sens du 1. de l’article 156 et qui est soumise obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée, l’impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats, déterminés dans les conditions prévues à l’article 157, réalisés depuis la fin de la dernière période d’imposition jusqu’à la date de cet événement. Cette mesure s’applique sur demande conjointe de l’associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à la date du rachat.

5. En ce qui concerne les opérations de bourse visées à l’article 156, l’impôt est assis sur le prix de cession des titres, diminué des frais réels d’acquisition ou de cession directement justifiés ou évalués forfaitairement à 2% du prix d’acquisition.

1. Sont imposables à l’impôt sur le revenu, les traitements publics et privés, soldes, indemnités et primes de toutes natures, émoluments, salaires et avantages en argent ou en nature.

2. Les traitements et salaires sont imposables :

a) Lorsque le bénéficiaire est domicilié au Sénégal alors même que l’activité rémunérée s’exercerait hors du Sénégal et que l’employeur serait domicilié ou établi hors du Sénégal.

b) Lorsque le bénéficiaire est domicilié hors du Sénégal à la condition que l’employeur soit domicilié ou établi au Sénégal ou que l’activité rétribuée s’y exerce.

3. Au sens du présent article, les rémunérations allouées aux associés-gérants des sociétés à responsabilité limitée, aux associés-gérants commanditaires des sociétés en commandite simple sont assimilées à des traitements et salaires.

1. les appointements des agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère pour l’exercice de leurs fonctions, dans la mesure où les pays qu’ils représentent accordent des avantages analogues aux agents diplomatiques du Sénégal et où le titulaire desdits appointements n’est pas de nationalité sénégalaise;

2. les allocations familiales, allocations d’assistance à la famille, majorations de soldes, indemnités ou pensions calculées conformément à la législation en vigueur et attribuées en considération de la situation ou des charges familiales;

3. les allocations et les indemnités spéciales destinées à assurer le remboursement de frais inhérents à la fonction ou à l’emploi effectivement utilisés conformément à leur objet, sous réserve de justifications comptables;

4. les indemnités et primes spéciales destinées à assurer le remboursement de frais forfaitaires, dans les limites fixées par le ministre chargé des Finances;

5. les indemnités de licenciement, les indemnités légales de départ à la retraite et les indemnités de décès déterminées conformément à la législation du Travail;

6. les pensions servies par la République Française en vertu de la loi du 31 mars 1919, à l’exclusion de la partie des pensions mixtes visées à l’article 50, paragraphe 2 de ladite loi, qui correspond à la durée des services;

7. les pensions servies par la République Française en vertu de la loi du 24 juin 1919 aux victimes civiles de la guerre ou à leurs ayants droit;

8. les pensions de même nature que celles visés aux 9. et 10. ci-dessus, qui sont servies aux autres victimes de guerre et sous la même réserve que celle prévue au 9. en ce qui concerne les pensions mixtes;

9. les rentes viagères et indemnités temporaires attribuées aux victimes d’accidents du travail;

10. les rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie;

11. la retraite du combattant.

12. les indemnités versées à la suite d’un départ négocié consécutif à un plan social ou à une restructuration de l’entreprise considérée dans des limites déterminées conformément à la législation du Travail.

13. Les abondements ou les versements complémentaires de l’entreprise, dans la limite des montants admis en déduction conformément au b) du 1 et au 6 de l’article 9.

14. les plus-values réalisées sur les cessions de titres, dans le cadre de la gestion d’un fonds commun de placement ou toute autre forme de placement collectif agréée par le ministre chargé des Finances.

a) de l’abattement spécial de 10% applicable uniquement aux agents de l’État en poste dans les représentations diplomatiques et consulaires et dans les services qui leur sont rattachés pour le calcul de l’impôt. Cet abattement spécial est porté à 20% pour les agents de l’État en poste dans les représentations diplomatiques et consulaires et dans les services qui leur sont rattachés situés dans les pays hors zone CFA. Cet abattement est appliqué pour les agents susvisés avant la déduction prévue au b).

b) d’un abattement forfaitaire de 30% représentatif des cotisations versées à titre obligatoire pour la constitution d’une retraite et des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, sans que ce montant ne puisse dépasser 900 000 francs.

c) des indemnités kilométriques dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé des Finances.

