Il est perçu des droits d’enregistrement sur certains actes et faits juridiques, constatés ou non par écrit, d’après leur forme extérieure ou la substance de leurs dispositions, sans égard à leur validité ni aux causes quelconques de résolution ou d’annulation ultérieures, sauf les exceptions prévues par le présent Code.

Ils peuvent être fixes ou variables et, pour la perception des droits variables, il est fait abstraction des fractions de sommes et valeurs inférieures à mille francs CFA.

Les formalités de l’enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au Livre Foncier. Ce nouveau procédé est appelé « formalité fusionnée ».

Sont seuls concernés par le régime de la formalité fusionnée, les actes notariés publiés au Livre Foncier.

Sont exclus de ce régime, les décisions judiciaires ainsi que les actes qui consacrent des droits réels immobiliers sur le domaine privé de l’État.

Le régime fiscal et les valeurs imposables des actes et mutations soumis à une condition suspensive sont déterminés en se plaçant à la date de réalisation de la condition, sans tenir compte de la date de l’acte à intervenir ultérieurement entre les parties.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un acte ou d’une convention soumis à une condition suspensive liée à la délivrance d’une autorisation administrative, les droits sont immédiatement perçus, sauf restitution ultérieure en cas de non réalisation de la condition.

Lorsqu’un acte contient plusieurs dispositions dépendantes dont chacune peut donner lieu au paiement de droits d’enregistrement, c’est le droit le plus élevé qui est perçu ou, si la comparaison s’avère impossible, le droit afférant à la disposition principale.

Lorsqu’un acte contient plusieurs dispositions indépendantes, il est dû pour chaque disposition le droit applicable.

Toutefois :

Les parts et portions acquises par licitation de biens meubles sont assujetties au droit prévu pour chaque catégorie de biens.

Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties au droit de mutation immobilière à titre onéreux.

Les soultes résultant de partages, d’échanges ou de donation sont soumises aux droits prévus pour la vente de chaque catégorie de biens transmis. Pour la détermination des tarifs applicables, le montant des soultes est imputé sur les biens de la manière la plus favorable aux parties.

Lorsqu’elles s’opèrent par acte passé au Sénégal, ou hors du Sénégal mais dont il est fait usage au Sénégal, les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens mobiliers sis hors du Sénégal, à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles ont pour objet des biens de même nature sis au Sénégal.

Sont considérées comme biens sénégalais, les créances sur un débiteur qui est établi au Sénégal ou qui y a son domicile fiscal, ainsi que les valeurs mobilières émises par une personne morale qui a au Sénégal son siège social.

Les droits d’enregistrement sont payés avant l’accomplissement de la formalité.

Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu.

Les droits d’enregistrement sont acquittés :

Les parties et les cohéritiers sont solidaires vis à vis du trésor public pour le paiement des droits simples et des amendes ou pénalités.

Toutefois l’action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès conférée au trésor public, ne peut être exercée à l’encontre des cohéritiers auxquels profitent les exemptions prévues aux points 16 et 17 de l’article 466;

Les officiers publics qui, aux termes de l’article 461, ont fait pour les parties l’avance des droits d’enregistrement peuvent en poursuivre le paiement, conformément aux dispositions de la loi relative au recouvrement des frais dus aux notaires et huissiers.

Les droits des actes civils et judiciaires comportant transmission de propriété ou d’usufruit de meubles ou immeubles sont supportés par les nouveaux possesseurs; et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent.

Sont exonérés des droits d’enregistrement :

Sont enregistrés gratis :

Les actes publics, les actes judiciaires, et les actes sous seing privé portant sur un immeuble, un droit réel immobilier, un fonds de commerce ou une clientèle sont enregistrés au bureau dans le ressort duquel se situe le bien.

Toutefois, la formalité fusionnée a lieu au bureau de la Conservation de la propriété et des droits fonciers de la situation de l’immeuble.

