1. les déclarations, états de liquidations ou bordereaux de reversement d’impôts, de droits, de taxes ou de redevance présentés par les contribuables conformément aux dispositions des livres I, II et III ou de tout autre texte;

2. les titres de perception ou de régularisation constatant une créance d’impôts, de droits, de taxes, de redevances, d’amendes ou de pénalités;

3. les rôles ou avis d’imposition constatant des impôts directs et taxes assimilées;

4. les avis ou les notifications constatant les intérêts de retard prévus à l’article 665.

I. Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux Livres I, II et III du présent Code, les dispositions du présent chapitre régissent l’exigibilité des impôts, droits, taxes, redevances.

II. Par exception, aux dispositions du I du présent article, il n’y a pas de délai à observer pour la mise en œuvre des actions de recouvrement de titres exécutoires lorsqu’elles procèdent de taxation d’office ou de mesures conservatoires prévues à l’article 661.

I. Les titres exécutoires sont remis au comptable public compétent pour prise en charge immédiate.

II. Lorsque le titre exécutoire est formé par un titre de perception, un rôle, un avis ou une notification d’intérêts, le comptable public notifie au contribuable un titre ou le cas échéant, un extrait de ce titre, avec sommation d’avoir à payer sa dette dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception du titre.

III. Lorsque le titre exécutoire est formé par une déclaration ou un bordereau de reversement, l’action en recouvrement est ouverte sans sommation.

I. A défaut de paiement à la date d’exigibilité, le comptable public compétent peut mettre en œuvre les procédures de recouvrement prévues à la présente section ou celles de droit commun pour contraindre tout redevable défaillant à se libérer de sa dette. Il peut également prendre toute mesure conservatoire pour la sauvegarde des créances fiscales.

II. L’exécution des titres constatant des impôts, droits, taxes, redevances, amendes, pénalités et intérêts peut être, en cas de besoin, dirigée, en plus du contribuable visé par le titre, contre toute personne que les lois et règlements rendent solidaire avec lui du paiement de la dette fiscale.

III. Il est fait défense à tout comptable public de procéder à un paiement quelconque au profit d’un fournisseur de biens ou de services sans avoir au préalable reçu de celui-ci un quitus fiscal datant de moins de trois (3) mois à compter de la date de paiement. La copie du quitus présentée est conservée par le comptable.

1. Le cessionnaire avec le cédant, en cas de cession d’une entreprise qu’elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, qu’il s’agisse d’une vente forcée ou volontaire, pour le paiement des impôts, droits, taxes et redevances ainsi que des intérêts, amendes et pénalités y afférents dus sur les revenus réalisés par ce dernier pendant l’exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces revenus n’ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession.

2. Le successeur avec le prédécesseur, en cas de cession à titre onéreux, soit d’une charge ou d’un office, soit d’une entreprise ou du droit d’exercer une profession non commerciale, pour le paiement des impôts, droits, taxes et redevances ainsi que des intérêts, amendes et pénalités y afférents dus sur les revenus réalisés par ce dernier pendant l’année de la cession jusqu’au jour de celle-ci, ainsi qu’aux bénéfices de l’année précédente, lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n’ont pas été déclarés avant la date de cession.

3. Les propriétaires, et, à leur place, les principaux locataires, avec les locataires ou sous-locataires ayant déménagé s’ils n’ont pas, un mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, donné avis au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs, du déménagement de leurs locataires ou sous locataires, pour le paiement de sommes dues par ceux-ci pour la contribution des patentes.

4. Les personnes qui ont été verbalisées ou condamnées comme complices de contribuables s’étant frauduleusement soustraits, ou ayant tenté de se soustraire frauduleusement au paiement de leurs impôts, droits, taxes et redevances ainsi que des intérêts, amendes et pénalités y afférents, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d’autres manœuvres, au paiement de la créance du Trésor public, avec les redevables légaux pour le paiement de ces créances.

5. le bailleur avec le preneur pour les actes obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement.

6. Les dirigeants et entrepreneurs individuels avec l’entreprise dans les conditions fixées par l’article 656.

I. Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement d’un impôt, droit, taxe, redevance ainsi que des intérêts, amendes et pénalités dus par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de la créance du Trésor par le Tribunal régional. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal régional du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

II. Lorsque dans l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement d’un impôt, droit, taxe, redevance ainsi que des intérêts, amendes et pénalités dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur le patrimoine non affecté à cette activité dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements.

III. Lorsqu’une personne physique ayant constitué un patrimoine affecté à une entreprise a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement d’un impôt, droit, taxe, redevance ainsi que des intérêts, amendes et pénalités dont elle est redevable, leur recouvrement peut être recherché sur le patrimoine affecté dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements, même si la créance du Trésor est étrangère à son activité professionnelle.