1. Lorsqu’au cours d’une année un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel tel que la plus-value d’un fonds de commerce et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été soumis à l’impôt au titre des trois (3) dernières années, l’intéressé peut demander qu’il soit réparti, pour l’établissement de l’impôt, sur l’année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription.

2. La même faculté est accordée au contribuable qui par suite de circonstances indépendantes de sa volonté a, au cours d’une même année, la disposition de revenus correspondant, par la date normale de leur échéance, à une période de plusieurs années et sans qu’il soit nécessaire que le montant de ces revenus différés dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable, a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois (3) dernières années.

3. En aucun cas, les revenus visés au présent article ne peuvent être répartis sur la période antérieure à leur échéance normale ou à la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations, ou entrepris l’exercice de la profession génératrice desdits revenus.

1. Par dérogation au premier alinéa de l’article , le revenu imposable est réduit de 15% pour ce qui concerne :

a) les ouvriers travaillant chez eux soit à la main soit à l’aide de force motrice, que les instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu’ils opèrent exclusivement à façon pour le compte d’industriels ou de commerçants avec des matières premières fournies par ces derniers et lorsqu’ils n’utilisent pas d’autres concours que celui de leur conjoint, de leur père et mère, de leurs enfants, d’un compagnon et d’un apprenti de moins de 18 ans avec lequel un contrat régulier d’apprentissage a été passé;

b) les artisans travaillant chez eux ou au dehors qui se livrent principalement à la vente du produit de leur propre travail et qui n’utilisent pas d’autre concours que celui des personnes énumérées au paragraphe précédent.

2. les contribuables soumis au régime du réel simplifié qui adhérent à un Centre de gestion agréé bénéficient également des dispositions du présent article.

1. Pour le calcul de l’impôt, le revenu imposable, arrondi au millier de franc inférieur, est soumis au barème progressif suivant :

2. Par dérogation aux dispositions du 1, en ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers, il est fait application d’une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, aux taux suivants :

1. Sur le montant de l’impôt liquidé conformément au 1 de l’article , il est appliqué une réduction pour charges de famille, en fonction du nombre de parts dont dispose le contribuable, sur la base du tableau suivant qui détermine les taux, ainsi que les montants minimum et maximum de la réduction :

2. Le nombre de parts à prendre en considération pour l’application de la réduction d’impôt pour charges de famille prévue au 1 du présent article est fixé comme suit :

3. Dans la mesure où un seul conjoint dispose de revenus imposables, il lui est attribué une demi-part supplémentaire.

4. Dans tous les cas, le nombre de parts à prendre en considération pour le calcul de l’imposition ne pourra en aucun cas dépasser cinq (5).

a) ont un ou plusieurs enfants qui sont morts;

b) sont titulaires d’une pension d’invalidité de 40% au moins, soit de guerre soit d’accident du travail ou d’une pension de guerre de par leur conjoint;

c) ont adopté un enfant.

1. les enfants mineurs ou infirmes ou âgés de moins de 25 ans lorsque ceux-ci poursuivent leurs études;

2. sous les mêmes conditions qu’au 1, les enfants orphelins ou abandonnés recueillis conformément, selon le cas, aux dispositions des articles 279 et 280 du code de la Famille;

3. sous les mêmes conditions qu’au 1, les enfants dont la puissance paternelle lui est déléguée, conformément aux dispositions des articles 289 à 292 du code de la Famille.

1. Les contribuables exclusivement titulaires de pensions et rentes viagères de source étrangère, imposés d’après leur déclaration, bénéficient, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 59 du présent Code, d’une décote de 80% de l’impôt dû.