Les procès-verbaux de vente publique et par enchères de meubles, effets, marchandises et tous autres objets mobiliers ne peuvent être enregistrés qu’au bureau où la déclaration préalable prescrite par l’article 506 a été établie.

Les autres actes publics et sous seing privé sont enregistrés au bureau dans le ressort duquel se situe l’adresse professionnelle de l’officier public ayant dressé l’acte, ou de l’une des parties contractantes.

Dans les conditions fixées par un arrêté du Ministre chargé des Finances, les notaires peuvent recevoir l’autorisation de procéder à l’enregistrement des actes établis ou reçus par eux, lorsque ceux-ci sont uniquement soumis à des droits fixes, et de reverser au Trésor public les droits collectés.

Les marchés publics soumis à la formalité de l’enregistrement sont présentés obligatoirement au bureau dans le ressort duquel l’attributaire est domicilié.

Les testaments faits hors du Sénégal ne peuvent être exécutés sur les biens situés au Sénégal qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile ou du dernier domicile connu au Sénégal du testateur.

Dans le cas où ces testaments contiennent des dispositions concernant des immeubles situés au Sénégal, ils doivent être en outre enregistrés au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu’il puisse être exigé un nouveau droit.

Les déclarations de mutation par décès sont enregistrées au bureau du domicile du défunt; à défaut de domicile au Sénégal, la déclaration est enregistrée au bureau du domicile du déclarant.

A défaut de valeur déterminée conformément à l’article 468, la base imposable est déterminée d’après la valeur vénale du bien sur une déclaration détaillée et estimative.

Si le prix est stipulé payable en nature ou sur la base du cours de certains produits, le droit est liquidé d’après la valeur des produits au jour du contrat.

Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet, soit une vente d’immeubles, soit une cession de fonds de commerce, soit une cession de droit au bail ou de bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, chacun des vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs maris, tuteurs ou administrateurs légaux, sont tenus de terminer l’acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue :

Toute personne ou société qui se livre habituellement à la location des coffres-forts ou des compartiments de coffres-forts doit :

Aucun coffre-fort ou compartiment du coffre-fort tenu en location, ne peut être ouvert par qui que ce soit après décès, soit du locataire ou de l’un des colocataires, soit de son conjoint, s’il n’y a pas entre eux séparation de corps, qu’en présence d’un notaire requis à cet effet par tous les ayants-droit à la succession, ou du notaire désigné par le président du Tribunal régional en cas de désaccord et sur demande de l’un des ayants-droit.

Avis des lieux, jour et heure de l’ouverture est donné par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au receveur du bureau de l’Enregistrement de situation de l’établissement, pour lui permettre d’assister à l’ouverture du coffre ou du compartiment de coffre.

Un procès-verbal constate l’ouverture du coffre-fort et contient l’énumération complète et détaillée de tous les titres, sommes, objets quelconques qui y sont contenus.

S’il est trouvé des testaments ou autres papiers cachetés, ou s’il s’élève des difficultés au cours de l’opération, le notaire procède conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Les dispositions contenues dans les articles 474 et 677 sont applicables aux plis cachetés et cassettes fermées remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.

Les dites personnes sont soumises aux obligations citées à l’article 473.

Les plis et cassettes sont remis, et leur contenu inventorié, dans les formes et conditions prévues pour les coffres-forts.

Le notaire qui dresse un inventaire après décès est tenu, avant la clôture, d’affirmer qu’au cours des opérations il n’a constaté l’existence d’aucune valeur ou créance autres que celles portées dans l’acte, ni d’aucun compte en banque hors du Sénégal et qu’il n’a découvert l’existence hors du Sénégal ni d’un compte individuel de dépôt de fonds ou de titres ni d’un compte indivis ou collectif avec solidarité.