I. Il n’y a pas d’immunité d’exécution contre les créances fiscales. Toutefois, la vente de biens meubles corporels, de droits d’associés ou de valeurs mobilières, ou celle de biens immeubles des structures de droit public doit être autorisée par le Ministre chargé des Finances sur proposition du Directeur chargé de la comptabilité publique ou du Directeur général des Impôts et des Domaines.

II. Toute autre vente de meubles ou d’immeubles par un comptable public ne peut s’effectuer qu’en vertu d’une autorisation spéciale du Directeur chargé de la comptabilité publique ou du Directeur général des Impôts et des Domaines.

I. Les frais d’exécution forcée en vertu d’un titre exécutoire sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

II. Les frais de poursuites qui sont à la charge des débiteurs ou redevables d’impôts, de droits, de taxes, de redevances, d’intérêts, d’amendes, de pénalités, de condamnations pécuniaires relatives à ces impôts, droits, taxes et redevances, sont calculés conformément aux barèmes ci-dessous.

III. Sur les commandements et divers procès-verbaux de la procédure de recouvrement forcé signifiés par les agents de poursuites, il est dû un coût d’acte calculé en fonction de la somme portée à l’acte. Si la somme est comprise entre :

IV Il est dû un droit de recette égal à 1,5% de la dette.

V Le coût d’acte et le droit de recette sont dus en plus du montant encaissé par le comptable public qui est autorisé à maintenir les poursuites dès lors que le coût d’acte ou le droit de recette n’est pas payé par le contribuable.

VI Les frais d’exécution forcée sans titre exécutoire sont répartis comme le prévoit l’Acte Uniforme du Traité pour l’Harmonisation du droit des Affaires en Afrique (OHADA) portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

I. Le comptable public peut, en vertu d’un titre exécutoire ou sans titre, sans commandement préalable, en matière de taxation d’office ou lorsque des circonstances sont de nature à compromettre le recouvrement d’une créance fiscale, pratiquer une mesure conservatoire sur les biens meubles corporels ou incorporels d’un redevable.

II. Lorsque la mesure est pratiquée sans titre, le comptable doit, dans le mois qui suit la saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.

I. Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, agents faisant office de comptables dans le secteur parapublic ou tous autres dépositaires ou débiteurs de deniers provenant du chef des assujettis et affectés au privilège du Trésor public sont tenus, sur la demande qui leur en est faite de payer en l’acquis des assujettis, sur le montant des fonds qu’ils doivent ou qui sont déposés entre leurs mains, tout ou partie des sommes dues par ces derniers. Il en est également ainsi pour les gérants, administrateurs ou directeurs de sociétés pour les impôts dus par celles-ci.

II. En cas d’inexécution frauduleuse, le tiers saisi devient personnellement responsable de la dette fiscale de l’assujetti poursuivi. Un procès-verbal est établi dans les conditions prévues aux articles 612 et 670.

III. Les demandes des comptables sont notifiées sous forme d’avis à tiers détenteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite.

IV Le tiers qui reçoit un avis à tiers détenteur a l’obligation de déclarer au comptable saisissant l’étendue de ses obligations à l’égard du contribuable débiteur, les modalités qui peuvent les affecter et, le cas échéant, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives de ses déclarations.

V Ces déclarations ainsi que la communication des pièces qui les justifient doivent être faites sur-le-champ à l’agent d’exécution et mentionnées sur l’avis ou, au plus tard, dans les trois (3) jours si l’avis n’est pas signifié à personne. Le tiers saisi est tenu au paiement de la dette du contribuable, en cas de déclaration inexacte, incomplète ou tardive, sans préjudice d’une amende établie sur procès-verbal qui le rend solidaire.

VI. Lorsque la saisie est effectuée auprès d’une banque, d’un système financier décentralisé, d’un établissement financier ou de toute autre personne faisant profession de tenir des derniers, il lui est fait obligation de communiquer, séance tenante, par écrit et sans frais, à l’agent d’exécution, la nature du ou des comptes du débiteur poursuivi ainsi que, relevé de compte à l’appui, leur solde au jour de la saisie.

VII. L’avis à tiers détenteur appréhende toutes les sommes dont le tiers est détenteur ou débiteur au moment où il le reçoit ainsi que toutes celles dont il deviendra détenteur ou débiteur dans les trois (3) mois qui suivent la date de réception. Il s’étend aussi aux créances à exécutions successives.

VIII. Les sommes qui sont dues ou détenues par le tiers au moment de la saisie ou dans les trois (3) mois qui la suivent ainsi que les créances à exécutions successives sont, immédiatement ou au fur et à mesure de leur entrée à la disposition du tiers ou de leur échéance, versées au comptable saisissant, nonobstant toute contestation.

IX Les quittances des comptables pour les sommes légalement dues sont allouées en compte au tiers détenteur ou débiteur vis-à-vis du contribuable.

X La demande juridictionnelle de main-levée introduite par le contribuable n’est recevable qu’à condition de présenter à la première audience des garanties suffisantes de règlement de la dette fiscale soumises à l’appréciation du comptable poursuivant.