2. Lorsqu’un contribuable dispose de pensions et rentes viagères de source étrangère et d’autres sources de revenus imposables au Sénégal, le montant définitif de l’impôt afférent aux pensions et rentes est arrêté conformément aux dispositions du 1 tandis que le montant de l’impôt afférent aux autres revenus est exclusivement déterminé par application des règles prévues aux articles 174 à 179 du présent Code.

1. Lorsque l’employeur est domicilié au Sénégal, l’impôt est perçu par voie de retenue pour le compte du trésor public au moment où le paiement est effectué, que le bénéficiaire soit domicilié ou non au Sénégal.

2. Les contribuables domiciliés au Sénégal qui reçoivent de particuliers, sociétés ou collectivités publiques et privées domiciliés ou établis hors du Sénégal des traitements, soldes, indemnités, émoluments, salaires, sont tenus de calculer eux-mêmes l’impôt afférent aux sommes qui leur sont payées, majorées des avantages en nature, et de verser le montant de cet impôt à la caisse du comptable public compétent du lieu de leur domicile, dans les conditions et délais fixés en ce qui concerne les retenues à opérer par les employeurs par les articles 184 et 185.

3. Les dispositions concernant le mode de perception de l’impôt sont étendues à la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal dû sur ces revenus. En ce qui concerne les pensions et rentes viagères, ces impôts sont perçus au moment de chaque paiement, par voie de retenue opérée pour le compte du trésor public par les débirentiers domiciliés au Sénégal.

1. Toute personne physique ou morale qui paie des sommes imposables aux bénéficiaires visés à la section précédente est tenue d’effectuer pour le compte du trésor public la retenue de l’impôt.

2. Les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements et les retenues effectuées doivent être conservés jusqu’à expiration de la 11ème année suivant celle au titre de laquelle les retenues sont faites. Ils doivent à toute époque et sous peine des sanctions prévues à l’article 666 du présent Code, être communiqués, sur sa demande, à l’agent chargé de l’assiette.

3. Les employeurs et débirentiers sont tenus de délivrer à chaque bénéficiaire de paiement ayant supporté les retenues, une pièce justificative mentionnant le montant desdites retenues.

1. Tout employeur qui n’a pas effectué les retenues ou qui n’a opéré que des retenues insuffisantes devient personnellement redevable du montant des retenues non effectuées qu’il peut récupérer sur ses salariés. Il est, en outre, passible de la pénalité prévue à l’article 671 qu’il ne peut, en aucun cas, récupérer sur les salariés.

2. Les dispositions de l’article 666 du présent Code s’appliquent aux personnes domiciliées au Sénégal qui, ayant reçu des sommes taxables d’employeurs domiciliés ou établis hors du Sénégal, n’ont pas fait les versements auxquels elles sont tenues en vertu des dispositions de l’article 183 du présent Code.

3. Tout employeur qui ne peut présenter aux agents du service de l’assiette ayant au moins le grade de Contrôleur des Impôts, le ou les documents mentionnés à l’article 184 pendant le délai de dix ans prévu audit article, est passible d’une amende fiscale déterminée conformément aux dispositions de l’article 666 du présent Code.

1. prénoms, nom, emploi et adresse ou domicile;

2. numéro et date de délivrance de la pièce d’identification nationale de l’employé;

3. montant des traitements, salaires et rétributions bruts ainsi que l’évaluation des avantages en nature;

4. période à laquelle s’appliquent les paiements lorsqu’elle est inférieure à une année;

5. situation de famille la plus favorable pour le contribuable, au 1er janvier ou au 31 décembre de l’année considérée;

6. montant des impôts et taxes retenus à la source et autres prélèvements;

7. montant des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi;

8. pour les salarié(e)s marié(e)s, l’indication précise de l’état civil de l’autre conjoint ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse de l’employeur de celui-ci. Dans la mesure où un (e) salarié (e) marié (e) ne communiquerait pas ces renseignements à son employeur, la demi-part supplémentaire accordée au titre de l’abattement pour charges de famille ne lui est pas attribuée.