Tout acquéreur de droit réels immobiliers ou de fonds de commerce situés au Sénégal et dépendant d’une succession ne peut se libérer du prix d’acquisition, si ce n’est sur présentation d’un certificat délivré sans frais par l’inspecteur de l’enregistrement, constatant soit l’acquittement soit la non exigibilité de l’impôt de mutation par décès, à moins qu’il ne préfère retenir pour la garantie du trésor et conserver jusqu’à la présentation du certificat de l’inspecteur, une somme égale au montant de l’impôt calculé sur le prix.

Lorsque le transfert, la mutation ou la conversion au porteur est effectué en vue ou à l’occasion de la négociation des titres, le certificat de l’inspecteur de l’enregistrement visé à l’article 478 peut être remplacé par une déclaration des parties désignant avec précision les titres auxquels elle s’applique et indiquant que l’aliénation est faite pour permettre d’acquitter les droits de mutation par décès et que le produit en sera versé directement à l’inspecteur compétent pour recevoir la déclaration de succession, par l’intermédiaire chargé de la négociation.

Au cas où tout ou partie des titres serait amorti, la remise audit intermédiaire des fonds provenant du remboursement libère l’établissement émetteur, dans les mêmes conditions que la remise des titres eux-mêmes.

Les maires et tous fonctionnaires compétents pour recevoir les actes de l’état civil, fournissent obligatoirement chaque trimestre aux inspecteurs de l’enregistrement les relevés par eux certifiés des actes de décès. Ces relevés sont remis dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre, pour le trimestre précédent.

Les sociétés, compagnies d’assurances et tous autres assureurs sénégalais et étrangers qui auraient assuré contre le vol ou contre l’incendie, en vertu d’un contrat ou d’une convention en cours à l’époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection situés au Sénégal et dépendant d’une succession qu’ils auraient ouverte ou appartenant au conjoint d’une personne qu’ils sauraient décédée, doivent, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont connaissance du décès, adresser à l’inspecteur de l’enregistrement et de leur résidence une notice faisant connaître :

Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l’autorité administrative, les sociétés ou compagnies, banques, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou courtiers qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu’ils sauraient ouverte, doivent adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à l’inspecteur chargé de l’enregistrement de leur résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs.

Les agents chargés de l’enregistrement ne peuvent sous aucun prétexte, lors même qu’il y aurait lieu à la procédure prévue au Livre IV, différer l’enregistrement des actes et mutations dont les droits ont été payés aux taux réglés par le présent livre.

Ils ne peuvent non plus suspendre ou arrêter le cours des procédures en retenant des actes ou exploits. Cependant, si un acte dont il n’y a pas de minute ou un exploit contient des renseignements dont la trace puisse être utile pour la découverte des droits dus, l’agent a la faculté d’en tirer copie et de la faire certifier copie conforme à l’original par l’officier qui l’a présenté. En cas de refus il peut réserver l’acte pendant vingt quatre (24) heures seulement pour s’en procurer une collation en forme, aux frais de l’administration, sauf répétition s’il y a lieu.

Cette disposition est applicable aux actes sous signatures privées qui sont présentés à l’enregistrement.

La quittance de l’enregistrement est mise sur l’acte enregistré ou sur l’extrait de la déclaration du nouveau possesseur.

L’agent y exprime la date de l’enregistrement, les références de celui-ci et, en toutes lettres, la somme des droits perçus.

Lorsque l’acte renferme plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, l’agent les indique sommairement dans sa quittance et y énonce exactement la qualité de chaque droit perçu.

A défaut d’actes, les mutations visées à l’article 464, font l’objet, dans le mois de l’entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives sur des formules spéciales délivrées par l’Administration.

Pour l’enregistrement des mutations visées à l’alinéa 3 de l’article 464-B, les déclarations sont établies sur des formules spéciales, fournies par l’Administration sont déposées au service chargé de l’Enregistrement de la situation de l’immeuble loué.