1. se trouve rétribué par plusieurs employeurs, installés ou non au Sénégal;

2. bénéficie de revenus non salariaux non soumis à prélèvement libératoire;

a) lorsqu’il est susceptible de bénéficier des dispositions des articles 245 à 248;

b) lorsque l’application du régime des retenues aboutit à une imposition supérieure à celle découlant du régime général tel qu’il est défini par les articles 54 à 57.

1. Il est institué, au profit du Trésor public une retenue à la source sur les sommes versées par un débiteur établi au Sénégal, à des personnes physiques résidant au Sénégal, en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Sénégal.

2. Par débiteur établi au Sénégal on désigne :

3. Par personne physique, on désigne tout exploitant individuel exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale, agricole ou artisanale, non effectivement soumis à un régime d’imposition d’après les bénéfices réels réalisés.

4. Les factures établies par les prestataires doivent explicitement mentionner le Numéro d’identification national des entreprises et associations (NINEA).

5. Par prestation de toute nature fournie ou utilisée au Sénégal, on entend toute opération juridique autre qu’une vente

6. Le taux de la retenue à la source est fixé à 5% du montant brut hors taxes des sommes versées ou des produits perçus, lorsque le montant de la prestation indiqué sur une facture est égal ou supérieur à 25 000 FCFA.

7. Sauf dispositions contraires, les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être versées dans les 15 premiers jours du mois suivant par le débiteur établi au Sénégal, dans les conditions prévues aux articles 185 et 186.

8. Les débiteurs établis au Sénégal sont tenus de remettre aux services fiscaux, un état trimestriel des versements effectués à des tiers, personnes physiques.

a) prénoms, nom, emploi et adresse du bénéficiaire;

b) NINEA ou, à défaut, date et lieu de naissance, numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité du bénéficiaire;

c) montant des sommes versées;

d) période à laquelle s’appliquent les paiements;

e) montant de l’impôt retenu à la source.

9. Les retenues effectuées au titre d’une année viennent en déduction de l’impôt dû en fin d’année par le bénéficiaire non soumis à la contribution globale unique, tenu de souscrire la déclaration de ses revenus conformément aux dispositions de l’article 60.

10. Les dispositions relatives aux traitements et salaires, notamment celles prévues par les articles 188 et 189 sont applicables à la retenue visée au présent article.

1. L’obligation de retenue à la source est également applicable aux loyers des locaux pris à bail par un débiteur tel que défini au point 2 de l’article 200, aux loyers payés par un locataire individuel, ainsi qu’aux loyers encaissés pour le compte de tiers personnes physiques, par des agences immobilières, des gérants de biens et des sociétés civiles immobilières.

2. Le locataire individuel qui paie des loyers à une agence immobilière, un gérant de biens ou une société civile immobilière est dispensé d’opérer la retenue à la source.

3. Le taux de la retenue à la source est fixé à 5% du montant brut hors taxes des loyers encaissés.

1. Sous réserve des dispositions des conventions internationales, donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés, par un débiteur qui exerce une activité au Sénégal, à des personnes ou des sociétés relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente :

a) les sommes versées en rémunération d’une activité déployée au Sénégal dans l’exercice de l’une des professions mentionnées à l’article 156;

b) les produits définis à l’article 156 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d’auteur et tous autres produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés;

c) les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées au Sénégal.

2. En ce qui concerne les rémunérations visées au 2ème alinéa de l’article 156, les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent, que le bénéficiaire de ces droits et produits soit l’écrivain, le compositeur ou l’inventeur lui-même ou qu’il les ait acquis à titre gratuit ou onéreux.

3. Le taux de la retenue, est fixé à 25% du montant net des sommes imposables versées aux personnes et sociétés.

4. Lorsque les rémunérations visées au 1. sont versées par l’État ou par des personnes morales ou organismes de droit public, les comptables payeurs sont tenus d’opérer la retenue à la source visée au présent article.

5. Les dispositions relatives aux traitements et salaires, notamment celles prévues par les articles 192 à 195, sont applicables à la retenue visée au présent article.

1. Les personnes morales visées à l’article 84 doivent effectuer une retenue à la source sur les revenus visés aux articles 85 à 89.

2.

a) Le montant de la retenue à la source supporté en application des dispositions du 1 est libératoire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour ce qui concerne les produits visés au 1.

b) Les produits redistribués par les fonds communs de placement et constituant des revenus de valeurs mobilières, sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 ci-dessus, à la condition que lesdits produits aient effectivement supporté la retenue.

3. Les revenus des obligations, à échéance d’au moins cinq (5) ans, émises au Sénégal, sont soumis à une retenue à la source de 6%, libératoire de tous autres impôts.

1. pour les sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle et sociétés civiles,

a) aux parts d’intérêts dans les sociétés commerciales en nom collectif et les sociétés à responsabilité limitée où l’associé unique est une personne physique n’ayant pas exercé l’option prévue à l’article 4.III;

b) aux parts d’intérêts dans les sociétés civiles de personnes fiscalement transparentes n’ayant pas opté pour le régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés;

c) aux parts sociales dans les sociétés en commandite simple n’ayant pas exercé l’option prévue à l’article 4.III.

2. pour les remboursements d’apports et les amortissements de capital,

a) aux répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d’apport ou de primes d’émission.

b) aux amortissements de tout ou partie de leur capital social, parts d’intérêts ou commandites effectués par les sociétés concessionnaires de l’État, des communes et autres collectivités publiques, lorsque ces amortissements sont justifiés par la caducité de tout ou partie de l’actif social notamment par amortissement progressif ou par obligation de remise en fin de concession à l’autorité concédante.

3. pour l’augmentation de capital,

4. pour les fusions de sociétés,

a) une partie de ses éléments d’actif à une autre société constituée sous l’une de ses formes, dans les conditions prévues au a) de l’alinéa 22 de l’article 465;

b) l’intégralité de son actif à deux (2) ou plusieurs sociétés constituées à cette fin, sous l’une de ces formes, dans les conditions prévues aux b) ou c) de l’alinéa 22 de l’article 465.

5. Aux plus-values résultant de l’attribution exclusive en priorité, aux membres des sociétés de construction visées au 7° de l’article 471, par voie de partage en nature à titre pur et simple, de la fraction des immeubles construits par celles-ci et pour laquelle ils ont vocation.

1. En cas de fusion, le bénéfice des dispositions de l’article 203-1, 3ème alinéa est transposé de plein droit de la société absorbée à la société absorbante ou nouvelle. Les mêmes dispositions sont également applicables aux sociétés sénégalaises qui détiennent des participations dans la société absorbée, pour les actions nominatives ou les parts d’intérêts de la société absorbante ou nouvelle qu’elles ont reçues sans les avoir souscrites à l’émission, en remplacement des actions ou parts d’intérêts de la société absorbée, à charge pour elles de justifier que les actions ou parts d’intérêts de la société absorbée ont été souscrites à l’émission, et sont restées inscrites au nom de la société, ou qu’elles aient fait l’objet d’un engagement de conservation sous la forme nominative pour deux années consécutives au moins.

2. La dispense prévue au paragraphe précédent est applicable et sous les conditions fixées par ce paragraphe, aux sociétés par actions ou à responsabilité limitée ayant leur siège au Sénégal qui possèdent des actions nominatives ou des parts d’intérêts de sociétés de forme juridique comparable ayant leur siège hors du Sénégal.

1. Les produits de placement à revenus fixes définis à l’article 100 font l’objet d’une retenue à la source par la personne qui assure le paiement desdits revenus, aux taux prévus à l’article .

2. Le versement de la retenue à la source est effectué au service du comptable public compétent.

3. Cette retenue à la source est due par le seul fait, soit du paiement des intérêts de quelque manière qu’il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d’un compte.