Les déclarations visées à l’article 487 sont souscrites par le propriétaire, l’usufruitier, le superficiaire ou l’emphytéote de l’immeuble loué, au premier jour du délai fixé au premier alinéa du paragraphe premier ci-dessus, quelles que soient les mutations de propriété intervenues en cours d’année.

En cas de sous-location, une déclaration est en outre souscrite par chacun des sous-bailleurs, locataires principaux ou cessionnaires.

Chaque immeuble fait l’objet d’une déclaration particulière qui mentionne obligatoirement :

Le déclarant est tenu au paiement des droits exigibles, sauf son recours contre le preneur. Néanmoins, les parties restent solidaires pour le paiement du droit simple.

Pour l’enregistrement des mutations visées à l’alinéa 15 de l’article 464-A, les déclarations et estimatives sont déposées au service chargé de l’Enregistrement de la situation du fonds de commerce loué.

Les déclarations sont établies en triple exemplaires sur des formules spéciales fournies par l’Administration.

La déclaration visée à l’article 491 mentionne obligatoirement :

Le déclarant est tenu au paiement des droits exigibles, sauf son recours contre le preneur.

Néanmoins, les parties restent solidaires pour le recouvrement des droits simples.

Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autres officiers publics ou assimilés, de même que les autorités administratives, ne peuvent dresser ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d’un autre acte soumis obligatoirement à l’enregistrement sur la minute ou l’original, l’annexer à leurs minutes, le recevoir en dépôt, ni le délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant qu’il ait été enregistré, alors même que le délai pour l’enregistrement ne serait pas encore expiré, à moins que ces actes soient annexés à celui dans lequel ils se trouvent mentionnés, qu’ils soient soumis en même temps que lui à la formalité de l’enregistrement et que les rédacteurs de ces actes soient personnellement responsables, non seulement des droits y afférents, mais encore des amendes éventuellement exigibles.

Sont exemptés, les exploits et autres actes de cette nature qui se signifient à partie ou par affiches et proclamation.

Lorsqu’une condamnation est rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l’être, le droit auquel l’objet de la demande aurait donné lieu s’il avait été convenu par acte public, est perçu indépendamment du régime prévu par le présent Livre pour l’acte ou le jugement qui a prononcé la condamnation

Il est défendu à tout notaire de recevoir un acte, quel qu’il soit, en dépôt, sans en dresser acte du dépôt.

Sont exceptés, les testaments déposés chez les notaires par les testateurs.

Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires qui doivent être enregistrés sur les minutes, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance.

Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d’actes sous signatures privées ou passés hors du Sénégal, et qui sont soumis à l’enregistrement.

Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail, doit contenir la reproduction littérale de la mention d’enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie.

Toutes les fois qu’une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du bureau où il a été acquitté; en cas d’omission, et s’il s’agit d’un acte soumis à la formalité dans un délai déterminé, l’Inspecteur exige le droit si l’acte n’a pas été enregistré dans son Bureau, sauf restitution dans le délai prescrit, s’il est ensuite justifié de l’enregistrement de l’acte sur lequel le jugement a été prononcé.

Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l’enregistrement dans un délai déterminé, doivent, si elles ne sont pas en mesure d’en déposer un exemplaire, en établir un double sur une formule par l’Administration, revêtue des mêmes signatures que l’acte lui-même, et qui reste déposé au bureau de l’Enregistrement lorsque la formalité est requise.

Le notaire qui reçoit un acte de vente, d’échange ou de partage d’immeubles ou de fonds de commerce, est tenu de donner lecture aux parties des dispositions des articles 470 et 683 du présent livre.

Dans les authentiques et sous seing privé ou jugements translatifs ou déclaratifs de propriété ou droits réels immobiliers, la désignation des immeubles doit obligatoirement comporter l’indication du numéro du titre foncier.

Le notaire qui reçoit un acte de vente, d’échange ou de partage, est tenu de donner lecture aux parties du présent article, et des articles 623 et 667, de mentionner cette lecture dans l’acte et d’y affirmer qu’à sa connaissance, cet acte n’est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix ou de la soulte.