4. Elle est à la charge exclusive du créancier, nonobstant toute clause contraire, quelle qu’en soit la date.

1. Ne supportent pas la retenue à la source prévue à l’article 208 les intérêts, arrérages et autres produits des prêts consentis par les sociétés sénégalaises au moyen des fonds qu’elles se procurent en contractant des emprunts dont les intérêts sont soumis à ladite retenue.

2. Le montant des prêts visés au 1er alinéa ne peut excéder celui des emprunts contractés ou des dépôts reçus et il doit en être justifié par la société.

3. La retenue à la source prévue à l’article 208 n’est pas applicable aux avances faites aux sociétés au moyen d’endossement des warrants.

1. des obligations ou emprunts émis ou à émettre dans le public ou contractés auprès de l’Agence Française de Développement ou de tout autre organisme de crédit;

2. des dépôts dans ces mêmes établissements;

3. des prêts consentis conformément à leur objet.

1. Par dérogation aux dispositions de l’article 644, il est institué un acompte au titre des importations de produits de consommation au taux de 3% de la valeur en douane des produits majorée des droits d’entrée exigibles à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrement et de timbre.

2. La liste des produits soumis à cet acompte est fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances.

3. Les contribuables sont dispensés du paiement de l’acompte visé au 1 au titre de leurs importations semestrielles s’ils présentent au service des Douanes une attestation délivrée par le Chef du service des impôts compétent certifiant qu’ils relèvent du Centre des grandes entreprises (CGE).

4. Le comptable public en charge du recouvrement de l’acompte exigible au titre des importations adresse chaque mois au service des impôts compétent un état indiquant, par importateur, l’adresse exacte, le Numéro d’Identification Nationale des Entreprises et Associations (NINEA), le numéro et la date de la déclaration en douane, la base, le taux et le montant de l’acompte retenu.

5. L’acompte payé au titre des importations est imputable sur l’impôt dû dans les mêmes conditions et suivant les mêmes garanties que celles applicables aux acomptes provisionnels.

6. La liquidation, le recouvrement et le contentieux de l’acompte visé au 1 s’effectuent comme en matière de droits de douane.

1. dans les 20 premiers jours du mois de janvier de chaque année, pour les actions, parts d’intérêts et emprunts à revenus variables, en un acompte déterminé provisoirement d’après le résultat du dernier exercice, et calculé sur les cinq dixièmes du revenu distribué.

2. dans les 20 premiers jours du mois de janvier de chaque année, pour les produits échus au cours de l’année précédente en ce qui concerne les obligations, emprunts et autres valeurs dont le revenu est fixé et déterminé à l’avance;

3. dans les 20 premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, pour les lots et primes de remboursement mis en paiement au cours du trimestre précédent;

4. pour les bénéfices, jetons de présence et rémunérations diverses servis aux membres des conseils d’administration de sociétés, compagnies ou entreprises, dans les 20 premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, pour les sommes mises en distribution au cours du trimestre précédent;

5. pour les remboursements ou amortissements totaux ou partiels, dans les 30 jours qui suivent la mise en paiement de ces remboursements.

6. dans les 3 mois de la clôture de l’exercice pour les sommes, rémunérations et avantages visés à l’article 85, 8° et 9° et mis à la disposition des associés ou accordés au titre dudit exercice.

7. dans les trente jours de l’établissement du bilan de clôture de liquidation d’une société dissoute.

1. par le notaire, lorsque la créance a été constatée par acte notarié passé au Sénégal et lorsque le notaire est chargé de payer ou de percevoir les intérêts;

2. par les banques, sociétés de crédit ou d’assurance lorsque les produits visés à l’article 101 sont inscrits dans leur compatibilité au débit ou au crédit d’un compte ou sont payés par eux.

3. par les préposés du Trésor lorsque les produits visés à l’article 101 sont inscrits dans leur comptabilité ou payés par eux;

4. dans tous les autres cas que ceux visés au 1 et au 2 ci-dessus le versement est effectué par le créancier.

1. Les sociétés de fait;

2. Les sociétés en liquidation;

3. les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité civile.

1. Création ou extension d’établissements appartenant :

2. Acquisition de terrains destinés à la construction de logements, sous réserve que les constructions soient édifiées dans les trois (3) années suivant celle de l’acquisition;

3. Construction ou extension d’immeubles ainsi que l’acquisition de navires et d’engins de pêche professionnels.

4. Travaux de rénovation et de restauration de tous immeubles sis dans les localités dont la liste est fixée par décret et effectués dans les formes également prévues par ce même décret.

5. Souscription de parts, actions ou obligations émises par les sociétés à participation publique ayant pour objet en tout ou en partie la construction de logements au Sénégal.

6. Souscription de parts ou actions émises par les sociétés par actions ou à responsabilité limitée dont le siège social est situé au Sénégal, à l’occasion de leur constitution ou d’une augmentation de capital en numéraire. Ces sociétés doivent avoir pour objet la création ou l’extension au Sénégal d’une entreprise exerçant une activité dans l’un des secteurs énumérés ci-après :

7. Acquisition d’actions cédées par l’État et prise de participation dans des sociétés constituées pour racheter des actifs d’entreprises parapubliques.

1. Les investissements d’une valeur inférieure à 6 000 000 de francs; cette limitation ne s’applique pas aux investissements prévus à l’article 233.6;

2. Les achats de matériels d’occasion;

3. Les investissements non réalisés dans un délai de 3 ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle est présenté le programme prévu à l’article 238.

1. à la moitié des dépenses effectuées pendant l’année au titre des investissements admis.

2. à 50% du bénéfice réalisé au cours de l’année considérée.

a) aux opérations prévues à l’article 233.4;

b) aux constructions d’immeubles à usage d’habitation exclusivement destinés au logement du personnel du redevable, sous réserve que le prix de revient de chaque logement n’excède pas 5 000 000 de FCFA.

1. Pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 241, les investissements doivent porter sur des installations destinées à la mise en œuvre de l’énergie solaire ou éolienne, notamment chauffe-eau, stations de pompage, générateurs électriques et récepteurs associés.

2. Le contribuable qui désire bénéficier de cet avantage doit adresser sous pli recommandé au Directeur général des Impôts et des Domaines un programme indiquant la nature de l’installation, son coût et son implantation

3. Le programme est instruit dans les conditions prévues à l’article 238.

1. Lors du dépôt de leurs déclarations annuelles, les redevables intéressés font parvenir au service chargé de l’assiette des impôts toutes justifications du montant des paiements effectués pendant l’exercice considéré au titre des investissements admis.

2. Le montant de la réduction d’impôt à laquelle ils peuvent prétendre est égal à 30% du montant des sommes réellement payées au titre des investissements admis.

1. Donnent lieu à l’application des dispositions prévues ci-dessus, les seuls investissements réalisés dans les conditions fixées par les articles 233 à 236.

2. Sur demande des contribuables intéressés, jointe à la déclaration annuelle des revenus et accompagnée de la justification du montant des sommes réellement payées au titre des investissements prévus au programme admis, il leur est accordé pendant chacune des huit années suivant celle du dépôt de ce programme, une déduction de l’impôt égale à 15% du montant des sommes. Cette réduction est toutefois limitée à 10% du revenu net visé à l’article 54, passible de l’impôt au titre de chacune de ces années.

1. Pour donner lieu à l’application des réductions prévues à la présente section, les investissements doivent avoir pour objet la création ou l’extension d’établissements dans les secteurs d’activités suivants :

2. Les investissements doivent, en outre, revêtir une des formes suivantes :

3. Pour l’application du 1, l’entreprise nouvelle est toute entité économique nouvellement créée et en phase de réalisation d’investissements, en vue du démarrage de ses activités.