Cette disposition ne s’applique pas aux adjudications publiques.

Indépendamment des obligations qui leur incombent en vertu de l’article 503, les greffiers tiennent sur registre, coté et paraphé par le Président du Tribunal régional, des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscrivent jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les actes, exploits, jugements et arrêts qui sont dispensés des formalités du timbre et de l’enregistrement.

Chaque article du répertoire contient :

Chaque acte porté sur ce répertoire doit être annoté de son numéro d’ordre.

Les greffiers présentent ce répertoire au visa de l’agent de l’Enregistrement de leur résidence, qui le vise et qui énonce dans son visa le numéro du dernier acte inscrit.

Cette présentation a lieu aux époques prévues à l’article 503-II.

Les meubles corporels de toute nature ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu’en présence et par le ministère d’officiers publics ayant qualité pour y procéder.

Aucun officier public ne peut procéder à une vente par enchère d’objets mobiliers, sans en avoir fait préalablement la déclaration au Bureau de l’Enregistrement dans la circonscription duquel la vente a lieu.

La déclaration est rédigée en double exemplaire, datée et signée par l’officier public

Elle contient les noms, qualité et domicile de l’officier, ceux du requérant, ceux de la personne dont les meubles sont mis en vente et le jour et l’heure de son ouverture. Elle ne peut servir que pour les meubles de celui qui y est dénommé. La déclaration est enregistrée, l’un des exemplaires est remis, revêtu de la mention de l’enregistrement à l’officier public, qui doit l’annexer au procès-verbal de la vente. L’autre exemplaire est conservé au Bureau.

Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal; le prix y est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres.

Chaque séance est close et signée par l’officier public. Lorsqu’une vente a lieu par suite d’inventaire, il est fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l’inventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la quittance de l’enregistrement

Les agents de l’Enregistrement sont autorisés à se transporter dans tous les lieux où se font des ventes publiques par enchères, et à s’y faire représenter les procès-verbaux de vente et les copies des déclarations préalables. Ils dressent des procès-verbaux des contraventions qu’ils ont reconnues et constatées; ils peuvent même requérir l’assistance du Gouverneur, du préfet ou de leur délégué. Les poursuites et instances ont lieu, ainsi qu’il est prescrit au Livre IV du présent Code.

Sont dispensés de la déclaration prescrite par l’article 506, les fonctionnaires qui ont à procéder aux ventes de mobilier de l’État et des autres personnes morales de droit public. En sont également dispensés, les agents chargés des ventes de biens dépendant des successions gérées par la curatelle.

Les courtiers qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d’objets donnés en gage, se conforment aux dispositions ci-dessus concernant les ventes publiques de meubles.

Le paiement du droit proportionnel prévu par le III de l’article 472, lorsqu’il excède 5 millions de francs, peut sur la demande de la société débitrice, être acquitté en trois versements égaux. Le premier versement est seul acquitté lors de l’enregistrement de l’acte. Les autres fractions, majorées de l’intérêt au taux légal, sont exigibles d’année en année et doivent être payées dans les trente jours qui suivent chaque échéance annuelle.

La demande de fractionnement n’est recevable que si elle est accompagnée d’une offre de garantie suffisante.

Cette garantie, indépendante du privilège conféré par le Livre IV, consiste dans une hypothèque sur un ou plusieurs immeubles dont la valeur doit être au moins égale au montant des droits différés. Elle doit, à peine de déchéance, être réalisée dans un délai maximum de six mois à compter de l’enregistrement de l’acte.

L’hypothèque peut être remplacée par l’engagement personnel d’acquitter les droits différés souscrits par un ou plusieurs établissements bancaires, ou une ou plusieurs sociétés ou personnes physiques agréées par l’Administration.

L’autorisation du paiement fractionné est visée dans l’acte de formation, de prorogation ou d’augmentation de capital.