1. Toute entreprise qui exporte au moins 80% de son chiffre d’affaires est autorisée à déduire 50% de son bénéfice imposable pour le calcul de l’impôt.

2. Pour bénéficier de la réduction, l’entreprise doit justifier de l’exportation effective et du rapatriement des devises.

3. Les entreprises minières et pétrolières sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.

1. Lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations relevant du domaine des professions non commerciales, les résultats de ces opérations, déterminés suivant les règles propres aux bénéfices industriels et commerciaux sont inclus dans les bases de l’impôt.

2. Lorsqu’un contribuable a disposé, au cours de la même année, de revenus de catégories différentes, chaque catégorie de revenus est, sous réserve de l’application du présent article, taxée d’après les règles qui lui sont propres.

1. Les chefs d’entreprise ainsi que les contribuables qui, à l’occasion de l’exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rétributions à des intermédiaires, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 191 et 202 lorsqu’elles dépassent 300 000 francs par an pour un même bénéficiaire. Cette obligation est également applicable aux loyers de locaux pris en bail par les contribuables susvisés, ainsi qu’aux loyers payés par des agences immobilières, des gérants de biens et des sociétés civiles immobilières.

2. Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement et au versement des droits d’auteur ou d’inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 191 et 202, le montant des sommes dépassant 300 000 francs par an, qu’elles versent à leurs membres et à leurs mandants.

3. Les administrateurs et administrateurs délégués de crédits au budget de l’État et les ordonnateurs des collectivités locales et des établissements publics, sont tenus de déclarer au plus tard le 31 janvier de chaque année, le montant des loyers des locaux loués l’année précédente par l’État, la collectivité ou l’organisme dont ils dépendent.

1. Les gérants des sociétés en nom collectif sont tenus de fournir au service chargé de l’assiette des impôts en même temps que la déclaration annuelle du bénéfice social, un état indiquant :

a) les prénoms, nom et domicile des associés;

b) le NINEA des associés

c) la part des bénéfices de l’exercice ou des exercices clos au cours de l’année précédente, correspondant aux droits de chacun des associés en nom collectif dans la société.

2. Les gérants des sociétés à responsabilité limitée sont tenus de déclarer, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ci-dessus, outre les prénoms, nom et domicile des associés :

a) Le nombre de parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à chaque associé;

b) Les sommes versées à chacun des associés au cours de l’exercice précédent, à titre de traitements, émoluments, indemnités et autres rémunérations soit d’intérêts, dividende ou autres produits de leurs parts sociales.

3. Les gérants des associations en participation et des sociétés de copropriétaires de navires, sont tenus de fournir, dans les conditions prévues au paragraphe 1 susvisé, un état indiquant :

a) Les prénoms, nom, profession et domicile des associés gérants et des participants;

b) Les parts des bénéfices de l’exercice précédent revenant à chaque associé-gérant ainsi qu’à chaque coparticipant exploitant personnellement une entreprise, ou exerçant une profession dans les produits de laquelle entre sa part de bénéfice;

c) Le montant des bénéfices distribués aux autres coparticipants au cours de l’année précédente.

4. Les sociétés anonymes sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues par l’article 191, le montant des tantièmes et jetons de présence versés au cours de l’année précédente aux membres de leur conseil d’administration et passibles de l’impôt sur le revenu.

1. Sous réserve des dispositions de l’article 19, les plus-values provenant de la cession d’éléments d’actif immobilisé en fin d’exploitation ou en cas de cession partielle d’entreprise, les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle, sont comptées dans les bénéfices imposables pour le tiers de leur montant.

2. Lorsqu’un associé, actionnaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l’excédent du prix de cession ou de la valeur à la cession, si cette dernière est supérieure au premier, sur le prix d’acquisition de ces droits ou sur leur valeur cinq ans avant la date de la cession, est taxé à l’impôt pour le tiers de son montant. Il en est de même des plus-values résultant des rachats de parts de fonds commun de placement ou de leur dissolution.